Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

Application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 198. 
Modification du code de commerce, du code général des impôts. 
Transposition complète de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039424580
NOR: ECOX1929913R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/45/JORFTEXT000039424580.xml
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République française 2019-11-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000039261739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/17/LEGIARTI000039261739.xml
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000039427637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/76/LEGIARTI000039427637.xml
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###### Article 39
@ -559,10 +559,9 @@ imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices, l'administratio
peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa
gestion.<br />
5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L.
225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la
limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par
bénéficiaire.<br />
5 bis. Les rémunérations différées visées au 4° de l'article L. 225-37-3 du code
de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de trois
fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.<br />
6. (périmé).<br />