Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE

CREATION D'UN LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP) DESTINE A AIDER LES PERSONNES AUX REVENUS LES PLUS MODESTES A PLACER LEURS ECONOMIES DANS LES CONDITIONS QUI EN MAINTIENNENT LE POUVOIR D'ACHAT. LES BENEFICIAIRES DOIVENT AVOIR LEUR DOMICILE FISCAL EN FRANCE ET JUSTIFIER CHAQUE ANNEE QUE L'IMPOT ETABLI A LEUR NOM A RAISON DE L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS N'EXCEDE PAS UN PLAFOND QUI EST REVISE CHAQUE ANNEE DANS LA MEME PROPORTION QUE LA PREMIERE TRANCHE DU BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU; CE PLAFOND EST FIXE A 1000FRS POUR L'IMPOSITION MISE AU RECOUVREMENT EN 1981.
IL NE PEUT ETRE OUVERT QU'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE PAR UN CONTRIBUABLE ET UN POUR LE CONJOINT DE CELUI-CI.
LA REMUNERATION DES DEPOTS D'EPARGNE POPULAIRE EST EXONEREE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET ECHAPPE A L'INTERDICTION DE L'INDEXATION SUR L'INDICE DES PRIX SI CES DEPOTS REMPLISSENT LES CONDITIONS DE STABILITE FIXEES A 6 MOIS (NON APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 59246 DU 04-02-1959).
LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 1756-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUENT AUX INFRACTIONS EVENTUELLES COMMISES PAR LES ETABLISSEMENTS DEPOSITAIRES.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE REGIME.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319742
Ancien identifiant: 1LX982357
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République française 1982-04-28 00:00:00 +00:00
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<h1>REVENU GLOBAL.</h1>
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 157 bis](article_157_bis.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 158 quater](article_158_quater.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-10-25
Date de fin: 1982-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006307928
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307928.xml
---
<h1>Article 157</h1>
N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :<br />
1° et 2° (Abrogés) ;<br />
2° bis. Les intérêts des bons à échéance de cinq ans au plus émis par le Trésor
avant le 1er janvier 1966 ;<br />
3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis
en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ;<br />
4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de
l'article 81 ;<br />
5° (Disposition périmée) ;<br />
6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la
délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;<br />
7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d'épargne à
l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions
prévues au décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 ;<br />
7° bis. (Disposition périmée) ;<br />
8° Les arrérages des titres de l'emprunt 3 1/2 % 1952, autorisé par la loi n°
52-565 du 21 mai 1952 et de l'emprunt 3 1/2 % 1958, autorisé par l'ordonnance n°
58-529 du 11 juin 1958, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou de
remboursement de ces titres ;<br />
8° bis. Les intérêts des titres de l'emprunt 4 1/2 % 1973 autorisé par la loi n°
73-965 du 16 octobre 1973, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou
de remboursement de ces titres ;<br />
8° ter. Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement des titres de
l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 ;<br />
9° Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-construction
définis aux articles L 315-19 à L 315-32 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que sur les comptes d'épargne-crédit mentionnés aux articles
L 315-8 à L 315-18 du même code ;<br />
9° bis. Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement
ouverts en application des articles L 315-1 à L 315-7 du code de la construction
et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces
comptes ;<br />
9° ter. Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert
en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 :<br />
- aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des
chantiers et de l'agriculture ;<br />
- aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés à l'article
1106-1-I-2° du code rural ;<br />
- aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat désignés à
l'article 3-1° et 2° du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire
des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan.<br />
Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède
effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;<br />
10° à 13° (Dispositions périmées) ;<br />
14° Les intérêts des titres de l'emprunt 4,25 % 1963 émis en vertu du décret n°
63-494 du 18 mai 1963 ;<br />
15° L'intérêt représenté par les dix premiers coupons de chaque titre de
l'emprunt 4,25 % - 4,75 % 1963 émis en vertu soit du décret n° 63-967 du 21
septembre 1963, soit du décret n° 64-224 du 14 mars 1964 ;<br />
16° Les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des
engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les
conditions prévues à l'article 163 bis A ;<br />
16° bis. Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis AA ;<br />
17° Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B ;<br />
18° Les attributions gratuites d'actions faites en application :<br />
a. De l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie
nationale des usines Renault ;<br />
b. De l'article 1er de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en
oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales ;<br />
c. Des articles L 322-13 et L 322-22 du code des assurances relatifs aux
entreprises nationales d'assurances ;<br />
d. De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de
l'actionnariat du personnel à la société nationale industrielle aérospatiale et
à la société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation ;<br />
e. De la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en
faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales ;<br />
19° L'aide spéciale compensatrice versée aux adhérents des caisses
d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de la loi n°
72-657 du 13 juillet 1972 ;<br />
20° Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres
d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978
relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522254?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886346?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888683?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299369?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-967 du 21 septembre 1963 AUTORISATION D'EMETTRE UN EMPRUNT PORTANT INTERET DE 4,25% LES DIX PREMIERES ANNEES, ET 4,75% LES DIX DERNIERES ANNEES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522557?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-486 du 13 mai 1977 EMPRUNT 8,80% 1977</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888684?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-965 du 16 octobre 1973 ART. 1 : AVANCANT LA DATE D'EXIGIBILITE DU DERNIER ACOMPTE A PAYER EN 1973 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A EMETTRE UN EMPRUNT BENEFICIANT DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000310347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 CEP. RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE (OUVERTURE D'UN LIVRET SUPPLEMENTAIRE ET MAX. AUTORISE)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705191?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés </a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698842?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-9 du 4 janvier 1973 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501443?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-494 du 18 mai 1963 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT 4,25% 1963</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339466?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339466?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518344?vers=git&vers=legifrance">Loi n°52-565 du 21 mai 1952 EMPRUNT 3,5% 1952</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-224 du 14 mars 1964 AUTORISE L'EMISSION D'UNE NOUVELLE TRANCHE DE L'EMPRUNT 4,25% 4,75% 1963 DANS LA LIMITE DE 1,5 MILLIARDS DE FRANCS. ASSIMILE ENTIEREMENT LES TITRES DE CETTE TRANCHE A CEUX EMIS EN VERTU DU DECRET DU 21-09-1963. DETERMINE LA DATE D'OUVERTURE DE L'EMISSION</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 163 bis B
</li>
<li>
CITATION source CGI 81, 163 bis A, 163 bis AA
</li>
<li>
CITATION source Code de la construction L315-19 à L315-32, L315-1 à L315-7, L315-8 à L315-18
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1106 1 I 2°
</li>
<li>
1952-05-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518344?vers=git&vers=legifrance">Loi n°52-565 du 21 mai 1952 EMPRUNT 3,5% 1952</a>
</li>
<li>
1962-03-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan</a>
</li>
<li>
1963-05-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501443?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-494 du 18 mai 1963 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT 4,25% 1963</a>
</li>
<li>
1963-09-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299369?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-967 du 21 septembre 1963 AUTORISATION D'EMETTRE UN EMPRUNT PORTANT INTERET DE 4,25% LES DIX PREMIERES ANNEES, ET 4,75% LES DIX DERNIERES ANNEES</a>
</li>
<li>
1964-03-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-224 du 14 mars 1964 AUTORISE L'EMISSION D'UNE NOUVELLE TRANCHE DE L'EMPRUNT 4,25% 4,75% 1963 DANS LA LIMITE DE 1,5 MILLIARDS DE FRANCS. ASSIMILE ENTIEREMENT LES TITRES DE CETTE TRANCHE A CEUX EMIS EN VERTU DU DECRET DU 21-09-1963. DETERMINE LA DATE D'OUVERTURE DE L'EMISSION</a>
</li>
<li>
1965-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000310347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 CEP. RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE (OUVERTURE D'UN LIVRET SUPPLEMENTAIRE ET MAX. AUTORISE)</a>
</li>
<li>
1970-01-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302094?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-01-04</a>
</li>
<li>
1972-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés </a>
</li>
<li>
1973-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698842?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-9 du 4 janvier 1973 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION</a>
</li>
<li>
1973-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888683?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES</a>
</li>
<li>
1973-10-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888684?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-965 du 16 octobre 1973 ART. 1 : AVANCANT LA DATE D'EXIGIBILITE DU DERNIER ACOMPTE A PAYER EN 1973 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A EMETTRE UN EMPRUNT BENEFICIANT DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX</a>
</li>
<li>
1976-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522254?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977</a>
</li>
<li>
1977-05-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522557?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-486 du 13 mai 1977 EMPRUNT 8,80% 1977</a>
</li>
<li>
1978-01-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886346?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS</a>
</li>
<li>
1980-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705191?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980</a>
</li>
<li>
1980-10-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339466?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES</a>
</li>
<li>
1980-10-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339466?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2020-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041584098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049727691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049727693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1739 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427279?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622843?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041589978?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041589962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029625983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-24 au 2020-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045515614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038956786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038956804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728266?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R742-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R744-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471956?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006313015
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313015.xml
Date de début: 1982-04-28
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006313016
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313016.xml
---
<h1>Article 1756 bis</h1>
Nonobstant toutes dispositions contraires, mais sans préjudice des règles
I. Nonobstant toutes dispositions contraires, mais sans préjudice des règles
particulières concernant les caisses d'épargne, les entreprises, établissements
ou organismes qui reçoivent du public, sous forme de dépôt ou autrement, des
fonds remboursables à vue ou à moins de trois ans ne peuvent, sans contrevenir à
@ -31,12 +31,33 @@ Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe l
modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans
lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions (1).<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises,
établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé
par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne
populaire.<br />
(1) Annexe III, art. 406 A 16 A à 406 A 16 F.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702379?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-28 au 2001-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319742?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -44,10 +65,16 @@ lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions (1).<br />
CITATION source CGIAN3 406 A 16 A A CGIAN3 406 A 16 F
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
</li>
<li>
1956-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001680959?vers=git&vers=legifrance">Loi n°56-760 du 2 août 1956 COLLECTIF MILITAIRE DE 1956 - article</a>
</li>
<li>
1982-04-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319742?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE</a>
</li>
<li>
1982-04-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702379?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-28 au 2001-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>