diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/README.md index 19179e4cb4a..6863403425e 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114505
- Dans les communes désignées par les arrêtés prévus à l’article 18 de - l’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945, il est perçu jusqu’au 31 décembre - 1950 une taxe de compensation sur les locaux d’habitation inoccupés ou - insuffisamment occupés. -
-- Un décret contresigné du ministre des finances et du ministre de la - reconstruction et de l’urbanisme détermine l’assiette et le taux de la taxe, - ses modalités de perception, ainsi que les conditions auxquelles des - exemptions peuvent être accordées. -
-- Le produit de la taxe est affecté à concurrence des trois quarts au fonds - national de l’amélioration de l’habitat institué par l’article 10 de - l’ordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1915 et à concurrence d’un quart au budget - général, à titre de contribution aux frais de fonctionnement des services - municipaux du logement. -
+1. La taxe de compensation instituée par l’article 18 de l’ordonnance n° 45-2394 +du 11 octobre 1945, modifiée et prorogée, est perçue pendant toute la durée +d’application de ce texte sur les locaux d’habitation inoccupés ou +insuffisamment occupés.- Les impositions mises à la charge d’un contribuable en cas de cession, de - cessation ou de décès, par application des articles 201 et 202 ci-dessus, - viennent, le cas échéant, en déduction du montant de la taxe proportionnelle - ultérieurement établie, conformément aux dispositions de l’article 182 - ci-dessus, en raison de l’ensemble des bénéfices et revenus visés audit - article et réalisés par ce contribuable au cours de l’année de la cession, de - la cessation ou du décès. -
+Les impositions mises à la charge d’un contribuable en cas de cession, de +cessation ou de décès, par application des articles 201, 201 bis et 202 +ci-dessus, viennent, le cas échéant, en déduction du montant de la taxe +proportionnelle ultérieurement établie, conformément aux dispositions de +l’article 182 ci-dessus, en raison de l’ensemble des bénéfices et revenus visés +audit article et réalisés par ce contribuable au cours de l’année de la cession, +de la cessation ou du décès. - -- Les décisions de ces comités sont susceptibles d’appel devant la commission - permanente du conseil supérieur de l’enseignement technique qui statue en - dernier ressort. Toutefois, jusqu’à une date qui sera fixée par un décret - contresigné par le ministre de l’éducation nationale et le ministre des - finances, les appels seront présentés devant une commission spéciale dont la - composition, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret. + Les décisions de ces comités sont susceptibles d’appel. Jusqu’à une date qui + sera fixée par un décret contresigné par le ministre de l'éducation nationale + et le ministre des finances, les appels seront présentés devant une commission + spéciale dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont + déterminés par décret.
2. En cas de cession ou de cessation d’entreprise, ainsi que dans le cas de @@ -35,15 +34,3 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/41/LEGIARTI000048204106.xml présent article.
- -- Toutefois, sont exclues du champ d’application de ces taxes les affaires de - vente, de commission et de courtage portant sur les produits pétroliers ou - assimilés repris à l’article 265 du code des douanes et soumis à la taxe - intérieure de consommation prévue par cet article comprenant la taxe unique - spéciale fusionnée. + Toutefois, sont exclus du champ d’application de ces taxes : +
++ a) Les affaires de vente, de commission et de courtage portant sur les + produits pétroliers ou assimilés repris à l’article 265 du code des douanes et + soumis à la taxe intérieure de consommation prévue par cet article comprenant + la taxe unique spéciale fusionnée ; +
++ b) Les services rendus, sans but lucratif, par les associations de sport + éducatif, de tourisme, d’éducation et de culture populaires ; +
++ c) A l’exception des ventes à consommer sur place, les affaires de vente + portant sur le vin qui sont soumises à la taxe unique prévue à l’article 442 + bis du présent code.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1753.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1753.md index a16fbb76a58..f10744bc080 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1753.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1753.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1951-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000049243462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/34/LEGIARTI000049243462.xml +Date de début: 1951-12-19 +Date de fin: 1979-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000049422570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/25/LEGIARTI000049422570.xml ---3° Les bénéfices affectés à l’amortissement de pertes antérieures figurant au bilan et dont le report ne peut plus être effectué en vertu de l’article 44 du - présent code. + présent code ; +
++ 3 bis. Les sommes prélevées sur le bénéfice de la période d’imposition à la + taxe et affectées à la construction de logements destinés au personnel sont + admises, pour la moitié de leur montant, en déduction des bases de ladite taxe + dans la mesure où elles n’ont pas déjà été déduites pour l’établissement de l’ + impôt sur les sociétés.
4° Les bénéfices des sociétés nouvelles faisant suite aux entreprises diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b993d1293e4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006199059 +--- + +
+ Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d’épargne sont + exonérés de la taxe proportionnelle exception faite lorsqu’ils figurent dans + les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, + commerciale, artisanale ou d’une exploitation minière. +
+ + +