Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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commit 6739ce2468
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312929 Identifiant: LEGIARTI000006312930
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1733AAXXXXXAL Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1733AAXXXXXAM
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###### Article 1733 ###### Article 1733
@ -30,7 +30,7 @@ II. Pour l'application du I, sont assimilés à une insuffisance de déclaration
lorsqu'ils ne sont pas justifiés :<br /> lorsqu'ils ne sont pas justifiés :<br />
a) Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 a) Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199
sexies, 199 sexies C, 199 sexies D et 199 septies ;<br /> sexies et 199 septies ;<br />
b) Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou b) Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou
à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306694 Identifiant: LEGIARTI000006306695
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BKXXXXXAI Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BKXXXXXAJ
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###### Article 1609 vicies ###### Article 1609 vicies
@ -32,27 +32,7 @@ arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction
l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à
la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions
prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique,
social et financier annexé au dernier projet de loi de finances. Ces taux sont social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.<br />
fixés comme suit :<br />
Huile d'olive, 0,981 F/Kg, 0,883 F/litre<br />
Huiles d'arachide et de maïs, 0,883 F/Kg, 0,804 F/Litre<br />
Huiles de colza et de pépins de raisin, 0,453 F/Kg, 0,412 F/litre<br />
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et
l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales
relatives aux espèces protégées, 0,771 F/Kg, 0,672 F/litre<br />
Huiles de coprah et de palmiste, 0,588 F/Kg<br />
Huile de palme, 0,539 F/Kg<br />
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles
internationales ou nationales relatives aux espèces protégées, 0,981 F/Kg.<br />
Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 2000.<br />
Pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition Pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition
intracommunautaire incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée intracommunautaire incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147086
- [Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés](section_i_bis) - [Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés](section_i_bis)
- [Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951).](section_i_ter) - [Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951).](section_i_ter)
- [Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](section_i_quater) - [Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](section_i_quater)
- [Section I quinquies : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions](section_i_quinquies)
- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii) - [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii)
- [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de - [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de
terrorisme et d'autres infractions](section_iii) terrorisme et d'autres infractions](section_iii)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306760 Identifiant: LEGIARTI000006306761
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1623AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1623AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306760.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306761.xml
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###### Article 1623 ###### Article 1623
Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du
chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural, doivent indiquer si le chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime,
chef d'entreprise est ou non assuré. doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006163054
---
###### Section I quinquies : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- [Article 1628 quinquies](article_1628_quinquies.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006314543
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1628AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/45/LEGIARTI000006314543.xml
---
###### Article 1628 quinquies
Le fonds de garantie institué par l' article L422-1 du code des assurances au
profit des victimes d'actes de terrorisme est alimenté par un prélèvement sur
les contrats d'assurance de biens dans les conditions définies par décret en
Conseil d'Etat (1).<br />
(1) Annexe II, art. 325.<br />
[*Cf. Arrêté du 25 octobre 1996, JO du 5 novembre*].

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310089 Identifiant: LEGIARTI000006310090
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0570AAXXXXXAG Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0570AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310089.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310090.xml
--- ---
###### Article 570 ###### Article 570
@ -19,12 +19,12 @@ soumis aux obligations suivantes :<br />
France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant ;<br /> France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant ;<br />
3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux sont fixés par arrêté 3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux sont fixés par arrêté
pour la France continentale, d'une part, et pour les départements de Corse, pour la France continentale, d'une part (1), et pour les départements de Corse,
d'autre part (1). Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou d'autre part (2). Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou
indirects qui lui sont alloués ;<br /> indirects qui lui sont alloués ;<br />
4° Consentir à chaque débitant les crédits dans des conditions fixées par décret 4° Consentir à chaque débitant des crédits dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat (2) ;<br /> en Conseil d'Etat (3) ;<br />
5° Livrer les tabacs commandés par tout débitant quelle que soit la localisation 5° Livrer les tabacs commandés par tout débitant quelle que soit la localisation
géographique du débit ;<br /> géographique du débit ;<br />
@ -39,13 +39,13 @@ mentionné au 6° en cas d'expédition à un débitant ;<br />
8° Lorsque les tabacs transitent par des entrepôts autres que douaniers :<br /> 8° Lorsque les tabacs transitent par des entrepôts autres que douaniers :<br />
- soumettre ces entrepôts au contrôle de l'administration ;<br /> a. soumettre ces entrepôts au contrôle de l'administration ;<br />
- y tenir une comptabilité-matières qui doit être représentée à toute b. y tenir une comptabilité-matières qui doit être représentée à toute
réquisition de l'administration ;<br /> réquisition de l'administration (4) ;<br />
- faire circuler les tabacs jusqu'au dernier entrepôt sous le couvert d'un titre c. faire circuler les tabacs jusqu'au dernier entrepôt sous le couvert d'un
de mouvement.<br /> titre de mouvement.<br />
II. Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées au 3 de II. Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées au 3 de
l'article 565 sont soumises aux obligations suivantes :<br /> l'article 565 sont soumises aux obligations suivantes :<br />
@ -54,12 +54,8 @@ l'article 565 sont soumises aux obligations suivantes :<br />
troisième alinéa de l'article 568 ;<br /> troisième alinéa de l'article 568 ;<br />
2° Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime 2° Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime
suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F ter.<br /> suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F ter (5).<br />
III. Toute infraction aux obligations mentionnées aux I et II peut entraîner le III. Toute infraction aux obligations mentionnées aux I et II peut entraîner le
retrait de l'agrément, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues en retrait de l'agrément, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues en
matière de contributions indirectes.<br /> matière de contributions indirectes (6).
(1) Taux fixé à 8 % par arrêté du 21 septembre 1976 (JO du 9 octobre).<br />
(2) Annexe II, art. 282.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639
###### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses ###### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- [I : Cartes d'entrée dans les casinos.](i) - [I : Cartes d'entrée dans les casinos.](i)
- [III : Passeports et titres de voyage](iii) - [III : .....](iii)
- [V : Formalités administratives.](v) - [V : Formalités administratives.](v)
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi) - [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi)
- [VII : Permis de chasser](vii) - [VII : Permis de chasser](vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1992-07-04 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179981 Identifiant: LEGISCTA000006179925
--- ---
###### III : Passeports et titres de voyage ###### III : .....
- [Article 953](article_953.md) - [Article 953](article_953.md)
- [Article 954](article_954.md) - [Article 954](article_954.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006311175 Identifiant: LEGIARTI000006311176
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0953AAXXXXXAJ Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0953AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311175.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311176.xml
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###### Article 953 ###### Article 953
I. La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est fixée à I. La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est fixée à
dix ans (1). Leur délivrance est soumise à un droit de timbre dont le tarif est dix ans. Leur délivrance est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé
fixé à (1) 400 F, y compris les frais de papier et de timbre et tous frais à 400 F, y compris les frais de papier et de timbre et tous frais d'expédition
d'expédition.<br /> (2).<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des
passeports délivrés à un mineur ou portant inscription d'un mineur de moins de passeports délivrés à un mineur ou portant inscription d'un mineur de moins de
@ -29,15 +29,15 @@ F.<br />
Le renouvellement du passeport jusqu'à concurrence de la durée de validité fixée Le renouvellement du passeport jusqu'à concurrence de la durée de validité fixée
au premier alinéa est effectué à titre gratuit dans les cas suivants :<br /> au premier alinéa est effectué à titre gratuit dans les cas suivants :<br />
- modification d'état civil ;<br /> a. modification d'état civil ;<br />
- changement d'adresse ;<br /> b. changement d'adresse ;<br />
- inscription ou radiation d'enfants ;<br /> c. inscription ou radiation d'enfants ;<br />
- erreur imputable à l'administration ;<br /> d. erreur imputable à l'administration ;<br />
- pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées (1)<br /> e. pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.<br />
II. Sont dispensés du paiement du prix fixé au I les passeports délivrés aux II. Sont dispensés du paiement du prix fixé au I les passeports délivrés aux
fonctionnaires se rendant en mission à l'étranger.<br /> fonctionnaires se rendant en mission à l'étranger.<br />
@ -51,5 +51,7 @@ V. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mo
aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 50 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 50
F.<br /> F.<br />
(1) Ces dispositions s'appliqueront aux passeports délivrés à compter du 1er (1) Voir l'article 313 BA de l'annexe III.<br />
mars 2001.
(2) La durée de validité de dix ans s'applique aux passeports délivrés à compter
du 1er mars 2001.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303494 Identifiant: LEGIARTI000006303495
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0213AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0213AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303494.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303495.xml
--- ---
###### Article 213 ###### Article 213
L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la
contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB, la contribution contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu
sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu ne sont pas ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de
admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.<br /> l'impôt.<br />
Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut
être admise en vertu de l'article 39 1 4°, de la taxe visée à l'article 1010. être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article
1010.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302888 Identifiant: LEGIARTI000006302889
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ABXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302889.xml
--- ---
###### Article 39 A ###### Article 39 A
@ -18,13 +18,13 @@ compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif.<br /> Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif.<br />
Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux
d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à (1):<br /> d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :<br />
1,25 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;<br /> a. 1,25 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;<br />
1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;<br /> b. 1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;<br />
2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.<br /> c. 2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.<br />
L'amortissement dégressif s'applique annuellement, dans la limite des plafonds, L'amortissement dégressif s'applique annuellement, dans la limite des plafonds,
à la valeur résiduelle du bien à amortir.<br /> à la valeur résiduelle du bien à amortir.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302277 Identifiant: LEGIARTI000006302278
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ACXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302278.xml
--- ---
###### Article 39 AA ###### Article 39 AA
@ -22,28 +22,16 @@ production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués par les entreprises à
compter du 1er janvier 1977 qui figurent sur une liste établie par arrêté compter du 1er janvier 1977 qui figurent sur une liste établie par arrêté
conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de l'industrie ;<br /> conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de l'industrie ;<br />
b. Les matériels utilisés dans des opérations permettant des économies d'énergie b. (périmé) ;<br />
et faisant l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues au I de
l'article 1649 nonies. Cet agrément ne peut être accordé qu'à des opérations qui
ont bénéficié d'un concours financier de l'Etat attribué dans le cadre des
procédures spécifiques d'aide publique au financement des investissements
économisant l'énergie ;<br />
3° Les matériels destinés à réaliser des économies de matières premières, acquis 3° (périmé) ;<br />
ou fabriqués par les entreprises à partir du 1er janvier 1978. La liste des
matières et des matériels concernés est établie par arrêté conjoint du ministre
du budget et du ministre chargé de l'industrie. Le bénéfice de cette disposition
est réservé aux matériels utilisés dans des opérations qui permettent des
économies de matières premières contribuant notamment à l'équilibre de la
balance des paiements et font l'objet d'un agrément délivré dans les conditions
prévues au I de l'article 1649 nonies.<br />
Les dispositions prévues au a du 2° et au 3° ne s'appliquent pas aux biens dont Les dispositions prévues au a du 2° ne s'appliquent pas aux biens dont la
la commande a donné lieu au bénéfice de l'aide fiscale instituée par les lois n° commande a donné lieu au bénéfice de l'aide fiscale instituée par les lois n°
75-408 du 29 mai 1975 et n° 75-853 du 13 septembre 1975.<br /> 75-408 du 29 mai 1975 et n° 75-853 du 13 septembre 1975.<br />
Les dispositions prévues au 2° et au 3° ne s'appliquent pas pour les matériels Les dispositions prévues au 2° ne s'appliquent pas pour les matériels acquis ou
acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1991.<br /> fabriqués à compter du 1er janvier 1991.<br />
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les dispositions de cet Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les dispositions de cet
article s'appliquent aux matériels mentionnés au a du 2° acquis ou fabriqués article s'appliquent aux matériels mentionnés au a du 2° acquis ou fabriqués

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006302528 Identifiant: LEGIARTI000006302529
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0075ACXXXXXBA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0075ACXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302529.xml
--- ---
###### Article 75-0 D ###### Article 75-0 D
@ -19,5 +19,4 @@ fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six
exercices suivants.<br /> exercices suivants.<br />
Les dispositions de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces Les dispositions de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces
exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée à l'alinéa exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa.
précédent.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191620
---
###### 18° : Réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la consommation
- [Article 199 octodecies](article_199_octodecies.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191621
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###### 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
- [Article 199 octodecies](article_199_octodecies.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006303315 Identifiant: LEGIARTI000006303316
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CFXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303315.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303316.xml
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###### Article 199 octodecies ###### Article 199 octodecies
@ -21,7 +21,7 @@ La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués
conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou fixé par le conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou fixé par le
jugement de divorce, en application de l'article 274 du code civil. Les sommes jugement de divorce, en application de l'article 274 du code civil. Les sommes
ouvrant droit à réduction d'impôt sont retenues dans la limite de 200 000 F sur ouvrant droit à réduction d'impôt sont retenues dans la limite de 200 000 F sur
la période mentionnée à l'alinéa précédent.<br /> la période mentionnée au premier alinéa.<br />
Lorsque les versements sont répartis sur l'année au cours de laquelle le Lorsque les versements sont répartis sur l'année au cours de laquelle le
jugement de divorce est passé en force de chose jugée et l'année suivante, le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et l'année suivante, le

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191623
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###### 21° : Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses d'entretien afférentes à l'habitation principale.
- [Article 200 ter](article_200_ter.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2000-12-31 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191836 Identifiant: LEGISCTA000006191922
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###### 22° : Crédit d'impôt pour l'acquisition de certains gros équipements. ###### 22° : Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses d'entretien afférentes à l'habitation principale.
- [Article 200 quater](article_200_quater.md) - [Article 200 ter](article_200_ter.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303329 Identifiant: LEGIARTI000006303330
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXBC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303329.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303330.xml
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###### Article 200 ter ###### Article 200 ter
@ -18,11 +18,11 @@ législation relative aux rapports locatifs, peuvent bénéficier à ce titre d'
crédit d'impôt.<br /> crédit d'impôt.<br />
Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt
ne peut excéder au titre d'une année la somme de 5 000 F pour une personne ne peut excéder au titre d'une année la somme de 5 000 F (1) pour une personne
célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 F pour un couple marié soumis à célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 F (1) pour un couple marié soumis à
imposition commune. Cette somme est majorée de 500 F par personne à charge au imposition commune. Cette somme est majorée de 500 F (1) par personne à charge
sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 750 F pour le second au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 750 F (1) pour le
enfant et à 1 000 F par enfant à partir du troisième.<br /> second enfant et à 1 000 F (1) par enfant à partir du troisième.<br />
Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant de ces dépenses.<br /> Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant de ces dépenses.<br />
@ -48,7 +48,9 @@ crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il exc
l'impôt dû, l'excédent est restitué.<br /> l'impôt dû, l'excédent est restitué.<br />
II. Pour les mêmes travaux, les dispositions du I sont exclusives de II. Pour les mêmes travaux, les dispositions du I sont exclusives de
l'application des dispositions des articles 199 sexies et 199 sexies D.<br /> l'application des dispositions de l'article 199 sexies.<br />
III. Les équipements qui ont bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 III. Les équipements qui ont bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200
quater sont exclus du bénéfice des dispositions des I et II. quater sont exclus du bénéfice des dispositions des I et II.<br />
(1) Montant périmé au 1er janvier 2002.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191624
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###### 23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
- [Article 200 quater](article_200_quater.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006303332 Identifiant: LEGIARTI000006303333
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXCB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303333.xml
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###### Article 200 quater ###### Article 200 quater
@ -54,7 +54,7 @@ facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou, le cas échéant, pour l
du coût de ces équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur du coût de ces équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur
du logement.<br /> du logement.<br />
Il est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent Il est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au troisième alinéa
ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant
réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289,
l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le

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@ -31,10 +31,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](12) - [12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](12)
- [16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance](16) - [16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance](16)
- [17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](17) - [17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](17)
- [18° : Réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la consommation](18) - [19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit](19)
- [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14) - [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14)
- [15° : Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés](15) - [15° : Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés](15)
- [20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](20) - [20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](20)
- [21° : Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses d'entretien afférentes à l'habitation principale.](21) - [22° : Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses d'entretien afférentes à l'habitation principale.](22)
- [22° : Crédit d'impôt pour l'acquisition de certains gros équipements.](22) - [23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale](23)
- [24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.](24) - [24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.](24)