Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

Dispositions relatives à la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives. Relèvement de certaines amendes pénales. Abrogation de l'article L. 512-7 (al. 3) du code du travail. Suppression du droit de frais de justice prévus par les articles 1012 et 1018 du code général des impôts. Modification du 1° de l'article 28 de la loi n° 71-1130, des articles 1, 2 et 3 (al. 1) de la loi n° 48-50. Modification des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle: de la loi du 18 juin 1878, de la loi d'Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899, du 6 janvier 1932 et de la loi n° 62-736. Suppression, à compter du 1er janvier 1978 du régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333072
Ancien identifiant: 1LX9771468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333072.xml
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République française 1977-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147256
- [Article 1749](article_1749.md)
- [Article 1750](article_1750.md)
- [Article 1753](article_1753.md)
- [Article 1753 bis A](article_1753_bis_a.md)
- [3 : Retard de paiement des impôts](3)
- [4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt](4)
- [7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique](7)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313007
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313007.xml
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###### Article 1753 bis A
Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation
pécuniaire mentionnées à l'article L 143 du livre des procédures fiscales aura,
en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que
ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des
documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements
sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à six
mois et d'une amende de 300 F à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement.