Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 1970-12-31 22:04:07 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114505
### DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
- [ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT](assiette_et_controle_de_l_impot)
- [DISPOSITIONS DIVERSES](dispositions_diverses)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133898
---
#### ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
- [OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.](obligations_des_contribuables)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006147217
---
##### OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.
- [Article 1649 ter](article_1649_ter.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049405257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/52/LEGIARTI000049405257.xml
---
###### Article 1649 ter
1. — Un décret, pris sur la proposition du ministre des finances, réorganisera
le contrôle fiscal en vue dassurer lunité ou la simultanéité des vérifications
de la situation fiscale des contribuables.<br />
2. — Les agents des administrations fiscales ont le pouvoir dassurer le
contrôle et lassiette de lensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable
quils vérifient.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049223889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/38/LEGIARTI000049223889.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049405283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/52/LEGIARTI000049405283.xml
---
###### Article 1654
@ -20,4 +20,7 @@ le contrôle de lEtat ou des collectivités locales doivent — sous réserve
dispositions des articles 133, 207, 271-22°, 290-14°, 864, 1001, 1292, 1383,
1400, 1432, 1433 et 1454 — acquitter, dans les conditions du droit commun, les
impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises
privées effectuant les mêmes opérations.
privées effectuant les mêmes opérations.<br />
La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun,
sous réserve des dispositions des articles 271-26° et 290-18°.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147200
##### PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
- [Article 1614](article_1614.md)
- [Article 1618 bis](article_1618_bis.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049404657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/46/LEGIARTI000049404657.xml
---
###### Article 1618 bis
Il est attribué au budget annexe des prestations familiales agricoles le produit
dune taxe de 2,50 p. 100 frappant soit les produits des exploitations
forestières, à lexclusion des bois de chauffage, soit les produits des
scieries.<br />
Les modalités de perception de cette taxe sont fixées par arrêté du ministre de
lagriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000048166012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/60/LEGIARTI000048166012.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049369702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/97/LEGIARTI000049369702.xml
---
###### Article 131
@ -26,6 +26,9 @@ national, en vertu de la convention du 12 février 1934, approuvée par la loi d
4° Pour toute leur durée, les produits des emprunts obligataires émis par le
crédit national en vertu des conventions des 30 août 1937, 10 décembre 1937, 16
novembre 193S et 11 février 1944, approuvées respectivement par le décret du 31
août 1937, larticle 61 de la loi du 31 décembre 1937, larticle 57 de la loi du
31 décembre 1938 et la loi du 18 mars 1944.
novembre 1938, 11 février 1944 et 31 janvier 1950, approuvées respectivement par
le décret du 31 août 1937, larticle 64 de la loi du 31 décembre 1937, larticie
57 de la loi du 31 décembre 1938, la loi du 18 mars 1944 et larticle 29 de la
loi n° 50-854 du 21 juillet 1950.<br />
<div><br /></div>

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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000048181797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/17/LEGIARTI000048181797.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049369800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/98/LEGIARTI000049369800.xml
---
###### Article 135
Limpôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle) n'est pas
Limpôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle) nest pas
applicable aux primes de remboursement provenant de léchange de titres prévu à
larticle 4 de la loi du 31 décembre 1947 relative à certains aménagements de la
dette de lEtat, de la Société nationale des chemins de fer français et de la
Ville de Paris. Il ne sera perçu que lors du remboursement aux porteurs des
titres des nouveaux emprunts, qui seront réputés avoir été émis à un taux
démission égal, pour chacun deux, à la moyenne des taux démission des
emprunts regroupés, cette moyenne étant calculée sur la base dos capitaux
nominaux non amortis de ces emprunts au moment de léchange.<br />
Ville de Paris et à larticle 1er du décret n° 50-1433 du 16 novembre 1950
relatif au regroupement de titres gérés par la Régie autonome des transports
parisiens. Il sera perçu lors du remboursement aux porteurs des titres des
nouveaux emprunts, qui seront réputés avoir été émis à un taux démission égal,
pour chacun deux, à la moyenne des taux démission des emprunts regroupés,
cette moyenne étant calculée sur la base des capitaux nominaux non amortis de
ces emprunts au moment de léchange.<br />
Limpôt susvisé nest pas davantage applicable aux primes de remboursement
provenant de léchange de titres prévu à larticle 12 de la loi du 31 décembre
@ -25,4 +27,11 @@ provenant de léchange de titres prévu à larticle 12 de la loi du 31 dé
nationale des chemins de fer français et de la Ville de Paris, sauf en ce qui
concerne la fraction de la prime de remboursement de lemprunt 2,75 0/0 1910 qui
sera versée en numéraire. Les titres du nouvel emprunt seront, au regard dudit
impôt, considérés comme ayant été émis au pair.
impôt, considérés comme ayant été émis au pair.<br />
Limpôt ne sera pas non plus applicable aux primes déremboursement provenant de
léchange de titres prévu à larticle 1er du décret n° 50-1401 du 9 novembre
1950 relatif au regroupement des titres gérés par la Société nationale des
chemins de fer français. Il ne sera perçu que lors du remboursement des titres
de remplacement, qui seront réputés avoir été émis au même taux démission que
ceux de lemprunt regroupé.

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000048182451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/24/LEGIARTI000048182451.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049370443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/04/LEGIARTI000049370443.xml
---
###### Article 139
Sont exemptés de la taxe proportionnelle les intérêts et autres produits des
obligations et autres titres demprunts négociables émis par ladministration
des postes, des télégraphes et des téléphones.
Sont exemptés de la taxe proportionnelle :<br />
1° Les intérêts et autres produits des obligations et autres titres demprunts
négociables émis par ladministration des postes, des télégraphes et des
téléphones ;<br />
2° Les intérêts des bons émis par le ministre des finances, en vertu de
larticle 1er du décret du 6 juillet 1950, en vue de subvenir aux dépenses
déquipement du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000048103914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/39/LEGIARTI000048103914.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1952-04-15
Identifiant: LEGIARTI000049365491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/54/LEGIARTI000049365491.xml
---
###### Article 38
1. Sous réserve des dispositions des articles 43 et 152 ci-après, le bénéfice
imposable est le bénéfice net, déterminé daprès les résultats densemble des
opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment
les cessions déléments quelconques de lactif, soit en cours, soit en fin
dexploitation.<br />
1. Sous réserve des dispositions des articles 40 à 43 et 152 ci-après, le
bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé daprès les résultats
densemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y
compris notamment les cessions déléments quelconques de lactif, soit en cours,
soit en fin dexploitation.<br />
2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de lactif
net à la clôture et à louverture de la période dont les résultats doivent

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049324771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/47/LEGIARTI000049324771.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1953-07-26
Identifiant: LEGIARTI000049365589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/55/LEGIARTI000049365589.xml
---
###### Article 39
@ -25,13 +25,19 @@ société, dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la Banque de
France majoré de deux points ;<br />
4° Sous réserve des dispositions de larticle 153 ci-après, les impôts à la
charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de lexercice, à
charge de lentreprise, mis en recouvrement au cours de lexercice, à
lexception de limpôt spécial sur la plus-value de réévaluation provenant des
emprunts et de la taxe d'incorporation au capital de la provision pour
renouvellement des stocks visés respectivement aux articles 232 et 233-1 b du
présent code. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts,
leur montant entre dans les recettes de lexercice au cours duquel lexploitant
est avisé de leur ordonnancement ;<br />
emprunts visé à article 232 du présent code et de la taxe dincorporation au
capital de la provision pour renouvellement des stocks acquittée dans les
conditions prévues par les lois n° 49-874 du 5 juillet 1949 (art. 9), n° 49-1641
du 13 décembre 1949 (art. 19) et n° 50-135 du 31 janvier 1950 (art. 16, IV). Si
des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts, leur montant entre
dans les recettes de lexercice au cours duquel lexploitant est avisé de leur
ordonnancement ;<br />
4° bis. Le prélèvement opéré au titre de larticle 4 de la loi n° 51-675 du 24
mai 1951, relative à la construction navale, et faisant lobjet d'un ordre de
versement émis au cours de lexercice.<br />
5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges
nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à
@ -61,10 +67,7 @@ capital, dans les conditions prévues par les lois n° 49-874 du 5 juillet 1949
(art. 9), n° 49-1641 du 31 décembre 1919 (art. 19) et n° 50-135 du 31 janvier
1950 (art. 16-IV), des provisions pour renouvellement des stocks constituées en
conformité du décret du 30 janvier 1941 nentraîne pas le rapport desdites
provisions aux résultats de lexercice en cours. Lorsquelle ne donne pas lieu à
la perception de la taxe additionnelle au droit dapport prévue à larticle 719
du présent code, cette incorporation est soumise à la taxe instituée par
larticle 233 ci-après.<br />
provisions aux résultats de lexercice en cours.<br />
2. Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à
la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, le

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@ -1,24 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000048103141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/31/LEGIARTI000048103141.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049365423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/54/LEGIARTI000049365423.xml
---
###### Article 31
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net
comprennent : le montant des dépenses de réparations et dentretien, des frais
de gérance et de rémunération des concierges effectivement supportés par le
propriétaire, et une déduction forfaitaire représentant les autres frais de
gestion, lassurance et lamortissement.<br />
comprennent :<br />
Cette déduction est fixée à 20 p. 100 du revenu brut pour les immeubles urbains
et à 10 p. 100 pour les propriétés rurales.<br />
En ce qui concerne les immeubles urbains, le montant des dépenses de réparations
et dentretien, des frais de gérance et de rémunération des concierges
effectivement supportés par le propriétaire, et une déduction forfaitaire, fixée
à 20 p. 100 du revenu brut, représentant les autres frais de gestion,
lassurance et lamortissement ;<br />
Sont également admis en déduction du revenu brut les intérêts des dettes
contractées pour l'acquisition, la construction, la réparation ou lamélioration
dun immeuble et garanties par hypothèque, privilège ou antichrèse sur cet
immeuble.
En ce qui concerne les propriétés rurales, le montant des dépenses de
réparations, dentretien et daméliorations non rentables, des frais de gérance
et de rémunérations des gardes et concierges, des primes dassurances
effectivement supportées par le propriétaire, des centimes additionnels à la
contribution foncière et une déduction forfaitaire, fixée à 20 p. 100 du revenu
brut, représentant les autres frais de gestion et lamortissement.<br />
Sont également admis en déduction du revenu brut, tant pour les immeubles
urbains que pour les propriétés rurales, les intérêts des dettes contractées
pour l'acquisition, la construction, la réparation ou lamélioration dun
immeuble et garanties par hypothèque, privilège ou antichrèse sur cet immeuble.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000048184729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/47/LEGIARTI000048184729.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049371041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/10/LEGIARTI000049371041.xml
---
###### Article 158
@ -23,6 +23,9 @@ des bénéfices imposables ne sont pas applicables.<br />
bénéficiant dexemptions temporaires — est déterminé dans les mêmes conditions
que pour lassiette de la taxe proportionnelle.<br />
Toutefois, la limitation du revenu net prévue à larticle 33 ci-dessus nest pas
applicable pour létablissement de la surtaxe progressive.<br />
3. Les revenus de capitaux mobiliers comprennent notamment tous les revenus
visés au paragraphe VII de la la sous-section de la présente section et
passibles de la taxe proportionnelle. Les revenus de cette nature qui ne sont

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@ -1,30 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000048204460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/44/LEGIARTI000048204460.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049372636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/26/LEGIARTI000049372636.xml
---
###### Article 236
<p align="justify">
Dans les communes désignées par les arrêtés prévus à larticle 18 de
lordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945, il est perçu jusquau 31 décembre
1950 une taxe de compensation sur les locaux dhabitation inoccupés ou
insuffisamment occupés.
</p>
<p align="justify">
Un décret contresigné du ministre des finances et du ministre de la
reconstruction et de lurbanisme détermine lassiette et le taux de la taxe,
ses modalités de perception, ainsi que les conditions auxquelles des
exemptions peuvent être accordées.
</p>
<p align="justify">
Le produit de la taxe est affecté à concurrence des trois quarts au fonds
national de lamélioration de lhabitat institué par larticle 10 de
lordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1915 et à concurrence dun quart au budget
général, à titre de contribution aux frais de fonctionnement des services
municipaux du logement.
</p>
1. La taxe de compensation instituée par larticle 18 de lordonnance n° 45-2394
du 11 octobre 1945, modifiée et prorogée, est perçue pendant toute la durée
dapplication de ce texte sur les locaux dhabitation inoccupés ou
insuffisamment occupés.<br />
2. La liste des communes dans lesquelles peut être perçue cette taxe est fixée
par décret pris sous le contreseing du ministre du budget, du ministre de
lintérieur et du ministre de la reconstruction et de lurbanisme.<br />
Les arrêtes intervenus par application de larticle 18, paragraphe 1er, de
lordonnance du 11 octobre 1945 continuent davoir effet à compter de la date de
leur publication. Les arrêtés en date des 25 janvier, 4 juin et 13 juin 1946,
portant institution de la taxe de compensation dans un certain nombre de
communes, sont validés.<br />
3. Un décret contresigné du ministre des finances et du ministre de la
reconstruction et de lurbanisme déteimine lassiette et le taux de la taxe, ses
modalités de perception, ainsi que les conditions auxquelles des exemptions
peuvent être accordées.<br />
4. Le produit de la taxe est affecté à concurrence des trois quarts au fonds
national de lamélioration de lhabitat institué par larticle 10 de
lordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1945 et à concurrence dun quart au budget
général.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000048197529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/75/LEGIARTI000048197529.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049371120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/11/LEGIARTI000049371120.xml
---
###### Article 194
@ -14,15 +14,13 @@ imposable prévue à larticle précédent est fixé comme suit :<br />
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge........ 1<br />
Marié sans enfant à charge (après trois ans de mariage). 1,5<br />
Marié sans enfant à charge....................................... 2<br />
Marié sans enfant à charge (avant trois ans de mariage). 2<br />
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge........ ...2<br />
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge........ 2<br />
Marié ou veuf ayant un enfant à charge....................... 2,5<br />
Marié ou veuf ayant un enfant à charge...................... 2,5<br />
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge.... 2,5<br />
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge.......2,5<br />
Marié ou veuf ayant deux enfants à charge.................. 3<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049326564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/65/LEGIARTI000049326564.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049371133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/11/LEGIARTI000049371133.xml
---
###### Article 195
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des
contribuables nayant pas denfant à leur charge est divisé par 1,5 sil sagit
de contribuables célibataires, divorcés ou veufs et par 2 sil sagit de
contribuables mariés, lorsque ces contribuables :<br />
contribuables célibataires, divorcés ou veufs nayant pas denfant à leur charge
est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :<br />
a) Ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant lobjet d'une imposition
a) Ont un ou plusieurs enfants majeur ou faisant lobjet d'une imposition
distincte ;<br />
b) Ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que lun deux

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000048201766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/17/LEGIARTI000048201766.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049371333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/13/LEGIARTI000049371333.xml
---
###### Article 203
<p align="justify">
Les impositions mises à la charge dun contribuable en cas de cession, de
cessation ou de décès, par application des articles 201 et 202 ci-dessus,
viennent, le cas échéant, en déduction du montant de la taxe proportionnelle
ultérieurement établie, conformément aux dispositions de larticle 182
ci-dessus, en raison de lensemble des bénéfices et revenus visés audit
article et réalisés par ce contribuable au cours de lannée de la cession, de
la cessation ou du décès.
</p>
Les impositions mises à la charge dun contribuable en cas de cession, de
cessation ou de décès, par application des articles 201, 201 bis et 202
ci-dessus, viennent, le cas échéant, en déduction du montant de la taxe
proportionnelle ultérieurement établie, conformément aux dispositions de
larticle 182 ci-dessus, en raison de lensemble des bénéfices et revenus visés
audit article et réalisés par ce contribuable au cours de lannée de la cession,
de la cessation ou du décès.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000048185319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/53/LEGIARTI000048185319.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049371107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/11/LEGIARTI000049371107.xml
---
###### Article 163
@ -14,10 +14,12 @@ tel que la plus-value dun fonds de commerce ou la distribution de réserves
dune société, et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne
des revenus nets daprès lesquels ce contribuable a été soumis à limpôt général
sur le revenu ou à la surtaxe progressive au titre des trois dernières années,
lintéressé peut demander quil soit réparti, pour létablissement de la surtaxe
sur lannée de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la
prescription. Cette disposition est applicable pour limposition de la
plus-value dun fonds de commerce la suite du décès de lexploitant.<br />
lintéressé peut demander quil soit réparti, pour létablissement de la
surtaxe, sur lannée de sa réalisation et les années antérieures non couvertes
par la prescription. Cette disposition est applicable pour limposition de la
plus-value dun fonds de commerce à la suite du décès de lexploitant, ainsi que
pour limposition des indemnités perçues par les entreprises à la suite de faits
de guerre pour réparation des éléments dactif immobilisé.<br />
La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances
indépendantes de sa volonté, a eu, au cours dune même année, la disposition de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000048202883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/28/LEGIARTI000048202883.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049372406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/24/LEGIARTI000049372406.xml
---
###### Article 219
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/28/LEGIARTI000048202883.xml
Pour le calcul de limpôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à
1.000 F est négligée.<br />
Le taux de limpôt est fixé à 24 p. 100.<br />
Le taux de limpôt est fixé à 34 p. 100.<br />
Toutefois, dans le cas de cession totale ou partielle, de transfert ou de
cessation de lexercice de la profession plus de cinq ans après la création ou

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000048201858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/18/LEGIARTI000048201858.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049371711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/17/LEGIARTI000049371711.xml
---
###### Article 207
@ -30,7 +30,11 @@ que ceux destinés à lalimentation de lhomme et des animaux ou pouvant ê
utilisés à titre de matières premières dans lagriculture ou lindustrie ;<br />
c) Opérations effectuées avec des usagers non sociétaires que les coopératives
ont été autorisées ou astreintes à accepter.<br />
ont été autorisées ou astreintes à accepter ;<br />
4° Les sociétés dhabitations à loyer modéré et de crédit immobilier régies par
la loi du 5 décembre 1922, les offices publics dhabitations à loyer modéré,
ainsi que les unions de ces sociétés et offices.<br />
2. Les sociétés françaises par actions dont la constitution a été approuvée par
arrêté du ministre des finances et du ministre de lindustrie et du commerce qui

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000048201951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/19/LEGIARTI000048201951.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049371736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/17/LEGIARTI000049371736.xml
---
###### Article 208
@ -21,4 +21,18 @@ partie de ce portefeuille ;<br />
valeurs mobilières et constituées dans les conditions prévues au titre II de
lordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, pour les plus-values qu elles
réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce
portefeuille.
portefeuille ;<br />
3° Les sociétés visées au paragraphe I de larticle 115 bis du présent code,
pour les plus-values provenant de lattribution à leurs membres — dans les
conditions prévues audit paragraphe — dimmeubles quelles ont construits,
lorsque ces sociétés ont été constituées postérieurement à la date dentrée en
vigueur du décret n° 50-1135 du 18 septembre 1950 ;<br />
4° Les associations de mutilés de guerre et danciens combattants reconnues
dutilité publique, émettant des participations à la loterie nationale avec
lautorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organisé
par les textes réglementaires, pour les bénéfices industriels et commerciaux
quelles réalisent, sous réserve quelles assurent elles-mêmes le service
démission, sans prélèvement forfaitaire dune partie des bénéfices au profit de
tiers.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162789
###### DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.
- [Article 210](article_210.md)
- [Article 210 ter](article_210_ter.md)
- [Article 211](article_211.md)
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 214](article_214.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049372054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/20/LEGIARTI000049372054.xml
---
###### Article 210 ter
Sous réserve des dispositions de larticle 207-1-4° ci-dessus, les sociétés et
autres personnes morales sont exonérées de limpôt sur les sociétés pour la
fraction de leur bénéfice net correspondant au revenu net des immeubles dont la
construction a été commencée postérieurement au 31 mars 1950. Cette exonération
est accordée pendant la durée de l'exemption de vingt-cinq ans dont ces
immeubles bénéficient en ce qui concerne la contribution foncière des propriétés
bâties en vertu de larticle 1384 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000048204106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/41/LEGIARTI000048204106.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049372422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/24/LEGIARTI000049372422.xml
---
###### Article 230
@ -15,12 +15,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/41/LEGIARTI000048204106.xml
technique.
</p>
<p align="justify">
Les décisions de ces comités sont susceptibles dappel devant la commission
permanente du conseil supérieur de lenseignement technique qui statue en
dernier ressort. Toutefois, jusquà une date qui sera fixée par un décret
contresigné par le ministre de léducation nationale et le ministre des
finances, les appels seront présentés devant une commission spéciale dont la
composition, lorganisation et le fonctionnement sont déterminés par décret.
Les décisions de ces comités sont susceptibles dappel. Jusquà une date qui
sera fixée par un décret contresigné par le ministre de l'éducation nationale
et le ministre des finances, les appels seront présentés devant une commission
spéciale dont la composition, lorganisation et le fonctionnement sont
déterminés par décret.
</p>
<p align="justify">
2. En cas de cession ou de cessation dentreprise, ainsi que dans le cas de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049341944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/19/LEGIARTI000049341944.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049373221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/32/LEGIARTI000049373221.xml
---
###### Article 256
@ -25,9 +25,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/19/LEGIARTI000049341944.xml
2° En ce qui concerne toutes autres opérations, à une taxe de 5,5 p. 100.
</p>
<p align="justify">
Toutefois, sont exclues du champ dapplication de ces taxes les affaires de
vente, de commission et de courtage portant sur les produits pétroliers ou
assimilés repris à larticle 265 du code des douanes et soumis à la taxe
intérieure de consommation prévue par cet article comprenant la taxe unique
spéciale fusionnée.
Toutefois, sont exclus du champ dapplication de ces taxes :
</p>
<p align="justify">
a) Les affaires de vente, de commission et de courtage portant sur les
produits pétroliers ou assimilés repris à larticle 265 du code des douanes et
soumis à la taxe intérieure de consommation prévue par cet article comprenant
la taxe unique spéciale fusionnée ;
</p>
<p align="justify">
b) Les services rendus, sans but lucratif, par les associations de sport
éducatif, de tourisme, déducation et de culture populaires ;
</p>
<p align="justify">
c) A lexception des ventes à consommer sur place, les affaires de vente
portant sur le vin qui sont soumises à la taxe unique prévue à larticle 442
bis du présent code.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049243462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/34/LEGIARTI000049243462.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049422570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/25/LEGIARTI000049422570.xml
---
###### Article 1753
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/34/LEGIARTI000049243462.xml
Les poursuites en vue de lapplication des sanctions pénales prévues aux
articles qui précèdent sont engagées sur la plainte de ladministration des
contributions directes sans quil y ait lieu, au préalable, de mettre
lintéressé en demeure de régulariser sa situation. Cette administration peut se
constituer partie civile.<br />
lintéressé en demeure de régulariser sa situation.<br />
Les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort
duquel linfraction a été commise.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-05-25
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049355927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/59/LEGIARTI000049355927.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049422599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/25/LEGIARTI000049422599.xml
---
###### Article 1773
@ -14,10 +14,6 @@ boissons, le tribunal ordonne, indépendamment des autres pénalités encourues,
fermeture du débit pendant un délai de trois mois au moins et de six mois au
plus.<br />
En cas dinfraction aux dispositions de larticle 561 le tribunal prononce, dans
tous les cas, la fermeture de létablissement pour une durée dun an,
indépendamment des autres pénalités encourues.<br />
Le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire pour une durée dun mois à un
an, ou définitive, de létablissement en cas dinfraction à la réglementation
prohibant labsinthe et les liqueurs similaires.<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049259304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/93/LEGIARTI000049259304.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049422652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/26/LEGIARTI000049422652.xml
---
###### Article 1919
Les contestations qui peuvent sélever sur le fond des droits recouvrés par
ladministration des contributions indirectes et par celle de lenregistrement
et des domaines, exception faite des taxes sur le chiffre daffaires et des
taxes assimilées, sont portées devant les tribunaux civils de première instance
qui, sagissant d'instances suivies par la première de ces administrations,
prononcent dans la chambre du conseil. La connaissance et la décision en sont
interdites à toutes autres autorités constituées ou administratives.<br />
Les contestations qui peuvent sélever sur le fonds des droits recouvrés par
ladministration des contributions indirectes et par celle de lenregistrement,
exception faite des taxes sur le chiffre daffaires et des taxes assimilées,
sont portées devant les tribunaux civils de première instance qui, sagissant
d'instances suivies par la première de ces administrations, prononcent dans la
chambre du conseil. La connaissance et la décision en sont interdites à toutes
autres autorités constituées ou administratives.<br />
Linstruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049235331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/53/LEGIARTI000049235331.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049404680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/46/LEGIARTI000049404680.xml
---
###### Article 1695
Les taxes de 13,50 p. 100 et de 4,75 p. 100 sont perçues, à l'importation, comme
en matière de douane.
Les taxes de 14,50 p. 100 et de 5,50 p. 100 visées à larticle 256 du présent
code son perçues, à limportation, comme en matière de douanes.

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@ -1,37 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049235368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/53/LEGIARTI000049235368.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006313622
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1697AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313622.xml
---
###### Article 1697
Les taxes et surtaxes énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions
réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière
de taxes sur le chiffre daffaires, par ladministration chargée de la
perception de ces dernières :<br />
Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées
selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe
sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir :<br />
1° Taxe dabatage (art. 1558) ;<br />
1 (Abrogé) ;<br />
2° Taxe locale additionnelle aux taxes sur le chiffre daffaires (art. 1573 à
1579) ;<br />
2 et 3° (Abrogés) ;<br />
3° Taxe sur les locaux loués en garni (art. 1581 et 1594) ;<br />
4° Surtaxes sur les eaux minérales (art. 1582) ;<br />
4° Surtaxe sur les eaux minérales (art. 1582) ;<br />
5° et 6° (Abrogés) ;<br />
5° Taxe dencouragement à la production textile (art. 1610 à 1612) ;<br />
7° Taxe sur les betteraves (art. 1617); cette taxe est, toutefois, acquittée les
31 mars et 30 septembre de chaque année ;<br />
6° Taxe sur les viandes (art. 1615) ;<br />
8° (Abrogé) ;<br />
7° Taxe sur les betteraves (art. 1617) ; cette taxe est, toutefois, acquittée
les 31 mars et 30 septembre de chaque année ;<br />
9° (Abrogé) ;<br />
8° Taxes sur les produits des exploitations forestières (art. 1613 et 1614) ;
ces taxes sont, dans tous les cas, perçues par ladministration des
contributions indirectes.<br />
10° Cotisation proportionnelle à la taxe à la production ;<br />
9° Taxe spéciale sur les produits agricoles (art. 1616).
11° Cotisation additionnelle à la taxe à la production.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-05-29
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049357817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/78/LEGIARTI000049357817.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049404627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/46/LEGIARTI000049404627.xml
---
###### Article 1617
@ -19,4 +19,7 @@ et transformateurs, sucreries et distilleries, auxquelles les betteraves sont
livrées.<br />
Sont exonérées de la taxe, les betteraves utilisées pour la fabrication de sucre
exporté. Lexonération est applicable à compter du 1er janvier 1951.
exporté. Lexonération est applicable à compter du 1er janvier 1951.<br />
Un arrêté du ministre du budget fixé les conditions d'application des
dispositions de lalinéa précédent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049326639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/66/LEGIARTI000049326639.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049372458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/24/LEGIARTI000049372458.xml
---
###### Article 234
@ -65,7 +65,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/66/LEGIARTI000049326639.xml
<p align="justify">
3° Les bénéfices affectés à lamortissement de pertes antérieures figurant au
bilan et dont le report ne peut plus être effectué en vertu de larticle 44 du
présent code.
présent code ;
</p>
<p align="justify">
3 bis. Les sommes prélevées sur le bénéfice de la période dimposition à la
taxe et affectées à la construction de logements destinés au personnel sont
admises, pour la moitié de leur montant, en déduction des bases de ladite taxe
dans la mesure où elles nont pas déjà été déduites pour létablissement de l
impôt sur les sociétés.
</p>
<p align="justify">
4° Les bénéfices des sociétés nouvelles faisant suite aux entreprises

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199059
---
###### 1° : Epargne-construction
- [Article 125 ter](article_125_ter.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049365658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/56/LEGIARTI000049365658.xml
---
###### Article 125 ter
<p align="justify">
Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse dépargne sont
exonérés de la taxe proportionnelle exception faite lorsquils figurent dans
les recettes provenant de lexercice dune profession industrielle,
commerciale, artisanale ou dune exploitation minière.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000048182361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/23/LEGIARTI000048182361.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049369832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/98/LEGIARTI000049369832.xml
---
###### Article 138
@ -28,4 +28,12 @@ les unions doffices constituées en exécution des articles 5 et 6 de la loi
3° Les produits des emprunts obligataires contractés par les offices publics,
sociétés et fondations dhabitations à bon marché dans les conditions fixées par
larticle 5 de la loi du 27 juillet 1931, ainsi que les annuités servies par
lEtat, en exécution dudit article.
lEtat, en exécution dudit article ;<br />
4° Les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts obligataires ou des
emprunts non négociables émis ou contractés, dans le cadre des dispositions de
larticle 30 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 instituant des bonifications
dintérêt, par les offices publics dhabitations à loyer modéré et par les
sociétés dhabitations à loyer modéré et de crédit immobilier régis par la loi
du 5 décembre 1922 ainsi que par les unions constituées par ces offices et ces
sociétés en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 13 juillet 1928.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199060
---
###### 2° : Crédit à la construction immobilière.
- [Article 126 bis](article_126_bis.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1953-05-09
Identifiant: LEGIARTI000049369685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/96/LEGIARTI000049369685.xml
---
###### Article 126 bis
Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts obligataires
émis en représentation des prêts consentis, pour la construction et
laménagement de maisons individuelles ou collectives à usage principal
dhabitation, aux personnes physiques ou morales bénéficiant des primes à la
construction prévues à larticle 14 de la loi du 21 juillet 1950, pourvu que
lesdites primes aient fait lobjet dune demande enregistrée avant le 30 juin
1952.<br />
Le montant des emprunts obligataires exonérés ne peut excéder celui des prêts
consentis dans les conditions prévues à lalinéa précédent et il doit en être
justifié par létablissement émetteur.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197213
###### 5 : Exonérations et régimes spéciaux
- [1° : Epargne-construction](1)
- [2° : Crédit à la construction immobilière.](2)
- [15° : Habitations à loyer modéré](15)
- [19° : Zones à urbaniser](19)

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@ -1,18 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049276208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/62/LEGIARTI000049276208.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049422675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/26/LEGIARTI000049422675.xml
---
###### Article 1987
En aucun cas, les administrations de lEtat, des départements et des communes,
ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par lEtat, les départements
et les communes, de même que tous les établissements ou organismes quelconques
soumis au contrôle de lautorité administrative, ne peuvent opposer le secret
Les administrations de lEtat, des départements et des communes, ainsi que les
entreprises concédées ou contrôlées par lEtat, les départements et les
communes, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis
au contrôle de lautorité administrative, ne peuvent opposer le secret
professionnel aux agents de ladministration des finances ayant au moins le
grade dinspecteur adjoint, qui leur demandent communication des documents de
service quils détiennent.
service quils détiennent.<br />
Toutefois, les renseignements individuels dordre économique ou financier
recueillis au cours denquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n°
51-711 du 7 juin 1951 ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de
contrôle fiscal. Les administrations dépositaires de renseignements de cette
nature, ne sont pas tenues par lobligation découlant de lalinéa précédent.

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@ -1,28 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049235393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/53/LEGIARTI000049235393.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006312783
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312783.xml
---
###### Article 1698
Lorsque la somme à payer sélève à 25.000 F au moins le droit de consommation
sur lalcool, le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels,
la taxe spéciale sur les sucres utilisés à la fabrication des apéritifs à base
de vin, les taxes sur les dynamites et les explosifs à base de nitroglycérine,
la valeur des allumettes livrées par les manufactures peuvent être acquittés au
moyen dobligations cautionnées à quatre mois déchéance.<br />
la taxe unique sur les vins, la taxe spéciale sur les sucres utilisés à la
fabrication des apéritifs à base de vin, les taxes sur les dynamites et les
explosifs à base de nitroglycérine, la valeur des allumettes livrées par les
manufactures peuvent être acquittés au moyen dobligations cautionnées à quatre
mois déchéance.<br />
Les dispositions de lalinéa qui précède sont applicables aux livraisons de
poudres de chasse, ainsi que de poudres et explosifs de mine effectuées par les
entrepôts des contributions indirectes aux armuriers, débitants de poudres et
industriels qui les revendent à lintérieur soit en nature, soit à létat de
cartouches.<br />
Ces obligations donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale,
dont le taux et le montant sont fixés par arrêté ministériel.<br />
La remise spéciale ne peut pas dépasser un tiers de franc pour 100 F.<br />
La remise spéciale ne peut pas dépasser un tiers de centime pour 1 F.<br />
Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par le premier
paragraphe ci-dessus, le Trésor poursuit immédiatement, outre le recouvrement
des droits garantis, le payement des intérêts de ces droits calculés daprès le
taux de lintérêt légal en matière civile, et ce, à partir de lexpiration dudit
délai.
Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par le premier alinéa,
le Trésor poursuit immédiatement, outre le recouvrement des droits garantis, le
paiement des intérêts de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal,
et ce à partir de l'expiration de ce délai.<br />
Le paiement du droit de garantie sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine,
visé à l'article 527, peut être effectué dans les mêmes conditions.

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049236080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/60/LEGIARTI000049236080.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312860
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312860.xml
---
###### Article 1724
Sous réserve de ce qui est dit à larticle 1657, lorsque la liquidation des
sommes perçues, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, fait
apparaître des fractions de francs, les sommes résultant de cette liquidation
sont arrondies au franc le plus voisin.<br />
apparaître des fractions de franc, les sommes résultant de cette liquidation
sont arrondies au franc inférieur.<br />
Lorsque la recette intéresse plusieurs comptes, lignes, articles ou rubriques
ouverts dans la comptabilité, larrondissement au franc le plus voisin porte sur
chaque somme faisant lobjet d'une imputation distincte.<br />
Ne sont pas soumises aux prescriptions des alinéas précédents les recettes
correspondant à une débit de timbres mobiles, papiers et impressions timbrées.
ouverts dans la comptabilité, larrondissement au franc inférieur porte sur la
liquidation de chaque somme faisant lobjet dune imputation différente.

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133909
- [Article 1743](article_1743.md)
- [Article 1751](article_1751.md)
- [Article 1755](article_1755.md)
- [Article 1755 bis](article_1755_bis.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049422580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/25/LEGIARTI000049422580.xml
---
###### Article 1755 bis
Dans le cas dinformation ouverte par lautorité judiciaire sur la plainte de
ladministration fiscale, en matière dimpôts directs et de taxes assimilées,
cette administration peut se constituer partie civile.

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@ -1,46 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049258523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/85/LEGIARTI000049258523.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006313297
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1912AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313297.xml
---
###### Article 1912
1. Les frais de poursuite à la charge des contribuables sont calculés sur le
1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le
montant des termes échus, conformément au tarif suivant :<br />
Commandement, 3 p. 100 du montant du débet ;<br />
- commandement, 3 % du montant du débet ;<br />
Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 p. 100 du montant du débet
;<br />
- saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;<br />
Récolement sur saisie antérieure, 2 1/2 p. 100 du montant du débet ;<br />
- récolement sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;<br />
Signification de vente, 1 1/2 p. 100 du montant du débet ;<br />
- signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;<br />
Affiches, 1 1/2 p. 100 du montant du débet ;<br />
- affiches, 1,5 % du montant du débet ;<br />
Récolement avant la vente, 1 p. 100 du montant du débet ;<br />
- récolement avant la vente, 1 % du montant du débet ;<br />
Procès-verbal de vente, 1 p. 100 du montant du débet.<br />
- procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.<br />
En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la
caisse du percepteur, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 p. 100. Il en
est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour
franc à compter de la saisie.<br />
caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le
tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le
contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.<br />
Les frais à la charge des contribuables comptent un minimum de 2 F pour le
commandement et de 10 F pour les actes de poursuites autres que le
commandement.<br />
Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné
par le ministre des finances.<br />
par le ministre de l'économie et des finances.<br />
2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuite à recouvrer sur
le débiteur est faite par le receveur des finances. Un arrêté ministériel fixe
les conditions dans lesquelles cette taxe est opérée en ce qui concerne les
impositions, redevances et sommes visées au premier alinéa de larticle 1915
ci-après.<br />
2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur
le débiteur est faite par le receveur des finances.<br />
Le ministre des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou
Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxe est opérée
en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes visées à l'article
1915, premier alinéa.<br />
3. Le ministre des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou
modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre des
articles 1732 et 1733 du présent code pourront être accordées à titre gracieux.
articles 1761 et 1762 pourront être accordées à titre gracieux.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049249712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/97/LEGIARTI000049249712.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049422612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/26/LEGIARTI000049422612.xml
---
###### Article 1845
Lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations par
application des articles 1714 à 1755 ci-dessus, les dispositions de larticle 52
application des articles 1744 à 1755 ci-dessus, les dispositions de larticle 52
du code pénal et de la loi du 22 juillet 1807 relative à la contrainte par coups
sont applicables au recouvrement des impôts dont lassiette ou le recouvrement a
motivé les poursuites et, le cas échéant, des majorations et amendes fiscales

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@ -18,3 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114516
- [Article 2016](article_2016.md)
- [Article 2017](article_2017.md)
- [Article 2018](article_2018.md)
- [Article 2019](article_2019.md)
- [Article 2020](article_2020.md)

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@ -1,36 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049278799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/87/LEGIARTI000049278799.xml
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049422685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/26/LEGIARTI000049422685.xml
---
###### Article 2006
Est tenue au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal
et passible des peines prévues audit article, toute personne appelée, à
loccasion de ses fonctions ou attributions, à intervenir dans létablissement,
la perception ou le contentieux des impôts et taxes visés aux chapitres I, Il et
III (sections I à V) du titre ler de la première partie du livre Ier du présent
code.<br />
Toutefois, les dispositions de lalinéa qui précède ne sopposent pas à ce que
le service des contributions directes communique à la commission départementale
visée à larticle 1651 tous renseignements utiles pour lui permettre de se
prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis, y compris les éléments de
comparaison extraits des déclarations dautres contribuables. Elles ne
sopposent pas non plus à ce que l'administration métropolitaine échange des
renseignements soit avec les administrations des départements doutre-mer, soit
avec les administrations financières de lAlgérie et des autres territoires et
états associés dépendant de lUnion française, soit encore avec les états ayant
conclu avec la France une convention dassistance réciproque en matière
dimpôts.<br />
En ce qui concerne les éléments du bénéfice agricole forfaitaire déterminé en
vue de létablissement de limpôt sur le revenu des personnes physiques, la
règle du secret professionnel édictée par le premier alinéa du présent article
n'est pas opposable aux administrations, services et organismes publics, en tant
que ces éléments peuvent être utilisés pour lapplication des lois et règlements
dordre économique ou social.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sopposent pas non plus
à ce que les agents des contributions directes donnent aux fonctionnaires
qualifiés du ministère de la marine marchande communication des renseignements
relatifs à létablissement de limpôt sur les sociétés et de limpôt sur la
revenu des personnes physiques nécessaires à la liquidation du prélèvement
institué par la loi n° 51-675 du 24 mai 1951. A légard de ces renseignements,
lesdits fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans les termes de
larticle 378 du code pénal.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049422704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/27/LEGIARTI000049422704.xml
---
###### Article 2019
Les agents auxquels est confiée linstruction des demandes dindemnisation
présentées en application de la loi n° 49-573 du 23 avril 1949 peuvent se faire
communiquer, pour les besoins de cette instruction, tous documents détenus
notamment par les administrations de lEtat, sans se voir opposer le secret
professionnel. Sous peine des sanctions prévues à larticle 378 du code pénal,
ils sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049422731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/27/LEGIARTI000049422731.xml
---
###### Article 2020
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
les agents de ladministration fiscale sont habilités à communiquer aux
commissions dassistance et aux autorités administratives compétentes les
renseignements quils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les
demandes tendant à lattribution de lallocation temporaire aux vieux et plus
généralement de toute allocation servie à des économiquement faibles, ainsi que
pour reviser éventuellement les décisions prises au sujet de ces demandes.<br />
Toute personne appelée à intervenir dans lattribution ou la révision des
allocations visées à lalinéa précédent est tenue au secret professionnel dans
les termes de larticle 378 du code pénal et passible des peines prévues audit
article.