Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114505
### DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* ### DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
- [ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT](assiette_et_controle_de_l_impot)
- [DISPOSITIONS DIVERSES](dispositions_diverses) - [DISPOSITIONS DIVERSES](dispositions_diverses)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133898
---
#### ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
- [OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.](obligations_des_contribuables)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006147217
---
##### OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.
- [Article 1649 ter](article_1649_ter.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049405257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/52/LEGIARTI000049405257.xml
---
###### Article 1649 ter
1. — Un décret, pris sur la proposition du ministre des finances, réorganisera
le contrôle fiscal en vue dassurer lunité ou la simultanéité des vérifications
de la situation fiscale des contribuables.<br />
2. — Les agents des administrations fiscales ont le pouvoir dassurer le
contrôle et lassiette de lensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable
quils vérifient.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049223889 Identifiant: LEGIARTI000049405283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/38/LEGIARTI000049223889.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/52/LEGIARTI000049405283.xml
--- ---
###### Article 1654 ###### Article 1654
@ -20,4 +20,7 @@ le contrôle de lEtat ou des collectivités locales doivent — sous réserve
dispositions des articles 133, 207, 271-22°, 290-14°, 864, 1001, 1292, 1383, dispositions des articles 133, 207, 271-22°, 290-14°, 864, 1001, 1292, 1383,
1400, 1432, 1433 et 1454 — acquitter, dans les conditions du droit commun, les 1400, 1432, 1433 et 1454 — acquitter, dans les conditions du droit commun, les
impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises
privées effectuant les mêmes opérations. privées effectuant les mêmes opérations.<br />
La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun,
sous réserve des dispositions des articles 271-26° et 290-18°.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147200
##### PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. ##### PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
- [Article 1614](article_1614.md) - [Article 1614](article_1614.md)
- [Article 1618 bis](article_1618_bis.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049404657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/46/LEGIARTI000049404657.xml
---
###### Article 1618 bis
Il est attribué au budget annexe des prestations familiales agricoles le produit
dune taxe de 2,50 p. 100 frappant soit les produits des exploitations
forestières, à lexclusion des bois de chauffage, soit les produits des
scieries.<br />
Les modalités de perception de cette taxe sont fixées par arrêté du ministre de
lagriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048166012 Identifiant: LEGIARTI000049369702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/60/LEGIARTI000048166012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/97/LEGIARTI000049369702.xml
--- ---
###### Article 131 ###### Article 131
@ -26,6 +26,9 @@ national, en vertu de la convention du 12 février 1934, approuvée par la loi d
4° Pour toute leur durée, les produits des emprunts obligataires émis par le 4° Pour toute leur durée, les produits des emprunts obligataires émis par le
crédit national en vertu des conventions des 30 août 1937, 10 décembre 1937, 16 crédit national en vertu des conventions des 30 août 1937, 10 décembre 1937, 16
novembre 193S et 11 février 1944, approuvées respectivement par le décret du 31 novembre 1938, 11 février 1944 et 31 janvier 1950, approuvées respectivement par
août 1937, larticle 61 de la loi du 31 décembre 1937, larticle 57 de la loi du le décret du 31 août 1937, larticle 64 de la loi du 31 décembre 1937, larticie
31 décembre 1938 et la loi du 18 mars 1944. 57 de la loi du 31 décembre 1938, la loi du 18 mars 1944 et larticle 29 de la
loi n° 50-854 du 21 juillet 1950.<br />
<div><br /></div>

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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048181797 Identifiant: LEGIARTI000049369800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/17/LEGIARTI000048181797.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/98/LEGIARTI000049369800.xml
--- ---
###### Article 135 ###### Article 135
Limpôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle) n'est pas Limpôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle) nest pas
applicable aux primes de remboursement provenant de léchange de titres prévu à applicable aux primes de remboursement provenant de léchange de titres prévu à
larticle 4 de la loi du 31 décembre 1947 relative à certains aménagements de la larticle 4 de la loi du 31 décembre 1947 relative à certains aménagements de la
dette de lEtat, de la Société nationale des chemins de fer français et de la dette de lEtat, de la Société nationale des chemins de fer français et de la
Ville de Paris. Il ne sera perçu que lors du remboursement aux porteurs des Ville de Paris et à larticle 1er du décret n° 50-1433 du 16 novembre 1950
titres des nouveaux emprunts, qui seront réputés avoir été émis à un taux relatif au regroupement de titres gérés par la Régie autonome des transports
démission égal, pour chacun deux, à la moyenne des taux démission des parisiens. Il sera perçu lors du remboursement aux porteurs des titres des
emprunts regroupés, cette moyenne étant calculée sur la base dos capitaux nouveaux emprunts, qui seront réputés avoir été émis à un taux démission égal,
nominaux non amortis de ces emprunts au moment de léchange.<br /> pour chacun deux, à la moyenne des taux démission des emprunts regroupés,
cette moyenne étant calculée sur la base des capitaux nominaux non amortis de
ces emprunts au moment de léchange.<br />
Limpôt susvisé nest pas davantage applicable aux primes de remboursement Limpôt susvisé nest pas davantage applicable aux primes de remboursement
provenant de léchange de titres prévu à larticle 12 de la loi du 31 décembre provenant de léchange de titres prévu à larticle 12 de la loi du 31 décembre
@ -25,4 +27,11 @@ provenant de léchange de titres prévu à larticle 12 de la loi du 31 dé
nationale des chemins de fer français et de la Ville de Paris, sauf en ce qui nationale des chemins de fer français et de la Ville de Paris, sauf en ce qui
concerne la fraction de la prime de remboursement de lemprunt 2,75 0/0 1910 qui concerne la fraction de la prime de remboursement de lemprunt 2,75 0/0 1910 qui
sera versée en numéraire. Les titres du nouvel emprunt seront, au regard dudit sera versée en numéraire. Les titres du nouvel emprunt seront, au regard dudit
impôt, considérés comme ayant été émis au pair. impôt, considérés comme ayant été émis au pair.<br />
Limpôt ne sera pas non plus applicable aux primes déremboursement provenant de
léchange de titres prévu à larticle 1er du décret n° 50-1401 du 9 novembre
1950 relatif au regroupement des titres gérés par la Société nationale des
chemins de fer français. Il ne sera perçu que lors du remboursement des titres
de remplacement, qui seront réputés avoir été émis au même taux démission que
ceux de lemprunt regroupé.

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@ -1,14 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048182451 Identifiant: LEGIARTI000049370443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/24/LEGIARTI000048182451.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/04/LEGIARTI000049370443.xml
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###### Article 139 ###### Article 139
Sont exemptés de la taxe proportionnelle les intérêts et autres produits des Sont exemptés de la taxe proportionnelle :<br />
obligations et autres titres demprunts négociables émis par ladministration
des postes, des télégraphes et des téléphones. 1° Les intérêts et autres produits des obligations et autres titres demprunts
négociables émis par ladministration des postes, des télégraphes et des
téléphones ;<br />
2° Les intérêts des bons émis par le ministre des finances, en vertu de
larticle 1er du décret du 6 juillet 1950, en vue de subvenir aux dépenses
déquipement du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1952-04-15
Identifiant: LEGIARTI000048103914 Identifiant: LEGIARTI000049365491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/39/LEGIARTI000048103914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/54/LEGIARTI000049365491.xml
--- ---
###### Article 38 ###### Article 38
1. Sous réserve des dispositions des articles 43 et 152 ci-après, le bénéfice 1. Sous réserve des dispositions des articles 40 à 43 et 152 ci-après, le
imposable est le bénéfice net, déterminé daprès les résultats densemble des bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé daprès les résultats
opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment densemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y
les cessions déléments quelconques de lactif, soit en cours, soit en fin compris notamment les cessions déléments quelconques de lactif, soit en cours,
dexploitation.<br /> soit en fin dexploitation.<br />
2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de lactif 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de lactif
net à la clôture et à louverture de la période dont les résultats doivent net à la clôture et à louverture de la période dont les résultats doivent

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-10-10 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1953-07-26
Identifiant: LEGIARTI000049324771 Identifiant: LEGIARTI000049365589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/47/LEGIARTI000049324771.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/55/LEGIARTI000049365589.xml
--- ---
###### Article 39 ###### Article 39
@ -25,13 +25,19 @@ société, dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la Banque de
France majoré de deux points ;<br /> France majoré de deux points ;<br />
4° Sous réserve des dispositions de larticle 153 ci-après, les impôts à la 4° Sous réserve des dispositions de larticle 153 ci-après, les impôts à la
charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de lexercice, à charge de lentreprise, mis en recouvrement au cours de lexercice, à
lexception de limpôt spécial sur la plus-value de réévaluation provenant des lexception de limpôt spécial sur la plus-value de réévaluation provenant des
emprunts et de la taxe d'incorporation au capital de la provision pour emprunts visé à article 232 du présent code et de la taxe dincorporation au
renouvellement des stocks visés respectivement aux articles 232 et 233-1 b du capital de la provision pour renouvellement des stocks acquittée dans les
présent code. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts, conditions prévues par les lois n° 49-874 du 5 juillet 1949 (art. 9), n° 49-1641
leur montant entre dans les recettes de lexercice au cours duquel lexploitant du 13 décembre 1949 (art. 19) et n° 50-135 du 31 janvier 1950 (art. 16, IV). Si
est avisé de leur ordonnancement ;<br /> des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts, leur montant entre
dans les recettes de lexercice au cours duquel lexploitant est avisé de leur
ordonnancement ;<br />
4° bis. Le prélèvement opéré au titre de larticle 4 de la loi n° 51-675 du 24
mai 1951, relative à la construction navale, et faisant lobjet d'un ordre de
versement émis au cours de lexercice.<br />
5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges
nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à
@ -61,10 +67,7 @@ capital, dans les conditions prévues par les lois n° 49-874 du 5 juillet 1949
(art. 9), n° 49-1641 du 31 décembre 1919 (art. 19) et n° 50-135 du 31 janvier (art. 9), n° 49-1641 du 31 décembre 1919 (art. 19) et n° 50-135 du 31 janvier
1950 (art. 16-IV), des provisions pour renouvellement des stocks constituées en 1950 (art. 16-IV), des provisions pour renouvellement des stocks constituées en
conformité du décret du 30 janvier 1941 nentraîne pas le rapport desdites conformité du décret du 30 janvier 1941 nentraîne pas le rapport desdites
provisions aux résultats de lexercice en cours. Lorsquelle ne donne pas lieu à provisions aux résultats de lexercice en cours.<br />
la perception de la taxe additionnelle au droit dapport prévue à larticle 719
du présent code, cette incorporation est soumise à la taxe instituée par
larticle 233 ci-après.<br />
2. Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à 2. Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à
la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, le la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048103141 Identifiant: LEGIARTI000049365423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/31/LEGIARTI000048103141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/54/LEGIARTI000049365423.xml
--- ---
###### Article 31 ###### Article 31
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net
comprennent : le montant des dépenses de réparations et dentretien, des frais comprennent :<br />
de gérance et de rémunération des concierges effectivement supportés par le
propriétaire, et une déduction forfaitaire représentant les autres frais de
gestion, lassurance et lamortissement.<br />
Cette déduction est fixée à 20 p. 100 du revenu brut pour les immeubles urbains En ce qui concerne les immeubles urbains, le montant des dépenses de réparations
et à 10 p. 100 pour les propriétés rurales.<br /> et dentretien, des frais de gérance et de rémunération des concierges
effectivement supportés par le propriétaire, et une déduction forfaitaire, fixée
à 20 p. 100 du revenu brut, représentant les autres frais de gestion,
lassurance et lamortissement ;<br />
Sont également admis en déduction du revenu brut les intérêts des dettes En ce qui concerne les propriétés rurales, le montant des dépenses de
contractées pour l'acquisition, la construction, la réparation ou lamélioration réparations, dentretien et daméliorations non rentables, des frais de gérance
dun immeuble et garanties par hypothèque, privilège ou antichrèse sur cet et de rémunérations des gardes et concierges, des primes dassurances
immeuble. effectivement supportées par le propriétaire, des centimes additionnels à la
contribution foncière et une déduction forfaitaire, fixée à 20 p. 100 du revenu
brut, représentant les autres frais de gestion et lamortissement.<br />
Sont également admis en déduction du revenu brut, tant pour les immeubles
urbains que pour les propriétés rurales, les intérêts des dettes contractées
pour l'acquisition, la construction, la réparation ou lamélioration dun
immeuble et garanties par hypothèque, privilège ou antichrèse sur cet immeuble.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048184729 Identifiant: LEGIARTI000049371041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/47/LEGIARTI000048184729.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/10/LEGIARTI000049371041.xml
--- ---
###### Article 158 ###### Article 158
@ -23,6 +23,9 @@ des bénéfices imposables ne sont pas applicables.<br />
bénéficiant dexemptions temporaires — est déterminé dans les mêmes conditions bénéficiant dexemptions temporaires — est déterminé dans les mêmes conditions
que pour lassiette de la taxe proportionnelle.<br /> que pour lassiette de la taxe proportionnelle.<br />
Toutefois, la limitation du revenu net prévue à larticle 33 ci-dessus nest pas
applicable pour létablissement de la surtaxe progressive.<br />
3. Les revenus de capitaux mobiliers comprennent notamment tous les revenus 3. Les revenus de capitaux mobiliers comprennent notamment tous les revenus
visés au paragraphe VII de la la sous-section de la présente section et visés au paragraphe VII de la la sous-section de la présente section et
passibles de la taxe proportionnelle. Les revenus de cette nature qui ne sont passibles de la taxe proportionnelle. Les revenus de cette nature qui ne sont

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@ -1,30 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048204460 Identifiant: LEGIARTI000049372636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/44/LEGIARTI000048204460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/26/LEGIARTI000049372636.xml
--- ---
###### Article 236 ###### Article 236
<p align="justify"> 1. La taxe de compensation instituée par larticle 18 de lordonnance n° 45-2394
Dans les communes désignées par les arrêtés prévus à larticle 18 de du 11 octobre 1945, modifiée et prorogée, est perçue pendant toute la durée
lordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945, il est perçu jusquau 31 décembre dapplication de ce texte sur les locaux dhabitation inoccupés ou
1950 une taxe de compensation sur les locaux dhabitation inoccupés ou insuffisamment occupés.<br />
insuffisamment occupés.
</p> 2. La liste des communes dans lesquelles peut être perçue cette taxe est fixée
<p align="justify"> par décret pris sous le contreseing du ministre du budget, du ministre de
Un décret contresigné du ministre des finances et du ministre de la lintérieur et du ministre de la reconstruction et de lurbanisme.<br />
reconstruction et de lurbanisme détermine lassiette et le taux de la taxe,
ses modalités de perception, ainsi que les conditions auxquelles des Les arrêtes intervenus par application de larticle 18, paragraphe 1er, de
exemptions peuvent être accordées. lordonnance du 11 octobre 1945 continuent davoir effet à compter de la date de
</p> leur publication. Les arrêtés en date des 25 janvier, 4 juin et 13 juin 1946,
<p align="justify"> portant institution de la taxe de compensation dans un certain nombre de
Le produit de la taxe est affecté à concurrence des trois quarts au fonds communes, sont validés.<br />
national de lamélioration de lhabitat institué par larticle 10 de
lordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1915 et à concurrence dun quart au budget 3. Un décret contresigné du ministre des finances et du ministre de la
général, à titre de contribution aux frais de fonctionnement des services reconstruction et de lurbanisme déteimine lassiette et le taux de la taxe, ses
municipaux du logement. modalités de perception, ainsi que les conditions auxquelles des exemptions
</p> peuvent être accordées.<br />
4. Le produit de la taxe est affecté à concurrence des trois quarts au fonds
national de lamélioration de lhabitat institué par larticle 10 de
lordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1945 et à concurrence dun quart au budget
général.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048197529 Identifiant: LEGIARTI000049371120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/75/LEGIARTI000048197529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/11/LEGIARTI000049371120.xml
--- ---
###### Article 194 ###### Article 194
@ -14,15 +14,13 @@ imposable prévue à larticle précédent est fixé comme suit :<br />
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge........ 1<br /> Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge........ 1<br />
Marié sans enfant à charge (après trois ans de mariage). 1,5<br /> Marié sans enfant à charge....................................... 2<br />
Marié sans enfant à charge (avant trois ans de mariage). 2<br /> Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge........ ...2<br />
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge........ 2<br /> Marié ou veuf ayant un enfant à charge....................... 2,5<br />
Marié ou veuf ayant un enfant à charge...................... 2,5<br /> Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge.......2,5<br />
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge.... 2,5<br />
Marié ou veuf ayant deux enfants à charge.................. 3<br /> Marié ou veuf ayant deux enfants à charge.................. 3<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-10-10 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049326564 Identifiant: LEGIARTI000049371133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/65/LEGIARTI000049326564.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/11/LEGIARTI000049371133.xml
--- ---
###### Article 195 ###### Article 195
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des
contribuables nayant pas denfant à leur charge est divisé par 1,5 sil sagit contribuables célibataires, divorcés ou veufs nayant pas denfant à leur charge
de contribuables célibataires, divorcés ou veufs et par 2 sil sagit de est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :<br />
contribuables mariés, lorsque ces contribuables :<br />
a) Ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant lobjet d'une imposition a) Ont un ou plusieurs enfants majeur ou faisant lobjet d'une imposition
distincte ;<br /> distincte ;<br />
b) Ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que lun deux b) Ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que lun deux

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@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048201766 Identifiant: LEGIARTI000049371333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/17/LEGIARTI000048201766.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/13/LEGIARTI000049371333.xml
--- ---
###### Article 203 ###### Article 203
<p align="justify"> Les impositions mises à la charge dun contribuable en cas de cession, de
Les impositions mises à la charge dun contribuable en cas de cession, de cessation ou de décès, par application des articles 201, 201 bis et 202
cessation ou de décès, par application des articles 201 et 202 ci-dessus, ci-dessus, viennent, le cas échéant, en déduction du montant de la taxe
viennent, le cas échéant, en déduction du montant de la taxe proportionnelle proportionnelle ultérieurement établie, conformément aux dispositions de
ultérieurement établie, conformément aux dispositions de larticle 182 larticle 182 ci-dessus, en raison de lensemble des bénéfices et revenus visés
ci-dessus, en raison de lensemble des bénéfices et revenus visés audit audit article et réalisés par ce contribuable au cours de lannée de la cession,
article et réalisés par ce contribuable au cours de lannée de la cession, de de la cessation ou du décès.
la cessation ou du décès.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048185319 Identifiant: LEGIARTI000049371107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/53/LEGIARTI000048185319.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/11/LEGIARTI000049371107.xml
--- ---
###### Article 163 ###### Article 163
@ -14,10 +14,12 @@ tel que la plus-value dun fonds de commerce ou la distribution de réserves
dune société, et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne dune société, et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne
des revenus nets daprès lesquels ce contribuable a été soumis à limpôt général des revenus nets daprès lesquels ce contribuable a été soumis à limpôt général
sur le revenu ou à la surtaxe progressive au titre des trois dernières années, sur le revenu ou à la surtaxe progressive au titre des trois dernières années,
lintéressé peut demander quil soit réparti, pour létablissement de la surtaxe lintéressé peut demander quil soit réparti, pour létablissement de la
sur lannée de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la surtaxe, sur lannée de sa réalisation et les années antérieures non couvertes
prescription. Cette disposition est applicable pour limposition de la par la prescription. Cette disposition est applicable pour limposition de la
plus-value dun fonds de commerce la suite du décès de lexploitant.<br /> plus-value dun fonds de commerce à la suite du décès de lexploitant, ainsi que
pour limposition des indemnités perçues par les entreprises à la suite de faits
de guerre pour réparation des éléments dactif immobilisé.<br />
La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances
indépendantes de sa volonté, a eu, au cours dune même année, la disposition de indépendantes de sa volonté, a eu, au cours dune même année, la disposition de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048202883 Identifiant: LEGIARTI000049372406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/28/LEGIARTI000048202883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/24/LEGIARTI000049372406.xml
--- ---
###### Article 219 ###### Article 219
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/28/LEGIARTI000048202883.xml
Pour le calcul de limpôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à Pour le calcul de limpôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à
1.000 F est négligée.<br /> 1.000 F est négligée.<br />
Le taux de limpôt est fixé à 24 p. 100.<br /> Le taux de limpôt est fixé à 34 p. 100.<br />
Toutefois, dans le cas de cession totale ou partielle, de transfert ou de Toutefois, dans le cas de cession totale ou partielle, de transfert ou de
cessation de lexercice de la profession plus de cinq ans après la création ou cessation de lexercice de la profession plus de cinq ans après la création ou

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048201858 Identifiant: LEGIARTI000049371711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/18/LEGIARTI000048201858.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/17/LEGIARTI000049371711.xml
--- ---
###### Article 207 ###### Article 207
@ -30,7 +30,11 @@ que ceux destinés à lalimentation de lhomme et des animaux ou pouvant ê
utilisés à titre de matières premières dans lagriculture ou lindustrie ;<br /> utilisés à titre de matières premières dans lagriculture ou lindustrie ;<br />
c) Opérations effectuées avec des usagers non sociétaires que les coopératives c) Opérations effectuées avec des usagers non sociétaires que les coopératives
ont été autorisées ou astreintes à accepter.<br /> ont été autorisées ou astreintes à accepter ;<br />
4° Les sociétés dhabitations à loyer modéré et de crédit immobilier régies par
la loi du 5 décembre 1922, les offices publics dhabitations à loyer modéré,
ainsi que les unions de ces sociétés et offices.<br />
2. Les sociétés françaises par actions dont la constitution a été approuvée par 2. Les sociétés françaises par actions dont la constitution a été approuvée par
arrêté du ministre des finances et du ministre de lindustrie et du commerce qui arrêté du ministre des finances et du ministre de lindustrie et du commerce qui

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048201951 Identifiant: LEGIARTI000049371736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/19/LEGIARTI000048201951.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/17/LEGIARTI000049371736.xml
--- ---
###### Article 208 ###### Article 208
@ -21,4 +21,18 @@ partie de ce portefeuille ;<br />
valeurs mobilières et constituées dans les conditions prévues au titre II de valeurs mobilières et constituées dans les conditions prévues au titre II de
lordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, pour les plus-values qu elles lordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, pour les plus-values qu elles
réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce
portefeuille. portefeuille ;<br />
3° Les sociétés visées au paragraphe I de larticle 115 bis du présent code,
pour les plus-values provenant de lattribution à leurs membres — dans les
conditions prévues audit paragraphe — dimmeubles quelles ont construits,
lorsque ces sociétés ont été constituées postérieurement à la date dentrée en
vigueur du décret n° 50-1135 du 18 septembre 1950 ;<br />
4° Les associations de mutilés de guerre et danciens combattants reconnues
dutilité publique, émettant des participations à la loterie nationale avec
lautorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organisé
par les textes réglementaires, pour les bénéfices industriels et commerciaux
quelles réalisent, sous réserve quelles assurent elles-mêmes le service
démission, sans prélèvement forfaitaire dune partie des bénéfices au profit de
tiers.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162789
###### DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. ###### DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.
- [Article 210](article_210.md) - [Article 210](article_210.md)
- [Article 210 ter](article_210_ter.md)
- [Article 211](article_211.md) - [Article 211](article_211.md)
- [Article 212](article_212.md) - [Article 212](article_212.md)
- [Article 214](article_214.md) - [Article 214](article_214.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049372054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/20/LEGIARTI000049372054.xml
---
###### Article 210 ter
Sous réserve des dispositions de larticle 207-1-4° ci-dessus, les sociétés et
autres personnes morales sont exonérées de limpôt sur les sociétés pour la
fraction de leur bénéfice net correspondant au revenu net des immeubles dont la
construction a été commencée postérieurement au 31 mars 1950. Cette exonération
est accordée pendant la durée de l'exemption de vingt-cinq ans dont ces
immeubles bénéficient en ce qui concerne la contribution foncière des propriétés
bâties en vertu de larticle 1384 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048204106 Identifiant: LEGIARTI000049372422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/41/LEGIARTI000048204106.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/24/LEGIARTI000049372422.xml
--- ---
###### Article 230 ###### Article 230
@ -15,12 +15,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/41/LEGIARTI000048204106.xml
technique. technique.
</p> </p>
<p align="justify"> <p align="justify">
Les décisions de ces comités sont susceptibles dappel devant la commission Les décisions de ces comités sont susceptibles dappel. Jusquà une date qui
permanente du conseil supérieur de lenseignement technique qui statue en sera fixée par un décret contresigné par le ministre de l'éducation nationale
dernier ressort. Toutefois, jusquà une date qui sera fixée par un décret et le ministre des finances, les appels seront présentés devant une commission
contresigné par le ministre de léducation nationale et le ministre des spéciale dont la composition, lorganisation et le fonctionnement sont
finances, les appels seront présentés devant une commission spéciale dont la déterminés par décret.
composition, lorganisation et le fonctionnement sont déterminés par décret.
</p> </p>
<p align="justify"> <p align="justify">
2. En cas de cession ou de cessation dentreprise, ainsi que dans le cas de 2. En cas de cession ou de cessation dentreprise, ainsi que dans le cas de

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049341944 Identifiant: LEGIARTI000049373221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/19/LEGIARTI000049341944.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/32/LEGIARTI000049373221.xml
--- ---
###### Article 256 ###### Article 256
@ -25,9 +25,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/19/LEGIARTI000049341944.xml
2° En ce qui concerne toutes autres opérations, à une taxe de 5,5 p. 100. 2° En ce qui concerne toutes autres opérations, à une taxe de 5,5 p. 100.
</p> </p>
<p align="justify"> <p align="justify">
Toutefois, sont exclues du champ dapplication de ces taxes les affaires de Toutefois, sont exclus du champ dapplication de ces taxes :
vente, de commission et de courtage portant sur les produits pétroliers ou </p>
assimilés repris à larticle 265 du code des douanes et soumis à la taxe <p align="justify">
intérieure de consommation prévue par cet article comprenant la taxe unique a) Les affaires de vente, de commission et de courtage portant sur les
spéciale fusionnée. produits pétroliers ou assimilés repris à larticle 265 du code des douanes et
soumis à la taxe intérieure de consommation prévue par cet article comprenant
la taxe unique spéciale fusionnée ;
</p>
<p align="justify">
b) Les services rendus, sans but lucratif, par les associations de sport
éducatif, de tourisme, déducation et de culture populaires ;
</p>
<p align="justify">
c) A lexception des ventes à consommer sur place, les affaires de vente
portant sur le vin qui sont soumises à la taxe unique prévue à larticle 442
bis du présent code.
</p> </p>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049243462 Identifiant: LEGIARTI000049422570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/34/LEGIARTI000049243462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/25/LEGIARTI000049422570.xml
--- ---
###### Article 1753 ###### Article 1753
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/34/LEGIARTI000049243462.xml
Les poursuites en vue de lapplication des sanctions pénales prévues aux Les poursuites en vue de lapplication des sanctions pénales prévues aux
articles qui précèdent sont engagées sur la plainte de ladministration des articles qui précèdent sont engagées sur la plainte de ladministration des
contributions directes sans quil y ait lieu, au préalable, de mettre contributions directes sans quil y ait lieu, au préalable, de mettre
lintéressé en demeure de régulariser sa situation. Cette administration peut se lintéressé en demeure de régulariser sa situation.<br />
constituer partie civile.<br />
Les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort Les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort
duquel linfraction a été commise.<br /> duquel linfraction a été commise.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-05-25 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049355927 Identifiant: LEGIARTI000049422599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/59/LEGIARTI000049355927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/25/LEGIARTI000049422599.xml
--- ---
###### Article 1773 ###### Article 1773
@ -14,10 +14,6 @@ boissons, le tribunal ordonne, indépendamment des autres pénalités encourues,
fermeture du débit pendant un délai de trois mois au moins et de six mois au fermeture du débit pendant un délai de trois mois au moins et de six mois au
plus.<br /> plus.<br />
En cas dinfraction aux dispositions de larticle 561 le tribunal prononce, dans
tous les cas, la fermeture de létablissement pour une durée dun an,
indépendamment des autres pénalités encourues.<br />
Le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire pour une durée dun mois à un Le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire pour une durée dun mois à un
an, ou définitive, de létablissement en cas dinfraction à la réglementation an, ou définitive, de létablissement en cas dinfraction à la réglementation
prohibant labsinthe et les liqueurs similaires.<br /> prohibant labsinthe et les liqueurs similaires.<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049259304 Identifiant: LEGIARTI000049422652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/93/LEGIARTI000049259304.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/26/LEGIARTI000049422652.xml
--- ---
###### Article 1919 ###### Article 1919
Les contestations qui peuvent sélever sur le fond des droits recouvrés par Les contestations qui peuvent sélever sur le fonds des droits recouvrés par
ladministration des contributions indirectes et par celle de lenregistrement ladministration des contributions indirectes et par celle de lenregistrement,
et des domaines, exception faite des taxes sur le chiffre daffaires et des exception faite des taxes sur le chiffre daffaires et des taxes assimilées,
taxes assimilées, sont portées devant les tribunaux civils de première instance sont portées devant les tribunaux civils de première instance qui, sagissant
qui, sagissant d'instances suivies par la première de ces administrations, d'instances suivies par la première de ces administrations, prononcent dans la
prononcent dans la chambre du conseil. La connaissance et la décision en sont chambre du conseil. La connaissance et la décision en sont interdites à toutes
interdites à toutes autres autorités constituées ou administratives.<br /> autres autorités constituées ou administratives.<br />
Linstruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.<br /> Linstruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049235331 Identifiant: LEGIARTI000049404680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/53/LEGIARTI000049235331.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/46/LEGIARTI000049404680.xml
--- ---
###### Article 1695 ###### Article 1695
Les taxes de 13,50 p. 100 et de 4,75 p. 100 sont perçues, à l'importation, comme Les taxes de 14,50 p. 100 et de 5,50 p. 100 visées à larticle 256 du présent
en matière de douane. code son perçues, à limportation, comme en matière de douanes.

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@ -1,37 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049235368 Identifiant: LEGIARTI000006313622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/53/LEGIARTI000049235368.xml Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1697AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313622.xml
--- ---
###### Article 1697 ###### Article 1697
Les taxes et surtaxes énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées
réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe
de taxes sur le chiffre daffaires, par ladministration chargée de la sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir :<br />
perception de ces dernières :<br />
1° Taxe dabatage (art. 1558) ;<br /> 1 (Abrogé) ;<br />
2° Taxe locale additionnelle aux taxes sur le chiffre daffaires (art. 1573 à 2 et 3° (Abrogés) ;<br />
1579) ;<br />
3° Taxe sur les locaux loués en garni (art. 1581 et 1594) ;<br /> 4° Surtaxes sur les eaux minérales (art. 1582) ;<br />
4° Surtaxe sur les eaux minérales (art. 1582) ;<br /> 5° et 6° (Abrogés) ;<br />
5° Taxe dencouragement à la production textile (art. 1610 à 1612) ;<br /> 7° Taxe sur les betteraves (art. 1617); cette taxe est, toutefois, acquittée les
31 mars et 30 septembre de chaque année ;<br />
6° Taxe sur les viandes (art. 1615) ;<br /> 8° (Abrogé) ;<br />
7° Taxe sur les betteraves (art. 1617) ; cette taxe est, toutefois, acquittée 9° (Abrogé) ;<br />
les 31 mars et 30 septembre de chaque année ;<br />
8° Taxes sur les produits des exploitations forestières (art. 1613 et 1614) ; 10° Cotisation proportionnelle à la taxe à la production ;<br />
ces taxes sont, dans tous les cas, perçues par ladministration des
contributions indirectes.<br />
9° Taxe spéciale sur les produits agricoles (art. 1616). 11° Cotisation additionnelle à la taxe à la production.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-05-29 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049357817 Identifiant: LEGIARTI000049404627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/78/LEGIARTI000049357817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/46/LEGIARTI000049404627.xml
--- ---
###### Article 1617 ###### Article 1617
@ -19,4 +19,7 @@ et transformateurs, sucreries et distilleries, auxquelles les betteraves sont
livrées.<br /> livrées.<br />
Sont exonérées de la taxe, les betteraves utilisées pour la fabrication de sucre Sont exonérées de la taxe, les betteraves utilisées pour la fabrication de sucre
exporté. Lexonération est applicable à compter du 1er janvier 1951. exporté. Lexonération est applicable à compter du 1er janvier 1951.<br />
Un arrêté du ministre du budget fixé les conditions d'application des
dispositions de lalinéa précédent.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-10-10 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049326639 Identifiant: LEGIARTI000049372458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/66/LEGIARTI000049326639.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/24/LEGIARTI000049372458.xml
--- ---
###### Article 234 ###### Article 234
@ -65,7 +65,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/66/LEGIARTI000049326639.xml
<p align="justify"> <p align="justify">
3° Les bénéfices affectés à lamortissement de pertes antérieures figurant au 3° Les bénéfices affectés à lamortissement de pertes antérieures figurant au
bilan et dont le report ne peut plus être effectué en vertu de larticle 44 du bilan et dont le report ne peut plus être effectué en vertu de larticle 44 du
présent code. présent code ;
</p>
<p align="justify">
3 bis. Les sommes prélevées sur le bénéfice de la période dimposition à la
taxe et affectées à la construction de logements destinés au personnel sont
admises, pour la moitié de leur montant, en déduction des bases de ladite taxe
dans la mesure où elles nont pas déjà été déduites pour létablissement de l
impôt sur les sociétés.
</p> </p>
<p align="justify"> <p align="justify">
4° Les bénéfices des sociétés nouvelles faisant suite aux entreprises 4° Les bénéfices des sociétés nouvelles faisant suite aux entreprises

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199059
---
###### 1° : Epargne-construction
- [Article 125 ter](article_125_ter.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049365658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/56/LEGIARTI000049365658.xml
---
###### Article 125 ter
<p align="justify">
Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse dépargne sont
exonérés de la taxe proportionnelle exception faite lorsquils figurent dans
les recettes provenant de lexercice dune profession industrielle,
commerciale, artisanale ou dune exploitation minière.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048182361 Identifiant: LEGIARTI000049369832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/23/LEGIARTI000048182361.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/98/LEGIARTI000049369832.xml
--- ---
###### Article 138 ###### Article 138
@ -28,4 +28,12 @@ les unions doffices constituées en exécution des articles 5 et 6 de la loi
3° Les produits des emprunts obligataires contractés par les offices publics, 3° Les produits des emprunts obligataires contractés par les offices publics,
sociétés et fondations dhabitations à bon marché dans les conditions fixées par sociétés et fondations dhabitations à bon marché dans les conditions fixées par
larticle 5 de la loi du 27 juillet 1931, ainsi que les annuités servies par larticle 5 de la loi du 27 juillet 1931, ainsi que les annuités servies par
lEtat, en exécution dudit article. lEtat, en exécution dudit article ;<br />
4° Les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts obligataires ou des
emprunts non négociables émis ou contractés, dans le cadre des dispositions de
larticle 30 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 instituant des bonifications
dintérêt, par les offices publics dhabitations à loyer modéré et par les
sociétés dhabitations à loyer modéré et de crédit immobilier régis par la loi
du 5 décembre 1922 ainsi que par les unions constituées par ces offices et ces
sociétés en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 13 juillet 1928.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199060
---
###### 2° : Crédit à la construction immobilière.
- [Article 126 bis](article_126_bis.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1953-05-09
Identifiant: LEGIARTI000049369685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/96/LEGIARTI000049369685.xml
---
###### Article 126 bis
Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts obligataires
émis en représentation des prêts consentis, pour la construction et
laménagement de maisons individuelles ou collectives à usage principal
dhabitation, aux personnes physiques ou morales bénéficiant des primes à la
construction prévues à larticle 14 de la loi du 21 juillet 1950, pourvu que
lesdites primes aient fait lobjet dune demande enregistrée avant le 30 juin
1952.<br />
Le montant des emprunts obligataires exonérés ne peut excéder celui des prêts
consentis dans les conditions prévues à lalinéa précédent et il doit en être
justifié par létablissement émetteur.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197213
###### 5 : Exonérations et régimes spéciaux ###### 5 : Exonérations et régimes spéciaux
- [1° : Epargne-construction](1)
- [2° : Crédit à la construction immobilière.](2)
- [15° : Habitations à loyer modéré](15) - [15° : Habitations à loyer modéré](15)
- [19° : Zones à urbaniser](19) - [19° : Zones à urbaniser](19)

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@ -1,18 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049276208 Identifiant: LEGIARTI000049422675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/62/LEGIARTI000049276208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/26/LEGIARTI000049422675.xml
--- ---
###### Article 1987 ###### Article 1987
En aucun cas, les administrations de lEtat, des départements et des communes, Les administrations de lEtat, des départements et des communes, ainsi que les
ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par lEtat, les départements entreprises concédées ou contrôlées par lEtat, les départements et les
et les communes, de même que tous les établissements ou organismes quelconques communes, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis
soumis au contrôle de lautorité administrative, ne peuvent opposer le secret au contrôle de lautorité administrative, ne peuvent opposer le secret
professionnel aux agents de ladministration des finances ayant au moins le professionnel aux agents de ladministration des finances ayant au moins le
grade dinspecteur adjoint, qui leur demandent communication des documents de grade dinspecteur adjoint, qui leur demandent communication des documents de
service quils détiennent. service quils détiennent.<br />
Toutefois, les renseignements individuels dordre économique ou financier
recueillis au cours denquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n°
51-711 du 7 juin 1951 ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de
contrôle fiscal. Les administrations dépositaires de renseignements de cette
nature, ne sont pas tenues par lobligation découlant de lalinéa précédent.

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@ -1,28 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049235393 Identifiant: LEGIARTI000006312783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/53/LEGIARTI000049235393.xml Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312783.xml
--- ---
###### Article 1698 ###### Article 1698
Lorsque la somme à payer sélève à 25.000 F au moins le droit de consommation Lorsque la somme à payer sélève à 25.000 F au moins le droit de consommation
sur lalcool, le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, sur lalcool, le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels,
la taxe spéciale sur les sucres utilisés à la fabrication des apéritifs à base la taxe unique sur les vins, la taxe spéciale sur les sucres utilisés à la
de vin, les taxes sur les dynamites et les explosifs à base de nitroglycérine, fabrication des apéritifs à base de vin, les taxes sur les dynamites et les
la valeur des allumettes livrées par les manufactures peuvent être acquittés au explosifs à base de nitroglycérine, la valeur des allumettes livrées par les
moyen dobligations cautionnées à quatre mois déchéance.<br /> manufactures peuvent être acquittés au moyen dobligations cautionnées à quatre
mois déchéance.<br />
Les dispositions de lalinéa qui précède sont applicables aux livraisons de
poudres de chasse, ainsi que de poudres et explosifs de mine effectuées par les
entrepôts des contributions indirectes aux armuriers, débitants de poudres et
industriels qui les revendent à lintérieur soit en nature, soit à létat de
cartouches.<br />
Ces obligations donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale, Ces obligations donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale,
dont le taux et le montant sont fixés par arrêté ministériel.<br /> dont le taux et le montant sont fixés par arrêté ministériel.<br />
La remise spéciale ne peut pas dépasser un tiers de franc pour 100 F.<br /> La remise spéciale ne peut pas dépasser un tiers de centime pour 1 F.<br />
Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par le premier Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par le premier alinéa,
paragraphe ci-dessus, le Trésor poursuit immédiatement, outre le recouvrement le Trésor poursuit immédiatement, outre le recouvrement des droits garantis, le
des droits garantis, le payement des intérêts de ces droits calculés daprès le paiement des intérêts de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal,
taux de lintérêt légal en matière civile, et ce, à partir de lexpiration dudit et ce à partir de l'expiration de ce délai.<br />
délai.
Le paiement du droit de garantie sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine,
visé à l'article 527, peut être effectué dans les mêmes conditions.

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@ -1,22 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049236080 Identifiant: LEGIARTI000006312860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/60/LEGIARTI000049236080.xml Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312860.xml
--- ---
###### Article 1724 ###### Article 1724
Sous réserve de ce qui est dit à larticle 1657, lorsque la liquidation des Sous réserve de ce qui est dit à larticle 1657, lorsque la liquidation des
sommes perçues, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, fait sommes perçues, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, fait
apparaître des fractions de francs, les sommes résultant de cette liquidation apparaître des fractions de franc, les sommes résultant de cette liquidation
sont arrondies au franc le plus voisin.<br /> sont arrondies au franc inférieur.<br />
Lorsque la recette intéresse plusieurs comptes, lignes, articles ou rubriques Lorsque la recette intéresse plusieurs comptes, lignes, articles ou rubriques
ouverts dans la comptabilité, larrondissement au franc le plus voisin porte sur ouverts dans la comptabilité, larrondissement au franc inférieur porte sur la
chaque somme faisant lobjet d'une imputation distincte.<br /> liquidation de chaque somme faisant lobjet dune imputation différente.
Ne sont pas soumises aux prescriptions des alinéas précédents les recettes
correspondant à une débit de timbres mobiles, papiers et impressions timbrées.

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133909
- [Article 1743](article_1743.md) - [Article 1743](article_1743.md)
- [Article 1751](article_1751.md) - [Article 1751](article_1751.md)
- [Article 1755](article_1755.md) - [Article 1755](article_1755.md)
- [Article 1755 bis](article_1755_bis.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049422580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/25/LEGIARTI000049422580.xml
---
###### Article 1755 bis
Dans le cas dinformation ouverte par lautorité judiciaire sur la plainte de
ladministration fiscale, en matière dimpôts directs et de taxes assimilées,
cette administration peut se constituer partie civile.

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@ -1,46 +1,51 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049258523 Identifiant: LEGIARTI000006313297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/85/LEGIARTI000049258523.xml Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1912AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313297.xml
--- ---
###### Article 1912 ###### Article 1912
1. Les frais de poursuite à la charge des contribuables sont calculés sur le 1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le
montant des termes échus, conformément au tarif suivant :<br /> montant des termes échus, conformément au tarif suivant :<br />
Commandement, 3 p. 100 du montant du débet ;<br /> - commandement, 3 % du montant du débet ;<br />
Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 p. 100 du montant du débet - saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;<br />
;<br />
Récolement sur saisie antérieure, 2 1/2 p. 100 du montant du débet ;<br /> - récolement sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;<br />
Signification de vente, 1 1/2 p. 100 du montant du débet ;<br /> - signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;<br />
Affiches, 1 1/2 p. 100 du montant du débet ;<br /> - affiches, 1,5 % du montant du débet ;<br />
Récolement avant la vente, 1 p. 100 du montant du débet ;<br /> - récolement avant la vente, 1 % du montant du débet ;<br />
Procès-verbal de vente, 1 p. 100 du montant du débet.<br /> - procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.<br />
En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la
caisse du percepteur, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 p. 100. Il en caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le
est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le
franc à compter de la saisie.<br /> contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.<br />
Les frais à la charge des contribuables comptent un minimum de 2 F pour le
commandement et de 10 F pour les actes de poursuites autres que le
commandement.<br />
Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné
par le ministre des finances.<br /> par le ministre de l'économie et des finances.<br />
2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuite à recouvrer sur 2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur
le débiteur est faite par le receveur des finances. Un arrêté ministériel fixe le débiteur est faite par le receveur des finances.<br />
les conditions dans lesquelles cette taxe est opérée en ce qui concerne les
impositions, redevances et sommes visées au premier alinéa de larticle 1915
ci-après.<br />
Le ministre des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxe est opérée
en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes visées à l'article
1915, premier alinéa.<br />
3. Le ministre des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou
modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre des modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre des
articles 1732 et 1733 du présent code pourront être accordées à titre gracieux. articles 1761 et 1762 pourront être accordées à titre gracieux.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049249712 Identifiant: LEGIARTI000049422612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/97/LEGIARTI000049249712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/26/LEGIARTI000049422612.xml
--- ---
###### Article 1845 ###### Article 1845
Lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations par Lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations par
application des articles 1714 à 1755 ci-dessus, les dispositions de larticle 52 application des articles 1744 à 1755 ci-dessus, les dispositions de larticle 52
du code pénal et de la loi du 22 juillet 1807 relative à la contrainte par coups du code pénal et de la loi du 22 juillet 1807 relative à la contrainte par coups
sont applicables au recouvrement des impôts dont lassiette ou le recouvrement a sont applicables au recouvrement des impôts dont lassiette ou le recouvrement a
motivé les poursuites et, le cas échéant, des majorations et amendes fiscales motivé les poursuites et, le cas échéant, des majorations et amendes fiscales

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@ -18,3 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114516
- [Article 2016](article_2016.md) - [Article 2016](article_2016.md)
- [Article 2017](article_2017.md) - [Article 2017](article_2017.md)
- [Article 2018](article_2018.md) - [Article 2018](article_2018.md)
- [Article 2019](article_2019.md)
- [Article 2020](article_2020.md)

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@ -1,36 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1951-12-19 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049278799 Identifiant: LEGIARTI000049422685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/87/LEGIARTI000049278799.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/26/LEGIARTI000049422685.xml
--- ---
###### Article 2006 ###### Article 2006
Est tenue au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sopposent pas non plus
et passible des peines prévues audit article, toute personne appelée, à à ce que les agents des contributions directes donnent aux fonctionnaires
loccasion de ses fonctions ou attributions, à intervenir dans létablissement, qualifiés du ministère de la marine marchande communication des renseignements
la perception ou le contentieux des impôts et taxes visés aux chapitres I, Il et relatifs à létablissement de limpôt sur les sociétés et de limpôt sur la
III (sections I à V) du titre ler de la première partie du livre Ier du présent revenu des personnes physiques nécessaires à la liquidation du prélèvement
code.<br /> institué par la loi n° 51-675 du 24 mai 1951. A légard de ces renseignements,
lesdits fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans les termes de
Toutefois, les dispositions de lalinéa qui précède ne sopposent pas à ce que larticle 378 du code pénal.
le service des contributions directes communique à la commission départementale
visée à larticle 1651 tous renseignements utiles pour lui permettre de se
prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis, y compris les éléments de
comparaison extraits des déclarations dautres contribuables. Elles ne
sopposent pas non plus à ce que l'administration métropolitaine échange des
renseignements soit avec les administrations des départements doutre-mer, soit
avec les administrations financières de lAlgérie et des autres territoires et
états associés dépendant de lUnion française, soit encore avec les états ayant
conclu avec la France une convention dassistance réciproque en matière
dimpôts.<br />
En ce qui concerne les éléments du bénéfice agricole forfaitaire déterminé en
vue de létablissement de limpôt sur le revenu des personnes physiques, la
règle du secret professionnel édictée par le premier alinéa du présent article
n'est pas opposable aux administrations, services et organismes publics, en tant
que ces éléments peuvent être utilisés pour lapplication des lois et règlements
dordre économique ou social.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049422704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/27/LEGIARTI000049422704.xml
---
###### Article 2019
Les agents auxquels est confiée linstruction des demandes dindemnisation
présentées en application de la loi n° 49-573 du 23 avril 1949 peuvent se faire
communiquer, pour les besoins de cette instruction, tous documents détenus
notamment par les administrations de lEtat, sans se voir opposer le secret
professionnel. Sous peine des sanctions prévues à larticle 378 du code pénal,
ils sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049422731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/27/LEGIARTI000049422731.xml
---
###### Article 2020
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
les agents de ladministration fiscale sont habilités à communiquer aux
commissions dassistance et aux autorités administratives compétentes les
renseignements quils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les
demandes tendant à lattribution de lallocation temporaire aux vieux et plus
généralement de toute allocation servie à des économiquement faibles, ainsi que
pour reviser éventuellement les décisions prises au sujet de ces demandes.<br />
Toute personne appelée à intervenir dans lattribution ou la révision des
allocations visées à lalinéa précédent est tenue au secret professionnel dans
les termes de larticle 378 du code pénal et passible des peines prévues audit
article.