LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Transposition complète de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale ; de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000266350 NOR: MCCX0300082L Ancien identifiant: 1LS006961 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/63/JORFTEXT000000266350.xml
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179954
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<h1>4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques</h1>
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- [Article 220 octies](article_220_octies.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2009-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000006303588
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AIXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303588.xml
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<h1>Article 220 octies</h1>
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I. - Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1
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du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés et
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existant depuis au moins trois années, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au
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titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un
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enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque
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numérique polyvalent musical) mentionnées au III, à condition de ne pas être
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détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision
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ou de radiodiffusion.<br />
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II. - 1° Pour avoir droit au crédit d'impôt, les productions d'enregistrements
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phonographiques ou vidéographiques musicaux mentionnés au I doivent remplir les
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conditions cumulatives suivantes :<br />
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a) Etre réalisées avec le concours de personnel non permanent de l'entreprise :
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artistes-interprètes, solistes et musiciens, et techniciens collaborateurs à la
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réalisation de la production qui sont soit de nationalité française, soit
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ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
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les étrangers autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité
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de résidents français, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
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b) Etre réalisées par des entreprises et industries techniques liées à la
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production phonographique qui sont établies en France ou dans un Etat partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen et qui y effectuent les prestations
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liées à la réalisation d'un enregistrement phonographique ainsi qu'aux
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opérations de post-production ;<br />
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c) Porter sur des productions phonographiques d'albums de nouveaux talents
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définis comme :<br />
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- des artistes ou groupes d'artistes interprétant des oeuvres musicales
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d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France ;<br />
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- des compositeurs ou des artistes-interprètes européens de musiques
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instrumentales.<br />
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Les artistes ou groupes d'artistes et les compositeurs ou artistes-interprètes
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mentionnés aux sixième et septième alinéas ne doivent pas avoir dépassé le seuil
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de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel
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enregistrement.<br />
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2° Le développement et la numérisation des productions phonographiques doivent
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porter sur des productions phonographiques telles que définies au 1.<br />
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III. - Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 %
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du montant total des dépenses suivantes engagées entre le 1er janvier 2006 et le
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31 décembre 2009, correspondant à des opérations effectuées en France ou dans un
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Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :<br />
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1° Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un enregistrement
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phonographique ou vidéographique musical :<br />
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a. - les frais de personnel autre que le personnel permanent de l'entreprise :
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les salaires et charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au
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réalisateur, à l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation
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d'un enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;<br />
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b. - les dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à
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la location et au transport de matériels et d'instruments ;<br />
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c. - les dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement
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phonographique ;<br />
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d. - les dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et
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frais de création des visuels ;<br />
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e. - les dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions
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;<br />
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2° Pour les dépenses liées au développement de productions phonographiques ou
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vidéographiques musicales mentionnées au 1 du II :<br />
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a. - les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement
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dans les conditions mentionnées au 1 du II (location de studio, location et
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transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents
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aux personnes mentionnées au a du 1 du II) ;<br />
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b. - les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de
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l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le
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cadre d'un contrat d'artiste ou de licence ;<br />
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c. - les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des
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émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'oeuvre
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agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence ;<br />
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d. - les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant
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le développement de la carrière de l'artiste ;<br />
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e. - les dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans
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le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.<br />
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Le montant des dépenses dites de développement éligibles au crédit d'impôt est
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limité à 350 000 euros par enregistrement phonographique ou vidéographique
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musical. Ces dépenses devront être engagées dans les dix-huit mois suivant la
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fixation de l'oeuvre au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété
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intellectuelle ou de la production d'un disque numérique polyvalent musical.<br />
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Le montant des dépenses définies aux 1° et 2°, lorsqu'elles sont confiées à des
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entreprises mentionnées au b du 1 du II, est plafonné à 2 300 000 euros par
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entreprise et par exercice.<br />
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Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition européenne de la
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petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la
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Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes
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entreprises, les dépenses définies aux 1° et 2° entrent dans la base de calcul
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du crédit d'impôt pour les seules productions qui excèdent la moyenne, après
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application d'une décote de 20 %, des productions définies au c du 1 du II
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réalisées au titre des deux derniers exercices. En cas de décimale, l'unité
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supérieure est retenue.<br />
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IV. - Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la délivrance,
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par le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre provisoire attestant
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que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les
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conditions prévues au 1 du II. Cet agrément est délivré après avis d'un comité
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d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la
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base de pièces justificatives comprenant notamment :<br />
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a. - par artiste-interprète ou compositeur, la liste des albums antérieurs, par
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ordre chronologique de première commercialisation en France et leurs résultats
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en nombre d'unités vendues ;<br />
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b. - la liste des albums tels que définis au 1 du II par date de première
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commercialisation prévisionnelle pour l'exercice en cours ;<br />
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c. - pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III, la liste de
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l'ensemble des productions telles que définies au c du 1 du II, commercialisées
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les deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit
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d'impôt.<br />
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V. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
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ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
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crédit.<br />
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VI. - 1 La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne
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peut excéder 500 000 euros par entreprise et par exercice.<br />
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2 En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des
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entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2006-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03</a>
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2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029572790?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12</a>
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2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905139?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905120?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029572785?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12</a>
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2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905134?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029572764?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12</a>
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2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905127?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020750922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-700 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques VIGUEUR</a>
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2013-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027691744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique VIGUEUR</a>
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2014-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029563954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques VIGUEUR</a>
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2015-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030765716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts VIGUEUR</a>
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2015-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030765723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-22</a>
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2016-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033288760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-23 au 2021-04-30</a>
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2016-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033288745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-23 au 2021-04-30</a>
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2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034660791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle VIGUEUR</a>
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2019-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
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2019-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046217362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27</a>
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2020-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041774654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts VIGUEUR</a>
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2020-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041774668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02</a>
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2020-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041774664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042893728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 VIGUEUR</a>
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2021-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043794848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR</a>
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2021-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043794866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046552053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279050?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031766?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992383?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-08-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043796316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905090?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30</a>
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</li>
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<li>
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HISTO source Edition du 1er janvier 2007
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -27,6 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
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- [Article 220 N](article_220_n.md)
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- [Article 220 O](article_220_o.md)
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- [Article 220 P](article_220_p.md)
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- [Article 220 Q](article_220_q.md)
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- [Article 220 R](article_220_r.md)
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- [Article 220 S](article_220_s.md)
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||||
- [Article 220 T](article_220_t.md)
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@ -38,6 +39,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
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|||
- [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md)
|
||||
- [2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](2/README.md)
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||||
- [3° : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais](3/README.md)
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||||
- [4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques](4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/README.md)
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||||
- [5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société](5/README.md)
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||||
- [7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse](7/README.md)
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||||
- [8° : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes audiovisuels](8/README.md)
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@ -0,0 +1,218 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2009-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000006303566
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXQA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303566.xml
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<h1>Article 220 Q</h1>
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Le crédit d'impôt défini à l'article 220 octies est imputé sur l'impôt sur les
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sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses
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définies au III du même article ont été exposées. Si le montant du crédit
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d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.<br />
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L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur
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l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans
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les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire
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et financier.<br />
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L'agrément visé au premier alinéa du IV de l'article 220 octies ne peut être
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accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont
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pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.<br />
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Le crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses relatives à des oeuvres n'ayant
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pas reçu, dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de leur fixation
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au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ou de la
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production d'un disque numérique polyvalent musical, l'agrément à titre
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définitif délivré par le ministre chargé de la culture attestant que les
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conditions visées au 1 du II de l'article 220 octies ont été respectées fait
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l'objet d'un reversement.<br />
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L'agrément à titre définitif est délivré par le ministre chargé de la culture
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après avis d'un comité d'experts dont les modalités de fonctionnement sont
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précisées par décret, sur la base de pièces justificatives, comprenant notamment
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un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût
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définitif des opérations, les moyens de leur financement et faisant apparaître
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précisément les dépenses engagées ainsi que la liste nominative définitive du
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personnel non permanent, des entreprises et industries techniques et des
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prestataires spécialisés, précisant leur nationalité.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189217?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045036664?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-17 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431778?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036494245?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905090?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781985?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017889835?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905127?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039681203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047076796?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020752031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2010-01-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03</a> CREATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046217362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034693054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029572760?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-12 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282199?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2014-10-12</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625131?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YT AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020750220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-700 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029562277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042840785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034639696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041774243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020519619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-402 du 14 avril 2009 pris pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de productions d'œuvres phonographiques</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034660791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029563954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042893728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041774654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source CGI 220 octies
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2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905127?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029563954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques VIGUEUR</a>
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2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034660791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle VIGUEUR</a>
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2019-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046217362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27</a>
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2020-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041774654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts VIGUEUR</a>
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2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042893728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279050?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905090?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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HISTO source Edition du 1er janvier 2007
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2006-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03</a>
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