Décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 21 (AVANT-DERNIER ALINEA) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
A PARTIR DU 01-01-1993,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE D'ASSIETTE,DE CONTROLE,DE RECOUVREMENT ET DE CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DES DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET DU DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SE SUBSTITUE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS LES AFFAIRES CONTENTIEUSES EN COURS A LA DATE DU 31-12-1992 AINSI QUE DANS SES DROITS DE RECOURS.
PAR DEROGATION A L'AL. 1 DE L'ART. 1,LES AGENTS DES IMPOTS SONT SEULS COMPETENTS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 290-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU 2EMEMENT DU II DE L'ART. 298-BIS DU MEME CODE.
ILS RESTENT EGALEMENT COMPETENTS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU III DE L'ART. 298-BIS DU MEME CODE.
POUR CE QUI CONCERNE LA MISE EN OEUVRE DU III DE L'ART. 298-BIS DU CODE PRECITE,LA COMPETENCE DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS S'APPLIQUE A LA CONSTATATION ET A LA POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE DE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DES ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. R*213-3 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
PAR DEROGATION A L'AL. 1 DE L'ART. 1 ET A L'ART. 2,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RESTE COMPETENTE POUR RECOUVRER LES CREANCES DE TOUTE NATURE POUR LESQUELLES LES COMPTABLES DES IMPOTS DISPOSENT D'UN TITRE EXECUTOIRE AU 31-12-1992 AINSI QUE POUR EXERCER LES ACTIONS ET SUIVRE LES PROCEDURES LIEES AU RECOUVREMENT DE CES CREANCES.
DANS LES MATIERES TRANSFEREES,LE DROIT DE COMMUNICATION VISE A L'AL. 1 DE L'ART. L81 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES PEUT ETRE EXERCE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. L82-C,L83,L84,A L'AL. 1 DE L'ART. L85,AUX ART. L85- A,L90,L92,L95,L101,R*81-1,R*81-3,R*81-4,R*101-1 ET A-85-1 ISSU DE L'ART. 5 DU DECRET DU 05-08-1920,DU LIVRE SUSMENTIONNE.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725511
NOR: BUDF9200035D
Ancien identifiant: 1DX9921431
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/55/JORFTEXT000000725511.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313678
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313678.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313679
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313679.xml
---
###### Article 1724 A
Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables de la
direction générale des impôts et non acquittées à l'échéance ne sont mises en
Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics
désignés par décret, et non acquittées à l'échéance ne sont mises en
recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 50 F.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191930
---
###### 7° : Corse
- [Article 459](article_459.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309922
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0459AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309922.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309923
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0459AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309923.xml
---
###### Article 459
@ -18,9 +18,4 @@ non, accompagnent la marchandise jusqu'au lieu de destination.<br />
Les transports de vin ou de vendanges effectués en totalité à l'intérieur des
départements de Corse, en exonération du droit de circulation, doivent être
accompagnés de titres de mouvement spéciaux délivrés par les services de la
direction générale des impôts.<br />
Les titres de mouvement établis pour les vins en provenance de Corse accompagnés
de certificats d'origine, délivrés par l'administration en Corse, doivent
reproduire l'appellation d'origine attribuée à ces vins.
accompagnés de titres de mouvement spéciaux délivrés par l'administration.

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@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179697
- [Obligations des transporteurs.](obligations_des_transporteurs)
- [5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route](5)
- [Exemption des formalités à la circulation.](exemption_des_formalites_a_la_circulation)
- [Corse.](corse)
- [7° : Corse](7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191878
---
###### Corse.
- [Article 459](article_459.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191866
###### 2° : Obligations
- [Article 488](article_488.md)
- [Article 489](article_489.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304849
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0489AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304849.xml
---
###### Article 489
Sauf décision contraire de l'administration, les marchands en gros peuvent,
lorsqu'ils reçoivent des boissons sous couvert d'acquits-à-caution, transvaser,
mélanger et couper ces boissons hors la présence des agents du service.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191687
###### Obligations.
- [Article 486](article_486.md)
- [Article 489](article_489.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304848
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0489AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304848.xml
---
###### Article 489
Sauf décision contraire de l'administration, les marchands en gros peuvent,
lorsqu'ils reçoivent des boissons sous couvert d'acquits-à-caution, transvaser,
mélanger et couper ces boissons hors la présence des agents des impôts.