LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2021-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041464718 Identifiant: LEGIARTI000043516176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/47/LEGIARTI000041464718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/61/LEGIARTI000043516176.xml
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###### Article 1382 E ###### Article 1382 E
I. Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports I. Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports
maritimes, pour les propriétés situées dans l'emprise des ports concernés et qui maritimes et fluvio-maritimes, pour les propriétés situées dans l'emprise des
ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 1382.<br /> ports concernés et qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article
1382.<br />
II. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à II. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues