From 65c6c3f2f3586b64f89b72f65288ab5bbac88607 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jul 1993 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-677=20du=2017=20juillet1992?= =?UTF-8?q?=20portant=20mise=20en=20oeuvre=20par=20la=20R=C3=A9publique=20?= =?UTF-8?q?fran=C3=A7aise=20de=20la=20directive=20du=20Conseil=20des=20com?= =?UTF-8?q?munaut=C3=A9s=20europ=C3=A9ennes=20(C.E.E.)=20n=C2=B0=2091-680?= =?UTF-8?q?=20compl=C3=A9tant=20le=20syst=C3=A8me=20commun=20de=20la=20tax?= =?UTF-8?q?e=20sur=20la=20valeur=20ajout=C3=A9e=20et=20modifiant,=20en=20v?= =?UTF-8?q?ue=20de=20la=20suppression=20des=20contr=C3=B4les=20aux=20front?= =?UTF-8?q?i=C3=A8res,=20la=20directive=20(C.E.E.)=20n=C2=B0=2077-388=20et?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20directive=20(C.E.E.)=20n=C2=B0=2092-12=20relative?= =?UTF-8?q?=20au=20r=C3=A9gime=20g=C3=A9n=C3=A9ral,=20=C3=A0=20la=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9tention,=20=C3=A0=20la=20circulation=20et=20au=20contr?= =?UTF-8?q?=C3=B4le=20des=20produits=20soumis=20=C3=A0=20accise?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541388 NOR: BUDX9200078L Ancien identifiant: 1LX992677 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml --- .../chapitre_premier/section_iv/ii/README.md | 1 + .../section_iv/ii/article_271.md | 118 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 119 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md index 758c03ed3f..b6c286d56a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179652 ###### II : Déductions +- [Article 271](article_271.md) - [Article 272](article_272.md) - [Article 273](article_273.md) - [Article 273 ter](article_273_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md new file mode 100644 index 0000000000..d35eaa5d31 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md @@ -0,0 +1,118 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-07-01 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006309455 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309455.xml +--- + +###### Article 271 + +I 1 La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une +opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à +cette opération.
+ +2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient +exigible chez le redevable.
+ +Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à +la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la +livraison.
+ +3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par +imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le +droit à déduction a pris naissance (1).
+ +II (2) 1 La taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon les +cas :
+ +a) Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs +vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire +figurer sur lesdites factures ;
+ +b) Celle qui est perçue à l'importation ;
+ +c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la +livraison à soi-même des biens ou des services ;
+ +d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire délivrées +par leurs vendeurs dont le montant figure sur la déclaration de recettes +conformément au b du 5 de l'article 287.
+ +2 La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en +possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur +laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. Pour les acquisitions +intracommunautaires, la déduction ne peut être opérée que si les redevables ont +fait figurer sur la déclaration mentionnée au d du 1 toutes les données +nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces +acquisitions et détiennent des factures établies conformément à la +réglementation communautaire.
+ +3 Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les +redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs +déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du +mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.
+ +III A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement +l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une +régularisation :
+ +a) Si les marchandises ont disparu;
+ +b) Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt;
+ +c) (Abrogé)
+ +IV La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet +d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites +fixées par décret en Conseil d'Etat (3).
+ +Les limitations particulières qui étaient opposables aux assujettis dont les +déclarations de chiffre d'affaires avaient fait apparaître des crédits de taxe +déductible en 1971, ne s'appliquent plus aux demandes de remboursement +présentées à compter du 1er janvier 1988.
+ +V Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à +la taxe sur la valeur ajoutée :
+ +a) Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages +d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :
+ +Les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de la Communauté +économique européenne;
+ +Des exportations de biens (2) ;
+ +b) Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions +des a à e du 1 de l'article 261 C lorsqu'ils sont rendus à des personnes +domiciliées ou établies en dehors de la Communauté économique européenne ou se +rapportent à des exportations de biens (2) ;
+ +c) Les opérations exonérées en application des dispositions des articles 262 et +262 bis, du I de l'article 262 ter, des articles 262 quater et 263, du 1° du II +et du 2° du III de l'article 291 (2) ;
+ +d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la +mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se +situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites +du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations; ce décret +peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés +ou établis dans les Etats membres de la Communauté économique européenne ou dans +d'autres pays (4).
+ +4 bis (Abrogé).
+ +VI Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée en +suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme en +ayant été grevée à concurrence du montant de la somme dont le paiement a été +suspendu.
+ +(1) Dispositions en vigueur le 1er juillet 1993.
+ +(2) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993.
+ +(3) Annexe II, art. 242-0 A à 242-0 L.
+ +(4) Annexe II, art. 242-0 M à 242-0 T ; voir également Annexe IV, art. 47.