LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98.
Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50.
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119.
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46.  
Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. 
Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.
Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019995721
NOR: BCFX0821595L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
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Date de début: 2009-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025918920
---
<h1>10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles</h1>
- [Article 220 quaterdecies](article_220_quaterdecies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-02
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020905816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/58/LEGIARTI000020905816.xml
---
<h1>Article 220 quaterdecies</h1>
I. ― Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de
production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les
fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d'un crédit
d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III, correspondant à
des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production
établies hors de France.<br />
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
production exécutive, de la législation sociale. Il ne peut notamment être
accordé aux entreprises de production qui ont recours à des contrats de travail
visés au troisième alinéa de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de
pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une
œuvre déterminée.<br />
II. ― 1. Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I
appartiennent aux genres de la fiction et de l'animation. Ces œuvres doivent
répondre aux conditions cumulatives suivantes :<br />
a) Ne pas être admises au bénéfice des aides financières à la production du
Centre national du cinéma et de l'image animée ;<br />
b) Comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture,
au patrimoine ou au territoire français. Le respect de cette condition est
vérifié au moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret ;<br />
c) Faire l'objet de dépenses éligibles mentionnées au III, d'un montant
supérieur ou égal à un million d'euros et, pour les œuvres appartenant au genre
de la fiction, d'un minimum de cinq jours de tournage en France.<br />
2.N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :<br />
a) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou
d'incitation à la violence ;<br />
b) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de
publicité.<br />
III. ― 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20
% du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou
prestations effectuées en France :<br />
a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code
de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes
d'exploitation des œuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L.
212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément, par
référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les
conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et
d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
c) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production,
ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
d) Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres
prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle ;<br />
e) Les dépenses de transport et de restauration occasionnées par la production
de l'œuvre sur le territoire français.<br />
2. Les auteurs, les artistes-interprètes et les personnels de la réalisation et
de la production mentionnés au 1 doivent être soit de nationalité française,
soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la
convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de
l'Europe, du 2 octobre 1992, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la
Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la
qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français.<br />
3. Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est
plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre.<br />
IV. ― Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter
de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée d'une demande d'agrément provisoire. L'agrément provisoire est
délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après
sélection des œuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les
œuvres remplissent les conditions fixées au II. Les conditions de délivrance de
l'agrément provisoire sont fixées par décret.<br />
V. ― Les subventions publiques reçues par les entreprises de production
exécutive à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites
des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
elles ou remboursables.<br />
VI. ― La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre ne peut
excéder 4 millions d'euros.<br />
VII. ― Les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même œuvre
cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus
de 50 % du budget de production de l'œuvre le montant total des aides publiques
accordées.<br />
VIII. ― Un décret précise les conditions d'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901855?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2009-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901855?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021358817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021361080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2009-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021361062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2009-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021361066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2009-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021361068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2009-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021361070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2009-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021361072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2009-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021361078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2009-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021361047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2009-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021361052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2009-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021361054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2009-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021361058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2009-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021361060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2009-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021393393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2009 fixant la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 12 du décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères ABROGE, en vigueur du 2009-12-05 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2012-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026427497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1092 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028051873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-899 du 8 octobre 2013 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030050647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR</a>
</li>
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2020-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041970897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-685 du 5 juin 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042902299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278887?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279041?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232406?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232412?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232418?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232430?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232444?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529653?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232460?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046513244?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232468?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259067?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908453?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075971?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 Z bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021365472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021365469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032362726?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021365466?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905260?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -36,6 +36,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 220 X](article_220_x.md)
- [Article 220 Y](article_220_y.md)
- [Article 220 Z](article_220_z.md)
- [Article 220 Z bis](article_220_z_bis.md)
- [Article 220 quater](article_220_quater.md)
- [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md)
- [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md)
@ -46,5 +47,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [6° : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance](6/README.md)
- [7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse](7/README.md)
- [8° : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes audiovisuels](8/README.md)
- [10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles](10/README.md)
- [1° : Report en arrière](1/README.md)
- [9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo](9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video/README.md)

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-02
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020967996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/79/LEGIARTI000020967996.xml
---
<h1>Article 220 Z bis</h1>
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quaterdecies est imputé en totalité sur
l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de
l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été
exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit
exercice, l'excédent est restitué.<br />
L'excédent de ce crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise de
production exécutive, une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance
est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L.
313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.<br />
La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au III de
l'article 220 quaterdecies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l'agrément
définitif du président du Centre national du cinéma et de l'image animée
certifiant que l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les
conditions visées au II de l'article 220 quaterdecies fait l'objet d'un
reversement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020538209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2009-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020538209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259067?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908453?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032362726?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2009-12-02
Identifiant: LEGIARTI000019874400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/44/LEGIARTI000019874400.xml
Date de début: 2009-12-02
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020038787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/87/LEGIARTI000020038787.xml
---
<h1>Article 223 O</h1>
@ -107,6 +107,10 @@ y. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application
l'article 244 quater U ; l'article 220 Z s'applique à la somme de ces crédits
d'impôt.<br />
z. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 220 quaterdecies ; les dispositions de l'article 220 Z bis
s'appliquent à la somme des crédits d'impôt.<br />
2. (abrogé).
@ -117,13 +121,7 @@ d'impôt.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020216093?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2013-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -134,10 +132,7 @@ d'impôt.<br />
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2008-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05</a>
</li>
<li>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020216093?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2013-12-31</a>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020460888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a>
@ -176,7 +171,7 @@ d'impôt.<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019874397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 Y AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-06-08</a>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 Y
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18</a>