LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000353814 NOR: VILX9100057L Ancien identifiant: 1LX991662 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/38/JORFTEXT000000353814.xml
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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
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- [Section II : Taxe sur les salaires](section_ii)
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- [Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région Ile-de-France](section_ii_bis)
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- [Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants.](section_iii)
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- [Section V : Redevance fixe des mines.](section_v)
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- [Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.](section_v)
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- [Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](section_vi)
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- [Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.](section_vii)
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- [Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.](section_viii)
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1991-12-31
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Identifiant: LEGISCTA000006162541
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Date de début: 2011-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000025432073
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###### Section V : Redevance fixe des mines.
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###### Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
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- [Article 234](article_234.md)
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Date de début: 1991-12-31
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGISCTA000006191608
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###### 11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.
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- [Article 199 decies A](article_199_decies_a.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-12-31
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Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006303221
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXBB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303221.xml
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###### Article 199 decies A
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I. - Les dispositions du I de l'article 199 nonies et du I de l'article 199
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decies sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1997 dans les conditions
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suivantes.<br />
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Pour les acquisitions, constructions et souscriptions réalisées à compter du 1er
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janvier 1990, la limite de 200 000 F est portée à 300 000 F et celle de 400 000
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F est portée à 600 000 F. Le taux est porté à 10 p. 100. La durée de
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l'engagement de location du logement ou de conservation des titres par le
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contribuable est réduite à six années. Toutefois, la réduction d'impôt est
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répartie sur deux années. Elle est appliquée à la première année à raison de la
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moitié des limites précitées, à la seconde année, à raison du solde.<br />
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Ces dispositions s'appliquent également aux logements que les contribuables ont
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fait construire ou acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 20 septembre
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1989, qui ne sont pas achevés au 31 décembre 1989 et ne remplissent pas les deux
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conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 nonies.<br />
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Deux réductions peuvent être pratiquées : la première pour un investissement
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réalisé au cours de la période qui s'achève le 31 décembre 1992, la seconde pour
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un investissement réalisé au cours de la période qui débute le 1er janvier
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1993.<br />
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Lorsque les logements ne sont pas achevés au 31 décembre 1992, la réduction
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d'impôt au titre de la première période est pratiquée à la date de l'achèvement
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si les deux conditions suivantes sont remplies :<br />
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1° La construction doit avoir fait l'objet, avant le 1er octobre 1992, de la
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déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de
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l'urbanisme. Ce document, accompagné d'une pièce attestant de sa réception par
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la mairie, doit être joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de
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laquelle le bénéfice de la réduction est demandé ;<br />
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2° Les fondations doivent être achevées avant le 31 décembre 1992.<br />
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Toutefois, les contribuables ne peuvent bénéficier au titre d'une même année de
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la réduction d'impôt pour des investissements réalisés au cours de la première
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et de la seconde période. Ils ont le choix de l'une ou de l'autre réduction.<br />
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Le produit des souscriptions réalisées à compter du 18 septembre 1991 doit être
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exclusivement destiné à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles
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locatifs neufs situés en France et affectés pour 90 p. 100 au moins de leur
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superficie à usage d'habitation. La réduction d'impôt est calculée sur le
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montant de la souscription dans les limites mentionnées au deuxième alinéa. "<br />
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II. - Les contribuables ne peuvent bénéficier, au titre d'une même année, à la
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fois de la réduction d'impôt mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article
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199 nonies et de celle qui est prévue au I. Ils ont le choix de l'une d'entre
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elles.
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Date de début: 1989-07-14
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Date de fin: 1991-12-31
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Identifiant: LEGISCTA000006191616
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Date de début: 2015-04-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000030508110
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###### 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide à domicile et de l'hébergement en établissement de long séjour.
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###### 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
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- [Article 199 quaterdecies](article_199_quaterdecies.md)
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@ -29,9 +29,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
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- [9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances](9)
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- [Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans les fonds salariaux.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_deposees_dans_les_fonds_salariaux)
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- [Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs)
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- [11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.](11)
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- [Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer)
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- [Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](reduction_d_impot_au_titre_des_souscriptions_au_capital_de_societes_nouvelles)
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- [15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide à domicile et de l'hébergement en établissement de long séjour.](15_ter)
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- [15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.](15_ter)
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- [Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_l_hebergement_en_etablissement_de_long_sejour_ou_en_section_de_cure_medicale)
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- [Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.](reduction_d_impot_accordee_aux_contribuables_titulaires_d_un_compte_d_epargne_en_actions)
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- [Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers)
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