LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

LA PRESENTE LOI MODIFIE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ET LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES.
L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOI EST D'ASSURER UNE PLUS GRANDE LOYAUTE ET UN MEILLEUR EQUILIBRE DANS LES RELATIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000560166
NOR: ECOX9600012L
Ancien identifiant: 1LX996588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/01/JORFTEXT000000560166.xml
This commit is contained in:
République française 1997-04-11 00:00:00 +00:00
parent e79dcab427
commit 654ed66d90

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006307909
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307909.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307910
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307910.xml
---
<h1>Article 156</h1>
@ -29,7 +29,7 @@ nets d'autres sources excède 200.000 F ; ces déficits peuvent cependant être
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
cinquième inclusivement (1).<br />
((1° bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités
1° bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités
relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne
comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des
membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.
@ -44,28 +44,29 @@ professionnels au sens du sixième alinéa de l'article 151 septies, louant
directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être
meublés.<br />
((Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer fiscal fait l'objet d'une
procédure de liquidation judiciaire prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier
1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises à
raison de l'activité génératrice des déficits mentionnés au premier alinéa, les
dispositions du premier alinéa du I sont applicables au montant de ces déficits
restant à reporter à la date d'ouverture de la procédure, à la condition que les
éléments d'actif affectés à cette activité cessent définitivement d'appartenir,
directement ou indirectement, à l'un des membres du foyer fiscal.<br />
Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer fiscal fait l'objet d'une procédure
de liquidation judiciaire prévue par la loi n° 85-98 ((modifié)) (M) du 25
janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
entreprises à raison de l'activité génératrice des déficits mentionnés au
premier alinéa, les dispositions du premier alinéa du I sont applicables au
montant de ces déficits restant à reporter à la date d'ouverture de la
procédure, à la condition que les éléments d'actif affectés à cette activité
cessent définitivement d'appartenir, directement ou indirectement, à l'un des
membres du foyer fiscal.<br />
((Les dispositions du premier alinéa s'appliquent pour la détermination du
revenu imposable au titre des années 1996 et suivantes aux déficits réalisés par
les membres des copropriétés mentionnées à l'article 8 quinquies ainsi que par
les personnes mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa. Dans les
autres cas, elles sont applicables au déficit ou à la fraction du déficit
provenant d'activités créées, reprises, étendues ou adjointes à compter du 1er
janvier 1996. Cette fraction est déterminée au moyen d'une comptabilité séparée
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent pour la détermination du revenu
imposable au titre des années 1996 et suivantes aux déficits réalisés par les
membres des copropriétés mentionnées à l'article 8 quinquies ainsi que par les
personnes mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa. Dans les autres
cas, elles sont applicables au déficit ou à la fraction du déficit provenant
d'activités créées, reprises, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier
1996. Cette fraction est déterminée au moyen d'une comptabilité séparée
retraçant les opérations propres à ces extensions ou adjonctions et qui donne
lieu à la production des documents prévus à l'article 53 A ; à défaut, les
modalités d'imputation prévues au premier alinéa s'appliquent à l'ensemble du
déficit des activités.<br />
((Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à la fraction du
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à la fraction du
déficit des activités créées ou reprises avant le 1er janvier 1996 provenant des
investissements réalisés à compter de cette date. Cette fraction est déterminée
selon le rapport existant entre la somme des valeurs nettes comptables de ces
@ -74,18 +75,18 @@ investissements et la somme des valeurs nettes comptables de l'ensemble des
ou affectés à l'activité par l'effet de toute autre convention sont assimilés à
des investissements pour l'application de ces dispositions.<br />
((Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au déficit ou à la
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au déficit ou à la
fraction de déficit provenant de l'exploitation :<br />
(( d'immeubles ayant fait l'objet avant le 1er janvier 1996 d'une déclaration
d'immeubles ayant fait l'objet avant le 1er janvier 1996 d'une déclaration
d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme et
acquis par le contribuable, directement ou indirectement, dans les cinq ans de
cette déclaration, lorsque les biens ou droits ainsi acquis n'ont pas été
détenus directement ou indirectement par une personne physique ;<br />
((- de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au 1er
- de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au 1er
janvier 1996 et ayant donné lieu avant cette date à une commande accompagnée du
versement d'acomptes au moins égaux à 50 p. 100 de leur prix)) (M1) ;<br />
versement d'acomptes au moins égaux à 50 p. 100 de leur prix (1') ;<br />
2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92,
autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des
@ -95,14 +96,14 @@ semblables durant la même année ou les cinq années suivantes (Voir toutefois
I bis ci-dessous) ;<br />
3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus
fonciers des ((dix années suivantes)) (M2) (2) ; cette disposition n'est pas
applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques,
inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément
ministériel ni aux nus-propriétaires pour le déficit foncier qui résulte des
travaux qu'ils payent en application des dispositions de l'article 605 du code
civil, lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de
succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et
consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement (3).<br />
fonciers des dix années suivantes (2) ; cette disposition n'est pas applicable
aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à
l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ni
aux nus-propriétaires pour le déficit foncier qui résulte des travaux qu'ils
payent en application des dispositions de l'article 605 du code civil, lorsque
le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de
donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre
parents jusqu'au quatrième degré inclusivement (3).<br />
Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits provenant de
dépenses autres que les intérêts d'emprunt effectuées sur des locaux
@ -133,15 +134,52 @@ de la location ne sont pas respectés est majoré du montant des déficits indû
imputés. Ces déficits constituent une insuffisance de déclaration pour
l'application de l'article 1733.<br />
((L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas applicable aux
déficits résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunts effectuées sur
des locaux d'habitation par leurs propriétaires en vue du réaménagement d'un ou
plusieurs immeubles situés dans une zone franche urbaine telle que définie au B
du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire. Les travaux doivent faire
l'objet d'une convention approuvée par le représentant de l'Etat dans le
département par laquelle le propriétaire de l'immeuble ou les propriétaires dans
le cas d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifié fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'engagent à procéder à la
réhabilitation complète des parties communes de l'immeuble bâti. Le ou les
propriétaires doivent s'engager à louer les locaux nus à usage de résidence
principale du locataire pendant une durée de six ans. La location doit prendre
effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux. Ce
dispositif s'applique dans les mêmes conditions lorsque les locaux d'habitation
sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés si les
associés conservent les titres pendant six ans.<br />
((En cas de non-respect, par le contribuable, de l'un de ses engagements, le
revenu global de l'année au cours de laquelle la rupture intervient est majoré
du montant des déficits qui ont fait l'objet d'une imputation au titre des
dispositions du cinquième alinéa. Pour son imposition, la fraction du revenu
résultant de cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles au
titre desquelles un déficit a été imputé sur le revenu global ; le résultat est
ajouté au revenu global net de l'année de rupture de l'engagement et l'impôt
correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue
par le nombre d'années pris en compte pour déterminer le quotient. Cette
majoration n'est pas appliquée lorsque le non-respect de l'engagement est dû à
l'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, au
licenciement ou au décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à
imposition commune.<br />
((Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les
dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas sont fixées par décret))
(M) ;<br />
L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable
aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt.
L'imputation est limitée à 70 000 F . La fraction du déficit supérieure à 70 000
F (6) et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt
sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
((La limite mentionnée au cinquième alinéa est portée à 100 000 F pour les
La limite mentionnée au huitième alinéa est portée à 100 000 F pour les
contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est
pratiquée la déduction prévue au f du 1° du I de l'article 31)) (M2).<br />
pratiquée la déduction prévue au f du 1° du I de l'article 31.<br />
Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de
titres d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés les vend, le revenu
@ -157,7 +195,7 @@ Un contribuable ne peut pour un même logement ou une même souscription de titr
pratiquer la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies et imputer un
déficit foncier sur le revenu global (7).<br />
((Dispositions abrogées)) (M).<br />
Dispositions abrogées (à compter de l'imposition des revenus de 1996).<br />
5° Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles 150 ter, 150
octies et 150 nonies et 150 decies lorsque l'option prévue au 8° du paragraphe I
@ -174,7 +212,7 @@ suivantes.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux pertes résultant d'opérations à terme sur
marchandises réalisées à l'étranger.<br />
((Dispositions abrogées)) (M).<br />
Dispositions abrogées (à compter de l'imposition des revenus de 1996).<br />
I bis. Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre
un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits
@ -197,23 +235,29 @@ ayant accédé à l'indépendance ;<br />
1° ter. Dans les conditions fixées par décret (8), les charges foncières
afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à
l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine
national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui
auront été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances ;<br />
national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ((ou
en raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" en application de
l'article 2 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du
patrimoine" si ce label a été accordé sur avis favorable du service
départemental de l'architecture et du patrimoine)) (M1) et qui auront été agréés
à cet effet par le ministre de l'économie et des finances ;<br />
1° quater (Devenu sans objet).<br />
2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées
avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées
par les articles 205 à 211 et 367 du code civil ; rentes prévues à l'article 276
du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de
justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en
séparation de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une
imposition séparée ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214
du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à
condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la
limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil
d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à
l'article 294 du code civil (9).<br />
par les articles 205 à 211 et 367 du code civil ((à l'exception de celles
versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues
aux premier et deuxième alinéas du 1° de l'article 199 sexdecies)) (M) ; rentes
prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu
d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en
cas d'instance en séparation de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait
l'objet d'une imposition séparée ; contribution aux charges du mariage définie à
l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de
justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ;
dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en
Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente
prévue à l'article 294 du code civil (9).<br />
Le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf
pour ses enfants dont il n'a pas la garde ;<br />
@ -226,13 +270,13 @@ ménage.<br />
Toutefois, l'avantage en impôt résultant de la déduction prévue ci-dessus ne
peut être inférieur par enfant à 4.000 F lorsque la pension alimentaire est
versée au profit d'un enfant inscrit dans l'enseignement supérieur. Cet avantage
minimal ne peut néanmoins excéder 35 p. 100 des sommes versées (10).<br />
minimal ne peut néanmoins excéder 35 p. 100 des sommes versées (10) (M1).<br />
Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant,
bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du
rattachement. L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à
la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le
calcul de l'impôt (10');<br />
calcul de l'impôt (10') (10'');<br />
2° bis (Abrogé) ;<br />
@ -244,7 +288,7 @@ l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L81
du code de la sécurité sociale (11). La déduction opérée par le contribuable ne
peut excéder, par bénéficiaire, l'évaluation des avantages en nature de logement
et de nourriture faite pour l'application aux salariés du régime de sécurité
sociale (12).<br />
sociale (12) (10'').<br />
3° (Abrogé) ;<br />
@ -278,12 +322,12 @@ des articles 1234-1 à 1234-18 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire
des personnes non salariées contre les accidents de la vie privée, les accidents
du travail et les maladies professionnelles dans l'agriculture.<br />
12° Dispositions devenues sans objet.<br />
(1) Le seuil de 200.000 F est applicable à compter de l'imposition des revenus
de 1995.<br />
(M1) Modification de la loi 95-1346.<br />
(M2) Modification de la loi 96-314.<br />
(1')<br />
(2) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de
l'année 1996 et aux déficits encore reportables après le 31 décembre 1995..<br />
@ -297,6 +341,9 @@ nus-propriétaires s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier
(5) Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées par les propriétaires qui
ont obtenu une autorisation de travaux à compter du 1er janvier 1995..<br />
(M) Modification de la loi 96-987. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses
payées à compter du 1er janvier 1997.<br />
(6) Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier
1995.<br />
@ -306,10 +353,11 @@ aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.<br />
(8) Voir Annexe III, art. 41 E à 41 J.<br />
(M1) Modification de la loi 96-1181.<br />
(9) Voir Annexe II, art. 91 quinquies.<br />
(10) Le chiffre de 4000 F s'applique à compter de l'imposition des revenus de
1989.<br />
(10) Alinéa supprimé à compter de l'imposition des revenus de 1998.<br />
(10').<br />
@ -327,30 +375,57 @@ personne seule et à 71.525 F pour un couple marié.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319412?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340229?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319547?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340214?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006512645?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006512653?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319659?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681998?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681998?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000531809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000196404?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000196404?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000376330?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-204 du 15 mars 1996 relatif aux modalités d'imputation des déficits provenant de la déduction et de l'exploitation de certains investissements réalisés outre-mer, pris en application du II de l'article 72 de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000380034?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -358,14 +433,14 @@ personne seule et à 71.525 F pour un couple marié.<br />
<ul>
<li>
SPEC_APPLI source Arrêté 1996-03-15
</li>
<li>
CITATION source CGI 6 1, 151 septies, 8 quinquies, 53 A, 92, 1733, 199 undecies, 150 ter, 150 octies, 150 nonies, 150 decies, 35, 196 B, 83 bis
CITATION source CGI 6, 151 septies, 8 quinquies, 53 A, 92, 1733, 42, 31, 199 undecies, 150 ter, 150 octies, 150 nonies, 150 decies, 35, 199 sexdecies, 196 B, 83 bis
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 41 DO
</li>
<li>
1965-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a>
</li>
<li>
1976-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317002?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-01</a>
</li>
@ -376,19 +451,49 @@ personne seule et à 71.525 F pour un couple marié.<br />
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
</li>
<li>
1995-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319412?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000531809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire</a>
</li>
<li>
1996-03-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000376330?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-204 du 15 mars 1996 relatif aux modalités d'imputation des déficits provenant de la déduction et de l'exploitation de certains investissements réalisés outre-mer, pris en application du II de l'article 72 de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996</a>
1996-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006512645?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
1996-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006512653?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-03</a>
</li>
<li>
1996-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319547?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13</a>
1996-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1996-11-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000196404?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville</a>
</li>
<li>
1996-11-14 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000196404?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville</a>
</li>
<li>
1996-11-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340229?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-11-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340214?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000380034?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)</a>
</li>
<li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319659?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319748?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-01-24 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681998?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681998?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2008-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019591778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2016-04-21</a>
@ -667,25 +772,37 @@ personne seule et à 71.525 F pour un couple marié.<br />
CITATION source Code rural 1234-1 à 1234-18
</li>
<li>
HISTO source Edition du 12 mai 1996
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1995-02-24 5D-3-95
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-01-13 5D-1-97
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1995-05-17 5D-5-95
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-01-24 5B-1-97
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-07-23 5D-4-96
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-01-30 5B-5-97
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-08-01 4A-7-96
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-05-22 5D-5-97
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-08-20 5D-5-96
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-09-19 5B-17-97
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Réponse ministérielle 1996-10-04 5B-14-96
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-12-09 5D-6-97
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-23 5B-8-98
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-11-05 5B-17-98
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-12-17 5D-3-98
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-02-15 5B-6-99
</li>
</ul>
</details>