LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales
LA PRESENTE LOI MODIFIE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ET LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES. L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOI EST D'ASSURER UNE PLUS GRANDE LOYAUTE ET UN MEILLEUR EQUILIBRE DANS LES RELATIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000560166 NOR: ECOX9600012L Ancien identifiant: 1LX996588 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/01/JORFTEXT000000560166.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-05-12
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006307909
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAQ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307909.xml
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006307910
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAR
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307910.xml
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<h1>Article 156</h1>
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@ -29,7 +29,7 @@ nets d'autres sources excède 200.000 F ; ces déficits peuvent cependant être
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admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
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cinquième inclusivement (1).<br />
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((1° bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités
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1° bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités
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relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne
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comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des
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membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.
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@ -44,28 +44,29 @@ professionnels au sens du sixième alinéa de l'article 151 septies, louant
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directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être
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meublés.<br />
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((Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer fiscal fait l'objet d'une
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procédure de liquidation judiciaire prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier
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1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises à
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raison de l'activité génératrice des déficits mentionnés au premier alinéa, les
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dispositions du premier alinéa du I sont applicables au montant de ces déficits
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restant à reporter à la date d'ouverture de la procédure, à la condition que les
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||||
éléments d'actif affectés à cette activité cessent définitivement d'appartenir,
|
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directement ou indirectement, à l'un des membres du foyer fiscal.<br />
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||||
Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer fiscal fait l'objet d'une procédure
|
||||
de liquidation judiciaire prévue par la loi n° 85-98 ((modifié)) (M) du 25
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janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
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entreprises à raison de l'activité génératrice des déficits mentionnés au
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premier alinéa, les dispositions du premier alinéa du I sont applicables au
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montant de ces déficits restant à reporter à la date d'ouverture de la
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procédure, à la condition que les éléments d'actif affectés à cette activité
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||||
cessent définitivement d'appartenir, directement ou indirectement, à l'un des
|
||||
membres du foyer fiscal.<br />
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((Les dispositions du premier alinéa s'appliquent pour la détermination du
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revenu imposable au titre des années 1996 et suivantes aux déficits réalisés par
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||||
les membres des copropriétés mentionnées à l'article 8 quinquies ainsi que par
|
||||
les personnes mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa. Dans les
|
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autres cas, elles sont applicables au déficit ou à la fraction du déficit
|
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provenant d'activités créées, reprises, étendues ou adjointes à compter du 1er
|
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janvier 1996. Cette fraction est déterminée au moyen d'une comptabilité séparée
|
||||
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent pour la détermination du revenu
|
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imposable au titre des années 1996 et suivantes aux déficits réalisés par les
|
||||
membres des copropriétés mentionnées à l'article 8 quinquies ainsi que par les
|
||||
personnes mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa. Dans les autres
|
||||
cas, elles sont applicables au déficit ou à la fraction du déficit provenant
|
||||
d'activités créées, reprises, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier
|
||||
1996. Cette fraction est déterminée au moyen d'une comptabilité séparée
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||||
retraçant les opérations propres à ces extensions ou adjonctions et qui donne
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lieu à la production des documents prévus à l'article 53 A ; à défaut, les
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||||
modalités d'imputation prévues au premier alinéa s'appliquent à l'ensemble du
|
||||
déficit des activités.<br />
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||||
((Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à la fraction du
|
||||
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à la fraction du
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||||
déficit des activités créées ou reprises avant le 1er janvier 1996 provenant des
|
||||
investissements réalisés à compter de cette date. Cette fraction est déterminée
|
||||
selon le rapport existant entre la somme des valeurs nettes comptables de ces
|
||||
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@ -74,18 +75,18 @@ investissements et la somme des valeurs nettes comptables de l'ensemble des
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ou affectés à l'activité par l'effet de toute autre convention sont assimilés à
|
||||
des investissements pour l'application de ces dispositions.<br />
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||||
((Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au déficit ou à la
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||||
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au déficit ou à la
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||||
fraction de déficit provenant de l'exploitation :<br />
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||||
(( d'immeubles ayant fait l'objet avant le 1er janvier 1996 d'une déclaration
|
||||
d'immeubles ayant fait l'objet avant le 1er janvier 1996 d'une déclaration
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||||
d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme et
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||||
acquis par le contribuable, directement ou indirectement, dans les cinq ans de
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cette déclaration, lorsque les biens ou droits ainsi acquis n'ont pas été
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détenus directement ou indirectement par une personne physique ;<br />
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||||
((- de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au 1er
|
||||
- de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au 1er
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||||
janvier 1996 et ayant donné lieu avant cette date à une commande accompagnée du
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||||
versement d'acomptes au moins égaux à 50 p. 100 de leur prix)) (M1) ;<br />
|
||||
versement d'acomptes au moins égaux à 50 p. 100 de leur prix (1') ;<br />
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||||
2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92,
|
||||
autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des
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@ -95,14 +96,14 @@ semblables durant la même année ou les cinq années suivantes (Voir toutefois
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I bis ci-dessous) ;<br />
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||||
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||||
3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus
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||||
fonciers des ((dix années suivantes)) (M2) (2) ; cette disposition n'est pas
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||||
applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques,
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||||
inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément
|
||||
ministériel ni aux nus-propriétaires pour le déficit foncier qui résulte des
|
||||
travaux qu'ils payent en application des dispositions de l'article 605 du code
|
||||
civil, lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de
|
||||
succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et
|
||||
consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement (3).<br />
|
||||
fonciers des dix années suivantes (2) ; cette disposition n'est pas applicable
|
||||
aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à
|
||||
l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ni
|
||||
aux nus-propriétaires pour le déficit foncier qui résulte des travaux qu'ils
|
||||
payent en application des dispositions de l'article 605 du code civil, lorsque
|
||||
le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de
|
||||
donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre
|
||||
parents jusqu'au quatrième degré inclusivement (3).<br />
|
||||
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||||
Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits provenant de
|
||||
dépenses autres que les intérêts d'emprunt effectuées sur des locaux
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@ -133,15 +134,52 @@ de la location ne sont pas respectés est majoré du montant des déficits indû
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|||
imputés. Ces déficits constituent une insuffisance de déclaration pour
|
||||
l'application de l'article 1733.<br />
|
||||
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||||
((L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas applicable aux
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||||
déficits résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunts effectuées sur
|
||||
des locaux d'habitation par leurs propriétaires en vue du réaménagement d'un ou
|
||||
plusieurs immeubles situés dans une zone franche urbaine telle que définie au B
|
||||
du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
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||||
pour l'aménagement et le développement du territoire. Les travaux doivent faire
|
||||
l'objet d'une convention approuvée par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département par laquelle le propriétaire de l'immeuble ou les propriétaires dans
|
||||
le cas d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifié fixant
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||||
le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'engagent à procéder à la
|
||||
réhabilitation complète des parties communes de l'immeuble bâti. Le ou les
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||||
propriétaires doivent s'engager à louer les locaux nus à usage de résidence
|
||||
principale du locataire pendant une durée de six ans. La location doit prendre
|
||||
effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux. Ce
|
||||
dispositif s'applique dans les mêmes conditions lorsque les locaux d'habitation
|
||||
sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés si les
|
||||
associés conservent les titres pendant six ans.<br />
|
||||
|
||||
((En cas de non-respect, par le contribuable, de l'un de ses engagements, le
|
||||
revenu global de l'année au cours de laquelle la rupture intervient est majoré
|
||||
du montant des déficits qui ont fait l'objet d'une imputation au titre des
|
||||
dispositions du cinquième alinéa. Pour son imposition, la fraction du revenu
|
||||
résultant de cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles au
|
||||
titre desquelles un déficit a été imputé sur le revenu global ; le résultat est
|
||||
ajouté au revenu global net de l'année de rupture de l'engagement et l'impôt
|
||||
correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue
|
||||
par le nombre d'années pris en compte pour déterminer le quotient. Cette
|
||||
majoration n'est pas appliquée lorsque le non-respect de l'engagement est dû à
|
||||
l'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
|
||||
catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, au
|
||||
licenciement ou au décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à
|
||||
imposition commune.<br />
|
||||
|
||||
((Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les
|
||||
dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas sont fixées par décret))
|
||||
(M) ;<br />
|
||||
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||||
L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable
|
||||
aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt.
|
||||
L'imputation est limitée à 70 000 F . La fraction du déficit supérieure à 70 000
|
||||
F (6) et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt
|
||||
sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
((La limite mentionnée au cinquième alinéa est portée à 100 000 F pour les
|
||||
La limite mentionnée au huitième alinéa est portée à 100 000 F pour les
|
||||
contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est
|
||||
pratiquée la déduction prévue au f du 1° du I de l'article 31)) (M2).<br />
|
||||
pratiquée la déduction prévue au f du 1° du I de l'article 31.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de
|
||||
titres d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés les vend, le revenu
|
||||
|
@ -157,7 +195,7 @@ Un contribuable ne peut pour un même logement ou une même souscription de titr
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|||
pratiquer la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies et imputer un
|
||||
déficit foncier sur le revenu global (7).<br />
|
||||
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||||
4° ((Dispositions abrogées)) (M).<br />
|
||||
4° Dispositions abrogées (à compter de l'imposition des revenus de 1996).<br />
|
||||
|
||||
5° Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles 150 ter, 150
|
||||
octies et 150 nonies et 150 decies lorsque l'option prévue au 8° du paragraphe I
|
||||
|
@ -174,7 +212,7 @@ suivantes.<br />
|
|||
Ces dispositions s'appliquent aux pertes résultant d'opérations à terme sur
|
||||
marchandises réalisées à l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
7° ((Dispositions abrogées)) (M).<br />
|
||||
7° Dispositions abrogées (à compter de l'imposition des revenus de 1996).<br />
|
||||
|
||||
I bis. Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre
|
||||
un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits
|
||||
|
@ -197,23 +235,29 @@ ayant accédé à l'indépendance ;<br />
|
|||
1° ter. Dans les conditions fixées par décret (8), les charges foncières
|
||||
afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à
|
||||
l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine
|
||||
national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui
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||||
auront été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances ;<br />
|
||||
national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ((ou
|
||||
en raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" en application de
|
||||
l'article 2 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du
|
||||
patrimoine" si ce label a été accordé sur avis favorable du service
|
||||
départemental de l'architecture et du patrimoine)) (M1) et qui auront été agréés
|
||||
à cet effet par le ministre de l'économie et des finances ;<br />
|
||||
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||||
1° quater (Devenu sans objet).<br />
|
||||
|
||||
2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées
|
||||
avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées
|
||||
par les articles 205 à 211 et 367 du code civil ; rentes prévues à l'article 276
|
||||
du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de
|
||||
justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en
|
||||
séparation de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une
|
||||
imposition séparée ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214
|
||||
du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à
|
||||
condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la
|
||||
limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil
|
||||
d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à
|
||||
l'article 294 du code civil (9).<br />
|
||||
par les articles 205 à 211 et 367 du code civil ((à l'exception de celles
|
||||
versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues
|
||||
aux premier et deuxième alinéas du 1° de l'article 199 sexdecies)) (M) ; rentes
|
||||
prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu
|
||||
d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en
|
||||
cas d'instance en séparation de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait
|
||||
l'objet d'une imposition séparée ; contribution aux charges du mariage définie à
|
||||
l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de
|
||||
justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ;
|
||||
dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente
|
||||
prévue à l'article 294 du code civil (9).<br />
|
||||
|
||||
Le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf
|
||||
pour ses enfants dont il n'a pas la garde ;<br />
|
||||
|
@ -226,13 +270,13 @@ ménage.<br />
|
|||
Toutefois, l'avantage en impôt résultant de la déduction prévue ci-dessus ne
|
||||
peut être inférieur par enfant à 4.000 F lorsque la pension alimentaire est
|
||||
versée au profit d'un enfant inscrit dans l'enseignement supérieur. Cet avantage
|
||||
minimal ne peut néanmoins excéder 35 p. 100 des sommes versées (10).<br />
|
||||
minimal ne peut néanmoins excéder 35 p. 100 des sommes versées (10) (M1).<br />
|
||||
|
||||
Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant,
|
||||
bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du
|
||||
rattachement. L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à
|
||||
la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le
|
||||
calcul de l'impôt (10');<br />
|
||||
calcul de l'impôt (10') (10'');<br />
|
||||
|
||||
2° bis (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -244,7 +288,7 @@ l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L81
|
|||
du code de la sécurité sociale (11). La déduction opérée par le contribuable ne
|
||||
peut excéder, par bénéficiaire, l'évaluation des avantages en nature de logement
|
||||
et de nourriture faite pour l'application aux salariés du régime de sécurité
|
||||
sociale (12).<br />
|
||||
sociale (12) (10'').<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -278,12 +322,12 @@ des articles 1234-1 à 1234-18 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire
|
|||
des personnes non salariées contre les accidents de la vie privée, les accidents
|
||||
du travail et les maladies professionnelles dans l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
12° Dispositions devenues sans objet.<br />
|
||||
|
||||
(1) Le seuil de 200.000 F est applicable à compter de l'imposition des revenus
|
||||
de 1995.<br />
|
||||
|
||||
(M1) Modification de la loi 95-1346.<br />
|
||||
|
||||
(M2) Modification de la loi 96-314.<br />
|
||||
(1')<br />
|
||||
|
||||
(2) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de
|
||||
l'année 1996 et aux déficits encore reportables après le 31 décembre 1995..<br />
|
||||
|
@ -297,6 +341,9 @@ nus-propriétaires s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier
|
|||
(5) Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées par les propriétaires qui
|
||||
ont obtenu une autorisation de travaux à compter du 1er janvier 1995..<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification de la loi 96-987. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses
|
||||
payées à compter du 1er janvier 1997.<br />
|
||||
|
||||
(6) Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier
|
||||
1995.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -306,10 +353,11 @@ aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.<br />
|
|||
|
||||
(8) Voir Annexe III, art. 41 E à 41 J.<br />
|
||||
|
||||
(M1) Modification de la loi 96-1181.<br />
|
||||
|
||||
(9) Voir Annexe II, art. 91 quinquies.<br />
|
||||
|
||||
(10) Le chiffre de 4000 F s'applique à compter de l'imposition des revenus de
|
||||
1989.<br />
|
||||
(10) Alinéa supprimé à compter de l'imposition des revenus de 1998.<br />
|
||||
|
||||
(10').<br />
|
||||
|
||||
|
@ -327,30 +375,57 @@ personne seule et à 71.525 F pour un couple marié.<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319412?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340229?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319547?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340214?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006512645?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006512653?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-03</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319659?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681998?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681998?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000531809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000196404?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000196404?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000376330?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-204 du 15 mars 1996 relatif aux modalités d'imputation des déficits provenant de la déduction et de l'exploitation de certains investissements réalisés outre-mer, pris en application du II de l'article 72 de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996</a> SPEC_APPLI cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000380034?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -358,14 +433,14 @@ personne seule et à 71.525 F pour un couple marié.<br />
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<ul>
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SPEC_APPLI source Arrêté 1996-03-15
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 6 1, 151 septies, 8 quinquies, 53 A, 92, 1733, 199 undecies, 150 ter, 150 octies, 150 nonies, 150 decies, 35, 196 B, 83 bis
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||||
CITATION source CGI 6, 151 septies, 8 quinquies, 53 A, 92, 1733, 42, 31, 199 undecies, 150 ter, 150 octies, 150 nonies, 150 decies, 35, 199 sexdecies, 196 B, 83 bis
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</li>
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<li>
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CITATION source CGIAN3 41 DO
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</li>
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<li>
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1965-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a>
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</li>
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<li>
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1976-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317002?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-01</a>
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</li>
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@ -376,19 +451,49 @@ personne seule et à 71.525 F pour un couple marié.<br />
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1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
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</li>
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<li>
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1995-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319412?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000531809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire</a>
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</li>
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<li>
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1996-03-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000376330?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-204 du 15 mars 1996 relatif aux modalités d'imputation des déficits provenant de la déduction et de l'exploitation de certains investissements réalisés outre-mer, pris en application du II de l'article 72 de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996</a>
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||||
1996-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006512645?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1996-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
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1996-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006512653?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-03</a>
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</li>
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<li>
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1996-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319547?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13</a>
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||||
1996-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2004-02-24</a>
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</li>
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<li>
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1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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||||
1996-11-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000196404?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville</a>
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</li>
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<li>
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1996-11-14 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000196404?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville</a>
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</li>
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<li>
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1996-11-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340229?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1996-11-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340214?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1996-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000380034?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)</a>
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</li>
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<li>
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1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319659?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319748?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1997-01-24 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681998?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1997-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681998?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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</li>
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<li>
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2008-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019591778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2016-04-21</a>
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@ -667,25 +772,37 @@ personne seule et à 71.525 F pour un couple marié.<br />
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CITATION source Code rural 1234-1 à 1234-18
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</li>
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<li>
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HISTO source Edition du 12 mai 1996
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HISTO source Edition du 11 avril 1997
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</li>
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<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1995-02-24 5D-3-95
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-01-13 5D-1-97
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</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1995-05-17 5D-5-95
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-01-24 5B-1-97
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-07-23 5D-4-96
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-01-30 5B-5-97
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-08-01 4A-7-96
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-05-22 5D-5-97
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||||
</li>
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<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-08-20 5D-5-96
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-09-19 5B-17-97
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</li>
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<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Réponse ministérielle 1996-10-04 5B-14-96
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-12-09 5D-6-97
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-23 5B-8-98
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-11-05 5B-17-98
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-12-17 5D-3-98
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-02-15 5B-6-99
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</li>
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</ul>
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</details>
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