Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044119
NOR: ECOI2117910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/41/JORFTEXT000044044119.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i)
- [Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale](section_0i)
- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i)
- [Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii)
- [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv)
- [Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles](section_v_ter)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162690
###### Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
- [Article 1600](article_1600.md)
- [Article 1600 A](article_1600_a.md)

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@ -1,87 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042908122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/81/LEGIARTI000042908122.xml
---
###### Article 1600
I.-La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une
taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe
additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est
perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et
d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16
du code de commerce.<br />
Sont exonérés de cette taxe :<br />
1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au
sens du 1 de l'article 92 ;<br />
2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article
1459 ;<br />
3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;<br />
4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;<br />
5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de
l'artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas
portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur
circonscription ;<br />
6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;<br />
7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du
crédit mutuel ;<br />
8° L'organe central du crédit agricole ;<br />
9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;<br />
10° Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les
sociétés d'intérêt collectif agricole ;<br />
11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1°
bis de l'article 1455 ;<br />
12° Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de
l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I
de l'article 1647 D. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.<br />
II. 1. La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation
proportionnellement à leur base d'imposition.<br />
Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement
inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale
de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.<br />
Le taux de cette taxe est égal à 0,89 %.<br />
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
est affecté à CCI France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46
de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
III. 1. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à
l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de
l'article 1586 quater.<br />
Son taux est égal à 3,46 %.<br />
1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et
jugées selon les règles applicables à cette dernière.<br />
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est affecté à CCI France, dans la limite du plafond prévu au I de
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/20/LEGIARTI000037062006.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056465.xml
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###### Article 1600 A
@ -16,7 +16,8 @@ taux est égal à 0,044 % du chiffre d'affaires pour les redevables exerçant un
activité de prestation de services et à 0,015 % pour ceux qui réalisent des
opérations de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à
consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de 0,007 % pour
les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent
les artisans régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en
tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui restent
portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale de leur circonscription.<br />
@ -31,7 +32,4 @@ conditions fixées par décret.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et
de l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les
organismes chargés du recouvrement de la taxe.<br />
Le présent article s'applique au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er
janvier 2015. (1)
organismes chargés du recouvrement de la taxe.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/27/LEGIARTI000041472764.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000044056458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056458.xml
---
###### Article 1601
@ -29,15 +29,16 @@ rôles de l'année de perception sans prise en compte des remboursements et
dégrèvements relatifs à cette taxe.<br />
La taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés
soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent
immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité
aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.
815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe. Les redevables de la
cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de
cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article
1647 D du présent code sont exonérés de cette taxe. Le bénéfice de cette
exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
soumis à l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises en
tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y demeurent
immatriculés en tant que tel. Les personnes physiques titulaires de l'allocation
de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la
sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à
l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe. Les
redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de
l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I
de l'article 1647 D du présent code sont exonérés de cette taxe. Le bénéfice de
cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
@ -96,3 +97,4 @@ taxe reversé à une chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par CMA
France.
</p>
<p align="left"></p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041470763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/07/LEGIARTI000041470763.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056480.xml
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###### Article 1468
@ -30,13 +30,14 @@ voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des
associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers qui
effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de
réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du
travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et
taxes compris, ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale
mentionnées à l'article L. 4430-1 du code des transports et immatriculées
conformément aux dispositions de l'article L. 4431-1 du même code :<br />
2° Pour les chefs d'entreprise immatriculés au registre national des entreprises
en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui effectuent
principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou
des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail
représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes
compris, ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale mentionnées
à l'article L. 4430-1 du code des transports et immatriculées conformément aux
dispositions de l'article L. 4431-1 du même code :<br />
Des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié ;<br />