diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md
index c5f2734b41e..7f2ebba3a0d 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-29
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033972574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/25/LEGIARTI000033972574.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036364651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/46/LEGIARTI000036364651.xml
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###### Article 1388 bis
@@ -29,12 +29,14 @@ coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département,
relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la
qualité du service rendu aux locataires.
-La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I doit être signée au
-plus tard le 31 mars 2017.
+La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I doit être signée avant
+le 1er octobre de l'année qui précède celle de la première application de
+l'abattement.
L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à
-2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de
-ville.
+2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville
+ou, si elle est postérieure, celle de la convention mentionnée au deuxième
+alinéa du présent I.
II. – Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés
adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er