diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md index c5f2734b41e..7f2ebba3a0d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033972574 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/25/LEGIARTI000033972574.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036364651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/46/LEGIARTI000036364651.xml --- ###### Article 1388 bis @@ -29,12 +29,14 @@ coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
-La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I doit être signée au -plus tard le 31 mars 2017.
+La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I doit être signée avant +le 1er octobre de l'année qui précède celle de la première application de +l'abattement.
L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à -2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de -ville.
+2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville +ou, si elle est postérieure, celle de la convention mentionnée au deuxième +alinéa du présent I.
II. – Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er