diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/README.md index 3c0dd77fc6c..07a052330d7 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162926 - [Article 1826](article_1826.md) - [Article 1827](article_1827.md) -- [Article 1828](article_1828.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1828.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1828.md deleted file mode 100644 index da604e94e2a..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1828.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313173 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1828AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313173.xml ---- - -###### Article 1828 - -Dans le cas prévu au II de l'article 1723 quater d'une construction sans -autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, le -constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le -complément de taxe exigible, une amende d'égal montant. diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/article_1929.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/article_1929.md index 16769be0a25..92d69e759bd 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/article_1929.md +++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/article_1929.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000022329643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/96/LEGIARTI000022329643.xml +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026351014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/10/LEGIARTI000026351014.xml --- ###### Article 1929 @@ -53,13 +53,4 @@ deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pê maritime, soit d'un procès-verbal dressé en application du III de l'article 1840 G.
-4. Sont tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement :
- -a. Les établissements de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants -de l'achèvement de la construction ;
- -b. Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs -ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à -construire en vertu d'un contrat régi par le titre VI du livre II de la première -partie du code de la construction et de l'habitation relatif aux ventes -d'immeubles à construire. +4. (Abrogé). diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md index 8f56e2f85d1..0d56b0d4d29 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md @@ -16,6 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133934 - [VII : Modes particuliers de perception des droits](vii) - [VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune](vii-0_a) - [VII A : Droits de timbre](vii_a) -- [VIII : Taxe locale d'équipement](viii) - [IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)](ix) - [X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées](x) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/README.md deleted file mode 100644 index c0b99dbdebd..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-05-24 -Identifiant: LEGISCTA000006147251 ---- - -##### VIII : Taxe locale d'équipement - -- [Article 1723 quater](article_1723_quater.md) -- [Article 1723 sexies](article_1723_sexies.md) -- [Article 1723 septies](article_1723_septies.md) -- [Article 1723 quinquies](article_1723_quinquies.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_quater.md deleted file mode 100644 index 0435cd07fdd..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_quater.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000022178498 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178498.xml ---- - -###### Article 1723 quater - -I. La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le -bénéficiaire de l'autorisation de construire.
- -Elle doit être versée au comptable public de la situation des biens en deux -fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas -305 euros.
- -Le premier versement ou le versement unique est exigible à l'expiration d'un -délai de douze mois à compter de la date de délivrance du permis de construire -ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été -tacitement accordée. Le second versement est exigible à l'expiration d'un délai -de vingt-quatre mois à compter de la même date.
- -Toutefois, la taxe due pour la construction, par tranches, de logements destinés -à l'habitation principale, dans les conditions définies par décret en Conseil -d'Etat, doit être versée au comptable public compétent en trois versements -échelonnés de douze mois en douze mois à compter de la date de délivrance du -permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est -réputée avoir été tacitement accordée.
- -Les deux premiers versements sont calculés en fonction de la surface hors oeuvre -nette autorisée par le permis de construire au titre de la première tranche, le -dernier versement en fonction de celle autorisée au titre de la seconde -tranche.
- -En cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation -tacite de construire, le complément de taxe éventuellement exigible doit être -acquitté dans le délai d'un an à compter de la modification.
- -II. En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations -résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe -éventuellement exigibles est notifiée au comptable public compétent par le -directeur départemental de l'équipement ou par le maire.
- -Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l'amende -fiscale prévue à l'article 1828, est immédiatement poursuivi contre le -constructeur.
- -III.A défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I, le -recouvrement de cette taxe, de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de -la majoration prévue à l'article 1731 est poursuivi par les comptables publics -compétents dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures -fiscales. Il en est de même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe -et de l'amende fiscale dans l'hypothèse visée au II.
- -IV. Le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de -l'article 1929. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_quinquies.md deleted file mode 100644 index fd752da6bc9..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313669 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313669.xml ---- - -###### Article 1723 quinquies - -Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la -restitution totale ou partielle :
- -S'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de -construire ;
- -Si, en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation -tacite de construire, le constructeur devient redevable d'un montant de taxe -inférieur à celui dont il était débiteur ou qu'il a déjà acquitté au titre des -constructions précédemment autorisées ;
- -Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision de justice. -Toutefois, lorsque la démolition de tout ou partie de constructions faites sans -autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation est -ordonnée par décision de justice, la taxe et l'amende fiscale afférentes à ces -constructions ne sont pas restituables. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_septies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_septies.md deleted file mode 100644 index a2069f9f32f..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_septies.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313671 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313671.xml ---- - -###### Article 1723 septies - -Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des -articles 1723 quater à 1723 sexies ainsi que les dispositions transitoires que -l'application de ces articles peut comporter (1).
- -(1) Annexe III, art. 406 ter et 406 nonies. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_sexies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_sexies.md deleted file mode 100644 index 138257e2cd7..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_sexies.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313670 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AHXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313670.xml ---- - -###### Article 1723 sexies - -Les litiges relatifs à la taxe locale d'équipement sont de la compétence des -tribunaux administratifs.
- -Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de -procédure applicables en matière de contributions directes.
- -L'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses -observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs au -recouvrement, est celle de l'équipement. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md index 0bc5ca099c9..1f16c9752ec 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162675 ###### Section II : Autres taxes - [I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement](i) -- [II : Taxes facultatives](ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md deleted file mode 100644 index ddd5d503e54..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1987-08-10 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179833 ---- - -###### II : Taxes facultatives - -- [A : Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie](a) -- [B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement](b) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/a/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/a/README.md deleted file mode 100644 index d720cdb9931..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/a/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1987-08-10 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191820 ---- - -###### A : Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie - -- [Article 1599-0 B](article_1599-0_b.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/a/article_1599-0_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/a/article_1599-0_b.md deleted file mode 100644 index 8bee1e88deb..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/a/article_1599-0_b.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-08-10 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306415 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ABXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306415.xml ---- - -###### Article 1599-0 B - -1° A compter du 1er janvier 1987, il peut être institué dans le département de -la Savoie une taxe spéciale d'équipement destinée à financer les travaux -routiers nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques d'hiver en 1992. La -taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes -sanctions que la taxe locale d'équipement.
- -2° Le produit de la taxe est affecté aux dépenses inscrites au budget du -département à un compte spécial intitulé "Aménagements d'infrastructures -routières nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques".
- -3° La taxe est rétablie sur la construction, la reconstruction et -l'agrandissement des bâtiments de toute nature.
- -Le conseil général peut exonérer les bâtiments affectés à un service public ou -les constructions destinées au logement locatif social et les constructions -d'habitation à usage de résidence principale dans la limite de 170 mètres carrés -de surface hors oeuvre nette par logement.
- -Il peut aussi exonérer :
- -les constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation -;
- -les autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole -ou une activité annexe de cette production ;
- -les bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des -coopératives agricoles, viticoles, horticoles et autres ;
- -les entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, -industrielle ou artisanale ;
- -les locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenants ;
- -les locaux de camping ;
- -les locaux et installations liés à l'exploitation d'engins de remontées -mécaniques.
- -4° Le taux de la taxe est fixé par délibération du conseil général Il ne peut -excéder 5 p. 100 de la valeur de l'ensemble immobilier dans les conditions -prévues à l'article 1585 D.
- -Toutefois, il peut être modulé, selon les communes, pour tenir compte de leur -situation géographique à l'intérieur du département par rapport à la zone -directement intéressée par la réalisation des travaux. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/README.md deleted file mode 100644 index e9279d53a00..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191952 ---- - -###### B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement - -- [Article 1599 B](article_1599_b.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/article_1599_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/article_1599_b.md deleted file mode 100644 index 5e03a3c302c..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/article_1599_b.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000024188816 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188816.xml ---- - -###### Article 1599 B - -Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de -l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les -départements peuvent établir, par délibération du conseil général, une taxe qui -s'applique dans toutes les communes du département.
- -Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction et -l'agrandissement des bâtiments de toute nature, à l'exclusion de ceux qui sont -définis par le 1° du I de l'article 1585 C et le II de l'article 1585 D, et sur -les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et -mentionnés au seizième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme. Son -taux est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0,3 % de la valeur de -l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D.
- -Sur les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et -mentionnés au seizième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, la -taxe est établie selon les règles d'assiette, de taux et d'exemption définies à -l'article L. 142-2 précité en matière de taxe départementale des espaces -naturels sensibles. Le cumul des taux de la taxe départementale des espaces -naturels sensibles et de la taxe départementale pour le financement des dépenses -des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, appliqué aux -installations et travaux divers, ne peut excéder la limite fixée à l'article -précité.
- -La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes -sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée au comptable -public compétent de la situation des biens en un versement exigible à -l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 1723 quater pour le -premier versement ou le versement unique de la taxe locale d'équipement. Son -produit est perçu au profit du département et a le caractère d'une recette de -fonctionnement. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/README.md index f2a5ba7fd69..6dfd7cf3d8d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147080 ##### Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre -- [Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière](section_i) - [Section III : Droits de timbre](section_iii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 6eb1c105c63..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-07-15 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162683 ---- - -###### Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière - -- [II : Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de-France.](ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/ii/README.md deleted file mode 100644 index a58cb3ce965..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-07-15 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179835 ---- - -###### II : Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de-France. - -- [Article 1599 octies](article_1599_octies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/ii/article_1599_octies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/ii/article_1599_octies.md deleted file mode 100644 index 03195bc76ac..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/ii/article_1599_octies.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-07-15 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306449 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AYXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306449.xml ---- - -###### Article 1599 octies - -Dans les communes de la région d'Ile-de-France qui figurent sur une liste -dressée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du logement, -de l'intérieur, des finances et de l'agriculture (1) une taxe de 1 % -complémentaire à la taxe locale d'équipement mentionnée à l'article 1585 A est -établie et versée à la région d'Ile-de-France.
- -Cette taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes -sanctions que la taxe locale d'équipement. Le produit de la taxe complémentaire -est affecté au financement d'équipements collectifs liés aux programmes de -construction de logements.
- -Sont exclues du champ d'application de cette taxe les constructions définies aux -1° et 2° du I de l'article 1585 C. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 54c46a445f9..433f9992671 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -16,7 +16,6 @@ terrorisme et d'autres infractions](section_iii) - [Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer](section_v_bis) - [Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs](section_v_quater) - [Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_v_quinquies) -- [Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement](section_vi) - [Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports](section_ix) - [Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_x) - [Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel](section_xii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/README.md deleted file mode 100644 index e02639b72b3..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-01-01 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006163034 ---- - -###### Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement - -- [Article 1635 bis B](article_1635_bis_b.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/article_1635_bis_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/article_1635_bis_b.md deleted file mode 100644 index 0117410b850..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/article_1635_bis_b.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312487 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AFXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312487.xml ---- - -###### Article 1635 bis B - -Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a dans sa -compétence la réalisation d'équipements publics d'infrastructure, il peut -exercer les pouvoirs appartenant aux conseils municipaux en vertu des articles -1585 A, et du II des articles 1585 C et 1585 E et percevoir la taxe à son -profit. Cette faculté peut être exercée par les établissements publics chargés -de la gestion d'agglomérations nouvelles. La décision d'exercer les pouvoirs -susmentionnés est prise avec l'accord des conseils municipaux concernés, sauf si -le produit de la taxe constitue une recette dudit établissement public en vertu -du statut de celui-ci. L'établissement public peut décider de reverser aux -communes qu'il groupe une partie des sommes perçues au titre de la taxe.
- -Dans le cas prévu au premier alinéa, la taxe est perçue selon un taux uniforme, -par catégorie de constructions, dans toutes les communes qui composent -l'établissement public, à moins que l'organe délibérant n'ait adopté, à la -majorité des deux tiers, des taux différenciés. Toutefois, cette faculté ne peut -être exercée dans les communes ou fractions de communes situées à l'intérieur -d'une zone d'agglomération nouvelle.
- -Sauf dans le cas où les statuts de l'établissement en disposent autrement, les -décisions prises pour l'application du premier alinéa doivent être adoptées à la -majorité des deux tiers des voix de l'organe délibérant. Elles sont valables -pour une durée de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. Si l'organe -délibérant a pris une délibération pour renoncer à la perception de la taxe ou -si, à l'expiration du délai de trois ans mentionné au troisième alinéa, il n'a -pas pris de nouvelle délibération prorogeant à son profit pour une nouvelle -période de trois ans le transfert des pouvoirs mentionnés au premier alinéa, les -conseils municipaux reprennent les droits qui leur appartiennent en application -des articles 1585 A et du II de l'article 1585 E. Cette disposition n'est pas -applicable dans les communes ou fractions de communes situées à l'intérieur -d'une zone d'agglomération nouvelle. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md index bc2cb1c7742..62f0d34d7d5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147073 ##### Chapitre III : Enregistrement - [Section I : Taxe obligatoire](section_i) -- [Section III : Taxe locale d'équipement](section_iii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index 03fd24c310b..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162668 ---- - -###### Section III : Taxe locale d'équipement - -- [Article 1585 A](article_1585_a.md) -- [Article 1585 C](article_1585_c.md) -- [Article 1585 D](article_1585_d.md) -- [Article 1585 E](article_1585_e.md) -- [Article 1585 F](article_1585_f.md) -- [Article 1585 G](article_1585_g.md) -- [Article 1585 H](article_1585_h.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_a.md deleted file mode 100644 index 24d5bfe5a0d..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_a.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306350 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306350.xml ---- - -###### Article 1585 A - -Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et -l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée :
- -1° De plein droit :
- -a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus ;
- -b) Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par -décret.
- -Le conseil municipal peut décider de renoncer à percevoir la taxe. Cette -délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de -son entrée en vigueur;
- -2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. Les -délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou -ultérieurement la supprime sont valables pour une durée de trois ans minimum à -compter de la date de leur entrée en vigueur.
- -La taxe est perçue au profit de la commune. Elle a le caractère d'une recette -extraordinaire. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_c.md deleted file mode 100644 index 20997939d80..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_c.md +++ /dev/null @@ -1,109 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000022202128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202128.xml ---- - -###### Article 1585 C - -I. Sont exclus du champ d'application de la taxe locale d'équipement :
- -1° Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou -d'utilité publique, et dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat -;
- -2° Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de -l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme lorsque le coût des équipements, dont -la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge de -l'aménageur ou des constructeurs, cette liste pouvant être complétée pour chaque -commune par une délibération du conseil municipal, valable pour une durée -minimum de trois ans.
- -3° Les constructions édifiées dans les secteurs de la commune où un programme -d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal lorsque ce -dernier a décidé de mettre à la charge des constructeurs tout ou partie du coût -des équipements publics réalisés conformément à l'article L. 332-9 du code de -l'urbanisme.
- -4° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels -prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques sur des biens -construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme -avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou -exploitants de ces biens.
- -5° Conformément à l'article L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, les -constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue -àl'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, pendant un délai fixé par -laconvention, qui ne peut excéder dix ans.
- -I bis Lorsque le lotisseur, la personne aménageant un terrain destiné à -l'accueil d'habitations légères de loisir ou l'association foncière urbaine de -remembrement supporte la charge d'une participation forfaitaire représentative -de la taxe locale d'équipement, les constructions édifiées sur les terrains -concernés ne sont pas passibles de cette taxe.
- -II. Le conseil municipal peut renoncer à percevoir, en tout ou partie, la taxe -locale d'équipement sur les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte -ou à titre de prestataire de services par les organismes mentionnés à l'article -L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés -d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée, par -le titre II du livre V de la Première Partie du code général des collectivités -territoriales et par les articles L. 2253-2 et L. 2542-28 du code précité ou -celles à capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage d'habitation -principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au -bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la -construction et de l'habitation.
- -Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et -sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par -l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du -code de la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur -demande du constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en -application de l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe -éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du constructeur -peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou -L. 261-15 du même code, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la -demande de permis de construire.
- -Dans les départements d'outre-mer, le conseil municipal peut exonérer de la taxe -:
- -a. les locaux à usage d'habitation principale à caractère social financés à -l'aide de prêts aidés par l'Etat et édifiés par les organismes et sociétés -d'économie mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de -prestataires de services ;
- -Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et -sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par -l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du -code de la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur -demande du constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en -application de l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe -éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du constructeur -peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou -L. 261-15 du même code, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la -demande de permis de construire.
- -b. les logements à vocation très sociale ;
- -Le conseil municipal peut également renoncer à percevoir en tout ou partie la -taxe locale d'équipement sur les constructions édifiées par les propriétaires -d'une habitation familiale reconstituant leurs biens expropriés, sous réserve -que l'immeuble corresponde aux normes des logements aidés par l'Etat.
- -Le conseil municipal peut renoncer à percevoir en tout ou partie la taxe locale -d'équipement sur les constructions de garage à usage commercial.
- -En outre, le conseil municipal peut renoncer à percevoir en tout ou partie la -taxe locale d'équipement sur la reconstruction de bâtiments présentant un -intérêt patrimonial pour la collectivité et faisant l'objet d'une procédure -d'autorisation spécifique, tels que les anciens chalets d'alpage ou les -bâtiments d'estive au sens de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme.
- -III. (Abrogé).
- -IV. Le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage agricole -autres que ceux mentionnés à l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_d.md deleted file mode 100644 index 705aefaebf3..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_d.md +++ /dev/null @@ -1,192 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000021658223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658223.xml ---- - -###### Article 1585 D - -I. L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier -comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont -l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire.
- -Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de -plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la -catégorie des immeubles.
- -A compter du 1er janvier 2007, cette valeur est la suivante :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

CATEGORIES

-
-

- PLANCHER
- - hors œuvre nette
- - (en euros) -

-
- 1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et - constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y - compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les - 20 premiers mètres carrés de surface hors œuvre nette
-
-

89

-
- 2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des - exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations - agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de - cette production ; bâtiments affectés aux activités de conditionnement - et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, - ostréicoles et autres
-
-

164

-
- 3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, - industrielle ou artisanale ; garages et aires de stationnement couvertes - faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à - usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des - villages de vacances et des campings ; locaux des sites de foires ou de - salons professionnels ; palais de congrès
-
-

270

-
- 4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés - immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 - ; foyers-hôtels pour travailleurs ; locaux d'habitation et leurs annexes - bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt - locatif aidé ; immeubles d'habitation collectifs remplissant les - conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la - propriété ; locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes - mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de - l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise - dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même - code à compter du 1er octobre 1996 ou d'une subvention de l'Agence - nationale pour la rénovation urbaine ; logements-foyers mentionnés au 5° - de l'article L. 351-2 du même code ; résidences hôtelières à vocation - sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du même code
-
-

234

-
- 5° Locaux d'habitation à usage de résidence principale et leurs annexes, - par logement :
-
-

-
- a) Pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors œuvre nette
-
-

333

-
b) De 81 à 170 mètres carrés
-

487

-
- 6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des - clients
-
-

472

-
- 7° Parties des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, - autres que ceux entrant dans les 2e et 4e catégories et dont la surface - hors œuvre nette excède 170 mètres carrés
-
-

640

-
- 8° Locaux à usage d'habitation secondaire
-
-

640

-
- 9° Autres constructions soumises à la réglementation des permis de - construire
-
-

640

-
-Ces valeurs sont majorées de 10 % dans les communes de la région d'Ile-de-France -telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976.
- -Ces valeurs, fixées au 1er janvier 2007 par la loi n° 2006-872 du 13 juillet -2006 portant engagement national pour le logement, sont modifiées au 1er janvier -de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié -par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- -I bis. - Lorsque des locaux sont acquis par les organismes et sociétés ou au -moyen d'un prêt mentionnés au 4° du tableau du I, dans le cadre d'un contrat -prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. -261-22 du code de la construction et de l'habitation, leurs constructions -peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, du tarif réduit prévu au même -4°. Dans ce cas, la taxe est liquidée à nouveau sur la base de ce tarif et la -fraction éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du -constructeur peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article -L. 261-10 ou L. 261-15 du même code, sans excéder un délai de trente-six mois à -compter de la demande de permis de construire.
- -II. Lorsqu'après la destruction d'un bâtiment par sinistre le propriétaire -sinistré ou ses ayants droit à titre gratuit procèdent à la reconstruction sur -le même terrain d'un bâtiment de même destination, la surface de plancher -développée hors œuvre correspondant à celle du bâtiment détruit n'est pas prise -en compte pour le calcul de la taxe, à la double condition :
- -a) Que la demande de permis de construire relative à la reconstruction soit -déposée dans le délai de quatre ans suivant la date du sinistre ;
- -b) Que le sinistré justifie que les indemnités versées en réparation des -dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe -locale d'équipement normalement exigible sur les reconstructions.
- -Ces dispositions s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux bâtiments de même -nature reconstruits sur d'autres terrains de la même commune, lorsque les -terrains d'implantation de locaux sinistrés ont été reconnus comme extrêmement -dangereux et classés inconstructibles. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_e.md deleted file mode 100644 index b1917f40f41..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_e.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312164 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AFXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312164.xml ---- - -###### Article 1585 E - -I. Le taux de la taxe est fixé à 1 % de la valeur de l'ensemble immobilier dans -les conditions prévues à l'article 1585 D.
- -II. Ce taux peut être porté jusqu'à 5 % par délibération du conseil -municipal.
- -Il ne peut faire l'objet d'aucune modification avant l'expiration d'un délai de -trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
- -Toutefois, si les éléments intervenant dans la détermination de la valeur des -ensembles immobiliers, tels qu'ils sont indiqués à l'article 1585 D, viennent à -être modifiés notamment par un décret pris en application de l'article 1585 H, -le conseil municipal peut fixer un nouveau taux. Dans ce cas, pour l'application -du délai de trois ans résultant des dispositions du deuxième alinéa, le nouveau -taux est réputé avoir été fixé à la date à laquelle est entré en vigueur le taux -auquel il se substitue.
- -III. A défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de -l'établissement public groupant plusieurs communes fixant les taux pour les -catégories visées aux 7°, 8° et 9° du I de l'article 1585 D, les taux -applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15 juillet -1991 pour la catégorie visée au 7° du I du même article. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_f.md deleted file mode 100644 index d13c5eb96a4..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_f.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306351 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306351.xml ---- - -###### Article 1585 F - -Pour une même catégorie de constructions, le taux est uniforme pour l'ensemble -du territoire communal.
- -Toutefois, lorsqu'une partie du territoire d'une commune est incluse dans une -zone d'agglomération nouvelle, la taxe locale d'équipement peut, pour une même -catégorie de constructions, être perçue, sur cette fraction du territoire, à un -taux différent de celui qui est applicable à l'extérieur de ladite zone. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_g.md deleted file mode 100644 index 4bf2a7b912f..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_g.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312168 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AHXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312168.xml ---- - -###### Article 1585 G - -La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, soit de la -délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de -l'autorisation tacite de construire, soit du procès-verbal constatant les -infractions.
- -Lorsque le produit de la liquidation de la taxe n'atteint pas la somme de 12 -euros, elle n'est pas mise en recouvrement. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_h.md deleted file mode 100644 index 585071c478f..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_h.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306352 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306352.xml ---- - -###### Article 1585 H - -Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des -articles 1585 A à 1585 G ainsi que les dispositions transitoires que -l'application de ces articles peut comporter (1). diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md index 8d2ad1be49c..58ce0d38375 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000025098120 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098120.xml +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023389377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/93/LEGIARTI000023389377.xml --- ###### Article 1647 @@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098120.xml I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant :
-a. De la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;
+a. (Abrogé) ;
b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.
-II. – (Sans objet)
+II. – (Sans objet).
III. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au @@ -33,7 +33,7 @@ prélèvement de 0,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1600-0 1600-0 O, 1600-0 P et 1600-0 R et sur celui des droits mentionnés à l'article 1635 bis AE.
-IV. – (Sans objet)
+IV. – (Sans objet).
V. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :
@@ -60,7 +60,7 @@ de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et IX. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B.
-X. – (Abrogé).
+X. – (Abrogé)
XI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605.