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--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162926
- [Article 1826](article_1826.md)
- [Article 1827](article_1827.md)
-- [Article 1828](article_1828.md)
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--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1828.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313173
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1828AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313173.xml
----
-
-###### Article 1828
-
-Dans le cas prévu au II de l'article 1723 quater d'une construction sans
-autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, le
-constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le
-complément de taxe exigible, une amende d'égal montant.
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--- a/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/article_1929.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/article_1929.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000022329643
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/96/LEGIARTI000022329643.xml
+Date de début: 2012-03-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026351014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/10/LEGIARTI000026351014.xml
---
###### Article 1929
@@ -53,13 +53,4 @@ deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pê
maritime, soit d'un procès-verbal dressé en application du III de l'article 1840
G.
-4. Sont tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement :
-
-a. Les établissements de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants
-de l'achèvement de la construction ;
-
-b. Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs
-ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à
-construire en vertu d'un contrat régi par le titre VI du livre II de la première
-partie du code de la construction et de l'habitation relatif aux ventes
-d'immeubles à construire.
+4. (Abrogé).
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md
index 8f56e2f85d1..0d56b0d4d29 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md
@@ -16,6 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133934
- [VII : Modes particuliers de perception des droits](vii)
- [VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune](vii-0_a)
- [VII A : Droits de timbre](vii_a)
-- [VIII : Taxe locale d'équipement](viii)
- [IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)](ix)
- [X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées](x)
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deleted file mode 100644
index c0b99dbdebd..00000000000
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2012-05-24
-Identifiant: LEGISCTA000006147251
----
-
-##### VIII : Taxe locale d'équipement
-
-- [Article 1723 quater](article_1723_quater.md)
-- [Article 1723 sexies](article_1723_sexies.md)
-- [Article 1723 septies](article_1723_septies.md)
-- [Article 1723 quinquies](article_1723_quinquies.md)
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--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_quater.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000022178498
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178498.xml
----
-
-###### Article 1723 quater
-
-I. La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le
-bénéficiaire de l'autorisation de construire.
-
-Elle doit être versée au comptable public de la situation des biens en deux
-fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas
-305 euros.
-
-Le premier versement ou le versement unique est exigible à l'expiration d'un
-délai de douze mois à compter de la date de délivrance du permis de construire
-ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été
-tacitement accordée. Le second versement est exigible à l'expiration d'un délai
-de vingt-quatre mois à compter de la même date.
-
-Toutefois, la taxe due pour la construction, par tranches, de logements destinés
-à l'habitation principale, dans les conditions définies par décret en Conseil
-d'Etat, doit être versée au comptable public compétent en trois versements
-échelonnés de douze mois en douze mois à compter de la date de délivrance du
-permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est
-réputée avoir été tacitement accordée.
-
-Les deux premiers versements sont calculés en fonction de la surface hors oeuvre
-nette autorisée par le permis de construire au titre de la première tranche, le
-dernier versement en fonction de celle autorisée au titre de la seconde
-tranche.
-
-En cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation
-tacite de construire, le complément de taxe éventuellement exigible doit être
-acquitté dans le délai d'un an à compter de la modification.
-
-II. En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations
-résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe
-éventuellement exigibles est notifiée au comptable public compétent par le
-directeur départemental de l'équipement ou par le maire.
-
-Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l'amende
-fiscale prévue à l'article 1828, est immédiatement poursuivi contre le
-constructeur.
-
-III.A défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I, le
-recouvrement de cette taxe, de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de
-la majoration prévue à l'article 1731 est poursuivi par les comptables publics
-compétents dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures
-fiscales. Il en est de même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe
-et de l'amende fiscale dans l'hypothèse visée au II.
-
-IV. Le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de
-l'article 1929.
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--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_quinquies.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313669
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AGXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313669.xml
----
-
-###### Article 1723 quinquies
-
-Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la
-restitution totale ou partielle :
-
-S'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de
-construire ;
-
-Si, en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation
-tacite de construire, le constructeur devient redevable d'un montant de taxe
-inférieur à celui dont il était débiteur ou qu'il a déjà acquitté au titre des
-constructions précédemment autorisées ;
-
-Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision de justice.
-Toutefois, lorsque la démolition de tout ou partie de constructions faites sans
-autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation est
-ordonnée par décision de justice, la taxe et l'amende fiscale afférentes à ces
-constructions ne sont pas restituables.
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--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_septies.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313671
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AIXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313671.xml
----
-
-###### Article 1723 septies
-
-Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des
-articles 1723 quater à 1723 sexies ainsi que les dispositions transitoires que
-l'application de ces articles peut comporter (1).
-
-(1) Annexe III, art. 406 ter et 406 nonies.
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--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_sexies.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313670
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AHXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313670.xml
----
-
-###### Article 1723 sexies
-
-Les litiges relatifs à la taxe locale d'équipement sont de la compétence des
-tribunaux administratifs.
-
-Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de
-procédure applicables en matière de contributions directes.
-
-L'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses
-observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs au
-recouvrement, est celle de l'équipement.
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index 0bc5ca099c9..1f16c9752ec 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162675
###### Section II : Autres taxes
- [I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement](i)
-- [II : Taxes facultatives](ii)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md
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index ddd5d503e54..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1987-08-10
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179833
----
-
-###### II : Taxes facultatives
-
-- [A : Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie](a)
-- [B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement](b)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/a/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/a/README.md
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index d720cdb9931..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/a/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1987-08-10
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191820
----
-
-###### A : Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie
-
-- [Article 1599-0 B](article_1599-0_b.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/a/article_1599-0_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/a/article_1599-0_b.md
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index 8bee1e88deb..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/a/article_1599-0_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-08-10
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306415
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ABXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306415.xml
----
-
-###### Article 1599-0 B
-
-1° A compter du 1er janvier 1987, il peut être institué dans le département de
-la Savoie une taxe spéciale d'équipement destinée à financer les travaux
-routiers nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques d'hiver en 1992. La
-taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes
-sanctions que la taxe locale d'équipement.
-
-2° Le produit de la taxe est affecté aux dépenses inscrites au budget du
-département à un compte spécial intitulé "Aménagements d'infrastructures
-routières nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques".
-
-3° La taxe est rétablie sur la construction, la reconstruction et
-l'agrandissement des bâtiments de toute nature.
-
-Le conseil général peut exonérer les bâtiments affectés à un service public ou
-les constructions destinées au logement locatif social et les constructions
-d'habitation à usage de résidence principale dans la limite de 170 mètres carrés
-de surface hors oeuvre nette par logement.
-
-Il peut aussi exonérer :
-
-les constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation
-;
-
-les autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole
-ou une activité annexe de cette production ;
-
-les bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des
-coopératives agricoles, viticoles, horticoles et autres ;
-
-les entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
-industrielle ou artisanale ;
-
-les locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenants ;
-
-les locaux de camping ;
-
-les locaux et installations liés à l'exploitation d'engins de remontées
-mécaniques.
-
-4° Le taux de la taxe est fixé par délibération du conseil général Il ne peut
-excéder 5 p. 100 de la valeur de l'ensemble immobilier dans les conditions
-prévues à l'article 1585 D.
-
-Toutefois, il peut être modulé, selon les communes, pour tenir compte de leur
-situation géographique à l'intérieur du département par rapport à la zone
-directement intéressée par la réalisation des travaux.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/README.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191952
----
-
-###### B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
-
-- [Article 1599 B](article_1599_b.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/article_1599_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/article_1599_b.md
deleted file mode 100644
index 5e03a3c302c..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/article_1599_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000024188816
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188816.xml
----
-
-###### Article 1599 B
-
-Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
-l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les
-départements peuvent établir, par délibération du conseil général, une taxe qui
-s'applique dans toutes les communes du département.
-
-Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction et
-l'agrandissement des bâtiments de toute nature, à l'exclusion de ceux qui sont
-définis par le 1° du I de l'article 1585 C et le II de l'article 1585 D, et sur
-les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
-mentionnés au seizième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme. Son
-taux est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0,3 % de la valeur de
-l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D.
-
-Sur les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
-mentionnés au seizième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, la
-taxe est établie selon les règles d'assiette, de taux et d'exemption définies à
-l'article L. 142-2 précité en matière de taxe départementale des espaces
-naturels sensibles. Le cumul des taux de la taxe départementale des espaces
-naturels sensibles et de la taxe départementale pour le financement des dépenses
-des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, appliqué aux
-installations et travaux divers, ne peut excéder la limite fixée à l'article
-précité.
-
-La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes
-sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée au comptable
-public compétent de la situation des biens en un versement exigible à
-l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 1723 quater pour le
-premier versement ou le versement unique de la taxe locale d'équipement. Son
-produit est perçu au profit du département et a le caractère d'une recette de
-fonctionnement.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/README.md
index f2a5ba7fd69..6dfd7cf3d8d 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147080
##### Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
-- [Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière](section_i)
- [Section III : Droits de timbre](section_iii)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/README.md
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index 6eb1c105c63..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-07-15
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162683
----
-
-###### Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière
-
-- [II : Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de-France.](ii)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/ii/README.md
deleted file mode 100644
index a58cb3ce965..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-07-15
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179835
----
-
-###### II : Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de-France.
-
-- [Article 1599 octies](article_1599_octies.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/ii/article_1599_octies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/ii/article_1599_octies.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/ii/article_1599_octies.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-07-15
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306449
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AYXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306449.xml
----
-
-###### Article 1599 octies
-
-Dans les communes de la région d'Ile-de-France qui figurent sur une liste
-dressée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du logement,
-de l'intérieur, des finances et de l'agriculture (1) une taxe de 1 %
-complémentaire à la taxe locale d'équipement mentionnée à l'article 1585 A est
-établie et versée à la région d'Ile-de-France.
-
-Cette taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes
-sanctions que la taxe locale d'équipement. Le produit de la taxe complémentaire
-est affecté au financement d'équipements collectifs liés aux programmes de
-construction de logements.
-
-Sont exclues du champ d'application de cette taxe les constructions définies aux
-1° et 2° du I de l'article 1585 C.
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index 54c46a445f9..433f9992671 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -16,7 +16,6 @@ terrorisme et d'autres infractions](section_iii)
- [Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer](section_v_bis)
- [Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs](section_v_quater)
- [Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_v_quinquies)
-- [Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement](section_vi)
- [Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports](section_ix)
- [Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_x)
- [Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel](section_xii)
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-01-01
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000006163034
----
-
-###### Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement
-
-- [Article 1635 bis B](article_1635_bis_b.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/article_1635_bis_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/article_1635_bis_b.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vi/article_1635_bis_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312487
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AFXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312487.xml
----
-
-###### Article 1635 bis B
-
-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a dans sa
-compétence la réalisation d'équipements publics d'infrastructure, il peut
-exercer les pouvoirs appartenant aux conseils municipaux en vertu des articles
-1585 A, et du II des articles 1585 C et 1585 E et percevoir la taxe à son
-profit. Cette faculté peut être exercée par les établissements publics chargés
-de la gestion d'agglomérations nouvelles. La décision d'exercer les pouvoirs
-susmentionnés est prise avec l'accord des conseils municipaux concernés, sauf si
-le produit de la taxe constitue une recette dudit établissement public en vertu
-du statut de celui-ci. L'établissement public peut décider de reverser aux
-communes qu'il groupe une partie des sommes perçues au titre de la taxe.
-
-Dans le cas prévu au premier alinéa, la taxe est perçue selon un taux uniforme,
-par catégorie de constructions, dans toutes les communes qui composent
-l'établissement public, à moins que l'organe délibérant n'ait adopté, à la
-majorité des deux tiers, des taux différenciés. Toutefois, cette faculté ne peut
-être exercée dans les communes ou fractions de communes situées à l'intérieur
-d'une zone d'agglomération nouvelle.
-
-Sauf dans le cas où les statuts de l'établissement en disposent autrement, les
-décisions prises pour l'application du premier alinéa doivent être adoptées à la
-majorité des deux tiers des voix de l'organe délibérant. Elles sont valables
-pour une durée de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. Si l'organe
-délibérant a pris une délibération pour renoncer à la perception de la taxe ou
-si, à l'expiration du délai de trois ans mentionné au troisième alinéa, il n'a
-pas pris de nouvelle délibération prorogeant à son profit pour une nouvelle
-période de trois ans le transfert des pouvoirs mentionnés au premier alinéa, les
-conseils municipaux reprennent les droits qui leur appartiennent en application
-des articles 1585 A et du II de l'article 1585 E. Cette disposition n'est pas
-applicable dans les communes ou fractions de communes situées à l'intérieur
-d'une zone d'agglomération nouvelle.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
index bc2cb1c7742..62f0d34d7d5 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147073
##### Chapitre III : Enregistrement
- [Section I : Taxe obligatoire](section_i)
-- [Section III : Taxe locale d'équipement](section_iii)
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162668
----
-
-###### Section III : Taxe locale d'équipement
-
-- [Article 1585 A](article_1585_a.md)
-- [Article 1585 C](article_1585_c.md)
-- [Article 1585 D](article_1585_d.md)
-- [Article 1585 E](article_1585_e.md)
-- [Article 1585 F](article_1585_f.md)
-- [Article 1585 G](article_1585_g.md)
-- [Article 1585 H](article_1585_h.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_a.md
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index 24d5bfe5a0d..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306350
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585ABXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306350.xml
----
-
-###### Article 1585 A
-
-Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et
-l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée :
-
-1° De plein droit :
-
-a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus ;
-
-b) Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par
-décret.
-
-Le conseil municipal peut décider de renoncer à percevoir la taxe. Cette
-délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de
-son entrée en vigueur;
-
-2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. Les
-délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou
-ultérieurement la supprime sont valables pour une durée de trois ans minimum à
-compter de la date de leur entrée en vigueur.
-
-La taxe est perçue au profit de la commune. Elle a le caractère d'une recette
-extraordinaire.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_c.md
deleted file mode 100644
index 20997939d80..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_c.md
+++ /dev/null
@@ -1,109 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202128
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202128.xml
----
-
-###### Article 1585 C
-
-I. Sont exclus du champ d'application de la taxe locale d'équipement :
-
-1° Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou
-d'utilité publique, et dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat
-;
-
-2° Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de
-l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme lorsque le coût des équipements, dont
-la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge de
-l'aménageur ou des constructeurs, cette liste pouvant être complétée pour chaque
-commune par une délibération du conseil municipal, valable pour une durée
-minimum de trois ans.
-
-3° Les constructions édifiées dans les secteurs de la commune où un programme
-d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal lorsque ce
-dernier a décidé de mettre à la charge des constructeurs tout ou partie du coût
-des équipements publics réalisés conformément à l'article L. 332-9 du code de
-l'urbanisme.
-
-4° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels
-prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques sur des biens
-construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme
-avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou
-exploitants de ces biens.
-
-5° Conformément à l'article L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, les
-constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue
-àl'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, pendant un délai fixé par
-laconvention, qui ne peut excéder dix ans.
-
-I bis Lorsque le lotisseur, la personne aménageant un terrain destiné à
-l'accueil d'habitations légères de loisir ou l'association foncière urbaine de
-remembrement supporte la charge d'une participation forfaitaire représentative
-de la taxe locale d'équipement, les constructions édifiées sur les terrains
-concernés ne sont pas passibles de cette taxe.
-
-II. Le conseil municipal peut renoncer à percevoir, en tout ou partie, la taxe
-locale d'équipement sur les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte
-ou à titre de prestataire de services par les organismes mentionnés à l'article
-L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés
-d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée, par
-le titre II du livre V de la Première Partie du code général des collectivités
-territoriales et par les articles L. 2253-2 et L. 2542-28 du code précité ou
-celles à capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage d'habitation
-principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au
-bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la
-construction et de l'habitation.
-
-Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et
-sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par
-l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du
-code de la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur
-demande du constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en
-application de l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe
-éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du constructeur
-peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou
-L. 261-15 du même code, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la
-demande de permis de construire.
-
-Dans les départements d'outre-mer, le conseil municipal peut exonérer de la taxe
-:
-
-a. les locaux à usage d'habitation principale à caractère social financés à
-l'aide de prêts aidés par l'Etat et édifiés par les organismes et sociétés
-d'économie mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de
-prestataires de services ;
-
-Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et
-sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par
-l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du
-code de la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur
-demande du constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en
-application de l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe
-éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du constructeur
-peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou
-L. 261-15 du même code, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la
-demande de permis de construire.
-
-b. les logements à vocation très sociale ;
-
-Le conseil municipal peut également renoncer à percevoir en tout ou partie la
-taxe locale d'équipement sur les constructions édifiées par les propriétaires
-d'une habitation familiale reconstituant leurs biens expropriés, sous réserve
-que l'immeuble corresponde aux normes des logements aidés par l'Etat.
-
-Le conseil municipal peut renoncer à percevoir en tout ou partie la taxe locale
-d'équipement sur les constructions de garage à usage commercial.
-
-En outre, le conseil municipal peut renoncer à percevoir en tout ou partie la
-taxe locale d'équipement sur la reconstruction de bâtiments présentant un
-intérêt patrimonial pour la collectivité et faisant l'objet d'une procédure
-d'autorisation spécifique, tels que les anciens chalets d'alpage ou les
-bâtiments d'estive au sens de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme.
-
-III. (Abrogé).
-
-IV. Le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage agricole
-autres que ceux mentionnés à l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_d.md
deleted file mode 100644
index 705aefaebf3..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_d.md
+++ /dev/null
@@ -1,192 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000021658223
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658223.xml
----
-
-###### Article 1585 D
-
-I. L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier
-comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont
-l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire.
-
-Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de
-plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la
-catégorie des immeubles.
-
-A compter du 1er janvier 2007, cette valeur est la suivante :
-
-
- CATEGORIES - |
-
-
- PLANCHER |
-
- 1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et
- constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y
- compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les
- 20 premiers mètres carrés de surface hors œuvre nette - |
-
- 89 - |
-
- 2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des
- exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations
- agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de
- cette production ; bâtiments affectés aux activités de conditionnement
- et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles,
- ostréicoles et autres - |
-
- 164 - |
-
- 3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
- industrielle ou artisanale ; garages et aires de stationnement couvertes
- faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à
- usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des
- villages de vacances et des campings ; locaux des sites de foires ou de
- salons professionnels ; palais de congrès - |
-
- 270 - |
-
- 4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés
- immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946
- ; foyers-hôtels pour travailleurs ; locaux d'habitation et leurs annexes
- bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt
- locatif aidé ; immeubles d'habitation collectifs remplissant les
- conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la
- propriété ; locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes
- mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
- l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise
- dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même
- code à compter du 1er octobre 1996 ou d'une subvention de l'Agence
- nationale pour la rénovation urbaine ; logements-foyers mentionnés au 5°
- de l'article L. 351-2 du même code ; résidences hôtelières à vocation
- sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du même code - |
-
- 234 - |
-
- 5° Locaux d'habitation à usage de résidence principale et leurs annexes,
- par logement : - |
- - - | -
- a) Pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors œuvre nette - |
-
- 333 - |
-
b) De 81 à 170 mètres carrés |
-
- 487 - |
-
- 6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des
- clients - |
-
- 472 - |
-
- 7° Parties des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes,
- autres que ceux entrant dans les 2e et 4e catégories et dont la surface
- hors œuvre nette excède 170 mètres carrés - |
-
- 640 - |
-
- 8° Locaux à usage d'habitation secondaire - |
-
- 640 - |
-
- 9° Autres constructions soumises à la réglementation des permis de
- construire - |
-
- 640 - |
-