diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147086
- [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de
terrorisme et d'autres infractions](section_iii)
- [Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer](section_v_bis)
+- [Section V ter : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.](section_v_ter)
- [Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement](section_vi)
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index 00000000000..7a5cc24caf4
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_ter/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-12-31
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162733
+---
+
+###### Section V ter : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
+
+- [Article 1635 bis AB](article_1635_bis_ab.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_ter/article_1635_bis_ab.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_ter/article_1635_bis_ab.md
new file mode 100644
index 00000000000..556a127b6d4
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_ter/article_1635_bis_ab.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-31
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006312479
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312479.xml
+---
+
+###### Article 1635 bis AB
+
+Conformément à l'article L. 431-14 du code des assurances, il est perçu au
+profits du fonds de compensation des risque de l'assurance de la construction
+une contribution des assurés assise sur les primes ou cotisation d'assurance
+correspondant aux garanties d'assurance obligatoire des dommages à la
+construction ainsi qu'aux garanties d'assurance décénnale souscrites par toute
+personne, qu'elle soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage
+d'ouvrage, pour couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.
+
+Les contrats couvrant les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1986 et
+comportant des garanties autres que celles visées à l'alinéa précédent doivent
+distinguer la partie de la prime ou cotisation afférente à ces dernières
+garanties.
+
+Le taux de la contribution est de 8,5 % en ce qui concerne les primes ou
+cotisations d'assurance payées par les entreprises artisanales et de 25,5 % en
+ce qui concerne les autres primes ou cotisations d'assurance.
+
+Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes
+garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
+prévue aux articles 991 et suivants.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
+(1).
+
+(1) Voir code des assurances art. R. 431-59.