diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md index ef794fbe966..285a7e2f62f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147086 - [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions](section_iii) - [Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer](section_v_bis) +- [Section V ter : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.](section_v_ter) - [Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement](section_vi) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_ter/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_ter/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7a5cc24caf4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_ter/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162733 +--- + +###### Section V ter : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. + +- [Article 1635 bis AB](article_1635_bis_ab.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_ter/article_1635_bis_ab.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_ter/article_1635_bis_ab.md new file mode 100644 index 00000000000..556a127b6d4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_ter/article_1635_bis_ab.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-31 +Date de fin: 1990-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006312479 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312479.xml +--- + +###### Article 1635 bis AB + +Conformément à l'article L. 431-14 du code des assurances, il est perçu au +profits du fonds de compensation des risque de l'assurance de la construction +une contribution des assurés assise sur les primes ou cotisation d'assurance +correspondant aux garanties d'assurance obligatoire des dommages à la +construction ainsi qu'aux garanties d'assurance décénnale souscrites par toute +personne, qu'elle soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage +d'ouvrage, pour couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.
+ +Les contrats couvrant les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1986 et +comportant des garanties autres que celles visées à l'alinéa précédent doivent +distinguer la partie de la prime ou cotisation afférente à ces dernières +garanties.
+ +Le taux de la contribution est de 8,5 % en ce qui concerne les primes ou +cotisations d'assurance payées par les entreprises artisanales et de 25,5 % en +ce qui concerne les autres primes ou cotisations d'assurance.
+ +Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes +garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance +prévue aux articles 991 et suivants.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article +(1).
+ +(1) Voir code des assurances art. R. 431-59.