LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Modification de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20.
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028400921
NOR: EFIX1327237L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030065424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/54/LEGIARTI000030065424.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036428798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/87/LEGIARTI000036428798.xml
---
<h1>Article 990 I</h1>
@ -16,14 +16,26 @@ l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revena
chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction
rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non
rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199
septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1° de l'article
998 et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un
abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes
issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues
au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement
s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire
inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part
taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.<br />
septies et que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998,
ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail et souscrits
dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement
proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des
contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du
même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s'élève à 20
% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale
à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque
bénéficiaire excédant cette limite.<br />
Pour l'application du prélèvement prévu au premier alinéa du présent I, ne sont
pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des
rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un
plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des
assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur
montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont
l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la
liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance
vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une
attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués
@ -32,7 +44,7 @@ d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré.<br />
Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa
lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des
dispositions des articles 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter.<br />
dispositions des articles 795,795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter.<br />
Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors
qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article
@ -69,7 +81,7 @@ soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle
des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du
des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) ;<br />
@ -188,16 +200,16 @@ III. (Abrogé)
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949232?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -224,24 +236,15 @@ III. (Abrogé)
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2014-06-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029426783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 % VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2014-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -257,6 +260,12 @@ III. (Abrogé)
<li>
2016-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032849993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035001715?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16</a>
</li>
@ -303,13 +312,13 @@ III. (Abrogé)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 757 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305367?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 757 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1991-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 796-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a>
@ -320,9 +329,6 @@ III. (Abrogé)
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310909?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
</li>
@ -342,7 +348,7 @@ III. (Abrogé)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651904?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
@ -351,10 +357,13 @@ III. (Abrogé)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-27-2 (VD)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033013024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-25-4 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-27-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-25-4
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031357623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/76/LEGIARTI000031357623.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036431492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/14/LEGIARTI000036431492.xml
---
<h1>Article 200 quater A</h1>
1. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un
logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent
1. a. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit
d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses
d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les
personnes âgées ou handicapées :<br />
d'installation ou de remplacement d'équipements :<br />
1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 dans le cadre de
1° Spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou
handicapées ;<br />
2° Ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au
handicap, lorsque les conditions prévues au c sont satisfaites.<br />
b. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements mentionnés au a doivent
être :<br />
1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 dans le cadre de
travaux réalisés dans un logement achevé ;<br />
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31
décembre 2017 ;<br />
décembre 2020 ;<br />
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
2017.<br />
2020.<br />
c. Pour les dépenses mentionnées au 2° du a, le crédit d'impôt s'applique à
condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal :<br />
1° Remplisse, au titre d'une invalidité, l'une des conditions fixées aux c ou d
du 1 de l'article 195 ;<br />
2° Ou soit titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” au titre des 1°, 2° ou
3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de
l'une des cartes mentionnées aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 ou L. 241-3-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
pour une République numérique ;<br />
3° Ou souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des
groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
La condition prévue au présent c est appréciée au 31 décembre de l'année du
paiement de la dépense pour les dépenses réalisées dans les conditions du 1° du
b, à la date d'acquisition du logement pour celles réalisées dans les conditions
du 2° du même b ou à la date d'achèvement du logement pour celles réalisées dans
les conditions du 3° dudit b.<br />
1 bis. Les contribuables propriétaires de logements situés en France, achevés
avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques, qu'ils
@ -31,24 +61,25 @@ affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer
pendant une durée de cinq ans, à titre d'habitation principale, à des personnes
autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal peuvent bénéficier
d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées entre le 1er
janvier 2015 et le 31 décembre 2017 pour la réalisation de diagnostics
janvier 2015 et le 31 décembre 2020 pour la réalisation de diagnostics
préalables aux travaux et de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au
titre de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement, sans qu'en soit
déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application de
l'article L. 515-19 du même code.<br />
2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements pour
lesquels les dépenses d'installation ou de remplacement ouvrent droit à cet
avantage fiscal.<br />
2. Un arrêté conjoint des ministres en charge du budget, des personnes
handicapées et des personnes âgées fixe la liste des équipements mentionnés aux
1° et 2° du a du 1, pour lesquels les dépenses d'installation ou de remplacement
ouvrent droit à cet avantage fiscal.<br />
3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et
3° du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si
elle est postérieure.<br />
du b du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition
si elle est postérieure.<br />
4. Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 ouvrant droit
au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années
consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017, la
consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020, la
somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 €
pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400
€ par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est
@ -57,7 +88,7 @@ l'autre de ses parents.<br />
4 bis. Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 bis
ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier
2015 au 31 décembre 2017, la somme de 20 000 €. Lorsque plusieurs contribuables
2015 au 31 décembre 2020, la somme de 20 000 €. Lorsque plusieurs contribuables
détiennent la propriété du même logement, cette somme est répartie par
contribuable au prorata de leurs droits détenus sur ce logement.<br />
@ -71,7 +102,7 @@ b. Abrogé<br />
6. Les travaux et les dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement
mentionnés aux 1 et 1 bis s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une
entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° du 1, des
entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° du b du 1, des
dépenses figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur
du logement.<br />
@ -118,13 +149,10 @@ détermination des revenus catégoriels.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-24 au 2027-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355082?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -132,20 +160,20 @@ détermination des revenus catégoriels.
<ul>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2015-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355076?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355082?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036472255?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472261?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049046439?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>