LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
This commit is contained in:
République française 2012-05-07 00:00:00 +02:00
parent dbcd67e0a5
commit 63e720eea0
5 changed files with 64 additions and 64 deletions

View file

@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024435853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/58/LEGIARTI000024435853.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842015.xml
---
###### Article 1599 quater A
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de
transport de voyageurs.<br />
II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de
transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité
professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant
ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des
opérations de transport de voyageurs.<br />
II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport
ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er
janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année
précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de
voyageurs.<br />
III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel
roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
:<br />
(En euros)<br />
(en euros)<br />
<div>
<table border="1">
<table border="1" width="680">
<tbody>
<tr>
<th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS<br /></th>
@ -171,7 +171,6 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
</tbody>
</table>
</div>
<br />
<p align="left">
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des
@ -201,13 +200,12 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<p align="left">
Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau
ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs
mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n°
59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs
en Ile-de-France, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il
est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.
mentionnées aux articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports, ce
matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être
utilisé principalement sur le réseau ferré national.
</p>
<p align="left">
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants
par catégorie.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023381646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381646.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842006.xml
---
###### Article 1599 quater B
@ -27,16 +27,16 @@ III. ― Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :<br />
a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de
l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en
service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de
l'imposition par ligne en service est de 2,4 € ;<br />
l'imposition par ligne en service est de 2,45 € ;<br />
b) Pour les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau
téléphonique commuté, le montant de l'imposition est établi en fonction de la
nature de l'équipement selon le barème suivant :<br />
(En euros)<br />
(en euros)<br />
<div align="center">
<table border="1" width="700">
<div>
<table border="1" width="680">
<tbody>
<tr>
<th>
@ -54,38 +54,46 @@ nature de l'équipement selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
<div align="left">Unité de raccordement d'abonnés<br /></div>
Unité de raccordement d'abonnés<br />
</td>
<td align="center">
<br />
6 350<br />
6 477<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
<div align="left">Carte d'abonné<br /></div>
Carte d'abonné<br />
</td>
<td align="center">
<br />
70<br />
71
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune
:<br />
a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun
comportait au 1er janvier ;<br />
b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er
janvier.<br />
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
<div align="center">
<p align="left">
IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et
commune :
</p>
<p align="left">
a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun
comportait au 1er janvier ;
</p>
<p align="left">
b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au
1er janvier.
</p>
<p align="left">
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des
entreprises.
</p>
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022202262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202262.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842052.xml
---
###### Article 1407
@ -46,8 +46,7 @@ conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :<br />
1° Les locaux mis en location à titre de gîte rural ;<br />
2° Les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de
l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des
meublés de tourisme ;<br />
l'article D. 324-1 du code du tourisme ;<br />
3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025076636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/66/LEGIARTI000025076636.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842037.xml
---
###### Article 1466 A
@ -17,7 +17,7 @@ intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation
foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article
1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou
plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base
nette imposable fixé pour 2011 à 26 955 € et actualisé chaque année en fonction
nette imposable fixé pour 2012 à 27 413 € et actualisé chaque année en fonction
de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150
salariés peuvent bénéficier de cette mesure.<br />
@ -146,7 +146,7 @@ dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développementdu territoire sont exonérés de cotisation
foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé,
pour 2011, à 72 709 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de
pour 2012, à 73 945 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de
l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions
suivantes sont remplies :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021642192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/21/LEGIARTI000021642192.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025841987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/19/LEGIARTI000025841987.xml
---
###### Article 1636 B septies
@ -24,11 +24,6 @@ V. Pour les communes membres d'un groupement doté d'une fiscalité propre,
taux-plafonds prévus aux I et IV sont réduits du taux appliqué l'année
précédente au profit du groupement.<br />
VI. Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par un département
ou une région ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté
l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des collectivités de même
nature.<br />
VI. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un
département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année
précédente au niveau national pour l'ensemble des départements.