LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du travai, du code de la santé publique. Modification de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation des articles 22, 26, modification des articles 1, 2, 23. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, création après l'article 9 de l'article 9-1. Ratification des ordonnances suivantes :  L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023239624
NOR: IOCX0922788L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/23/96/JORFTEXT000023239624.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026016273
###### Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ###### Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- [Article 1609 nonies C](article_1609_nonies_c.md) - [Article 1609 nonies C](article_1609_nonies_c.md)
- [Article 1609 nonies D](article_1609_nonies_d.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023216181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/61/LEGIARTI000023216181.xml
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###### Article 1609 nonies D
Les communautés d'agglomération peuvent, en outre, percevoir, à la place des
communes membres, selon les compétences qui leur sont transférées :<br />
a) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient du
transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des
collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des
ménages ;<br />
b) La taxe de balayage ;<br />
c) La taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées aux articles L.
5211-27 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales ;<br />
d) (Abrogé).<br />
e) La taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article
L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales en lieu et place des
communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants.