Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313740
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313741
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740UAXXXXXAB
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###### Article 1740 nonies
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13
B du livre des procédures fiscales, l'entreprise est passible d'une amende
fiscale égale à 50 000 F pour chaque exercice visé par cette demande (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter de la date
d'entrée en vigueur de la loi 96-314.
fiscale égale à 7 500 euros pour chaque exercice visé par cette demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313768
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1750AAXXXXXAB
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313769
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1750AAXXXXXAC
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---
###### Article 1750
@ -21,5 +21,5 @@ l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée
pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à
faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité
professionnelle Quiconque contreviendra aux interdictions prévues à l'alinéa
précédent sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 120 000 F
ou de l'une de ces deux peines seulement.
précédent sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000
euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313089
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313090
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---
###### Article 1768 bis
@ -15,26 +15,26 @@ l'article 242 ter sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale à
80 % du montant des sommes non déclarées.<br />
Toutefois, lorsqu'elle est commise dans le délai de reprise mentionné au premier
alinéa de l'article L 169 du livre des procédures fiscales et à condition que ce
soit la première, l'infraction aux dispositions du I de l'article 242 ter du
alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et à condition que
ce soit la première, l'infraction aux dispositions du I de l'article 242 ter du
code général des impôts n'est pas sanctionnée si les personnes tenues de
souscrire la déclaration prévue par cet article ont réparé leur omission
spontanément, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait
être souscrite. Lorsque l'omission n'a pas été ainsi réparée, qu'il s'agit de la
première infraction et que le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a
subi aucun préjudice, l'infraction n'est sanctionnée que par une amende
forfaitaire de 5 000 F.<br />
forfaitaire de 750 euros.<br />
1 bis. La transmission effectuée en méconnaissance de l'obligation prévue au
quatrième alinéa du 1 de l'article 242 ter donne lieu à l'application d'une
amende de 100 F par déclaration (1).<br />
amende de 15 euros par déclaration (1).<br />
2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du
code général des impôts sont passibles d'une amende de 5 000 F par compte non
code général des impôts sont passibles d'une amende de 750 euros par compte non
déclaré.<br />
3. Les infractions aux dispositions de l'article 1649 A bis sont passibles d'une
amende de 5 000 F par avance non déclarée.<br />
amende de 750 euros par avance non déclarée.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter des revenus imposables au titre de
l'année 1999.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313851
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ABXXXXXAB
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313852
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ABXXXXXAC
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---
###### Article 1783 A
@ -15,9 +15,9 @@ dispositions du 2 de l'article 119 bis, du 1 de l'article 187 et du 2 de
l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de
leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la
plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an
et d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, la peine est de deux ans de
prison et de 50 000 F d'amende. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont
applicables aux complices.<br />
et d'une amende de 3 750 euros. En cas de récidive, la peine est de deux ans de
prison et de 7 500 euros d'amende. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal
sont applicables aux complices.<br />
Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise est, aussi,
passible personnellement des peines prévues à l'alinéa qui précède.

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313966
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1833AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313966.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313967
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1833AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313967.xml
---
###### Article 1833
Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement
tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et
passible, en outre, d'une amende de 5 F.
passible, en outre, d'une amende de 0,75 euro.<br />
Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement
responsable des droits, pénalités et amendes visés à l'alinéa qui précède.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312714
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AIXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312714.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312715
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---
###### Article 1679 quinquies
@ -16,13 +16,13 @@ matière de contributions directes.<br />
Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes
mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de
l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 10 000
F.<br />
l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 1 500
euros.<br />
L'acompte est exigible le 31 mai et il est fait application des dispositions du
2 et du 3 de l'article 1664 pour son recouvrement et celui du solde de la taxe.
Cet acompte est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche ; la fraction de
franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
Cet acompte est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à
0,50 est comptée pour 1.<br />
Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou
qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306388
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306388.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306389
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306389.xml
---
###### Article 1594 F ter
@ -23,8 +23,9 @@ prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux à une exploitatio
à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans
à compter de la date de l'acte d'acquisition.<br />
Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 50.000 F ni
supérieur à 300.000 F est fixé, dans ces limites, par fraction de 50.000 F.<br />
Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 7 600 euros ni
supérieur à 46 000 euros est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600
euros.<br />
Les décisions prises en application des premier et deuxième alinéas peuvent être
limitées aux acquisitions portant sur des biens situés dans les zones de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306464
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306464.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306465
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BLXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306465.xml
---
###### Article 1599 vicies
@ -17,7 +17,7 @@ en Corse.<br />
Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé
et la distance parcourue. Ils sont fixés par l'assemblée de Corse dans la limite
de 30 F par passager.<br />
de 4,57 € par passager.<br />
La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur
ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306478
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306478.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306479
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306479.xml
---
###### Article 1600-0 C
@ -67,6 +67,6 @@ Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
applicables.<br />
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total
par article de rôle est inférieur à 400 F.<br />
par article de rôle est inférieur à 61 euros.<br />
Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.

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@ -1,30 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311696
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311696.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311697
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311697.xml
---
###### Article 1469
<br/> La valeur locative est déterminée comme suit (1) :<br/>
<br/> 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe (2) ;<br/>
<br/> Toutefois, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l'article 1382 sont évalués et imposés dans les mêmes conditions que les biens et équipements mobiliers désignés aux 2° et 3° ;<br/>
<br/> Les immobilisations destinées à la fourniture et à la distribution de l'eau sont exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles sont utilisées pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ;<br/>
<br/> Les locaux donnés en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire; toutefois, la valeur locative des entrepôts et magasins généraux n'est retenue que dans les bases d'imposition de l'exploitant de ces entrepôts ou magasins ;<br/>
<br/> 2° Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est au moins égale à trente ans sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels; toutefois, les lignes, câbles et canalisations extérieurs aux établissements sont exonérés ainsi que leurs supports; les équipements et biens mobiliers destinés à l'irrigation sont exonérés dans les mêmes conditions qu'au 1° ;<br/>
<br/> 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ;<RL Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle résultant des règles fixées à l'alinéa précédent ; les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois; il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués ;<br/>
<br/> La valeur locative des biens pris en crédit-bail mobilier n'est pas modifiée lorsque, à l'expiration du contrat, les biens sont acquis par le locataire.<br/>
<br/> Lorsqu'un contribuable dispose, en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location conclu après le 1er janvier 1991, d'équipements et biens mobiliers dont il était précédemment propriétaire, la valeur locative de ces équipements et biens mobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre de 1993 et des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année de leur cession.<br/>
<br/> Les entreprises concernées sont tenues de souscrire avant le 1er mai 1993 des déclarations rectificatives pour les impositions complémentaires à établir au titre de l'année 1993.<br/>
<br/> 3° bis La valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est diminuée d'un tiers. La liste des travaux et matériels agricoles concernés est fixée par arreté du ministre chargé du budget (3) ;<br/>
<br/> 4° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2e et 3° pour l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent pas 400.000 F s'il s'agit de prestataires de services ou de membres de professions libérales et un million de francs dans les autres cas; pour les redevables sédentaires ne remplissant pas ces conditions, cette valeur locative est réduite d'un montant fixé à 25.000 F (4) ; les limites prévues seront réévaluées lors du vote de chaque loi de finances.<br/>
<br/> Ces dispositions s'appliquent également aux redevables sédentaires qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes lorsque leur principal établissement est situé dans une commune dont la population est inférieure à 3 000 habitants (5).<br/>
<br/> (1) Annexe II, art. 310 HF.<br/>
<br/> (2) Voir art. 1494 à 1518 B.<br/>
<br/> (3) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1987.<br/>
<br/> (4) Voir également art. 1469 B.<br/>
<br/> (5) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des bases de la taxe professionnelle due pour l'année 1991 et les années suivantes.<br/>
La valeur locative est déterminée comme suit (1) :<br />
1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les
règles fixées pour l'établissement de cette taxe (2) ;<br />
Toutefois, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en
vertu du 11° de l'article 1382 sont évalués et imposés dans les mêmes conditions
que les biens et équipements mobiliers désignés aux 2° et 3° ;<br />
Les immobilisations destinées à la fourniture et à la distribution de l'eau sont
exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles sont utilisées pour l'irrigation
pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ;<br />
Les locaux donnés en location à des redevables de la taxe professionnelle sont
imposés au nom du locataire ; toutefois, la valeur locative des entrepôts et
magasins généraux n'est retenue que dans les bases d'imposition de l'exploitant
de ces entrepôts ou magasins ;<br />
2° Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est au moins
égale à trente ans sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments
industriels ; toutefois, les lignes, câbles et canalisations extérieurs aux
établissements sont exonérés ainsi que leurs supports; les équipements et biens
mobiliers destinés à l'irrigation sont exonérés dans les mêmes conditions qu'au
1° ;<br />
3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont
concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur
locative est égale à 16 % du prix de revient ;<br />
Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant
du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle
résultant des règles fixées à l'alinéa précédent ; les biens donnés en location
sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est
inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de
la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués ;<br />
La valeur locative des biens pris en crédit-bail mobilier n'est pas modifiée
lorsque, à l'expiration du contrat, les biens sont acquis par le locataire.<br />
Lorsqu'un contribuable dispose, en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de
location conclu après le 1er janvier 1991, d'équipements et biens mobiliers dont
il était précédemment propriétaire, la valeur locative de ces équipements et
biens mobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre de 1993 et des
années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année de leur
cession.<br />
Les entreprises concernées sont tenues de souscrire avant le 1er mai 1993 des
déclarations rectificatives pour les impositions complémentaires à établir au
titre de l'année 1993 ;<br />
3° bis La valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des
travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est
diminuée d'un tiers. La liste des travaux et matériels agricoles concernés est
fixée par arrêté du ministre chargé du budget (3) ;<br />
4° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2e et 3° pour
l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent
pas 61 000 euros s'il s'agit de prestataires de services ou de membres de
professions libérales et 152 500 euros dans les autres cas ; pour les redevables
sédentaires ne remplissant pas ces conditions, cette valeur locative est réduite
d'un montant fixé à 3 800 euros (4) ; les limites prévues seront réévaluées lors
du vote de chaque loi de finances.<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux redevables sédentaires qui réalisent
une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes lorsque leur
principal établissement est situé dans une commune dont la population est
inférieure à 3 000 habitants.<br />
(1) Annexe II, art. 310 HF.<br />
(2) Voir art. 1494 à 1518 B.<br />
(3) Voir 121 quinquies DB octies de l'annexe IV.<br />
(4) Voir également art. 1469 B.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306893
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306893.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306894
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306894.xml
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###### Article 1648 AA
@ -34,10 +34,10 @@ l'application de cette disposition, la surface de vente s'entend de celle
résultant d'une construction ou de la transformation d'un immeuble.<br />
La répartition prévue aux premier et deuxiéme alinéas s'effectue entre les
communes dont tout ou partie du territoire se trouve à une distance de 5 km d'un
point quelconque de l'ensemble commercial. Cette distance est portée à 10 km
lorsque la surface de vente des magasins concernés est égale ou supérieure à 5
000 mètres carrés.<br />
communes dont tout ou partie du territoire se trouve à une distance de 5
kilomètres d'un point quelconque de l'ensemble commercial. Cette distance est
portée à 10 kilomètres lorsque la surface de vente des magasins concernés est
égale ou supérieure à 5 000 mètres carrés.<br />
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont applicables
ni dans les départements dont la densité de population excède 1 000 habitants au
@ -81,7 +81,7 @@ III. Les sommes que le ou les fonds départementaux de la taxe professionnelle
perçoivent en application des dispositions du II sont :<br />
1° A concurrence de 85 p. 100 de leur montant, réparties, conformément aux
dispositions du IV, entre les communes bénéficiaires au titre du I ;<br />
dispositions du IV entre les communes bénéficiaires au titre du I ;<br />
2° Pour le surplus, versées à un fonds régional dont les ressources sont
réparties entre des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural en
@ -104,7 +104,7 @@ taxe professionnelle par habitant des communes appartenant au même groupe
démographique.<br />
Lorsque la somme qui doit résulter de la répartition pour une commune est
inférieure à 3 000 F, le versement de cette somme n'est pas effectué.<br />
inférieure à 457 euros, le versement de cette somme n'est pas effectué.<br />
Les sommes non distribuées en application des dispositions des quatre alinéas
précédents viennent en augmentation des sommes à répartir entre les communes qui
@ -125,7 +125,7 @@ département et par le président du conseil général ; elle comprend en outre
- un représentant de la chambre des métiers ;<br />
- deux personnalités qualifiées désignées par les coprésidents.<br />
- deux personnalités qualifiées désignées par les co-présidents.<br />
La répartition prévue au premier alinéa du V doit avoir pour objectif le
maintien d'une présence commerciale harmonieuse en zone rurale.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309730
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BKXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309730.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309731
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BKXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309731.xml
---
###### Article 302 septies A bis
@ -19,7 +19,7 @@ II (Abrogé).<br />
III Le bénéfice du régime prévu au I est réservé :<br />
a. Sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime défini à
l'article 50-0 (1) ;<br />
l'article 50-0 ;<br />
b. Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites
prévues au I de l'article 302 septies A ainsi qu'aux sociétés civiles de moyens
@ -30,27 +30,24 @@ année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé à l'alinéa
précédent est dépassé, sauf en cas de changement d'activité.<br />
IV Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre
d'affaires n'excède pas les limites définies au III-b sont admises au bénéfice
du régime prévu au I.<br />
d'affaires n'excède pas les limites définies au b du III sont admises au
bénéfice du régime prévu au I.<br />
V Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les
entreprises mentionnées au III b et au IV peuvent renoncer au bénéfice du
présent article, ainsi que les conditions d'exercice de l'option prévue au III
a.<br />
entreprises mentionnées au b du III et au IV peuvent renoncer au bénéfice du
présent article, ainsi que les conditions d'exercice de l'option prévue au a du
III.<br />
VI Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés
visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime
d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 1 000 000
F hors taxes (1) s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de
d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 153 000
euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de
vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 350 000 F hors taxes (1) s'il
consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 54 000 euros hors taxes s'il
s'agit d'autres entreprises.<br />
Ces montants sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article 50-0
(1).<br />
Ces montants sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article
50-0.<br />
Ces entreprises sont dispensées de présenter leur bilan lors des vérifications
de comptabilité.<br />
(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des
années 1999 et suivantes.
de comptabilité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310898
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310898.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006310899
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310899.xml
---
###### Article 885 H
@ -26,7 +26,7 @@ Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux article
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, qui n'entrent pas dans le
champ d'application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur
la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens
loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 500 000 F et pour moitié
loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 76 000 euros et pour moitié
au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de
dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement
privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du
@ -41,5 +41,5 @@ l'article 885 Q sont, sous réserve que ces parts soient représentatives
d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination
agricole et que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux
conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois
quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 500 000 F et pour
quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 76 000 euros et pour
moitié au-delà de cette limite.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305575
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885APXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305575.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305576
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885APXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305576.xml
---
###### Article 885 O bis
@ -42,9 +42,9 @@ participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la
qualité de biens professionnels, et que les sociétés en cause ont effectivement
des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 2° du présent article, la
condition de possession de 25 p. 100 au moins du capital de la société n'est pas
exigée des gérants et associés visés à l'article 62.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 2°, la condition de
possession de 25 p. 100 au moins du capital de la société n'est pas exigée des
gérants et associés visés à l'article 62.<br />
Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions
détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d'une société
@ -54,10 +54,10 @@ directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1
ci-dessus, lorsque leur valeur excède 75 p. 100 de la valeur brute des biens
imposables, y compris les parts et actions précitées.<br />
Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite d'un
million de francs, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la
constitution d'une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital
d'une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220
quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans
la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d'impôt prévu à
ces articles.
Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150
000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution
d'une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise
dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que
le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société
rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d'impôt prévu à ces
articles.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639
- [I : Cartes d'entrée dans les casinos.](i)
- [III : Passeports et titres de voyage](iii)
- [V : Formalités administratives.](v)
- [V : Certificat d'immatriculation des véhicules](v)
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi)
- [VII : Permis de chasser](vii)
- [XI : Armes à feu](xi)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179738
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGISCTA000020038825
---
###### V : Formalités administratives.
###### V : Certificat d'immatriculation des véhicules
- [Article 962 bis](article_962_bis.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305818
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1055ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305818.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305819
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1055ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305819.xml
---
###### Article 1055 bis
La première cession à titre onéreux d'immeubles mentionnés au 4° du 2 de
l'article 793 bénéficie d'un abattement de 600 000 F sur l'assiette des droits
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.<br />
l'article 793 bénéficie d'un abattement de 91 000 euros sur l'assiette des
droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.<br />
L'application de cet abattement est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
@ -36,4 +36,4 @@ article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les
pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission
mentionnée au premier alinéa (1).<br />
(1) Voir annexe II article 294 E.
(1) Voir l'article 294 E de l'annexe II.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305290
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305290.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305291
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305291.xml
---
###### Article 722
Le droit prévu à l'article 719 est réduit pour la fraction de la valeur taxable
supérieure à 150.000 F à 2 % pour les mutations de propriété à titre onéreux de
débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories,
réalisées dans les conditions prévues à l'article 41 bis.<br />
supérieure à 23 000 euros à 2 % pour les mutations de propriété à titre onéreux
de débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième
catégories, réalisées dans les conditions prévues à l'article 41 bis.<br />
Toutefois, si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti,
l'avantage fiscal prévu à l'alinéa qui précède devient caduc et le complément de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303454
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ABXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303454.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303455
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ABXXXXXCE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303455.xml
---
###### Article 209 B
@ -31,7 +31,7 @@ exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement
10 p. 100 au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans
une société ou un groupement, établi hors de France, ou détient dans une telle
société ou groupement une participation dont le prix de revient est égal ou
supérieur à 150 millions de francs et que cette entreprise, cette société ou ce
supérieur à 22 800 000 euros et que cette entreprise, cette société ou ce
groupement est soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A,
le résultat bénéficiaire de l'entreprise, de la société ou du groupement est
réputé constituer un résultat de cette personne morale et, s'il s'agit d'une
@ -94,27 +94,26 @@ notamment :<br />
- lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou
commerciale effective ;<br />
- et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local
(1).<br />
- et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché
local.<br />
II bis. Les dispositions du I bis ne s'appliquent pas si la personne morale
établit que les opérations de l'entreprise, de la société ou du groupement,
établi hors de France n'ont pas principalement pour effet de permettre la
localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un
localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où il est soumis à un
régime fiscal privilégié. Cette condition est réputée remplie notamment :<br />
- lorsque l'entreprise, la société ou le groupement établi hors de France a
Lorsque l'entreprise, la société ou le groupement établi hors de France a
principalement une activité industrielle ou commerciale effective ;<br />
- et qu'il réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local
(1).<br />
Et qu'il réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local.<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des
dispositions qui précèdent et notamment les modalités permettant d'éviter la
double imposition des bénéfices effectivement répartis ainsi que les obligations
déclaratives de l'entreprise ou de la personne morale (2).<br />
déclaratives de l'entreprise ou de la personne morale (1).<br />
IV. 1. Les dispositions du I bis s'appliquent à raison :<br />
IV. 1. Les dispositions du 1 s'appliquent à raison :<br />
a) des créations ou acquisitions d'entreprises mentionnées au 1 du I bis
intervenues à compter du 30 septembre 1992 ;<br />
@ -126,8 +125,8 @@ visée au même 1 du I bis ou, si ce taux est déjà atteint, de le maintenir ou
l'augmenter ;<br />
c) des acquisitions ou souscriptions de participations, faites à compter de
cette même date, permettant d'atteindre le seuil de 150 millions de francs visé
au 1 du I bis ou d'augmenter le montant de la participation si ce seuil est déjà
cette même date, permettant d'atteindre le seuil de 22 800 000 d'euros visé au 1
du I bis ou d'augmenter le montant de la participation si ce seuil est déjà
atteint.<br />
2. Les dispositions du I cessent de s'appliquer à raison des sociétés qui y sont
@ -140,12 +139,9 @@ dudit I bis, en ce qu'elles sont relatives à l'appréciation de la détention
directe et indirecte et du régime fiscal privilégié ainsi qu'à la détermination
des résultats bénéficiaires de la société étrangère, s'appliquent pour la
détermination des résultats imposables des exercices de l'entreprise mentionnée
au I clos à compter du 31 décembre 1992.<br />
au I, clos à compter du 31 décembre 1992.<br />
4. Les dispositions du II bis s'appliquent, à compter du 30 septembre 1992, aux
personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnées au I bis.<br />
(1) Cette disposition s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 1991.<br />
(2) Voir Annexe II, art. 102 S à 102 Z.
(1) Voir Annexe II, art. 102 S à 102 Z.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303519
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303519.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303520
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AKXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303520.xml
---
###### Article 217 undecies
@ -179,7 +179,7 @@ b) (abrogé)<br />
c) (abrogé)<br />
d) l'opération a reçu l'agrément préalable du ministre du budget dans les
d)- l'opération a reçu l'agrément préalable du ministre du budget dans les
conditions prévues au III.<br />
II ter. La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions
@ -187,7 +187,7 @@ au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont aff
exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les
départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la
location de tels logements dans les conditions mentionnées au cinquième alinéa
du I.<br />
du I du présent article.<br />
Cette déduction s'applique sous les conditions et sanctions prévues au II, à
l'exception de celle mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa du même
@ -195,13 +195,13 @@ II.<br />
II quater. Les investissements et les souscriptions au capital mentionnés aux I,
II et II ter et dont le montant total par programme et par exercice est
supérieur à 5 000 000 F ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu
supérieur à 760 000 euros ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu
un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues
au deuxième alinéa du III.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux
investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par
exercice est supérieur à 2 000 000 F, lorsqu'ils sont réalisés par une société
exercice est supérieur à 300 000 euros, lorsqu'ils sont réalisés par une société
ou un groupement mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de ce
même I.<br />
@ -210,7 +210,7 @@ dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de la
production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, des services
informatiques ainsi que les investissements portant sur la construction d'hôtels
ou de résidences à vocation touristique ou parahôtelière ou la rénovation
d'hôtel, les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de
d'hôtel les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de
service public local à caractère industriel et commercial et les souscriptions
au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au troisième alinéa du II
doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre du budget. Il en est de même
@ -228,23 +228,24 @@ L'octroi de l'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration da
un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément.<br />
Toutefois, les investissements mentionnés au I, dont le montant total n'excède
pas 1 000 000 F par programme et par exercice, sont dispensés de la procédure
pas 150 000 euros par programme et par exercice, sont dispensés de la procédure
d'agrément préalable, lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son
activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans, dans l'un
des secteurs mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, l'entreprise joint à sa
déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au
cours de l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée.<br />
des secteurs mentionnés au premier alinéa du présent III ter. Dans ce cas,
l'entreprise joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des
investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels la
déduction fiscale est pratiquée.<br />
III bis (Abrogé).<br />
III bis. (Abrogé).<br />
III ter (transféré).<br />
III ter. (transféré).<br />
III quater (abrogé).<br />
III quater. (abrogé).<br />
IV. En cas de cession dans le délai de cinq ans de tout ou partie des droits
sociaux souscrits par les entreprises avec le bénéfice des déductions prévues
aux II, II bis ou II ter, les sommes déduites sont rapportées au résultat
imposable de l'année de cession, dans la limite de la totalité du prix de
aux II, II bis ou II ter les sommes déduites sont rapportées au résultat
imposable de l'année de cession, dans la limite, de la totalité du prix de
cession.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où, dans le
@ -273,7 +274,7 @@ de l'exploitation des investissements ayant donné lieu à cette déduction et q
sont acquis pendant le délai de cinq ans suivant leur réalisation ou leur durée
normale d'utilisation si elle est inférieure.<br />
Si, avant l'expiration du délai visé au premier alinéa, l'un de ces
Si, avant l'expiration du délai visé au premier alinéa l'un de ces
investissements est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de
l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, l'avantage
résultant de l'application du premier alinéa est rapporté au résultat imposable
@ -307,7 +308,7 @@ préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette dat
2° Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration
d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ;<br />
3° De biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre
3° Des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre
1997, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au
moins de leur prix.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308705
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308705.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308706
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308706.xml
---
###### Article 219 bis
@ -15,27 +15,29 @@ sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'art
206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans
but lucratif.<br />
Toutefois, ce taux est fixé à 10% en ce qui concerne :<br />
Toutefois, ce taux est fixé à 10 % en ce qui concerne :<br />
a. Les produits des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de
l'article 125 A ;<br />
b. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu'ils sont
définis aux articles 118, 119, 238 septies A , 238 septies B et 238 septies
E.<br />
définis aux articles 118, 119, 238 septies A, 238 septies B et 238 septies E.<br />
c. Les dividendes mentionnés au d du 5 de l'article 206.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux revenus
de l'espèce qui se rattachent à une exploitation commerciale, industrielle ou
non commerciale.<br />
c. Les dividendes mentionnés au d du 5 de l'article 206. Les dispositions des
premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux revenus de l'espèce qui se
rattachent à une exploitation commerciale, industrielle ou non commerciale.
L'impôt correspondant aux revenus taxés conformément aux dispositions des
premier et deuxième alinéas est établi, le cas échéant, sous une cote
distincte.<br />
II. L'impôt établi conformément au I n'est pas mis en recouvrement si son
montant annuel n'excède pas 1.000 F.<br />
montant annuel n'excède pas 150 euros.<br />
Si ce montant est compris entre 1.000 et 2.000 F, la cotisation fait l'objet
d'une décote égale à la différence entre 2.000 F et ledit montant.<br />
Si ce montant est compris entre 150 et 300 euros, la cotisation fait l'objet
d'une décote égale à la différence entre 300 euros et ledit montant.<br />
III. L'impôt dû conformément au paragraphe I par les fondations reconnues
d'utilité publique est diminué d'un abattement de 100 000 F.
III. L'impôt dû conformément au I par les fondations reconnues d'utilité
publique est diminué d'un abattement de 15 000 euros.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303871
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303871.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303872
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303872.xml
---
###### Article 235 ter KA
@ -19,7 +19,7 @@ des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale
ou du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés
à l'article L. 722-20 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en
cours. A défaut de dispositions contraires prévues par une convention ou un
accord collectif étendu, les contributions inférieures à 100 F ne sont pas
accord collectif étendu, les contributions inférieures à 15 euros ne sont pas
exigibles.<br />
A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303909
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303909.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006303910
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BXXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303910.xml
---
###### Article 235 ter Y
@ -16,7 +16,7 @@ financement du commerce et de l'industrie, doivent acquitter une contribution
annuelle sur certaines dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année
précédente.<br />
I. bis Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi n° 97-277 du 25 mars 1997
I bis. Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi n° 97-277 du 25 mars 1997
créant les plans d'épargne retraite ne sont pas assujettis à cette
contribution.<br />
@ -24,13 +24,13 @@ II. La contribution est assise sur les dépenses et charges comptabilisées au
cours de l'année précédente au titre des frais de personnel, des travaux,
fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement,
des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et
véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation (1).<br />
véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation.<br />
III. Le taux de la contribution est fixé à 1 %. Sur son montant ainsi calculé,
il est pratiqué un abattement de 20 000 F.<br />
il est pratiqué un abattement de 3 000 euros.<br />
Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des
obligations prévue à l'article 119 bis 1 et sous les mêmes garanties et
obligations prévue au 1 de l'article 119 bis et sous les mêmes garanties et
sanctions.<br />
Elle est payable au plus tard le 15 octobre de chaque année, à la recette des
@ -44,6 +44,4 @@ résultat imposable de l'exercice au titre duquel elle est due.<br />
Si une entreprise soumise à la contribution présente un résultat déficitaire au
titre du dernier exercice clos avant le 16 octobre d'une année, elle peut
reporter le paiement de la contribution, dans la limite d'une somme égale au
déficit, au 15 mai de l'année suivante.<br />
(1) Voir annexe III, articles 58 K à 58 N.
déficit, au 15 mai de l'année suivante.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302428
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302428.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302429
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302429.xml
---
###### Article 44 decies
@ -63,10 +63,8 @@ d) aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'une concentration
ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées en Corse ou qui
reprennent de telles activités sauf pour la durée restant à courir, si
l'activité reprise est déjà placée sous le régime d'exonération prévu au présent
article ;<br />
Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe fiscal visé à
l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans
article. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe fiscal visé
à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans
les conditions prévues aux II et III du présent article et au 4 de l'article 223
I.<br />
@ -185,8 +183,8 @@ de travail à durée indéterminée ou d'une durée de trois mois au moins. Les
salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du temps de
travail prévue à leur contrat.<br />
IX. En aucun cas, le montant de bénéfice exonéré ne peut excéder 400 000 F par
période de douze mois.<br />
IX. En aucun cas, le montant de bénéfice exonéré ne peut excéder 61 000 euros
par période de douze mois.<br />
X. 1° La fraction des bénéfices exonérée dans les conditions du 2° du IV doit
être maintenue dans l'exploitation. Cette condition est remplie si :<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308119
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AEXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308119.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308120
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AEXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308120.xml
---
###### Article 72 D
I. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent
déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 15 000 F, soit
à 35 p. 100 de ce bénéfice dans la limite de 52 500 F. Ce plafond est majoré de
10 p. 100 de la fraction de bénéfice comprise entre 150 000 F et 500 000 F. Le
taux de 10 p. 100 est porté à 15 p. 100 pour les exercices ouverts à compter du
1er janvier 1998 et à 20 p. 100 pour les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 1999.<br />
déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 2 300 euros,
soit à 35 p. 100 de ce bénéfice dans la limite de 8 000 euros. Ce plafond est
majoré de 10 p. 100 de la fraction de bénéfice comprise entre 23 000 euros et 76
300 euros. Le taux de 10 p. 100 est porté à 15 p. 100 pour les exercices ouverts
à compter du 1er janvier 1998 et à 20 p. 100 pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 1999.<br />
Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, la limite de la déduction visée
@ -54,10 +54,10 @@ la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Pour le calcul de ce
moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.<br />
II. L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au
sixième alinéa du I de l'article 151 octies, à une société civile agricole par
un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice
précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme
une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les
sixième alinéa du I de l'article 151 octies à une société civile agricole par un
exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant
celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une
cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les
conditions et s'engage à utiliser la déduction conformément à son objet dans les
cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302515
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0074AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302515.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302516
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0074AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302516.xml
---
###### Article 74
@ -33,7 +33,7 @@ un barème qui est publié chaque année ;<br />
d. la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas
exigée dans la limite de 1 p. 1 000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un
minimum de 1 000 F.<br />
minimum de 152 euros.<br />
Un décret précise les modalités d'application des a, c et d du premier alinéa,
notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302821
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302821.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006302822
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BFXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302822.xml
---
###### Article 150 V bis
@ -15,10 +15,10 @@ professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7,5
100.<br />
Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et
d'antiquité sont soumises à une taxe de 4,5 p. 100 (1) lorsque leur montant
excède 20 000 F ; dans le cas où ce montant est compris entre 20 000 F et 30 000
F, la base d'imposition est réduite d'un montant égal à la différence entre 30
000 F et ledit montant.<br />
d'antiquité sont soumises à une taxe de 4,5 p. 100 lorsque leur montant excède 3
050 euros ; dans le cas où ce montant est compris entre 3 050 euros et 4 600
euros, la base d'imposition est réduite d'un montant égal à la différence entre
4 600 euros et ledit montant.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux ventes réalisées dans un autre
Etat membre de la Communauté européenne.<br />
@ -34,7 +34,4 @@ s'applique aux ventes réalisées à compter du 15 octobre 1993.<br />
La vente par enchères publiques des objets désignés au deuxième alinéa du I est
exonérée du paiement de la taxe lorsque leur propriétaire n'a pas en France son
domicile fiscal.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er
janvier 2000.
domicile fiscal.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303016
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303016.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303017
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303017.xml
---
###### Article 163 quinquies D
@ -18,7 +18,7 @@ Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut ê
titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de
600 000 F.<br />
120 000 euros (1).<br />
II. 1. Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A ne
peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.<br />
@ -29,10 +29,10 @@ bis.<br />
2. Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de
bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et 2°
quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 150 U, 150 V, 163 quinquies B,
163 septdecies, 199 undecies, 199 undecies A et 199 terdecies A, du I bis de
l'article 163 bis C, du deuxième alinéa du II de l'article 726 ainsi que du III
ter de l'article 810 ne peuvent figurer dans le plan.<br />
quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 150 U, 150 V, 163 septdecies,
199 undecies, 199 undecies A et 199 terdecies A, du I bis de l'article 163 bis
C, du deuxième alinéa du II de l'article 726 ainsi que du III ter de l'article
810 ne peuvent figurer dans le plan.<br />
3. Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303053
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303053.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303054
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303054.xml
---
###### Article 163 unvicies
Le montant maximal des sommes déductibles annuellement en application des
dispositions de l'article 238 bis HN est de 500 000 F pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés, et de 1 000 000 F pour les contribuables mariés
soumis à imposition commune. La déduction, pour un investissement déterminé, est
opérée au titre de chaque année de versement.<br />
dispositions de l'article 238 bis HN est de 76 000 euros pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés, et de 152 000 euros pour les contribuables
mariés soumis à imposition commune. La déduction, pour un investissement
déterminé, est opérée au titre de chaque année de versement.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en cas de souscription des
parts de copropriété par l'intermédiaire de sociétés à responsabilité limitée

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303263
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303263.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303264
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303264.xml
---
###### Article 199 undecies
@ -36,15 +36,15 @@ s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter
de la date d'achèvement des immeubles ;<br />
c. Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par la section 3 du
chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et financier, lorsque
la société s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription
chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, lorsque la
société s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription
annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition
de logements neufs situés dans ces départements et affectés pour 90 p. 100 au
moins à usage d'habitation. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les
parts pendant cinq ans au moins à compter de la date de souscription. Ces
sociétés doivent s'engager à les donner en location nue pendant cinq ans au
moins à compter de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est
postérieure à des locataires qui en font leur habitation principale. Ces
postérieure, à des locataires qui en font leur habitation principale. Ces
dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 1er juillet
1993 ;<br />
@ -87,12 +87,12 @@ doivent s'engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de la
souscription.<br />
2. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation
du capital des sociétés mentionnées au 1 et dont le montant est supérieur à 30
000 000 F doit avoir été portée, préalablement à sa réalisation, à la
du capital des sociétés mentionnées au 1 et dont le montant est supérieur à 4
600 000 euros doit avoir été portée, préalablement à sa réalisation, à la
connaissance du ministre chargé du budget, et n'avoir pas appelé d'objection
motivée de sa part dans un délai de trois mois. Il en est de même de la
construction d'un ou plusieurs immeubles ayant fait l'objet d'un seul permis de
construire dont le prix de revient est supérieur à 30 000 000 F ou de
construire dont le prix de revient est supérieur à 4 600 000 euros ou de
l'acquisition de logements situés dans de tels immeubles.<br />
3. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de
@ -127,8 +127,9 @@ qui ont pour objet de construire ou d'acquérir de tels logements ;<br />
2° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six
mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant
six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. En cas
de souscription au capital de sociétés visées aux b et c du 1, le contribuable
s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au moins six ans ;<br />
de souscription au capital de sociétés visées aux b et c du deuxième alinéa du
1, le contribuable s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au moins
six ans ;<br />
3° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par
décret (3).<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303293
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303293.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303294
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303294.xml
---
###### Article 199 quindecies
@ -14,22 +14,17 @@ Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
différentes catégories, les sommes versées par les contribuables à raison des
dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou
une section de cure médicale ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 p.
100 du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 15 000 F par
100 du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 2 300 euros par
personne hébergée.<br />
La réduction d'impôt prévue à l'alinéa précédent s'applique dans les mêmes
conditions aux dépenses afférentes à la dépendance effectivement supportées à
raison de l'accueil dans un établissement ayant conclu la convention
pluriannuelle visée à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 (2)
relative aux institutions sociales et médico-sociales (1).<br />
pluriannuelle visée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des
familles (1).<br />
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article
4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du 5 du I de
l'article 197 sont applicables.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de
2000.<br />
(2) Cette référence est remplacée par la référence à l'article L312-8 du code de
l'action sociale et des familles à compter de l'entrée en vigueur de
l'ordonnance relative à la partie Législative de ce code.
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2000.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308383
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308383.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308384
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308384.xml
---
###### Article 199 quater B
@ -14,18 +14,15 @@ Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie
des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non
commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux
limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux
articles 50-0 et 102 ter (1) et qui ont opté pour un mode réel de détermination
du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés
articles 50-0 et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du
résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés
bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux
dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour
l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction,
plafonnée à 6.000 F par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu
plafonnée à 915 euros par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu
calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce
montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année
d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des
bénéfices agricoles.<br />
(1) Loi 98-1266 1998-12-30 art. 7 IV : Ces dispositions sont applicables pour la
détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
bénéfices agricoles.