Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000049746356
NOR: JUSC2412523R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/74/63/JORFTEXT000049746356.xml
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République française 2028-12-31 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044860915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/86/09/LEGIARTI000044860915.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/52/LEGIARTI000049755207.xml
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###### Article 1961 bis
@ -13,10 +13,10 @@ Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article
664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du
service chargé de la publicité foncière.<br />
Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière
prononcé, notamment, en vertu de l'article 2423 du code civil ou de l'article 34
modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt
est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion de la
même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la
quittance de la taxe est donnée sous forme d'extrait de la recette au registre
des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.
Sous cette même réserve, en cas d'arrêt des opérations de publicité foncière
décidé dans les conditions prévues par l'article 710-12 du code civil, la taxe
acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est
due à l'occasion de la même formalité requise ultérieurement dans des conditions
régulières ; la quittance de la taxe est donnée sous forme d'extrait de la
recette au registre des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au
requérant.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000048864675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/46/LEGIARTI000048864675.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/11/LEGIARTI000049761150.xml
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###### Article 1594 F quinquies
@ -109,9 +109,8 @@ G. (Abrogé).<br />
H. Les acquisitions, par une société de crédit-bail, d'immeubles dont elle
concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail, à
la condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si cette formalité
est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 modifié.<br />
la condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si l'acte est soumis
à publicité foncière.<br />
I. (Disposition abrogée)<br />

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@ -1,21 +1,16 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306074
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1402AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306074.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/52/LEGIARTI000049755215.xml
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###### Article 1402
Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à
la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation
juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la
décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement
publié au fichier immobilier (1).<br />
(1) Les obligations des notaires, avocats et avoués sont précisées aux articles
860 et 861. L'obligation de désignation des immeubles dans les actes et
jugements d'après les données du cadastre est précisée à l'article 870.
la diligence des propriétaires intéressés. Toute modification de la situation
juridique d'un immeuble au cadastre est subordonnée à la publicité de l'acte ou
la décision judiciaire constatant cette modification, dans les conditions
prévues au titre V du livre II du code civil.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-08
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034153043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/30/LEGIARTI000034153043.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/52/LEGIARTI000049755243.xml
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###### Article 1135 bis
@ -25,6 +25,5 @@ dans les conditions de droit commun.<br />
II. Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers
pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté
antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la
condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
condition que les attestations notariées mentionnées à l'article 710-24 du code
civil relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028417046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417046.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/52/LEGIARTI000049755260.xml
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###### Article 641 bis
@ -13,6 +13,5 @@ Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les
déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers
pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son
décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les
attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens,
soient publiées dans ce même délai.
attestations notariées mentionnées à l'article 710-24 du code civil, relatives à
ces biens, soient publiées dans ce même délai.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027517869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517869.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/52/LEGIARTI000049755295.xml
---
###### Article 660
Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité
de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en
la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce
texte.<br />
de l'enregistrement à l'égard des actes soumis à publicité foncière et qui ne
seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux dispositions de
l'article 710-29 du code civil.<br />
Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation
de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000019264747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/47/LEGIARTI000019264747.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/52/LEGIARTI000049755271.xml
---
###### Article 677
@ -15,8 +15,7 @@ proportionnelle ou progressive :<br />
1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou
d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et
les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels
immobiliers visés au a du 1° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 ;<br />
immobiliers soumis à publicité foncière ;<br />
2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de
biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à
@ -31,7 +30,6 @@ Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) ;<br />
4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que,
d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs
lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du
1° de l'article 28 du décret précité ;<br />
lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière ;<br />
5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028403238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/32/LEGIARTI000028403238.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/52/LEGIARTI000049755256.xml
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###### Article 775 sexies
@ -14,7 +14,6 @@ immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été const
avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge
des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de
l'actif successoral dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à la
condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,
relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à
compter du décès.
condition que les attestations notariées mentionnées à l'article 710-24 du code
civil, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois
à compter du décès.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030701767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/17/LEGIARTI000030701767.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/52/LEGIARTI000049755252.xml
---
###### Article 776 quater
@ -15,6 +15,5 @@ mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de
propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire sont
admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis,
dans la limite de cette valeur, à la condition que les attestations notariées,
mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens aient été publiées dans
les six mois précédant l'acte de donation.
mentionnées à l'article 710-24 du code civil, relatives à ces biens aient été
publiées dans les six mois précédant l'acte de donation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-30
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028417042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417042.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/52/LEGIARTI000049755248.xml
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###### Article 797
@ -21,10 +21,9 @@ deux parcelles contiguës ;<br />
3° Le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un
acte régulièrement transcrit ou publié ;<br />
4° Les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à
ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du
décès.<br />
4° Les attestations notariées mentionnées à l'article 710-24 du code civil et
relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter
du décès.<br />
II. L'exonération prévue au I n'est applicable qu'à raison d'une seule
parcelle ou de deux parcelles contiguës en indivision par succession.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022335745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335745.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/52/LEGIARTI000049755239.xml
---
###### Article 881 B
Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou
tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
tout complément de bordereau déposé dans le cadre de la procédure de
régularisation prévue à l'article 710-12 du code civil.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038834363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/43/LEGIARTI000038834363.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/52/LEGIARTI000049755227.xml
---
###### Article 881 C
@ -46,17 +46,17 @@ L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
juridique de personnes morales lorsque cette modification n'emporte pas création
d'un être moral nouveau ;<br />
12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de
l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et
déclarations visés au 2 de l'article 37 du même décret ;<br />
12° Pour la publication des demandes en justice tendant à obtenir la résolution,
la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une
disposition à cause de mort portant sur un droit soumis à publicité ainsi que
les actes mentionnés à l'article 710-38 du code civil ;<br />
13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements
mentionnés au d du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
précité ;<br />
13° Pour la publication des décisions rejetant les demandes en justice visées à
l'alinéa précédent et les désistements d'action et d'instance se rapportant à
ces demandes ;<br />
14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de
l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précité ;<br />
14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés dans le cadre de la
procédure de régularisation prévue à l'article 710-12 du code civil ;<br />
15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à
l'article 1048 ter du code général des impôts ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037990680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/06/LEGIARTI000037990680.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/52/LEGIARTI000049755221.xml
---
###### Article 881 D
@ -37,6 +37,6 @@ a) 5 € par personne indiquée au-delà de la troisième ;<br />
b) 2 € par immeuble au-delà du cinquième.<br />
II. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements
sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14
octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du
I.
sous forme de copies de fiches, dans les services de la publicité foncière non
dotés d'un fichier immobilier informatisé, il est fait application des tarifs
définis aux 1° et 2° du I.