Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006309331
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309331.xml
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309332
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309332.xml
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###### Article 259 B
@ -43,7 +43,11 @@ article ;<br />
9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité
professionnelle ou un droit mentionné au présent article.<br />
10° Prestations de télécommunications.<br />
10° Prestations de télécommunications ;<br />
11° Services de radiodiffusion et de télévision (1) ;<br />
12° Services fournis par voie électronique fixés par décret (1).<br />
Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le
prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304243
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304243.xml
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304244
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304244.xml
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###### Article 259 C
Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B est réputé se situer en
France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la
communauté européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié en France
sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service
est utilisé en France.<br />
Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B, excepté celles mentionnées
au 12°, est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un
prestataire établi hors de la Communauté européenne et lorsque le preneur est
établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur
ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 259 B, le lieu des locations de
biens meubles corporels autres que des moyens de transport en vertu d'un contrat
@ -25,8 +25,4 @@ a. Le prestataire est établi dans un Etat membre de la Communauté où l'opéra
de crédit-bail est assimilée à une livraison ;<br />
b. Le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe
sur la valeur ajoutée (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux loyers échus à compter du 1er janvier
1995, à l'exception des loyers se rapportant à des contrats portant sur des
biens importés avant le 1er janvier 1993.
sur la valeur ajoutée.