LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code de la recherche, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail.
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 120.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027677984
NOR: MENX1241105L
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République française 2013-07-10 00:00:00 +02:00
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commit 624d143ac9

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023381924 Identifiant: LEGIARTI000027682906
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###### Article 244 quater G ###### Article 244 quater G
@ -27,8 +27,7 @@ prévu par décret en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code du trava
Entreprise du patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 Entreprise du patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882
du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.<br /> du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.<br />
4° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans les conditions 4° (Abrogé) ;<br />
prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ;<br />
5° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat 5° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat
de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du
@ -51,8 +50,4 @@ condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
l'article 156.<br /> l'article 156.<br />
IV.-Lorsque l'entreprise accueille un élève en stage dans le cadre du parcours IV. - (Abrogé).
d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, elle
bénéficie d'un crédit d'impôt dont le montant est égal à 100 € par élève
accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle
de vingt-six semaines.