Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979
Abrogation de l'article 14 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000516622 Ancien identifiant: 1LX9791102 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/66/JORFTEXT000000516622.xml
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- [Article 35](article_35.md)
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- [Article 35 A](article_35_a.md)
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- [Article 35 bis](article_35_bis.md)
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- [Article 39](article_39.md)
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- [Article 39 undecies](article_39_undecies.md)
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- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
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- [Article 39 quaterdecies](article_39_quaterdecies.md)
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
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<h1>DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.</h1>
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- [Article 38](article_38.md)
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- [Article 39](article_39.md)
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- [Article 39 bis](article_39_bis.md)
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- [Article 39 ter](article_39_ter.md)
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- [Article 39 octies A](article_39_octies_a.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1981-07-01
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Date de fin: 1982-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006307556
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307556.xml
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<h1>Article 39</h1>
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1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
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comprenant, sous réserve des dispositions du 5,<br />
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notamment :<br />
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1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de
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main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire.<br />
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Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans
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la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives
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eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes
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les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations,
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avantages en nature et remboursements de frais.<br />
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L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux
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articles L 223-11 à L 223-13 du code du travail,<br />
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revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui
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constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le
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congé correspondant ;<br />
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2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires (1), les
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amortissements réellement effectués par l'entreprise,<br />
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dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque
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nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des
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dispositions de l'article 39 A, y compris ceux qui auraient été différés au
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cours d'exercices antérieurs déficitaires, sous réserve des dispositions de
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l'article 39 B.<br />
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Les décrets en Conseil d'Etat (2) prévus à l'article 273 fixent les conséquences
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des déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et
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l'amortissement des biens ;<br />
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3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou
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mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle
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que soit la forme de la société,<br />
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dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la banque de France,
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majoré de deux points.<br />
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Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été
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entièrement libéré ;<br />
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3° bis (Abrogé) ;<br />
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4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de
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l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des
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taxes prévues aux articles 238 quater et 239 bis B.<br />
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Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts, leur montant
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entre dans les recettes de l'exercice au cours duquel l'exploitant est avisé de
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leur ordonnancement ;<br />
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4° bis. Le prélèvement opéré au titre de l'article 4 modifié de la loi n° 51-675
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du 24 mai 1951, relative à la construction navale, et faisant l'objet d'un ordre
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de versement émis au cours de l'exercice ;<br />
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4° ter. La taxe sur les encours de crédits prévue à l'article 235 ter N ;
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toutefois, cette taxe ne peut être portée dans les charges déductibles qu'au
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titre de l'exercice clos après son paiement ;<br />
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5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges
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nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à
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condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de
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||||
l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54.<br />
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Un décret fixe les règles d'après lesquelles des provisions pour fluctuation des
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cours peuvent être retranchées des bénéfices des entreprises dont l'activité
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consiste essentiellement à transformer directement des matières premières
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acquises sur les marchés internationaux (3) ou des matières premières acquises
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sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations
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des cours internationaux (3).<br />
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Pour les entreprises dont l'objet principal est de faire subir en France la
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première transformation au pétrole brut, le montant de la provision pour
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fluctuation des cours ne peut excéder 69 % de la limite maximale de la provision
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||||
calculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
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vigueur. L'excédent éventuel de la provision antérieurement constituée, par
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||||
rapport à la nouvelle limite maximale calculée à la clôture du premier exercice
|
||||
auquel elle s'applique, est rapporté au bénéfice imposable de cet exercice. Ces
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||||
dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos
|
||||
à compter du 24 septembre 1975 (3).<br />
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||||
Les entreprises peuvent, d'autre part, en ce qui concerne les variations de prix
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||||
postérieures au 30 juin 1959, pratiquer en franchise d'impôt une provision pour
|
||||
hausse des prix lorsque, pour une matière ou un produit donné, il est constaté,
|
||||
au cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices successifs clos
|
||||
postérieurement à cette date, une hausse de prix supérieure à 10 %.<br />
|
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||||
La provision pratiquée à la clôture d'un exercice en application de l'alinéa
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||||
précédent est rapportée de plein droit aux bénéfices imposables de l'exercice en
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||||
cours à l'expiration de la sixième année suivant la date de cette clôture.
|
||||
Toutefois, la réintégration dans les bénéfices pourra être effectuée après la
|
||||
sixième année dans les secteurs professionnels où la durée normale de rotation
|
||||
des stocks est supérieure à trois ans. Dans ce dernier cas, les entreprises
|
||||
effectueront la réintégration dans un délai double de celui de la rotation
|
||||
normale des stocks.<br />
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||||
Un décret fixe les modalités d'application des deux alinéas qui précèdent
|
||||
(4).<br />
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Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (5) fixe les limites dans
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||||
lesquelles sont admises les provisions destinées à faire face aux risques
|
||||
particuliers afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi
|
||||
qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à
|
||||
l'étranger.<br />
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||||
Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à
|
||||
leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont
|
||||
rapportées aux résultats dudit exercice. Lorsque le rapport n'a pas été effectué
|
||||
par l'entreprise elle-même, l'administration peut procéder aux redressements
|
||||
nécessaires dès qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet.
|
||||
Dans ce cas, les provisions sont, s'il y a lieu, rapportées aux résultats du
|
||||
plus ancien des exercices soumis à vérification.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des premier et huitième alinéas qui précèdent,
|
||||
la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du
|
||||
portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini à
|
||||
l'article 39 quindecies-I-2 ; si elle devient ultérieurement sans objet,<br />
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||||
elle est comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées à
|
||||
l'article 39 quindecies-I-1.<br />
|
||||
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||||
Toutefois, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 1974, les titres
|
||||
de participation ne peuvent faire l'objet d'une provision que s'il est justifié
|
||||
d'une dépréciation réelle par rapport au prix de revient. Pour l'application de
|
||||
cette disposition, sont présumés titres de participation les actions acquises en
|
||||
exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange ainsi que les titres ouvrant
|
||||
droit au régime fiscal des sociétés mères.<br />
|
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|
||||
Les provisions pour dépréciation, en ce qui concerne les titres et actions
|
||||
susvisés, précédemment comptabilisées seront rapportées aux résultats des
|
||||
exercices ultérieurs à concurrence du montant des provisions de même nature
|
||||
constituées à la clôture de chacun de ces exercices ou, le cas échéant, aux
|
||||
résultats de l'exercice de cession ;<br />
|
||||
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||||
6° La contribution de solidarité visée à l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828
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||||
du 23 septembre 1967.<br />
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2. Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à
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||||
la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, le
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||||
ravitaillement, la répartition des divers produits et l'assiette des impôts,
|
||||
contributions et taxes, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à
|
||||
l'impôt.<br />
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||||
3. Les allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux
|
||||
cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement sont
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exclues de ses charges déductibles pour l'assiette de l'impôt lorsque parmi ces
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||||
charges figurent déjà les frais habituels de cette nature remboursés aux
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||||
intéressés.<br />
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||||
Pour l'application de cette disposition, les dirigeants s'entendent, dans les
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||||
sociétés de personnes et les sociétés en participation qui n'ont pas opté pour
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le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des membres de
|
||||
ces sociétés.<br />
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4. Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme
|
||||
d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des
|
||||
charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, d'une part, les dépenses et
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||||
charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à
|
||||
l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à
|
||||
l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la
|
||||
location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de
|
||||
résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces
|
||||
résidences.<br />
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||||
Sauf justifications, les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables
|
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:<br />
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- à l'amortissement des voitures de tourisme pour la fraction de leur prix
|
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d'acquisition qui dépasse 20.000 F ; pour les exercices clos à compter du 1er
|
||||
janvier 1975, cette limite est portée à 35.000 F et s'applique à l'ensemble des
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||||
véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières ;<br />
|
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- aux dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute
|
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autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de
|
||||
plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien.<br />
|
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||||
La fraction de l'amortissement des véhicules de tourisme exclue des charges
|
||||
déductibles par les limitations ci-dessus est néanmoins retenue pour la
|
||||
détermination des plus-values ou moins-values résultant de la vente ultérieure
|
||||
des véhicules ainsi amortis.<br />
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||||
5. Lorsque les dépenses appartenant aux catégories ci-après excèdent les
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||||
chiffres fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après
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||||
consultation des professions intéressées (6), elles ne sont déductibles que si
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||||
elles figurent sur le relevé visé à l'article 54 quater.<br />
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Les dépenses visées à l'alinéa qui précède sont :<br />
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a. Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de
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frais versés aux personnes les mieux rémunérées ;<br />
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b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ;<br />
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c. Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles
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||||
peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ;<br />
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d. Les dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont
|
||||
pas affectés à l'exploitation ;<br />
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e. Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus
|
||||
spécialement pour la publicité ;<br />
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f. Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de
|
||||
spectacles.<br />
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Pour l'application de ces dispositions, les personnes les mieux rémunérées
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||||
s'entendent, suivant que l'effectif du personnel excède ou non 200 salariés, des
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||||
dix ou des cinq personnes dont les rémunérations directes ou indirectes ont été
|
||||
les plus importantes au cours de l'exercice.<br />
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Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les
|
||||
bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a
|
||||
pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de
|
||||
l'entreprise.<br />
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Lorsqu'elles augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices
|
||||
imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices, l'administration
|
||||
peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa
|
||||
gestion (7).<br />
|
||||
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||||
En cas de contestation, le désaccord peut être soumis à l'appréciation de la
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||||
commission départementale prévue à l'article 1651.<br />
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||||
6. (Dispositions devenues sans objet).<br />
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||||
(1) Voir art. 39 E et 61 A.<br />
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||||
(2) Annexe II, art. 15 et 229.<br />
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||||
(3) Annexe III, art. 3 à 10 septies.<br />
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||||
(4) Annexe III, art. 10 octies à 10 terdecies.<br />
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(5) Annexe IV, art. 2 à 4 septies.<br />
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||||
(6) Annexe IV, art. 4 J à 4 L.<br />
|
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||||
(7) Voir Annexe II, art. 33 à 35.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273261?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888716?vers=git&vers=legifrance">Loi n°51-675 du 24 mai 1951 ATTRIBUTION D'ALLOCATION FORFAITAIRE ET COMPTABILITE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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2012-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025392641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2021-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043050815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15</a>
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<li>
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CITATION source CGI 153
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<li>
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CITATION source CGI 1651
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 235 ter N
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 238 quater
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 239 bis B
|
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 271
|
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 273
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 39 A
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 39 B
|
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 39 E
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 39 quindecies I 1, 2
|
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 54
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 54 quater
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 61 A
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</li>
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<li>
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CITATION source CGIAN2 15
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</li>
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CITATION source CGIAN2 229
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source CGIAN2 33
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source CGIAN2 34
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</li>
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<li>
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CITATION source CGIAN2 35
|
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</li>
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<li>
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CITATION source CGIAN3 10 octies A CGIAN3 10 terdecies
|
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</li>
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<li>
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CITATION source CGIAN3 3 A CGIAN3 10 septies
|
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</li>
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<li>
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CITATION source CGIAN4 2 A CGIAN4 4 septies
|
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</li>
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<li>
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CITATION source CGIAN4 4 J
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source CGIAN4 4 K
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN4 4 L
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
1951-05-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888716?vers=git&vers=legifrance">Loi n°51-675 du 24 mai 1951 ATTRIBUTION D'ALLOCATION FORFAITAIRE ET COMPTABILITE DES ENTREPRISES</a>
|
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</li>
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<li>
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1967-09-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES *DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES*. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-01 au 1987-07-31</a>
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1979-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273261?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
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2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
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2011-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024415819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a>
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2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2016-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033235373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts VIGUEUR</a>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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</li>
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2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
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</li>
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2022-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045193348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-208 du 18 février 2022 modifiant l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018617973?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018617963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 octodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 211 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020780544?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033232256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-14 au 2016-11-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-12-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468446?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845914?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981506?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091685?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427840?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050964551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464358?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1651 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030610625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1651 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988080?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 ter B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687456?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 ter C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987824?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 ter D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033283512?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795430?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-08-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833709?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468071?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-06-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817157?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795415?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 sexdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-05-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470944?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947372?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159750?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987785?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308747?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303949?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 236 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047019270?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304080?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304137?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 sexies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042882193?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986258?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater K AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873826?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AC AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020550994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844030?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302924?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860376?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011864?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 ter C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307796?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 I quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295425?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182288?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025250875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045195248?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025250723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38-0 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-06</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624906?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AG quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2014-05-30</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296788?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZB AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2014-05-30</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296872?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 octies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 octies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-15</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642429?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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</li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917444?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R716-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033789380?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10-0 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992281?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L59 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526664?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L62 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647860?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1980-05-31</a>
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HISTO source Edition du 1er juillet 1981
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