Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006307439
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AGXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307439.xml
Date de début: 2005-04-09
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307440
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AGXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307440.xml
---
<h1>Article 151 septies</h1>
@ -116,13 +116,12 @@ retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu.<br />
VI. - Pour l'application des dispositions du présent article, les recettes
s'entendent tous droits et taxes compris.<br />
VII. - Pour l'appréciation des limites prévues au présent article applicables
aux titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de
moyens mentionnée à l'article 239 quater A non soumise à l'impôt sur les
sociétés, il est tenu compte des recettes réalisées par cette société, à
proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables. Toutefois, ces limites
sont appréciées en tenant compte du montant global des recettes, lorsque la
plus-value est réalisée par la société.
VII. - Pour l'appréciation des limites applicables aux titulaires de bénéfices
non commerciaux membres d'une société civile de moyens mentionnée à l'article
239 quater A non soumise à l'impôt sur les sociétés, il est tenu compte des
recettes réalisées par cette société, à proportion de leurs droits dans les
bénéfices comptables. Toutefois, ces limites sont appréciées en tenant compte du
montant global des recettes, lorsque la plus-value est réalisée par la société.
<details>
@ -132,7 +131,15 @@ plus-value est réalisée par la société.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -143,7 +150,10 @@ plus-value est réalisée par la société.
CITATION source CGI 1594-0, 39 duodecies à 39 quindecies, 93 quater, 150 à 150, 239 quater A
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-04-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2005-04-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043828896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2023-12-31</a>
@ -199,5 +209,8 @@ plus-value est réalisée par la société.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
</ul>
</details>

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@ -2,10 +2,10 @@
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006308428
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308428.xml
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006308430
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308430.xml
---
<h1>Article 200 A</h1>
@ -31,15 +31,14 @@ revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant des modalités
fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la
date d'achèvement de la période mentionnée au I de l'article 163 bis C.<br />
6 bis. Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles
applicables aux traitements et salaires, la plus-value réalisée sur la cession
des titres revus dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L.
225-197-3 du code de commerce qui est égale à la valeur du titre à la date
d'acquisition est imposée au taux de 30 %. La plus-value qui est égale à la
différence entre le prix de cession et la valeur du titre au jour de
l'acquisition est imposée au taux prévu au 2 ci-dessus. La moins-value
éventuellement réalisée est déduite du revenu imposable conformément aux règles
applicables aux moins-values sur valeurs mobilières.<br />
6 bis Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles
applicables aux traitements et salaires, l'avantage correspondant à la valeur à
leur date d'acquisition des actions mentionnées à l'article 80 quaterdecies est
imposé au taux de 30 %. La plus-value qui est égale à la différence entre le
prix de cession et la valeur du titre au jour de l'acquisition est imposée au
taux prévu au 2. La moins-value éventuellement réalisée est déduite du revenu
imposable conformément aux règles applicables aux moins-values sur valeurs
mobilières.<br />
7. Le taux prévu au 2 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe,
de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane
@ -55,7 +54,7 @@ de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522240?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,18 +64,12 @@ de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure.
<li>
CITATION source CGI 150-0 A, 163 bis C, 164 B
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364075?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>
</li>
@ -146,5 +139,14 @@ de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R744-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522240?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>