From 60e56b6b4d3f8222ec0238c8e62fdbbe304799f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2025 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-1721=20du=2029=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202020=20de=20finances=20pour=202021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042753580 NOR: ECOX2023814L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml --- .../titre_premier/chapitre_00i_ter/README.md | 1 - .../article_1649_quater_b_quater.md | 126 ------------------ 2 files changed, 127 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/README.md index 56b4dd07b..831297c89 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147100 - [Article 1649 quater B bis](article_1649_quater_b_bis.md) - [Article 1649 quater B ter](article_1649_quater_b_ter.md) -- [Article 1649 quater B quater](article_1649_quater_b_quater.md) - [Article 1649 quater B quinquies](article_1649_quater_b_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md deleted file mode 100644 index baa2191bc..000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md +++ /dev/null @@ -1,126 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044873162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/31/LEGIARTI000044873162.xml ---- - -###### Article 1649 quater B quater - -I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un -exercice sont souscrites par voie électronique.
- -Cette obligation s'applique également aux entreprises qui appartiennent à l'une -des catégories suivantes :
- -1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de -fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le -total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions -d'euros ;
- -2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de -fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de -la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un -groupement mentionné au 1° ;
- -3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont -plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de -leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement -mentionné au 1° ;
- -4° (Périmé)
- -5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal -prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis lorsque celui-ci comprend au -moins une personne mentionnée aux 1°, 2° et 3°.
- -Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 3°, cette obligation s'applique aux -déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième -année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues -aux 1° à 3° est remplie à la clôture de l'exercice. Pour les entreprises -mentionnées au 5°, cette obligation s'applique à compter du 1er février de la -première année suivant celle de leur entrée dans le groupe.
- -Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 5°, cette obligation continue à -s'appliquer jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de -laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice. -Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si, au cours de cette -période, les conditions sont à nouveau remplies à la clôture d'un exercice, -cette obligation continue de s'appliquer à compter du début du premier exercice -suivant.
- -Cette obligation s'applique en outre aux personnes morales ou groupements de -personnes de droit ou de fait qui ont opté pour le dépôt de leurs déclarations -fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions -fixées par décret.
- -II.-Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non -commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites -par voie électronique.
- -III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les -demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de -taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont -souscrites par voie électronique.
- -IV.-Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont -obligatoirement souscrites par voie électronique.
- -V.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par -voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à -l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier.
- -VI.-Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à -l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie -électronique.
- -VII.-Les déclarations mentionnées à l'article 568 ainsi que les déclarations -relatives à l'impôt sur les maisons de jeux prévu à l'article 1559 sont -souscrites par voie électronique. Les opérateurs qui ne disposent pas, en raison -de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs -réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système -d'information permettant d'accéder à internet, établissent ces déclarations sur -papier.
- -VIII.-Les redevables mentionnés au II de l'article 117 quater et au I de -l'article 125 A souscrivent leurs déclarations par voie électronique lorsqu'ils -sont uniquement redevables des prélèvements mentionnés :
- -1° A l'article 117 quater ;
- -2° A l'article 125 A, sur les intérêts de comptes courants et sur les intérêts -versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont les -personnes physiques sont associées ou actionnaires et portées sur un compte -bloqué individuel et sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des -produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés -;
- -3° A l'article L. 138-21 du code de la sécurité sociale, opérés sur les revenus -soumis aux prélèvements mentionnés aux 1° et 2° du présent VIII.
- -IX.-Les redevables des prélèvements et retenues à la source prévus aux articles -117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du présent code et à l'article -L. 138-21 du code de la sécurité sociale souscrivent leurs déclarations par voie -électronique.
- -X.-Les déclarations relatives à la retenue à la source mentionnée à l'article -1673 bis sont souscrites par voie électronique.
- -XI.-La déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôts prévue en -matière d'impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux, de -bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles est souscrite par voie -électronique.
- -XII.-Les déclarations mentionnées aux articles 990 E et 990 F sont souscrites -par voie électronique.
- -XIII.-La déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné à -l'article 244 quater B est souscrite par voie électronique.
- -XIV.-Les déclarations de taxe sur les salaires sont souscrites par voie -électronique.
- -XVI.-Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie -électronique, sous peine de l'application de l'article 1738.