LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000572192
NOR: ECOX9800011L
Ancien identifiant: 1LX998546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml
This commit is contained in:
République française 1999-12-01 00:00:00 +01:00
parent b6bc580b95
commit 60ded3616d
31 changed files with 0 additions and 523 deletions

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162638
- [II : Timbre de dimension](ii)
- [III bis : Timbre des formules de chèques](iii_bis)
- [IV : Timbre des quittances](iv)
- [V : Timbre des contrats de transport](v)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006179734
---
###### V : Timbre des contrats de transport
- [A : Dispositions générales](a)
- [B : Régimes spéciaux et exonérations](b)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006197464
---
###### 1° : Lettres de voiture
- [Article 925](article_925.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006311095
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0925AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311095.xml
---
###### Article 925
Le droit de timbre, applicable aux lettres de voiture et à tous autres écrits ou
pièces en tenant lieu, est fixé uniformément à 4 F, y compris le droit de la
décharge donnée par le destinataire, et quelle que soit la dimension du papier
employé.<br />
Les conditions d'application de cette disposition sont déterminées par décret
(1).<br />
(1) Annexe III, art. 313 F.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006197348
---
###### 2° : Transports aériens
- [Article 926](article_926.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006305630
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0926AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305630.xml
---
###### Article 926
Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de
voiture ou un récépissé. Ce titre doit contenir, outre les énonciations prévues
par l'article 102 du code de commerce, l'indication que le transport est
effectué par aéronef.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006197349
---
###### 3° : Transports ferroviaires
- [Article 927](article_927.md)
- [Article 928](article_928.md)
- [Article 929](article_929.md)
- [Article 930](article_930.md)
- [Article 931](article_931.md)
- [Article 932](article_932.md)
- [Article 933](article_933.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006311102
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0927AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311102.xml
---
###### Article 927
Sont soumis à un droit de timbre de 4 F les bulletins de bagages délivrés aux
voyageurs par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006311109
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0928AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311109.xml
---
###### Article 928
Est fixé à 4 F y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, et
pour chacun des transports effectués en grande ou en petite vitesse, le droit de
timbre des récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu,
délivrés par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local ou
des tramways aux expéditeurs, lorsque ces derniers ne demandent pas de lettre de
voiture.<br />
Le récépissé énonce la nature, le poids et la désignation des colis, le nom et
l'adresse du destinataire, le prix total du transport et le délai dans lequel ce
transport doit être effectué. Un double du récépissé accompagne l'expédition et
est remis au destinataire.<br />
Toute expédition non accompagnée d'une lettre de voiture doit être constatée sur
un registre à souche, timbré sur la souche et sur le talon.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006305631
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0929AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305631.xml
---
###### Article 929
Une même expédition ne peut comprendre que le chargement d'un seul wagon, à
moins qu'il ne s'agisse d'envois indivisibles ou qu'il n'existe pour certains
trafics des prescriptions particulières.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006305632
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0930AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305632.xml
---
###### Article 930
Les récépissés délivrés par les chemins de fer en exécution des dispositions de
l'article 928 pour chacun des transports effectués autrement qu'en grande
vitesse peuvent servir de lettres de voiture pour les transports qui,
indépendamment des voies ferrées, empruntent les routes, canaux et rivières. Les
modifications qui pourraient survenir en cours d'expédition, tant dans la
destination que dans le prix et les conditions du transport, peuvent être
écrites sur ces récépissés.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006305633
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0931AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305633.xml
---
###### Article 931
Les lettres de voiture internationales créées en vertu de conventions
internationales (1) concernant le transport des marchandises par chemins de fer,
sont assimilées, au point de vue du timbre, aux récépissés de chemins de fer et
aux pièces en tenant lieu pour les expéditions venant des pays étrangers.<br />
(1) Convention internationale concernant le transport des marchandises par
chemin de fer (décret n° 65-350 du 23 avril 1965, J.O. du 11 mai 1965).

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006311111
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0932AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311111.xml
---
###### Article 932
Pour les expéditions de France à destination de l'étranger, les lettres de
voiture internationales sont établies sur des formules timbrées que les
exploitants de chemins de fer tiennent à la disposition des expéditeurs
moyennant le remboursement des droits.<br />
Il est ajouté au modèle annexé aux conventions internationales pour le transport
des marchandises par chemin de fer un talon destiné à être conservé par le
chemin de fer expéditeur pour être représenté aux agents des impôts dans les
conditions prévues par l'article L92 du livre des procédures fiscales.<br />
Ce talon énonce les noms de la gare expéditrice et de la gare destinataire, les
noms de l'expéditeur et du destinataire, la date de la remise et le numéro de
l'expédition.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006305634
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0933AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305634.xml
---
###### Article 933
Le montant des droits de timbre à verser au Trésor par la société nationale des
chemins de fer français en application des articles 927, 928, 935 et 938, est
déterminé forfaitairement par l'application, au nombre total des dépôts de
bagages ou d'expéditions, d'un taux unitaire moyen calculé dans les conditions
qui sont fixées par décret (1).<br />
Ce taux moyen pourra être révisé à la demande soit du ministre de l'économie et
des finances, soit de la Société nationale des chemins de fer français. Il le
sera obligatoirement tous les cinq ans<br />
(1) Annexe III, articles 313 G à 313 V. Dans des conditions identiques à celles
fixées par ces articles, la SNCF est autorisée par l'administration, en
application de l'article 887, à verser également d'après un système forfaitaire
les droits de timbre dont elle est redevable en vertu des articles 931, 932 et
939.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006197350
---
###### 4° : Transports routiers
- [Article 934](article_934.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006305636
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0934AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305636.xml
---
###### Article 934
Les dispositions relatives au timbre des contrats de transports ferroviaires
sont étendues aux entreprises de transports publics routiers de voyageurs et de
marchandises.<br />
Les modalités d'application de l'alinéa qui précède sont déterminées par un
décret (1) qui précise, en particulier, d'une part, les conditions dans
lesquelles ont à être timbrés, conservés et communiqués aux représentants de
l'administration, notamment les lettres de voiture, les récépissés, bulletins
d'expédition ou autres pièces en tenant lieu ainsi que leurs duplicata et,
d'autre part, la forme et le délai dans lesquels les entreprises de transports
publics routiers sont tenues de souscrire une déclaration d'existence. Ce décret
fixe, en outre, le point de départ de l'application du présent article.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la
Réunion.<br />
(1) Annexe III, art. 313 W à 313 AH.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006191766
---
###### A : Dispositions générales
- [1° : Lettres de voiture](1)
- [2° : Transports aériens](2)
- [3° : Transports ferroviaires](3)
- [4° : Transports routiers](4)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006197351
---
###### 1° : Colis postaux.
- [Article 935](article_935.md)
- [Article 937](article_937.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006311118
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0935AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311118.xml
---
###### Article 935
Le droit de timbre des récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en
tenant lieu, délivrés par les exploitants de chemins de fer, conformément à
l'article 928 pour les transports prévus par les conventions visées dans les
lois des 3 mars 1881, 12 avril 1892, 17 juillet 1897 et 17 mai 1946, relatives à
l'organisation du service des colis postaux en France et dans les relations
internationales, est fixé, y compris le droit de la décharge donnée par le
destinataire, à 4 F pour chaque expédition.<br />
Sont applicables à ces récépissés les dispositions de l'article 930.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution du présent article
(1).<br />
(1) Annexe II, art. 303 à 303 B.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006305637
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0937AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305637.xml
---
###### Article 937
Les récépissés, bulletins d'expédition et décharges relatifs au transport des
colis postaux expédiés et distribués dans l'intérieur de la même ville sont
exonérés du timbre.<br />
Le droit de timbre établi par l'article 935 n'est pas perçu sur les bulletins
d'expédition de colis postaux transitant par la France.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006197352
---
###### 2° : Envois contre remboursement et transports de monnaie.
- [Article 938](article_938.md)
- [Article 939](article_939.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006311125
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0938AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311125.xml
---
###### Article 938
Les recouvrements effectués par les entreprises de transports, à titre de
remboursements des objets transportés, quel que soit d'ailleurs le mode employé
pour la remise des fonds au créancier, ainsi que tous autres transports fictifs
ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis à la délivrance d'un
récépissé ou d'une lettre de voiture dûment timbré.<br />
Le droit de timbre du récépissé ou celui de la lettre de voiture, fixé à 4 F y
compris le droit de la décharge, est supporté par l'expéditeur de la
marchandise.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006305638
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0939AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305638.xml
---
###### Article 939
Le droit de timbre établi par l'article 938 est également exigible par chaque
expédition, pour les envois contre remboursement effectués par colis postaux.<br />
Sont applicables à ces envois les dispositions relatives au timbre des
expéditions des colis postaux (1).<br />
(1) Annexe III, articles 313 G à 313 V. Dans des conditions identiques à celles
fixées par ces articles, la SNCF est autorisée par l'administration, en
application de l'article 887, à verser également d'après un système forfaitaire
les droits de timbre dont elle est redevable en vertu des articles 931, 932 et
939.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006197353
---
###### 3° : Expéditions en groupage.
- [Article 940](article_940.md)
- [Article 941](article_941.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006305639
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0940AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305639.xml
---
###### Article 940
Les entrepreneurs de messageries et autres intermédiaires de transports qui
réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des
destinataires différents sont tenus de remettre aux gares expéditrices un
bordereau détaillé et certifié, écrit sur du papier non timbré, et faisant
connaître le nom et l'adresse de chacun des destinataires réels.<br />
Il est délivré, outre le récépissé pour l'envoi collectif, un récépissé spécial
à chaque destinataire. Ces récépissés spéciaux ne donnent pas lieu à la
perception du droit d'enregistrement au profit des exploitants de chemins de
fer; mais ils sont établis par les entrepreneurs de transports eux-mêmes, sur
des formules timbrées que les exploitants de chemins de fer tiennent à leur
disposition, moyennant remboursement des droits et frais. Les numéros de ces
récépissés sont mentionnés sur le registre de factage ou de camionnage que
lesdits entrepreneurs ou intermédiaires sont tenus de faire signer pour décharge
par les destinataires.<br />
Les entrepreneurs et les intermédiaires précités peuvent être dispensés, sur
leur demande, d'établir les récépissés spéciaux visés par le deuxième alinéa et
autorisés à acquitter sur états le droit de timbre afférent à leurs expéditions
en groupage, suivant des modalités qui sont fixées par l'administration (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 116 à 120.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006305640
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0941AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305640.xml
---
###### Article 941
Les groupements agricoles constitués conformément aux dispositions des lois
existantes, qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets
envoyés à des destinataires différents, sont affranchis des dispositions
énoncées à l'article 940 en ce qui concerne la remise aux gares expéditrices du
bordereau détaillé faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des
destinataires réels. Ils sont, en outre, dispensés du remboursement des droits
et frais prévus par le deuxième alinéa du même article.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006197354
---
###### 4° : Transports routiers.
- [Article 942](article_942.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006305642
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0942AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305642.xml
---
###### Article 942
Les dispositions de l'article 934 relatives au timbre des contrats de transport
par route ne sont pas applicables :<br />
1° Aux personnes et entreprises qui exploitent des voitures de place ou un
service de camionnage à l'intérieur d'une même commune ou dans un rayon de 20
kilomètres (1) ;<br />
2° Aux personnes et entreprises qui, exploitant un hôtel, possèdent des voitures
particulières pour les besoins de leur commerce ;<br />
3° Aux propriétaires désignés à l'article 2 du décret du 3 janvier 1809 ;<br />
4° Aux entreprises industrielles et commerciales exploitant un service de
transport qu'elles utilisent exclusivement à l'acheminement de leur
main-d'oeuvre.<br />
(1) Annexe III, art. 313 AE.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006197355
---
###### 5° : Colis exonérés.
- [Article 943](article_943.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006305643
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0943AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305643.xml
---
###### Article 943
Les bulletins d'expédition des colis dits agricoles et des colis de journaux
d'un poids inférieur à 50 kilogrammes ne sont pas soumis au droit de timbre
perçu par application des articles 928 et 934.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006191767
---
###### B : Régimes spéciaux et exonérations
- [1° : Colis postaux.](1)
- [2° : Envois contre remboursement et transports de monnaie.](2)
- [3° : Expéditions en groupage.](3)
- [4° : Transports routiers.](4)
- [5° : Colis exonérés.](5)