Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales
Modification de la loi 48-1228 : modification de l'article 9. Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : abrogation de l'article 51. Modification de la loi 53-633 du 25 juillet 1953 : abrogation des articles 1er à 6, 7, à l'exception de son al. 1er en tant que celui-ci entraine attribution de compétence juridictionnelle et de son dernier al. ; des articles 10 à 13 et 23. Modification de la loi 55-722 du 27 mai 1955 : modification de l'article 26. Abrogation des décrets 61-960 du 24 août 1961 et du décret 62-451 du 13 avril 1962. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503246 Ancien identifiant: 1DX980854 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503246.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de début: 1980-11-01
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Date de fin: 1981-11-01
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Date de fin: 1984-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006311916
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Identifiant: LEGIARTI000006311917
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAB
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###### Article 1647
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###### Article 1647
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I Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur
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I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur
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le montant :<br />
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le montant (1) :<br />
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- de la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A;<br />
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- de la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;<br />
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- des taxes parafiscales mentionnées à l'article 1635 ter-I;<br />
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- des droits, taxes, redevances et autres impositions visés à l'article 1635
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- des droits, taxes, redevances et autres impositions visés à l'article 1635
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ter-II.<br />
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ter-II.<br />
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Le taux de ce prélèvement est fixé, dans la limite de 5 % du montant des
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Le taux de ce prélèvement est fixé, dans la limite de 5 % du montant des
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recouvrements, par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du
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recouvrements, par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du
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ministre intéressé (1).<br />
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ministre intéressé (2).<br />
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II Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur
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II. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur
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le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en vertu
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le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en vertu
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de l'article 1614. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement
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de l'article 1614. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement
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sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.<br />
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sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.<br />
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III Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les
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III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les
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cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au
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cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au
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contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les
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contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les
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articles 712 et 713 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et
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articles 712 et 713 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et
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les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie
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les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie
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et des finances.<br />
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et des finances.<br />
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IV (Disjoint Disposition non fiscale).<br />
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IV. (Disjoint. Disposition non fiscale).<br />
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1) Voir Annexe IV, art. 161 A à 164.
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(1) Pour les taxes parafiscales, voir Annexe II, art. 367.<br />
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(2) Voir Annexe IV, art. 161 A à 164.
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