LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020014790 NOR: BCFX0826279L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/47/JORFTEXT000020014790.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-06
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000030701449
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/14/LEGIARTI000030701449.xml
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031011569
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/15/LEGIARTI000031011569.xml
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<h1>Article 1466 A</h1>
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@ -39,11 +39,12 @@ des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
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fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code
|
||||
monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676
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du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des
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||||
fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
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régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
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d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
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n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
|
||||
société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
|
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fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre
|
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partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
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d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont
|
||||
pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au
|
||||
sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés
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ou ces fonds.<br />
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La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que les quartiers
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prioritaires concernés.<br />
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@ -143,11 +144,11 @@ foncière des entreprises visée à l'article 1477.<br />
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I sexies. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement
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||||
public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les
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établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er
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janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines -
|
||||
territoires entrepreneurs mentionnés à l'article 1383 C bis ainsi que les
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établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines -
|
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territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article
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42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
|
||||
janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires
|
||||
entrepreneurs mentionnés à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements
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||||
existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires
|
||||
entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi
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n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
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||||
développementdu territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises
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dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2015, à 77 089 € et
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actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les
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@ -169,11 +170,11 @@ communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant
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l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure
|
||||
à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
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||||
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
|
||||
sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
|
||||
sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte
|
||||
à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de
|
||||
l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
|
||||
fonds.<br />
|
||||
sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des
|
||||
sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
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d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
|
||||
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
|
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société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
|
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||||
Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou
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porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les
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||||
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@ -202,9 +203,9 @@ et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater, à la dernière phr
|
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troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies. Le bénéfice des
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||||
exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa
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du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et de
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||||
celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines -
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||||
territoires entrepreneurs définis au même B est subordonné au respect du
|
||||
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
|
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celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches
|
||||
urbaines-territoires entrepreneurs définis au même B est subordonné au respect
|
||||
du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
|
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l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne des aides de minimis.<br />
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||||
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@ -264,11 +265,11 @@ placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'artic
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|||
L. 214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à
|
||||
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
|
||||
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
|
||||
sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
|
||||
sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte
|
||||
à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de
|
||||
l'article 39 du présent code, entre la société en cause et ces dernières
|
||||
sociétés ou ces fonds.<br />
|
||||
sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des
|
||||
sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
|
||||
d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
|
||||
n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du présent
|
||||
code, entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
|
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||||
Pour l'application des 2° et 3° du présent I septies, le chiffre d'affaires est
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||||
ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les
|
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@ -328,7 +329,13 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685130?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -343,6 +350,9 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a>
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</li>
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1995-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430386?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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@ -370,12 +380,18 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
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2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020063603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine VIGUEUR</a>
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2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685130?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01</a>
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</li>
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2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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2009-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2012-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038660458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20</a>
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</li>
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@ -385,14 +401,17 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
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2013-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027755194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs</a>
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</li>
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<li>
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2014-02-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028637021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME</a>
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</li>
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2014-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028654043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2014 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-02-26 au 2015-02-25</a>
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</li>
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2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2015-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030708649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts VIGUEUR</a>
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</li>
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2015-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030708649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts VIGUEUR</a>
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2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
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@ -449,7 +468,7 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011590?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-06-12</a>
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