LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code du commerce. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12, création de l'article 7 des articles 10-1 et 10-2 après l'article 10, modification de l'article 14. Modification de la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 4. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : abrogation de l'article 116. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 85, 33. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18 de l'article 18-1A, modification de l'article 18-2, avant l'article 29-1 création des articles 29-1A et 29-1B, modification de l'article 29-1, création après l'article 8 de l'article 8-1, modification des articles 49, 26. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 21, 22-1, 22-2, 24, 40, 3, 20-1, création des articles 10, 22, après l'article 23 de l'article 23-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4, création de l'article 2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 10, 13 bis, 19, 20, 30. Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10-1. Modification de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat : abrogation de l'article 21. Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 36-2, création après l'article 36-2 des articles 26-3, 36-4 et 36-5, création des articles 37, 38-1, abrogation de l'article 38-3, modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification des articles 2, 4. Modificaton de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 120. Modification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat : modification des articles 8, 9, création de l'article 10. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4 de l'article 4-1. Abrogation de l'article 110 de la présente loi par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020438861 NOR: LOGX0815554L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/88/JORFTEXT000020438861.xml
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-01-01
|
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026949943
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949943.xml
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Date de début: 2014-01-01
|
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Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028434180
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434180.xml
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###### Article 257
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I.-Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont
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soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. 1.
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||||
Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble
|
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I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
|
||||
sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.
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1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble
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auquel ils se rapportent :<br />
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1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux
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|
@ -58,8 +58,8 @@ a) Sans préjudice des dispositions du II, les livraisons à soi-même d'immeubl
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neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent leur
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||||
achèvement ;<br />
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b) Les livraisons à soi-même des travaux immobiliers mentionnés au III de
|
||||
l'article 278 sexies ;<br />
|
||||
b) Les livraisons à soi-même des travaux immobiliers mentionnés au IV de
|
||||
l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A ;<br />
|
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2° Lorsqu'elles sont réalisées, hors d'une activité économique visée à l'article
|
||||
256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à
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||||
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@ -69,8 +69,8 @@ a) (abrogé) ;<br />
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b) La livraison à soi-même de logements visés au II de l'article 278 sexies.<br />
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II.-Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de
|
||||
biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />
|
||||
II. - Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons
|
||||
de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />
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||||
1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :<br />
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||||
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@ -118,7 +118,7 @@ fins étrangères à son entreprise.<br />
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|||
3. Un décret en Conseil d'Etat définit les opérations désignées ci-dessus ainsi
|
||||
que le moment où la taxe devient exigible.<br />
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||||
III.-Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
III. - Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
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||||
1° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de
|
||||
navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 à d'autres
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@ -1,18 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-07
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025842213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842213.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028434156
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434156.xml
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###### Article 278 sexies
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||||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui
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||||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
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||||
concerne :<br />
|
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||||
I.-Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale :<br />
|
||||
I. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale
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||||
:<br />
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||||
1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à
|
||||
loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
|
||||
|
@ -65,6 +66,16 @@ urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressou
|
|||
n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
7 bis. Les livraisons de logements à usage locatif aux organismes réalisant les
|
||||
opérations prévues par une convention mentionnée à l'article 10 de la loi n°
|
||||
2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
|
||||
rénovation urbaine et situées sur des terrains octroyés au titre des
|
||||
contreparties mentionnées au onzième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation et dont la réalisation était initialement prévue
|
||||
par l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code. Ces logements
|
||||
sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources
|
||||
n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 dudit code ;<br />
|
||||
|
||||
8. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de
|
||||
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans
|
||||
but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie
|
||||
|
@ -93,7 +104,7 @@ vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent
|
|||
pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L.
|
||||
411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers
|
||||
faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du
|
||||
1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 500
|
||||
1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 300
|
||||
mètres de la limite de ces quartiers ;<br />
|
||||
|
||||
12. Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières
|
||||
|
@ -101,11 +112,51 @@ d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévue
|
|||
articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
II.-Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié du
|
||||
taux réduit de 7 % en application du I ;<br />
|
||||
II. - Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié
|
||||
du taux réduit de 5,5 % en application du I ;<br />
|
||||
|
||||
III.-Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation,
|
||||
d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les
|
||||
travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la
|
||||
taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et dans la
|
||||
mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I.
|
||||
III. - (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
IV. - A. - Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation portant sur les
|
||||
locaux mentionnés aux 2 à 8 du I et ayant pour objet de concourir directement à
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° La réalisation d'économies d'énergie et de fluides, concernant :<br />
|
||||
|
||||
a) Les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les systèmes de chauffage ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d'outre-mer ;<br />
|
||||
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||||
e) Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
|
||||
renouvelable ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les systèmes de ventilation ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les systèmes d'éclairage des locaux ;<br />
|
||||
|
||||
h) Les systèmes de répartition des frais d'eau et de chauffage ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'accessibilité de l'immeuble et du logement et l'adaptation du logement aux
|
||||
personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, concernant les
|
||||
cheminements extérieurs, le stationnement, l'accès au bâtiment, les parties
|
||||
communes de l'immeuble et les logements ;<br />
|
||||
|
||||
3° La mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à l'article 25
|
||||
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
|
||||
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de
|
||||
l'offre foncière ;<br />
|
||||
|
||||
4° La protection de la population contre les risques sanitaires liés à une
|
||||
exposition à l'amiante ou au plomb ;<br />
|
||||
|
||||
5° La protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les
|
||||
incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et
|
||||
d'électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou
|
||||
d'installation de dispositifs de retenue des personnes.<br />
|
||||
|
||||
B. - Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux
|
||||
travaux prévus au A.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025073519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/35/LEGIARTI000025073519.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028426733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/67/LEGIARTI000028426733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150 U
|
||||
|
@ -48,15 +48,23 @@ n'a pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de
|
|||
l'article 1417 du présent code et si la cession intervient dans un délai
|
||||
inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non
|
||||
résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
|
||||
avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
|
||||
contre la fraude et l'évasion fiscales, dans la limite d'une résidence par
|
||||
contribuable, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié
|
||||
en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque
|
||||
antérieurement à la cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins
|
||||
depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession ;<br />
|
||||
2° Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est
|
||||
une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un Etat membre
|
||||
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
|
||||
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à la
|
||||
condition qu'il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue
|
||||
pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s'applique, dans la
|
||||
limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette
|
||||
imposable, aux cessions réalisées :<br />
|
||||
|
||||
a) Au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert
|
||||
par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;<br />
|
||||
|
||||
b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au
|
||||
moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession ;<br />
|
||||
|
||||
3° Qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens
|
||||
mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne
|
||||
|
@ -87,25 +95,26 @@ En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seui
|
|||
15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2011 à un organisme d'habitations à loyer
|
||||
modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à
|
||||
l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient
|
||||
la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation ou à un organisme bénéficiant de
|
||||
l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2014 au 31
|
||||
décembre 2015 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société
|
||||
d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à
|
||||
l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés
|
||||
civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour
|
||||
les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise
|
||||
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
8° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2011 à une collectivité territoriale, à
|
||||
un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un
|
||||
établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code
|
||||
de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ;
|
||||
en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de
|
||||
l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale compétent reverse à l'Etat le montant dû au titre
|
||||
du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un
|
||||
établissement public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au
|
||||
7°.<br />
|
||||
8° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2014 au 31
|
||||
décembre 2015 à une collectivité territoriale, à un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier
|
||||
mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de
|
||||
leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ; en cas de non respect de
|
||||
cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la
|
||||
collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale compétent reverse à l'Etat le montant dû au titre du I ; ce délai
|
||||
est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public
|
||||
foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au 7°.<br />
|
||||
|
||||
9° Au titre de la cession d'un droit de surélévation au plus tard le 31 décembre
|
||||
2014, à condition que le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever des
|
||||
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