LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043805899
NOR: ECOX2116131L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/58/JORFTEXT000043805899.xml
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République française 2021-07-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2021-07-21
Date de fin: 2021-07-21 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365557 Identifiant: LEGIARTI000043829240
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###### Article 302 F bis ###### Article 302 F bis
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/55/LEGIARTI000036365557.xml
Sont exonérés des droits d'accises exigibles lors de la mise à la consommation Sont exonérés des droits d'accises exigibles lors de la mise à la consommation
les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés :<br /> les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés :<br />
1° Destinés à leur exportation par les voyageurs empruntant la voie aérienne ou 1° Destinés à leur exportation par les voyageurs empruntant la voie aérienne, la
maritime qui les transportent dans leurs bagages, lorsque ces mêmes biens sont voie maritime ou la liaison fixe trans-Manche qui les transportent dans leurs
livrés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port soit par les personnes qui y bagages, lorsque ces mêmes biens sont livrés soit dans l'enceinte d'un aéroport,
exploitent des comptoirs de vente, soit à bord d'un avion ou d'un bateau lors du d'un port ou de la partie du terminal ferroviaire de Coquelles réservée aux
transport ;<br /> passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par
les personnes qui y exploitent des comptoirs de vente, soit à bord d'un avion ou
d'un bateau lors du transport ;<br />
2° (Abrogé) ;<br /> 2° (Abrogé) ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2021-07-21
Date de fin: 2021-07-21 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000036365543 Identifiant: LEGIARTI000043829226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/55/LEGIARTI000036365543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/92/LEGIARTI000043829226.xml
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###### Article 302 F ter ###### Article 302 F ter
1° Les personnes qui exploitent des comptoirs de vente situés dans l'enceinte 1° Les personnes qui exploitent des comptoirs de vente situés dans l'enceinte
d'un port, d'un aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou des d'un port, d'un aéroport ou du terminal ferroviaire de Coquelles ou des
boutiques à bord de moyens de transport et qui effectuent des livraisons de boutiques à bord de moyens de transport et qui effectuent des livraisons de
biens à emporter en exonération des droits mentionnés à l'article 302 B, dans biens à emporter en exonération des droits mentionnés à l'article 302 B, dans
les conditions prévues au 1° de l'article 302 F bis, ou en droits acquittés aux les conditions prévues au 1° de l'article 302 F bis, ou en droits acquittés aux
@ -36,4 +36,4 @@ mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A et sous un régime suspensif des
droits d'accises.<br /> droits d'accises.<br />
4° Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 4° Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article (1). article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-06 Date de début: 2021-07-21
Date de fin: 2021-07-21 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043615601 Identifiant: LEGIARTI000043829057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/56/LEGIARTI000043615601.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/90/LEGIARTI000043829057.xml
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###### Article 39 ###### Article 39
@ -437,7 +437,7 @@ l'article L. 611-8 du code de commerce ;<br />
9° Les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles 9° Les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles
donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le
bailleur au sens du 12 du présent article consentis entre le 15 avril 2020 et le bailleur au sens du 12 du présent article consentis entre le 15 avril 2020 et le
30 juin 2021, dans leur intégralité.<br /> 31 décembre 2021, dans leur intégralité.<br />
2. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des 2. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des
contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2021-07-21
Date de fin: 2021-07-21 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042912844 Identifiant: LEGIARTI000043829172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/28/LEGIARTI000042912844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/91/LEGIARTI000043829172.xml
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###### Article 199 terdecies-0 A ###### Article 199 terdecies-0 A
@ -16,7 +16,7 @@ conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis, dans sa
rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.<br /> rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.<br />
Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31
décembre 2021.<br /> décembre 2022.<br />
2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° du présent I est subordonné au 2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° du présent I est subordonné au
respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions prévues respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions prévues
@ -110,7 +110,7 @@ en vigueur au 31 décembre 2017, sous réserve du respect des conditions prévue
au même 1.<br /> au même 1.<br />
Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31
décembre 2021.<br /> décembre 2022.<br />
2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 du 2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 du
présent VI sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée et à présent VI sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée et à