LOI n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
Modification du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000513961 Ancien identifiant: 1LX9741170 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/39/JORFTEXT000000513961.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1993-08-18
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006306781
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Identifiant: LEGIARTI000006306782
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306781.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306782.xml
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###### Article 1635 bis AA
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###### Article 1635 bis AA
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Il est perçu au profit du fonds de garantie des calamités agricoles dans les
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Il est perçu au profit du fonds de garantie des calamités agricoles dans les
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départements d'outre-mer institué par l'article 1er de la loi n° 74-1170 du 31
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départements d'outre-mer institué par l'article L362-1 du code rural, une
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décembre 1974, une contribution additionnelle aux primes ou cotisations
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contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux
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d'assurance afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou
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conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux
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principal les dommages aux sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel
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sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel mort ou vif affectés aux
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mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.<br />
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exploitations agricoles.<br />
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La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes et
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La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou
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cotisations. Elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les
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cotisations. Elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les
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mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions
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mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions
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d'assurance prévue à l'article 991. Son taux est fixé par la loi de finances et
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d'assurance prévue à l'article 991. Son taux est fixé par la loi de finances et
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ne peut être supérieur à 10 % [*maximum*].
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ne peut être supérieur à 10 %.
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