Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
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République française 1982-07-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006307451
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307451.xml
Date de début: 1982-07-13
Date de fin: 1985-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006307452
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307452.xml
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###### Article 154 bis
Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices
des professions non commerciales, les cotisations mentionnées aux articles 19 et
23 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance
maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions
non agricoles sont admises en déduction du bénéfice imposable.<br />
des professions non commerciales, les cotisations obligatoires de sécurité
sociale ainsi que les cotisations volontaires de l'époux du commerçant ou de
l'artisan qui collabore effectivement à l'activité de son conjoint sans être
rémunéré et sans exercer aucune autre activité professionnelle sont admises en
déduction du bénéfice imposable.<br />
En ce qui concerne les cotisations instituées par application de l'article 26 de
la même loi, un décret fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont
admises dans les charges déductibles au sens de l'alinéa ci-dessus.
la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à
l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non
agricoles, un décret fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont
admises dans les charges déductibles au sens du premier alinéa.