diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md index 545194a2065..c72457855cf 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046860794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/07/LEGIARTI000046860794.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047623321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623321.xml ---

Article 1736

@@ -70,10 +70,10 @@ est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer.
II. – (Disjoint)
III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées -le non-respect des obligations prévues par les articles 88, s'agissant des -seules rentes viagères à titre onéreux, et 241, s'agissant des droits d'auteur -imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des -droits d'inventeur.
+le non-respect des obligations prévues par l'article 88, s'agissant des seules +rentes viagères à titre onéreux, et par l'article 241, s'agissant des droits +d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et +des droits d'inventeur.
IV. – 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.
@@ -147,24 +147,23 @@ l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.
XI.-Les infractions à l'article 1649 ter A et aux I ou III de l'article 1649 ter D sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.
-XII. - Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 B sont -passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à -50 000 € par déclaration, est égale :
+XII. - Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis +sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni +supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale :
1° A 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;
-
- 2° A 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la - déclaration dans les délais prescrits.
-
-
- Cette amende n'est pas applicable, en cas d'absence d'infraction à - l'obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de - laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l'intéressé a réparé - son erreur spontanément avant la fin de la même année.
-
+
+ +2° A 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la +déclaration dans les délais prescrits.
+ +Cette amende n'est pas applicable, en cas d'absence d'infraction à l'obligation +déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la +déclaration devait être souscrite, lorsque l'intéressé a réparé son erreur +spontanément avant la fin de la même année.
@@ -174,10 +173,589 @@ passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supéri @@ -187,15 +765,12 @@ passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supéri
  • 2018-10-23 CITATION cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
  • -
  • - 2021-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 -
  • -
  • - 2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 -
  • 2022-12-30 CITATION cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • +
  • + 2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md index a44c7f88f47..30ffa2d993c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045765000 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765000.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047623213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623213.xml ---

    Article 1586 nonies

    @@ -53,7 +53,7 @@ entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonéra ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de -même taux, dans la limite respectivement pour 2021 de 145 974 € et de 396 703 € +même taux, dans la limite respectivement pour 2022 de 154 732 € et de 420 505 € de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
    @@ -80,16 +80,7 @@ au III de l'article 1586 octies. @@ -102,12 +93,6 @@ au III de l'article 1586 octies.
  • 2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01
  • -
  • - 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 -
  • -
  • - 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 -
  • 2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08
  • @@ -115,10 +100,7 @@ au III de l'article 1586 octies. 2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • - 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 -
  • -
  • - 2022-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L335-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-01-01 au 2027-01-01 @@ -133,7 +115,7 @@ au III de l'article 1586 octies. 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-10-27
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md index 2dcce6ebd77..0227ef224ac 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045764991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/49/LEGIARTI000045764991.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623204.xml ---

    Article 1587

    @@ -25,92 +25,92 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.< Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
    -II. – 1° A compter du 1er janvier 2022, les tarifs de la redevance +II. – 1° A compter du 1er janvier 2023, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
    -– 35 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
    +– 36,60 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
    -– 67,80 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
    +– 70,90 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
    -– 30,70 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de +– 32,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
    -– 56,80 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
    +– 59,40 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
    -– 134,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
    +– 140,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
    -– 177,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
    +– 185,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
    – pour le chlorure de sodium :
    -– 168,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage +– 176,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
    -– 99,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en +– 104,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
    -– 32,70 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel +– 34,20 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
    -– 130,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
    +– 136,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
    -– 1 655,40 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de +– 1 731,50 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
    -– 7,70 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
    +– 8,10 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
    -– 6,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
    +– 7,20 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
    -– 1,80 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les +– 1 ,90 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
    -– 203,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir +– 212,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
    -– 55,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir +– 57,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
    -– 76,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz +– 80,30 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz carbonique ;
    -– 343,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès +– 359,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
    -– 11,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux +– 12,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
    -– 117,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
    +– 122,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
    -– 82,40 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
    +– 86,20 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
    -– 3,20 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
    +– 3,30 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
    -– 139,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb +– 146,20 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
    -– 117,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
    +– 122,90 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
    -– 27,60 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
    +– 28,90 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
    -– 4,50 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
    +– 4,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
    -– 156,90 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic +– 164,10 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
    -– 13,70 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
    +– 14,30 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
    -– 86,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de +– 90,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
    -– 57,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
    +– 60,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
    -– 11,80 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
    +– 12,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
    -– 60,20 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
    +– 63 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
    -– 541,20 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel +– 566,10 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
    1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin @@ -149,7 +149,88 @@ l'article 1519. @@ -169,10 +250,10 @@ l'article 1519. 2017-01-12 CITATION cible Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • - 2022-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md index 09621e0f9f4..68fcb18c5ab 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045764984 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/49/LEGIARTI000045764984.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623196.xml ---

    Article 1599 quater A

    @@ -26,10 +26,7 @@ suivant
    - + @@ -59,7 +56,7 @@ suivant
    @@ -76,7 +73,7 @@ suivant
    @@ -86,7 +83,7 @@ suivant
    @@ -96,7 +93,7 @@ suivant
    @@ -106,7 +103,7 @@ suivant
    @@ -123,7 +120,7 @@ suivant
    @@ -133,7 +130,7 @@ suivant
    @@ -143,7 +140,7 @@ suivant
    @@ -220,19 +217,40 @@ national - 300 000)/1 400 000.

    Références faites par l'article

    -
    - CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS -
    CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
    TARIFS (en euros) @@ -49,7 +46,7 @@ suivant

    - 33 516 + 34 957

    - 33 516 + 34 957

    - 25 696 + 26 801

    - 22 345 + 23 306

    - 39 104 + 40 785

    - 12 850 + 13 403

    - 5 363 + 5 594

    - 11 172 + 11 652

    - 2 681 + 2 796
    - + @@ -55,12 +53,13 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
    -
    - CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS -
    CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
    TARIFS (en euros) @@ -39,11 +36,12 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant

    - Métro Motrice et remorque + Métro
    + Motrice et remorque

    - 13 697 + 14 286

    - 25 696
    - 5 363 + 26 801
    + 5 594
    +

    Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des @@ -106,7 +105,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant

    @@ -123,7 +122,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant 2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF
  • - 2022-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635-0 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md index d353bab688a..f7f0c0bb833 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045764968 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/49/LEGIARTI000045764968.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623170.xml ---

    Article 1599 quater B

    @@ -31,7 +31,7 @@ III.-Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :
    Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le -tarif de l'imposition est fixé à 16,32 € par ligne en service.
    +tarif de l'imposition est fixé à 19,04 € par ligne en service.
    III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de @@ -77,19 +77,82 @@ suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commun

    Références faites par l'article

  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md index d8ee005a5e1..eebc1f1d45b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-08 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000038687167 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/71/LEGIARTI000038687167.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047622843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/28/LEGIARTI000047622843.xml ---

    Article 242 ter

    @@ -18,8 +18,8 @@ et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.
    Cette déclaration ne concerne pas :
    -1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis, 9° -ter et 9° quater de l'article 157 ;
    +1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis et +9° quater de l'article 157 ;
    2° (Sans objet) ;
    @@ -64,13 +64,448 @@ Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret. @@ -101,12 +536,6 @@ Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret.
  • 2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
  • -
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 -
  • -
  • - 2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2020-02-13 CITATION cible Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16
  • @@ -116,6 +545,9 @@ Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret.
  • 2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat VIGUEUR
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md index 967c5efb202..57af99a95f4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md @@ -28,10 +28,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183 - [Article 39 AA quater](article_39_aa_quater.md) - [Article 39 AA quinquies](article_39_aa_quinquies.md) - [Article 39 AB](article_39_ab.md) -- [Article 39 AC](article_39_ac.md) -- [Article 39 AD](article_39_ad.md) -- [Article 39 AE](article_39_ae.md) -- [Article 39 AF](article_39_af.md) - [Article 39 AH](article_39_ah.md) - [Article 39 AI](article_39_ai.md) - [Article 39 B](article_39_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ac.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ac.md deleted file mode 100644 index 58113290786..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ac.md +++ /dev/null @@ -1,417 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000044873826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/38/LEGIARTI000044873826.xml ---- - -

    Article 39 AC

    - -Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la -possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la -route, ainsi que les cyclomoteurs, acquis à l'état neuf avant le 1er janvier -2010, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie -électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du -superéthanol E85 mentionné à l'article L. 312-84 du code des impositions sur les -biens et services, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur -douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation.
    - -Toutefois, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la -catégorie des voitures particulières, cette disposition s'applique à la fraction -du prix d'acquisition qui n'excède pas les limites mentionnées au a du 4 de -l'article 39. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ad.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ad.md deleted file mode 100644 index 2a9805c6246..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ad.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000006302305 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ADXXXXXEE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302305.xml ---- - -

    Article 39 AD

    - -Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant, -exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique et les équipements -spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du gaz naturel ou du gaz -de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également -au moyen d'autres sources d'énergie, peuvent faire l'objet d'un amortissement -exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces -équipements.
    - -Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou -fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ae.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ae.md deleted file mode 100644 index 93897836aa1..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ae.md +++ /dev/null @@ -1,146 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000044873817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/38/LEGIARTI000044873817.xml ---- - -

    Article 39 AE

    - -Les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la -distribution de gaz naturel véhicules, de gaz de pétrole liquéfié ou de -superéthanol E85 mentionné à l'article L. 312-84 du code des impositions sur les -biens et services et aux installations de charge des véhicules électriques -mentionnés au premier alinéa de l'article 39 AC peuvent faire l'objet d'un -amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
    - -Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier 2003 -et le 1er janvier 2010. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_af.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_af.md deleted file mode 100644 index 9e6757b80cb..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_af.md +++ /dev/null @@ -1,80 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000006302314 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ADXXXXXGE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302314.xml ---- - -

    Article 39 AF

    - -Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel mentionné aux articles 39 AC, 39 -AD et 39 AE, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont -donnés en location doivent être acquis avant le 1er janvier 2010 par des -sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur -option. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md index 758ef21fec8..e6d18ce90f1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000044978433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/84/LEGIARTI000044978433.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000047622490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622490.xml ---

    Article 50-0

    @@ -14,13 +14,13 @@ bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :
    -1° 176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre +1° 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 ;
    -2° 72 600 € s'il s'agit d'autres entreprises.
    +2° 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises.
    Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1° et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre @@ -122,7 +122,40 @@ récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. @@ -198,15 +231,15 @@ récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.
  • 2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13
  • -
  • - 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 -
  • 2022-06-27 CITATION cible Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition VIGUEUR
  • 2022-12-07 CITATION cible Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2023-12-05 CITATION cible Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md index f38bc8818d4..e212bf2fbf4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000042159201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/92/LEGIARTI000042159201.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047622471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622471.xml ---

    Article 71

    @@ -21,7 +21,7 @@ auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite, -lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 343 000 +lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 367 000 €.
    Le seuil mentionné au premier alinéa du présent 1° est actualisé tous les trois @@ -51,24 +51,18 @@ associés exploitants, dans la limite de quatre (1) ;

    Références faites par l'article