diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_b.md index caa1e6bbc8..d6a5c1bd23 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_b.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306559 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306559.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006306560 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601ACXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306560.xml --- ###### Article 1601 B -Une contribution est perçue en vue de financer des actions de formation continue -et est affectée conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° -82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des -artisans. Elle est égale à 0,24 % du montant annuel du plafond de la sécurité -sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans -les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers.
+La contribution visée au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 +décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant +les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les +particuliers employeurs est affectée au fonds d'assurance formation des +travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers visé au III de +l'article précité.
-Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette -contribution est réduite de moitié et est intégralement affectée à -l'établissement public visé à l'article 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre -1982 précitée. +Elle est égale à 0,24 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en +vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans les mêmes +conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers.