diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_b.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306559
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601ACXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306559.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2006-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006306560
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601ACXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306560.xml
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###### Article 1601 B
-Une contribution est perçue en vue de financer des actions de formation continue
-et est affectée conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n°
-82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des
-artisans. Elle est égale à 0,24 % du montant annuel du plafond de la sécurité
-sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans
-les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers.
+La contribution visée au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18
+décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant
+les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les
+particuliers employeurs est affectée au fonds d'assurance formation des
+travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers visé au III de
+l'article précité.
-Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette
-contribution est réduite de moitié et est intégralement affectée à
-l'établissement public visé à l'article 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre
-1982 précitée.
+Elle est égale à 0,24 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en
+vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans les mêmes
+conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers.