Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27. 
Modification du livre des procédures fiscales.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030746772
NOR: FCPE1422135R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/67/JORFTEXT000030746772.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +00:00
parent bf437064ff
commit 5f67a40bfc

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026946655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/66/LEGIARTI000026946655.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030752239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/22/LEGIARTI000030752239.xml
---
<h1>Article 242 ter</h1>
@ -18,15 +18,19 @@ et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.<br />
Cette déclaration ne concerne pas, sauf s'agissant des produits mentionnés au 1°
si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de
la Communauté européenne :<br />
l'Union européenne :<br />
1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis, 9°
ter, 9° quater et 9° sexies de l'article 157 ;<br />
2° (Sans objet) ;<br />
3° Les intérêts des bons et titres placés sous le régime fiscal de
l'anonymat.<br />
3° Les intérêts des bons et titres placés sous le régime fiscal de l'anonymat
;<br />
4° Les produits de participation distribués par une société membre d'un groupe
fiscal au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis à une société membre
de ce même groupe.<br />
Pour l'établissement de cette déclaration, les personnes qui en assurent le
paiement individualisent les intérêts des créances de toute nature et produits
@ -39,7 +43,7 @@ rachat de parts ou actions d'organismes de placements collectifs ou entités
assimilées investis à plus de 25 % en créances ou produits assimilés sont
déterminés et déclarés dans des conditions prévues par décret.<br />
Pour l'application des dispositions du septième alinéa, l'organisme ou l'entité
Pour l'application des dispositions du huitième alinéa, l'organisme ou l'entité
ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des
tiers, fournit aux personnes mentionnées au premier alinéa, dans des conditions
prévues par décret, les informations nécessaires à l'appréciation de la
@ -88,7 +92,7 @@ Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030748287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -108,7 +112,7 @@ Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret.
2009-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2009 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a>
</li>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
2015-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030748287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031181296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
@ -164,6 +168,9 @@ Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304072?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31</a>
</li>