LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Modification du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du patrimoine, du code de la santé publique, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 73 (abrogation des VI et VII), 20. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 17, après l'article 18 de l'article 18-1, après l'article 112-2 de l'article 112-3, de l'article 76 ; modification de l'article 14, de l'intitulé du chapitre VI, de l'article 76-1 abrogé à compter du 01-01-2015. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 4, 15, 18, 19, 20, 21, 32, 34 ; abrogation des articles 25 à 31. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. Modification du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay dans un délai de douze mois à compter du 28-01-2014 pour prendre en compte les modifications introduites par la présente loi. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 54 (abrogation du I). Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 98. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028526298 NOR: RDFX1306287L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/52/62/JORFTEXT000028526298.xml
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titre_premier/chapitre_ii
premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-23
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028644024
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/40/LEGIARTI000028644024.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030068328
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/83/LEGIARTI000030068328.xml
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<h1>Article 1609 nonies C</h1>
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@ -133,7 +133,7 @@ simple de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écar
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de taux résultant du b, sans que cette durée puisse excéder douze ans.<br />
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||||
La délibération doit intervenir dans les conditions prévues à l'article 1639 A,
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au cours des deux premières années d'application du I.<br />
|
||||
au cours de la première année d'application du I.<br />
|
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|
||||
Cette délibération ne peut être modifiée ultérieurement, sauf en cas de retrait
|
||||
d'une ou plusieurs communes en application des articles L. 5211-41-1, L.
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@ -234,12 +234,13 @@ délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut déc
|
|||
de réduire les attributions de compensation ;<br />
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||||
1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa
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révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à
|
||||
l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation
|
||||
des transferts de charges.<br />
|
||||
révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil
|
||||
communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux
|
||||
des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale
|
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d'évaluation des transferts de charges.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord unanime, le montant de l'attribution est fixé dans les
|
||||
conditions figurant aux 2°, 4° et 5° ;<br />
|
||||
A défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions
|
||||
figurant aux 2°, 4° et 5° ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'attribution de compensation est égale à la somme des produits mentionnés au
|
||||
I et aux 1 et 2 du I bis et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales
|
||||
|
@ -328,7 +329,7 @@ coopération intercommunale, en cas de révision librement décidée par
|
|||
délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier
|
||||
alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
|
||||
territoriales. Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de
|
||||
majorer l'attribution de compensation de plus de 5 % de son montant ;<br />
|
||||
majorer l'attribution de compensation de plus de 15 % de son montant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ne faisant pas application du présent
|
||||
|
@ -374,7 +375,7 @@ coopération intercommunale, en cas de révision librement décidée par
|
|||
délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier
|
||||
alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
|
||||
territoriales. Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de
|
||||
majorer l'attribution de compensation de plus de 5 % de son montant ;<br />
|
||||
majorer l'attribution de compensation de plus de 15 % de son montant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ne faisant pas application du présent
|
||||
|
@ -401,21 +402,38 @@ article.<br />
|
|||
intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au
|
||||
2° ;<br />
|
||||
|
||||
5. Les métropoles et la métropole de Lyon peuvent faire application de la
|
||||
révision dérogatoire prévue au a du 1 du présent 5°, uniquement la première
|
||||
année où leur création produit ses effets au plan fiscal, pour modifier
|
||||
l'attribution de compensation que versait ou percevait l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale préexistant l'année précédente. Cette révision ne
|
||||
peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation
|
||||
de plus de 15 % de son montant.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de révision dérogatoire, l'attribution de compensation versée ou perçue
|
||||
à compter de l'année où leur création a produit pour la première fois ses effets
|
||||
au plan fiscal est égale à celle que versait ou percevait l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale préexistant l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Un protocole financier général définit les modalités de détermination des
|
||||
attributions de compensation entre la métropole de Lyon et les communes situées
|
||||
sur son territoire ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les attributions de compensation fixées conformément aux 2°, 4°, 5° ou, le
|
||||
cas échéant, au 1° bis du présent V sont recalculées dans les conditions prévues
|
||||
au IV lors de chaque nouveau transfert de charges. Elles ne peuvent être
|
||||
indexées ;<br />
|
||||
|
||||
7° A titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
soumis au 1er janvier 2010 au présent article dans sa rédaction en vigueur à
|
||||
cette date et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent
|
||||
procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue
|
||||
au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
|
||||
territoriales, à la révision des attributions de compensation d'une partie des
|
||||
communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel
|
||||
financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par
|
||||
habitant moyen de l'ensemble des communes membres. Cette réduction de leurs
|
||||
attributions de compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles-ci.<br />
|
||||
7° Sous réserve de l'application du 5° du présent V, les établissements publics
|
||||
de coopération intercommunale soumis au présent article et les conseils
|
||||
municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations
|
||||
concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de
|
||||
l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, à la
|
||||
diminution des attributions de compensation d'une partie des communes membres
|
||||
lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant
|
||||
supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de
|
||||
l'ensemble des communes membres. Cette réduction de leurs attributions de
|
||||
compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
V bis.-1. Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui
|
||||
faisaient application au 31 décembre 2010 du présent article dans sa rédaction
|
||||
|
@ -433,22 +451,23 @@ calcul de l'attribution de compensation.<br />
|
|||
|
||||
<div>
|
||||
VI. L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une
|
||||
communauté urbaine ou qu'un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
mentionné au 5° du I de l'article 1379-0 bis, soumis aux dispositions du I
|
||||
peut instituer au bénéfice de ses communes membres et, le cas échéant,
|
||||
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
limitrophes une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les
|
||||
critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la
|
||||
majorité des deux tiers. Le montant de cette dotation est fixé librement par
|
||||
le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle est
|
||||
répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et
|
||||
du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés
|
||||
librement par le conseil. Lorsqu'une zone d'activités économiques d'intérêt
|
||||
départemental est située en tout ou partie sur le territoire de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut étendre le
|
||||
versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un
|
||||
ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire.<br />
|
||||
communauté urbaine, qu'une métropole, que la métropole de Lyon ou qu'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale mentionné au 5° du I de
|
||||
l'article 1379-0 bis, soumis aux dispositions du I peut instituer au bénéfice
|
||||
de ses communes membres et, le cas échéant, d'établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes une dotation de
|
||||
solidarité communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont
|
||||
fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers. Le
|
||||
montant de cette dotation est fixé librement par le conseil de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte
|
||||
prioritairement de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou
|
||||
financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le
|
||||
conseil. Lorsqu'une zone d'activités économiques d'intérêt départemental est
|
||||
située en tout ou partie sur le territoire de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, celui-ci peut étendre le versement de la dotation
|
||||
de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité
|
||||
territoriale et limitrophe de son territoire.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Lorsqu'il s'agit d'une communauté urbaine, d'une métropole ou de la métropole de
|
||||
Lyon ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est
|
||||
|
@ -491,8 +510,13 @@ intercommunale soumis aux dispositions du présent article, à l'exclusion de ce
|
|||
mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, le taux à prendre en compte pour
|
||||
le calcul de la compensation visée au II de l'article 21 de la loi de finances
|
||||
pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est majoré, le cas échéant, du taux
|
||||
voté en 1991 par l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
précité.<br />
|
||||
voté en 1991 par l'établissement public de coopération intercommunale précité.
|
||||
Lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale faisant application du présent article et ayant connu une
|
||||
modification de périmètre, quelle qu'en soit la nature, le taux à prendre en
|
||||
compte pour ce même calcul est majoré, le cas échéant, du taux voté en 1991 par
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale dont elles étaient membres
|
||||
préalablement à la fusion.<br />
|
||||
|
||||
VIII. 1° Les sommes versées aux communes en application du IV de l'article 6 de
|
||||
la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) leur restent
|
||||
|
@ -538,10 +562,10 @@ du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009409?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527739?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -650,18 +674,18 @@ du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 177 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027449557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527739?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009409?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
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|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147072
|
|||
<h1>Chapitre II : Contributions indirectes</h1>
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||||
- [Section I : Taxes obligatoires](section_i/README.md)
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||||
- [Section II : Taxes facultatives](section_ii/README.md)
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||||
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|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162666
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Section II : Taxes facultatives</h1>
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||||
- [II : Surtaxe sur les eaux minérales](ii/README.md)
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|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-03-02
|
||||
Date de fin: 2019-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179994
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>II : Surtaxe sur les eaux minérales</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1582](article_1582.md)
|
|
@ -1,81 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020548896
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548896.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article 1582</h1>
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||||
|
||||
Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux
|
||||
minérales peuvent percevoir une surtaxe dans la limite de 0, 58 € par
|
||||
hectolitre, portée à 0, 70 € par hectolitre pour celles qui ont perçu, au titre
|
||||
des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle
|
||||
qu'elles auraient perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul
|
||||
de la surtaxe en vigueur avant le 1er janvier 2002.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le produit de cette surtaxe excède le montant des ressources ordinaires
|
||||
de la commune pour l'exercice précédent, le surplus est attribué au
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque les communes qui perçoivent cette surtaxe exécutent, après
|
||||
avis favorable du préfet des travaux d'assainissement entrant dans la catégorie
|
||||
de ceux prévus à l'article L. 133-14 du code du tourisme, elles conservent, à
|
||||
concurrence de la moitié au maximum du surplus ci-dessus visé, les sommes
|
||||
nécessaires pour porter les ressources qu'elles retirent de la surtaxe au
|
||||
montant, soit des travaux approuvés, s'ils sont payés directement par les
|
||||
communes, soit des charges des emprunts contractés par elles pour leur
|
||||
exécution.<br />
|
||||
|
||||
La surtaxe est déclarée et liquidée dans les mêmes conditions que le droit
|
||||
spécifique sur les eaux minérales mentionné à l'article 520 A.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037552649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849468?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1698 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1698 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044979267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309970?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993557?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812600?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162646
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<h1>Section I : Taxe sur les conventions d'assurances</h1>
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||||
- [I : Champ d'application](i/README.md)
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- [II : Tarif](ii/README.md)
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- [III : Obligations diverses](iii/README.md)
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1989-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179982
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<h1>II : Tarif</h1>
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- [Article 1001](article_1001.md)
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@ -1,177 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-25
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Date de fin: 2015-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028393364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393364.xml
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<h1>Article 1001</h1>
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Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé :<br />
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1° Pour les assurances contre l'incendie :<br />
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A 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles
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non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme présentant le
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caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques
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des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une
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profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont
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définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche
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maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles
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vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des
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risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;<br />
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A 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses
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départementales ;<br />
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A 30 % pour toutes les autres assurances contre l'incendie ;<br />
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Toutefois les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre
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l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité
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industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments
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||||
administratifs des collectivités locales ;<br />
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||||
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||||
2° Pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à
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l'incendie dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou
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agricole :<br />
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A 7 % ;<br />
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2° bis à 7 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations
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individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que
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l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au
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||||
titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture,
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||||
que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de
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||||
santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à
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||||
l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contrats
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||||
d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire
|
||||
à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en
|
||||
fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les
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||||
conditions mentionnées au même article L. 871-1 ;<br />
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2° ter A 14 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations
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||||
individuelles et collectives à adhésion facultative et les contrats d'assurance
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maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire qui ne
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||||
satisfont pas à l'ensemble des conditions prévues au 2° bis respectivement pour
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ces deux types de contrat ;<br />
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3° à 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation
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maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;<br />
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4° (Abrogé) ;<br />
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5° (Abrogé) ;<br />
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5° bis à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs
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aux véhicules terrestres à moteur ;<br />
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6° Pour toutes autres assurances :<br />
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A 9 %.<br />
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Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques
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de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 5°
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bis.<br />
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Le produit de la taxe est affecté aux départements, à l'exception du produit de
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la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts
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égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse
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||||
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à l'exception
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||||
d'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter
|
||||
qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse
|
||||
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1971-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469970?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a>
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</li>
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<li>
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1991-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041393428?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 117-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
1991-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033830379?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 117-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1991-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038027455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
1996-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041393463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044875001?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023824315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-08 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030346290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033716027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033716091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684547?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781024?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030307753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785950?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-02</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990747?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849715?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849748?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585236?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01</a>
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</ul>
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