LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Modification du code généra des impôts, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code de procédure pénale, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code des juridictions financières, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles.
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 29, 22, 128 ; abrogation de l'article 25.
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1er, 23. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52.
Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78 ; abrogation de l'article 122.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 125, 62 ; abrogation de l'article 63.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 154, 158.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 49, 51, 136.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 54, 131.
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46.
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 3.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 73.
Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : abrogation de l'article 8.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71.
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : modification de l'article 80.
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 32.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128.
Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : abrogation de l'article 82.
Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026856853
NOR: EFIX1234869L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/68/JORFTEXT000026856853.xml
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République française 2013-06-07 00:00:00 +02:00
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commit 5ef8464560
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@ -21,7 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv)
- [Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère](section_xiv_bis)
- [Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii_bis)
- [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix)
- [Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués](section_xix_bis)
- [Section XX : Taxe sur les transactions financières](section_xx)
- [Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence](section_xx_bis)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162551
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###### Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
- [Article 235 ter ZC](article_235_ter_zc.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026947287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947287.xml
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###### Article 235 ter ZC
I.-Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution
sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables
aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219 et diminué d'un abattement qui
ne peut excéder 763 000 € par période de douze mois. Lorsqu'un exercice ou une
période d'imposition est inférieur ou supérieur à douze mois, l'abattement est
ajusté à due proportion.<br />
La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 3,3 % pour les exercices
clos à compter du 1er janvier 2000.<br />
Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7
630 000 €. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre
d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou période
d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un
groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de
chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement
libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des
personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le
capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la
détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas
prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens
du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
fonds.<br />
II.-Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A, la
contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les
sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble
définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D.<br />
III.-Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 209
quinquies, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les
sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en
l'absence d'application de ce régime. Elle n'est ni imputable ni
remboursable.<br />
III bis-Les sociétés ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C
ainsi que les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ne sont pas assujetties à la
présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de
l'article 219.<br />
IV.-Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article
220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223
septies ne sont pas imputables sur la contribution.<br />
V.-Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les
mêmes garanties et sanctions.<br />
VI.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.