Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/84/LEGIARTI000027518413.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/57/LEGIARTI000029355753.xml
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###### Article 39 C
I.L'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute
I. L'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute
autre forme est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités
fixées par décret en conseil d'Etat.<br />
@ -49,7 +49,8 @@ déduites, dans les conditions définies au même alinéa, au titre des douze
premiers mois d'amortissement du bien est déductible à hauteur du quart des
bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun que chaque
associé, copropriétaire, membre ou, le cas échéant, groupe au sens de l'article
223 A auquel il appartient retire du reste de ses activités.<br />
223 A ou de l'article 223 A bis auquel il appartient retire du reste de ses
activités.<br />
En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens
situés ou exploités ou immatriculés dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord
@ -75,7 +76,7 @@ résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du
loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du
montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts.<br />
3.L'amortissement régulièrement comptabilisé au titre d'un exercice et non
3. L'amortissement régulièrement comptabilisé au titre d'un exercice et non
déductible du résultat de cet exercice en application des 1 ou 2 peut être
déduit du résultat des exercices suivants, dans les conditions et limites
prévues par ces 1 ou 2.<br />