Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS.
 ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES.
ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
 INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS).
ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT.
 ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518241
Ancien identifiant: 1LX978741
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518241.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179868
###### REVENU GLOBAL.
- [Article 163](article_163.md)
- [Article 163 septies](article_163_septies.md)
- [Article 163 octies](article_163_octies.md)
- [Article 163 undecies](article_163_undecies.md)
- [Article 163 duodecies](article_163_duodecies.md)
- [Article 163 terdecies](article_163_terdecies.md)
- [Article 168](article_168.md)
- [Article 169](article_169.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006308189
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308189.xml
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###### Article 163 duodecies
Les contribuables qui, au cours d'une année, utilisent les possibilités de
déduction ouvertes par les articles 163 sexies à 163 undecies ne peuvent cumuler
le bénéfice de cette déduction avec l'abattement sur les dividendes d'actions
émises en France prévu à l'article 158-3 que dans la limite d'un total de 3.000
F [*montant*].<br />
Les valeurs acquises dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme ne
sont pas prises en considération pour l'application du régime de détaxation de
l'épargne investie en actions, sauf si le contribuable renonce pour l'année en
cours et les années suivantes au bénéfice de l'exonération des produits des
placements effectués en vertu de son engagement.<br />
(1) Voir également art. 248 C.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308186
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308186.xml
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###### Article 163 octies
Les valeurs dont l'achat ouvre droit à déduction sont les suivantes
[*définition, liste*] :<br />
1° Les actions de sociétés françaises inscrites à la cote officielle ou au
compartiment spécial du hors cote des bourses françaises de valeurs ou qui,
inscrites au hors cote des bourses françaises de valeurs, font l'objet de
transactions d'une importance et d'une fréquence qui seront fixées par décret
(1). Sont toutefois exclues les actions de sociétés d'investissement dont les
actifs ne sont pas composés pour 75 % [*pourcentage*] d'actions de sociétés
françaises ;<br />
2° Les actions de sociétés françaises, autres que celles des sociétés
d'investissement, ne répondant pas aux conditions prévues au 1° lorsqu'elles
sont émises à l'occasion d'une opération de constitution ou d'augmentation de
capital en numéraire réalisée après le 1er juin 1978 [*date*], sous réserve
qu'elles soient matériellement créées ;<br />
3° Les parts de sociétés à responsabilité limitée souscrites à l'occasion d'une
opération de constitution ou d'augmentation de capital en numéraire réalisée
après le 1er juin 1978 ;<br />
4° Les droits ou bons de souscriptions ou d'attribution attachés à ces actions
;<br />
5° Les actions de sociétés d'investissement à capital variable, sous réserve que
ces sociétés emploient plus de 60 % de leurs actifs en valeurs et droits
mentionnés aux 1°, 2° et 4° ;<br />
6° Les parts de fonds communs de placements sous réserve que ces fonds emploient
plus de 75 % de leurs actifs en valeurs et droits mentionnés aux 1° à 5°.<br />
Jusqu'au 31 décembre 1981 [*date limite*], les capitaux recueillis par une SICAV
au cours du dernier mois de l'année civile peuvent être intégralement placés en
valeurs à court terme émises ou garanties par l'Etat sous condition d'être
investis conformément aux normes précisées au premier alinéa avant la fin du
premier trimestre de l'année suivante.<br />
Les conditions dans lesquelles les SICAV font apparaître ces placements dans
leurs situations comptables sont précisées par décret (2).<br />
1) Cf. Annexe II, art. 75-0 H.<br />
2) Décret n° 79-58 du 18 janvier 1979 (J.O. du 23).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006308182
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308182.xml
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###### Article 163 septies
La somme déductible est égale à l'excédent net annuel, apprécié par foyer
fiscal, des achats de valeurs mentionnées à l'article 163 octies sur les
cessions à titre onéreux de ces mêmes valeurs, dans la limite annuelle de 5.000
F par foyer [*montant*], augmentée de 500 F pour chacun des deux premiers
enfants à charge et de 1.000 F par enfant à charge à compter du troisième
[*majoration*]. Pour l'année 1978, cet excédent est calculé sur la période du
1er juin au 31 décembre.<br />
Lorsque, au cours d'une des quatre années suivant celle au titre de laquelle la
première déduction a été pratiquée, le montant des cessions est supérieur à
celui des achats, la différence doit être ajoutée par le contribuable à son
revenu imposable de l'année dans la limite des déductions opérées au titre des
quatre années antérieures. Cette différence est diminuée, s'il y a lieu, de la
partie de l'excédent net qui a dépassé au cours des quatre années précédentes
les limites de déduction autorisées. Si cette différence n'est pas ajoutée au
revenu, le supplément d'impôt exigible est assorti des intérêts de retard au
taux prévu à l'article 1728.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas dans les cas suivants
:<br />
- licenciement du contribuable;<br />
- invalidité du contribuable ou de son conjoint correspondant au classement dans
la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L 310 du code de
la sécurité sociale;<br />
- décès du contribuable ou de son conjoint.<br />
Pour l'application du présent article, les rachats d'actions de SICAV sont
considérés comme des cessions à titre onéreux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006308191
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308191.xml
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###### Article 163 terdecies
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 163
sexies à 163 duodecies (2).<br />
(1) Voir également art. 248 C.<br />
(2) Annexe II, art. 75-OE à 75-0W.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006308188
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308188.xml
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###### Article 163 undecies
Lorsque le contribuable ou son conjoint a atteint l'âge de cinquante ans au plus
tard le 31 décembre 1981 et que la première déduction a été pratiquée au titre
des acquisitions effectuées entre le 1er juin 1978 et le 31 décembre 1981, le
bénéfice du présent régime est prolongé jusqu'à la date de départ en retraite de
l'un des époux et au maximum pendant quinze ans.<br />
A partir de la cinquième année de la déduction, la limite de 5.000 F fixée à
l'article 163 septies est portée à 6.000 F. En outre, l'obligation de
réintégration dans le revenu imposable prévue par le deuxième alinéa du même
article et les dispositions de l'article 163 decies s'appliquent aux quatre
années suivant celle au titre de laquelle une déduction a été pratiquée.<br />
(1) Voir également art. 248 C.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Article 159](article_159.md)
- [Article 161](article_161.md)
- [Article 163 bis](article_163_bis.md)
- [b : Détaxation du revenu investi en actions](b)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006199073
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###### 1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981.
- [Article 163 sexies](article_163_sexies.md)
- [Article 163 nonies](article_163_nonies.md)
- [Article 163 decies](article_163_decies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006303030
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303030.xml
---
###### Article 163 decies
Lorsque, depuis le 1er juin 1978, le montant total des cessions a été supérieur
à celui des achats, toute déduction est subordonnée à la condition que le
contribuable ait préalablement effectué des achats de valeurs pour un montant
net équivalent à cette différence. Ces achats ne sont pas pris en compte pour le
calcul des droits à déduction.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006303029
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303029.xml
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###### Article 163 nonies
Pour bénéficier de la déduction prévue à l'article 163 septies le contribuable
devra :<br />
- déposer au préalable chez un ou plusieurs intermédiaires agréés l'ensemble des
valeurs mentionnées à l'article 163 octies ;<br />
- maintenir l'ensemble des valeurs en dépôt pendant les quatre années suivant
celle au titre de laquelle la première déduction a été pratiquée ;<br />
- joindre à sa déclaration de revenus la liste de ces intermédiaires agréés et
l'état faisant apparaître le solde annuel des achats et des ventes que lui
adresse chacun de ces intermédiaires.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006303028
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303028.xml
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###### Article 163 sexies
Le montant des achats nets de valeurs françaises effectués par les personnes
physiques entre le 1er juin 1978 et le 31 décembre 1981 est déductible de leur
revenu net global dans les conditions et les limites définies aux articles 163
septies à 163 terdecies.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006197239
---
###### b : Détaxation du revenu investi en actions
- [1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981.](1)