diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md index 2f6f5295d..1a4e3a9bc 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025193222 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/32/LEGIARTI000025193222.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447621.xml --- ###### Article 1681 septies @@ -28,9 +28,8 @@ effectué par télérèglement.
4. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement.
-5. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, qu'elles en soient -redevables ou non, acquittent la taxe sur les salaires mentionnée à l'article -231 par télérèglement.
+5. Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont +effectués par télérèglement.
6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies peuvent également être effectués par télérèglement. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/README.md index f39f25014..8dfa07600 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179813 - [Article 1467](article_1467.md) - [Article 1467 A](article_1467_a.md) - [Article 1468](article_1468.md) -- [Article 1469 A quater](article_1469_a_quater.md) - [4° : Réduction des bases en Corse](4) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1469_a_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1469_a_quater.md deleted file mode 100644 index 35925ea57..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1469_a_quater.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/13/LEGIARTI000021641361.xml ---- - -###### Article 1469 A quater - -Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés -d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise -dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, réduire d'un montant égal, -au choix de la commune ou de l'établissement, à 1 600 €, 2 400 € ou 3 200 € la -base de cotisation foncière des entreprises de leur établissement principal à -laquelle sont assujetties les personnes physiques ou morales qui vendent au -public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil -supérieur des messageries de presse.
- -Cette réduction vient en diminution de la base d'imposition calculée après -application le cas échéant, de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre -1994 modifiée portant statut fiscal de la Corse. Cette diminution de base n'est -pas prise en compte pour l'application de l'article 1647 bis.
- -Pour bénéficier de la réduction, les contribuables doivent justifier, auprès du -service des impôts compétent, de l'exercice de l'activité de diffuseur de presse -avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la réduction devient -applicable ; les contribuables doivent également déclarer au service des impôts -la cessation de leur activité de diffuseur de presse avant le 1er janvier de -l'année qui suit celle de la cessation.
- -Lorsque la base d'imposition est réduite conformément au premier alinéa, les -dispositions de l'article 1647 D ne sont pas applicables. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_287.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_287.md index f288dfefc..247754e45 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_287.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_287.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023374020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374020.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030061485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/14/LEGIARTI000030061485.xml --- ###### Article 287 @@ -26,15 +26,14 @@ Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont adm déposer leurs déclarations par trimestre civil.
3. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article -302 septies A déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine -la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour -la période ultérieure.
+302 septies A , à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis, déposent au titre de +chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période +et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure.
-Des acomptes trimestriels sont versés en avril, juillet, octobre et décembre. -Ils sont égaux au quart de la taxe due au titre de l'exercice précédent avant -déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des -immobilisations, à l'exception de l'acompte dû en décembre qui est égal au -cinquième de cette taxe. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé +Des acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre. Ils sont égaux, +respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent +avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant +des immobilisations. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.
S'il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est @@ -44,13 +43,13 @@ recouvrement de ladite taxe, avant la date d'exigibilité du prochain versement effectuer, une déclaration datée et signée.
S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un -trimestre, après imputation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens +semestre, après imputation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte correspondant, calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa, le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en remettant au comptable chargé du recouvrement, au plus tard à la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée. Si ces opérations -ont été réalisées au cours d'une période inférieure à trois mois, la modulation +ont été réalisées au cours d'une période inférieure à six mois, la modulation n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d'au moins 10 % à l'acompte réduit au prorata du temps.
@@ -64,14 +63,18 @@ Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.
Les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année -d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes -trimestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit -représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre -correspondant.
+d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes semestriels +dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter au +moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.
Les conditions d'application du présent 3, notamment les modalités de versement et de remboursement des acomptes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+3 bis. Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites +fixées à l'article 302 septies A et dont le montant de la taxe exigible au titre +de l'année précédente est supérieur à 15 000 € déposent mensuellement la +déclaration mentionnée au 1 du présent article.
+ 4. En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1. Toutefois, ce délai est porté à soixante jours pour les entreprises @@ -79,25 +82,25 @@ placées sous le régime simplifié d'imposition.
5. Dans la déclaration prévue au 1, doivent notamment être identifiés :
-a) D'une part, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons -de bien exonérées en vertu du I de l'article 262 ter, des livraisons de biens -installés ou montés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté -européenne, des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid -imposables sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne -et des livraisons dont le lieu n'est pas situé en France en application des -dispositions de l'article 258 A ;
+a) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de bien +exonérées en vertu du I de l'article 262 ter, des livraisons de biens installés +ou montés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des +livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables sur +le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et des livraisons +dont le lieu n'est pas situé en France en application des dispositions de +l'article 258 A ;
-b) D'autre part, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des -acquisitions intracommunautaires mentionnées au I de l'article 256 bis, et, le -cas échéant, des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre -Etat membre de la Communauté européenne et installés ou montés en France, des -livraisons de biens dont le lieu est situé en France en application des -dispositions de l'article 258 B, des livraisons de biens effectuées en France -pour lesquelles le destinataire de la livraison est désigné comme redevable de -la taxe en application des dispositions du 2 ter de l'article 283 et des -livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles -l'acquéreur est désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions -du 2 quinquies de ce dernier article ;
+b) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions +intracommunautaires mentionnées au I de l'article 256 bis, et, le cas échéant, +des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre +de l'Union européenne et installés ou montés en France, des livraisons de biens +dont le lieu est situé en France en application des dispositions de l'article +258 B, des livraisons de biens effectuées en France pour lesquelles le +destinataire de la livraison est désigné comme redevable de la taxe en +application des dispositions du 2 ter de l'article 283 et des livraisons de gaz +naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles l'acquéreur est +désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions du 2 quinquies +de ce dernier article ;
b bis) Le montant hors taxes des opérations mentionnées au 2 sexies de l'article 283 réalisées ou acquises par l'assujetti ;
@@ -106,5 +109,9 @@ b ter) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe en application, d'une part, du second alinéa du 1, d'autre part et distinctement, du 2 de l'article 283 ;
-c) Enfin, le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à l'article -257 bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées. +b quater) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des importations +mentionnées à l'article 291 pour lesquelles le redevable a exercé l'option +prévue au II de l'article 1695 ;
+ +c) Le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à l'article 257 +bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_b.md index bbd022c52..cbe3491f9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_b.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029042604 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042604.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000030023960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023960.xml --- ###### Article 293 B -I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les +I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une -activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des +activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :
@@ -30,7 +30,7 @@ a) 32 900 € l'année civile précédente ;
b) Ou 34 900 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.
-II.-1. Le I cesse de s'appliquer :
+II. - 1. Le I cesse de s'appliquer :
a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ;
@@ -44,8 +44,8 @@ ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.
-III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42 600 -€ :
+III. - Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42 +600 € :
1. Pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la @@ -60,7 +60,7 @@ l'esprit, à l'exception des architectes ;
artistes-interprètes visés à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.
-IV.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont +IV. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 500 @@ -70,12 +70,13 @@ Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au 3 du III.
-V.-Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont +V. - Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 52 400 € et 21 100 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.
-VI.-Les seuils mentionnés aux I à V sont actualisés chaque année dans la même -proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt -sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. +VI. - Les seuils mentionnés aux I à V sont actualisés tous les trois ans dans la +même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première +tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la +plus proche. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/1/article_302_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/1/article_302_septies_a.md index a40b3e98b..0b189d508 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/1/article_302_septies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/1/article_302_septies_a.md @@ -1,41 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029042581 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042581.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000028447677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447677.xml --- ###### Article 302 septies A -I. Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de +I. - Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au -cours de l'année civile, n'excède pas 783 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont -le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et -denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 236 -000 €, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant -abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
+titre de l'année civile précédente, n'excède pas 783 000 €, s'il s'agit +d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, +fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le +logement, ou 236 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites +s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des +taxes assimilées.
-II. Le régime simplifié prévu au I demeure applicable pour l'établissement de -l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres -d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Cette imposition est -établie compte tenu de ces dépassements.
+II. - Le régime simplifié prévu au I demeure applicable pour l'établissement de +l'imposition due au titre de la première année suivant celle au cours de +laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. +Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements.
-Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires excède 863 000 -€ s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des -marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place -ou de fournir le logement, et 267 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.
+Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires de l'année en +cours excède 863 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est +de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à +consommer sur place ou de fournir le logement, et 267 000 € s'il s'agit d'autres +entreprises.
-II bis. - Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés chaque année dans la -même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de -l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche.
+II bis. - Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés tous les trois ans +dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la +première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier +d'euros le plus proche.
-III. La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un +III. - La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice doit intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application pratique -du présent paragraphe; il procède aux adaptations nécessaires de la législation +du présent paragraphe ; il procède aux adaptations nécessaires de la législation en vigueur, notamment pour les entreprises qui n'ont clôturé aucun exercice au cours d'une année civile.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/2/article_302_septies_a_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/2/article_302_septies_a_bis.md index a334e4e6a..3d616d81e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/2/article_302_septies_a_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/2/article_302_septies_a_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029042578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042578.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000028447675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447675.xml --- ###### Article 302 septies A bis @@ -20,13 +20,14 @@ III Le bénéfice du régime prévu au I est réservé :
a. Sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime défini à l'article 50-0 ;
-b. Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites -prévues au I de l'article 302 septies A ainsi qu'aux sociétés civiles de moyens -définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
+b. Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile +précédente n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A +ainsi qu'aux sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° +66-879 du 29 novembre 1966.
Les entreprises conservent le bénéfice de ces dispositions pour la première -année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé au premier alinéa -est dépassé, sauf en cas de changement d'activité.
+année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé au +premier alinéa est dépassé, sauf en cas de changement d'activité.
IV Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites définies au b du III sont admises au @@ -39,16 +40,16 @@ III.
VI Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime -d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 157 000 € -hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre -des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur -place, ou de fournir le logement, ou 55 000 € hors taxes s'il s'agit d'autres -entreprises.
+d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile +précédente n'excède pas 157 000 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le +commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et +denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 55 +000 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises.
Ces seuils sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article 50-0. Ils -sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de -la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier -d'euros le plus proche.
+sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution +triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt +sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche.
Ces entreprises sont dispensées de présenter leur bilan lors des vérifications de comptabilité. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md index 3c1a8a4b6..8887327c8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029042428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042428.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000029108892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/88/LEGIARTI000029108892.xml --- ###### Article 50-0 -1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au -prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 82 200 -€ hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre -des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur -place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou -indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, -autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32 900 € -hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au -présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.
+1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs +bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a +lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, +respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit +d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du +présent 1, ou les limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises +relevant de la deuxième catégorie.
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au -premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son -chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 82 200 € et si le -chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie -ne dépasse pas 32 900 €.
+dernier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son +chiffre d'affaires hors taxes global respecte les limites mentionnées au 1° du I +dudit article 293 B et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux +activités de la 2e catégorie respecte les limites mentionnées au 2° du I du même +article 293 B.
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du @@ -38,29 +37,32 @@ sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de l phrase précédente, les abattements mentionnés au troisième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
-Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour -l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières années au cours -desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas -sont dépassés.
+Le régime défini au présent article continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre +de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le +montant mentionné au b du 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises +relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou le +montant mentionné au b du 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la +deuxième catégorie. Lorsque l'activité des entreprises se rattache aux deux +catégories, ce régime continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année au +cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes global dépasse le montant +mentionné au b du 1° dudit I ou le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux +activités de la deuxième catégorie dépasse le montant mentionné au b du 2° du +même I. Pour l'application du présent 1, les entreprises relevant de la première +catégorie sont celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises, +objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de +fournir le logement, à l'exclusion de la location, directe ou indirecte, de +locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux +mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407. Les entreprises relevant de la +deuxième catégorie sont celles qui ne relèvent pas de la première catégorie.
-Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de -changement d'activité.
- -Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont actualisés chaque année -dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du -barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus -proche.
- -2. Sont exclus de ce régime :
- -a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des -chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, -appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce -même 1 ;
+2. Sont exclus de ce régime : a. Les contribuables qui exploitent plusieurs +entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées +au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues +au deuxième alinéa de ce même 1 ;
b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I (1) de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année -de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
+qui suit celle de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
c. Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_96.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_96.md index 9ba0d262a..c464717af 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_96.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_96.md @@ -1,39 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029042336 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/23/LEGIARTI000029042336.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447728.xml --- ###### Article 96 -I Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à -l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée -lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 32 900 €.
+I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés +à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée +lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter.
-Peuvent également se placer sous ce régime, les contribuables, dont les recettes -annuelles ne sont pas supérieures à 32 900 €, lorsqu'ils sont en mesure de -déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de -cette déclaration toutes les justifications nécessaires.
+Peuvent également se placer sous ce régime les contribuables relevant du régime +défini à l'article 102 ter lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le +montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes +les justifications nécessaires.
-Le seuil mentionné aux deux premiers alinéas est actualisé chaque année dans la -même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de -l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
- -II Pour l'appréciation de la limite visée au I, il est fait abstraction des -opérations portant sur les éléments d'actif affectés à l'exercice de la -profession ou des indemnités reçues à l'occasion de la cessation de l'exercice -de la profession ou du transfert d'une clientèle et des honoraires rétrocédés à -des confrères selon les usages de la profession.
- -En revanche, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et -groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est -membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et -groupements.
- -Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé -uniquement par le montant global de leurs recettes.
+II. (Abrogé).
III. (Disposition devenue sans objet). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_vm.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_vm.md index 7fb31bbb8..1107f4a23 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_vm.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_vm.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028429014 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/90/LEGIARTI000028429014.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000028455168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/51/LEGIARTI000028455168.xml --- ###### Article 150 VM @@ -26,7 +26,7 @@ régime dont il relève, sa déclaration soit en même temps que celle prévue l'article 287 et relative à la période d'imposition au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI est intervenue, soit au plus tard à la date de paiement de l'acompte, prévu au 3 de l'article -287, afférent au trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire +287, afférent au semestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue ;
2° Pour les exportations ou pour les cessions dans un pays tiers de biens diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/01/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/01/README.md new file mode 100644 index 000000000..69955a8e3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/01/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1976-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022850373 +--- + +###### 01 : Versement libératoire des exploitants individuels + +- [Article 151-0](article_151-0.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/01/article_151-0.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/01/article_151-0.md new file mode 100644 index 000000000..4378ab781 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/01/article_151-0.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000030157199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/71/LEGIARTI000030157199.xml +--- + +###### Article 151-0 + +I.-Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de +l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur +activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
+ +1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ;
+ +2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que +défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient +familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt +sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est +exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part +ou quart de part supplémentaire ;
+ +3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité +sociale.
+ +II.-Les versements sont liquidés par application, au montant du chiffre +d'affaires ou des recettes hors taxes de la période considérée, des taux +suivants :
+ +1° 1 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et +concernés par les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B ;
+ +2° 1,7 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et +concernés par les limites mentionnées au 2° du I du même article 293 B ;
+ +3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 102 ter et +concernés par les limites mentionnées au 2° du I dudit article 293 B.
+ +III.-Les versements libèrent de l'impôt sur le revenu établi sur la base du +chiffre d'affaires ou des recettes annuels, au titre de l'année de réalisation +des résultats de l'exploitation, à l'exception des plus et moins-values +provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation, qui demeurent +imposables dans les conditions visées au quatrième alinéa du 1 de l'article 50-0 +et au deuxième alinéa du 1 de l'article 102 ter.
+ +IV.-L'option prévue au premier alinéa du I est adressée à l'organisme mentionné +à l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale au plus tard le 31 décembre +de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de +création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit +celui de la création. L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément +dénoncée dans les mêmes conditions.
+ +Elle cesse toutefois de s'appliquer dans les cas suivants :
+ +1° Au titre de l'année civile au cours de laquelle les régimes définis aux +articles 50-0 et 102 ter ne s'appliquent plus. Dans cette situation, le III +n'est pas applicable. Les versements effectués au cours de cette année civile +s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions +prévues aux articles 197 et 197 A. Si ces versements excèdent l'impôt dû, +l'excédent est restitué ;
+ +2° Au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le +montant des revenus du foyer fiscal du contribuable, tel que défini au IV de +l'article 1417, excède le seuil défini au 2° du I.
+ +3° (Abrogé).
+ +V.-Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon +les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des +cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 +du code de la sécurité sociale. Le contrôle et, le cas échéant, le recouvrement +des impositions supplémentaires sont effectués selon les règles applicables à +l'impôt sur le revenu.
+ +Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire mentionné au I +portent sur la déclaration prévue à l'article 170 les informations mentionnées +aux 3 de l'article 50-0 et 2 de l'article 102 ter. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md index 8e6e9e69f..452be06bb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582 ###### VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus - [1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger](1) +- [01 : Versement libératoire des exploitants individuels](01) - [1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles](1-0_quinquies) - [1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins](1_bis) - [1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction](1_ter)