diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md
index cee958feef..771f83ab5d 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-13
-Date de fin: 2016-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000032701107
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/11/LEGIARTI000032701107.xml
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2017-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000033557515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/75/LEGIARTI000033557515.xml
---
###### Article 1587
@@ -18,9 +18,9 @@ territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en
France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés
-au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi
-n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales
-françaises.
+au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de
+l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
+relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.
@@ -114,9 +114,10 @@ manganèse ;
mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
-au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24
-décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les
-tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
+au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687
+du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou
+de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance
+départementale des mines sont fixés à :
-31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md
index 9d27f8021f..85358f3a3a 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-13
-Date de fin: 2016-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000032701240
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/12/LEGIARTI000032701240.xml
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2017-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000033557523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/75/LEGIARTI000033557523.xml
---
###### Article 1519
@@ -18,9 +18,9 @@ territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en
France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés
-au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi
-n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales
-françaises.
+au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de
+l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
+relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.
@@ -114,9 +114,10 @@ manganèse ;
mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
-au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24
-décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les
-tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
+au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687
+du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou
+de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance
+communale des mines sont fixés à :
– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
@@ -144,7 +145,7 @@ de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décr
peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui
n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à
être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des
-articlesL. 111-2 et L. 312-1 du code minier.
+articles L. 111-2 et L. 312-1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil
d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de