Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 3), deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (articles 4 à 56). Titre I - dispositions applicables à l'année 1999. I - opérations à caractère définitif  (articles 4 à 8) a) budget général (articles 4 à 6), b) budgets annexes (article 7), c) opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (article  8). II - opérations à caractère temporaire (article 9). III - autres dispositions (articles 10 et 11). Titre II - dispositions permanentes. I- mesures concernant la fiscalité (articles 12 à 44), II - autres dispositions (articles 45 à 56). Etats législatifs annexes. Etat A : tableau des voies et moyens applicables au budget 1999. Etat B : répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils. Etat C : répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000580717
NOR: ECOX9900133L
Ancien identifiant: 1LS9991173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/07/JORFTEXT000000580717.xml
This commit is contained in:
République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7b56b64c1a
commit 5d8cac91fa
2 changed files with 0 additions and 19 deletions

View file

@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162929
- [Article 1840 N quater](article_1840_n_quater.md)
- [Article 1840 N sexies](article_1840_n_sexies.md)
- [Article 1840 N septies](article_1840_n_septies.md)
- [Article 1840 N octies](article_1840_n_octies.md)
- [Article 1840 N nonies](article_1840_n_nonies.md)
- [Article 1840 N quinquies](article_1840_n_quinquies.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314035
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840APXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314035.xml
---
###### Article 1840 N octies
Les majorations et pénalités applicables en matière de droits de timbre ne
peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours
à compter de la notification du document par lequel l'administration fait
connaître au contribuable la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs
de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce
délai ses observations.