LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Modification du code de la proprieté intellectuelle, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'éducation, du code de l'industrie cinématographique, du code du commerce, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : abrogation de l'article 89, modification de l'article 93-3. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : abrogation de l'article 70-1, modification des articles 79, 30-2, 99. Abrogation de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information. Modification de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n°s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020735432
NOR: MCCX0811238L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/73/54/JORFTEXT000020735432.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10 Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2009-06-14 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548934 Identifiant: LEGIARTI000020740552
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###### Article 1458 ###### Article 1458
@ -21,6 +21,11 @@ de groupage et de distribution en application de l'article 4 de la loi n° 47-58
du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de
distribution des journaux et publications périodiques ;<br /> distribution des journaux et publications périodiques ;<br />
1° ter Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année
d'imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au troisième
alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du
régime juridique de la presse (1);<br />
2° Les agences de presse qui figurent sur la liste établie en application de 2° Les agences de presse qui figurent sur la liste établie en application de
l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée par le l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée par le
décret n° 60-180 du 23 février 1960, en raison de l'activité qu'elles exercent décret n° 60-180 du 23 février 1960, en raison de l'activité qu'elles exercent

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2009-06-14 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302332 Identifiant: LEGIARTI000020740566
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###### Article 39 bis A ###### Article 39 bis A
1. Les entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de 1. Les entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de
périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information
politique et générale, sont autorisées à constituer une provision déductible du politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu en application
résultat imposable des exercices 1997 à 2010, en vue de faire face aux dépenses de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime
suivantes :<br /> juridique de la presse, consacré pour une large part à l'information politique
et générale, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat
imposable des exercices 1997 à 2010, en vue de faire face aux dépenses suivantes
:<br />
a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure
où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service
ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises de presse de presse en ligne, du journal ou de la publication, et prises de participation
qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication dans des entreprises qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou
mentionnés au premier alinéa ou dans des entreprises dont l'activité principale d'une publication mentionnés au premier alinéa ou l'exploitation d'un service de
est d'assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans presse en ligne mentionné au même alinéa, ou dans des entreprises dont
les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de
ou de la distribution ;<br /> services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier,
de l'impression ou de la distribution ;<br />
b. constitution de bases de données, extraites du journal ou de la publication, b. constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur
et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission exploitation ou à la transmission de ces données ;<br />
de ces données.<br />
c) Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement
technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne, du
journal ou de la publication.<br />
Les entreprises mentionnées au présent 1 peuvent déduire les dépenses Les entreprises mentionnées au présent 1 peuvent déduire les dépenses
d'équipement exposées en vue du même objet.<br /> d'équipement exposées en vue du même objet.<br />
2. Les sommes déduites en vertu du 1 sont limitées à 30 p. 100 du bénéfice de 2. Les sommes déduites en vertu du 1 sont limitées à 30 % du bénéfice de
l'exercice concerné pour la généralité des publications et à 60 p. 100 pour les l'exercice concerné pour la généralité des publications et pour les services de
quotidiens. Ce pourcentage est porté à 80 p. 100 pour les quotidiens dont le presse en ligne reconnus et à 60 % pour les quotidiens. Pour l'application de la
chiffre d'affaires est inférieur à 7 600 000 euros. Les sommes rapportées au phrase précédente, la limite est calculée, pour les entreprises exploitant un
bénéfice imposable en application du 7 ne sont pas prises en compte pour le service de presse en ligne reconnu et exerçant d'autres activités, à partir du
calcul de la limite fixée à la phrase précédente.<br /> seul bénéfice retiré de ce service de presse en ligne. Ce pourcentage est porté
à 80 p. 100 pour les quotidiens dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 600
000 euros. Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du 7 ne
sont pas prises en compte pour le calcul de la limite fixée à la phrase
précédente.<br />
Sont assimilées à des quotidiens les publications à diffusion départementale ou Sont assimilées à des quotidiens les publications à diffusion départementale ou
régionale consacrées principalement à l'information politique et générale, régionale consacrées principalement à l'information politique et générale,
paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas
de 75 p. 100 celui de la majorité des quotidiens. Un arrêté du ministre de de 75 % celui de la majorité des quotidiens. Un arrêté du ministre de l'économie
l'économie et des finances fixe les conditions de cette assimilation.<br /> et des finances fixe les conditions de cette assimilation.<br />
2 bis. Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de 2 bis. Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de
contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées aux 1 et 2 contenu et de surface rédactionnelle, des publications et des services de presse
qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale.<br /> en ligne mentionnés aux 1 et 2 qui sont regardés comme se consacrant à
l'information politique et générale.<br />
3. Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en vertu du 1 ne 3. Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en vertu du 1 ne
peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du prix de revient des peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du prix de revient des
immobilisations qui y sont définies.<br /> immobilisations qui y sont définies.<br />
Cette fraction est égale à 40 p. 100 pour la généralité des publications et à 90 Cette fraction est égale à 40 p. 100 pour la généralité des publications et pour
p. 100 pour les quotidiens et les publications assimilées définies au deuxième les services de presse en ligne reconnus et à 90 % pour les quotidiens et les
alinéa du 2.<br /> publications assimilées définies au deuxième alinéa du 2.<br />
4. Les publications pornographiques, perverses ou incitant à la violence 4. Les publications pornographiques, perverses ou incitant à la violence
figurant sur une liste établie, après avis de la commission de surveillance et figurant sur une liste établie, après avis de la commission de surveillance et