diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/README.md deleted file mode 100644 index 5f769ad5b97..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1993-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006162912 ---- - -###### 5 : Paiement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés et de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées. - -- [Article 1681 quinquies](article_1681_quinquies.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/article_1681_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/article_1681_quinquies.md deleted file mode 100644 index 9febf097ee8..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/article_1681_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1993-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006313571 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AJXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313571.xml ---- - -###### Article 1681 quinquies - -1. Le prélèvement prévu à l'article 125 A et les prélèvements établis, liquidés -et recouvrés selon les mêmes règles ainsi que la retenue à la source prévue à -l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles -sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert -dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 10 000 -F.
- -2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret -et au plus tard le 31 décembre 1992. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md index 6bb33fc3424..5629116f951 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147233 - [1 : Dispositions générales](1) - [2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu](2) - [4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers](4) -- [5 : Paiement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés et de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées.](5)