From 5c7ee2116e321552ff3378ea9cff90ca2f0d6c65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Oct 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202013-1279=20du=2029=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202013=20de=20finances=20rectificative=20pour=202013?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028400921 NOR: EFIX1327237L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml --- .../section_0i_ter/article_990_i.md | 42 ++++++++++--------- 1 file changed, 22 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md index 60a227dd4..11e44a7e8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000036428798 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/87/LEGIARTI000036428798.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038836524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836524.xml --- ###### Article 990 I @@ -16,26 +16,28 @@ l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revena chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 -septies et que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, -ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail et souscrits -dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement -proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des -contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du -même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s'élève à 20 -% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale -à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque -bénéficiaire excédant cette limite.
+septies, que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à +l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code +monétaire et financier, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code +du travail et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée +d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes +issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues +au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement +s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire +inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part +taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
Pour l'application du prélèvement prévu au premier alinéa du présent I, ne sont pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des -rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un +rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des -assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur -montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont -l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la -liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance -vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la -sécurité sociale.
+assurances ou d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code +monétaire et financier, moyennant le versement de primes régulièrement +échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins +quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de +la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire +d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du +code de la sécurité sociale.
Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués