Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979

Abrogation de l'article 14 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516622
Ancien identifiant: 1LX9791102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/66/JORFTEXT000000516622.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006311244
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311244.xml
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311245
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311245.xml
---
<h1>Article 980 bis</h1>
@ -14,26 +14,47 @@ Le droit de timbre sur les opérations de bourse n'est pas applicable :<br />
1° Aux opérations de contrepartie réalisées par les intermédiaires
professionnels et enregistrées comme telles dans les comptes ouverts à cet effet
dans les écritures des agents de change;<br />
dans les écritures des agents de change ;<br />
2° Aux achats ou ventes portant sur des obligations libellées en francs,
inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs :<br />
a lorsque, dans les sept ans suivant la date de négociation [*délai*], ces
titres doivent être amortis en totalité ou peuvent être intégralement remboursés
à la demande des porteurs, b et lorsqu'il ne s'agit ni d'obligations
échangeables ou convertibles en actions, ni de valeurs assorties de clauses
d'indexation ou de clauses de participation aux bénéfices de la société
émettrice, ni de titres dont les intérêts bénéficient du régime prévu par les
articles 157-8°, 157-14° et 157-15°;<br />
a. lorsque, dans les sept ans suivant la date de négociation, ces titres doivent
être amortis en totalité ou peuvent être intégralement remboursés à la demande
des porteurs, b. et lorsqu'il ne s'agit ni d'obligations échangeables ou
convertibles en actions, ni de valeurs assorties de clauses d'indexation ou de
clauses de participation aux bénéfices de la société émettrice, ni de titres
dont les intérêts bénéficient du régime prévu par les articles 157-8°, 157-14°
et 157-15° ;<br />
3° Aux opérations de bourse effectuées dans le cadre de placements en report par
les personnes qui font de tels placements.
les personnes qui font de tels placements ;<br />
4° Aux opérations portant sur des valeurs mobilières inscrites à la cote
officielle d'une bourse de province ou au compartiment spécial du hors-cote ou
figurant au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote officielle d'une
de ces bourses.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317222?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -41,7 +62,10 @@ les personnes qui font de tels placements.
CITATION source CGI 157 8°, 14°, 15°
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1979-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317222?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147110
- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales/README.md)
- [REVENUS IMPOSABLES.](revenus_imposables/README.md)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot/README.md)
- [DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.](dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162980
---
<h1>DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.</h1>
- [Article 201](article_201.md)

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@ -0,0 +1,186 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308435
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0201AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308435.xml
---
<h1>Article 201</h1>
1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une
entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une
exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du
bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans
cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est
immédiatement établi.<br />
Les contribuables doivent, dans un délai de dix jours déterminé comme il est
indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et
lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que,
s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire.<br />
Le délai de dix jours commence à courir :<br />
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour
où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales,
conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 17
mars 1909, modifiée par les lois subséquentes ;<br />
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où
l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des
exploitations ;<br />
- lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture
définitive des établissements.<br />
2. Pour les contribuables soumis au régime du forfait qui cessent leur activité
au cours de la première année de la période biennale ou, en cas de reconduction
tacite, au cours de l'année suivant celle couverte par cette reconduction, le
forfait de bénéfice est obligatoirement fixé au montant du forfait établi pour
l'année précédente, ajusté au prorata du temps écoulé du 1er janvier jusqu'au
jour où la cessation est devenue effective.<br />
Lorsque la cessation intervient au cours de la deuxième année de la période
biennale, le forfait de bénéfice à retenir est celui qui est fixé pour l'année
considérée, réduit au prorata du temps écoulé dans les conditions visées à
l'alinéa précédent.<br />
Lorsque la cession ou la cessation du fonds intervient moins de cinq ans après
la création ou l'acquisition de ce dernier, le bénéfice restant à taxer est
augmenté, le cas échéant, du montant des plus-values provenant de la cession des
stocks. Les plus-values provenant de la cession des éléments de l'actif
immobilisé sont imposées dans les conditions prévues à l'article 151 septies.<br />
Pour l'application de cette disposition, les redevables de cette catégorie sont
tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de dix jours prévu au
1, outre les renseignements visés audit paragraphe, une déclaration indiquant le
montant net des plus-values visées à l'alinéa précédent et de produire, à
l'appui de cette déclaration, toutes justifications utiles.<br />
3. Les contribuables non assujettis au forfait sont tenus de faire parvenir à
l'administration, dans le délai de dix jours prévu au 1, outre les
renseignements visés audit paragraphe, la déclaration de leur bénéfice réel
accompagnée d'un résumé de leur compte de pertes et profits.<br />
Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application des dispositions
des articles 39 duodecies, 39 terdecies-1 et 2, et 39 quaterdecies à 39
quindecies A.<br />
Si les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel ne produisent pas les
déclarations ou renseignements visés au 1 et au premier alinéa du présent
paragraphe, ou, si invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur
bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner
dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à
cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.<br />
4. A l'exception du 2, troisième et quatrième alinéas, les dispositions du
présent article sont applicables dans le cas de décès de l'exploitant. Dans ce
cas, les ayants droit du défunt doivent produire les renseignements nécessaires
pour l'établissement de l'impôt dans les six mois de la date du décès.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273258?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 39 duodecies
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 quaterdecies
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 quindecies
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 quindecies A
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 terdecies 1, 2
</li>
<li>
1979-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273258?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 quater I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 quater P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817320?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045535044?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033842625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 F AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297594?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020739964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-15</a>
</li>
<li>
CITATION source LOI 1909-03-17 ART. 3 AL. 1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -34,7 +34,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 92 A](article_92_a.md)
- [Article 92 B](article_92_b.md)
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 93 quater](article_93_quater.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 98](article_98.md)
@ -57,7 +56,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 119 bis](article_119_bis.md)
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 124](article_124.md)
- [Article 125 A](article_125_a.md)
- [Article 125 B](article_125_b.md)
- [Article 130](article_130.md)
- [Article 131](article_131.md)
@ -83,7 +81,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 150 N](article_150_n.md)
- [Article 150 P](article_150_p.md)
- [Article 150 R](article_150_r.md)
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)
- [Article 154](article_154.md)
- [Article 154 bis](article_154_bis.md)
- [Article 154 ter](article_154_ter.md)

View file

@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006307044
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0013AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307044.xml
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006307045
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0013AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307045.xml
---
<h1>Article 13</h1>
1 Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut,
1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut,
y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en
nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la
conservation du revenu.<br />
2 Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est
2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est
déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de
la 1re sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du
montant des déficits visés à l'article 156-I, des charges énumérées au II dudit
article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis.<br />
montant des déficits visés à l'article 156-I et I bis, des charges énumérées au
II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis.<br />
3 Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est
déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.<br />
3. Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2
est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.<br />
Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant,
s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises,
exploitations ou professions ressortissant à cette catégorie et déterminé dans
les conditions prévues pour cette dernière.<br />
4 Pour l'application du 3, il est fait état, le cas échéant, du montant des
4. Pour l'application du 3, il est fait état, le cas échéant, du montant des
bénéfices correspondant aux droits que le contribuable ou les personnes définies
à l'article 6-1 et 2 bis possèdent en tant qu'associés ou membres de sociétés
indiquées aux articles 8, 8 bis, 8 ter et 8 quater.
@ -38,32 +38,43 @@ indiquées aux articles 8, 8 bis, 8 ter et 8 quater.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317220?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 156 I, II
CITATION source CGI 156 I
</li>
<li>
CITATION source CGI 157 BIS
CITATION source CGI 156 I bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 6 1, 2 BIS
CITATION source CGI 157 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 6 1, 2 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 8
</li>
<li>
CITATION source CGI 8 BIS
CITATION source CGI 8 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 8 QUATER
CITATION source CGI 8 quater
</li>
<li>
CITATION source CGI 8 TER
CITATION source CGI 8 ter
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1979-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317220?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,305 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006307428
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307428.xml
---
<h1>Article 151 septies</h1>
Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale,
commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas
la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à
condition que l'activité ait été exercée à titre principal pendant au moins cinq
ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691.<br />
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application des règles
des articles 150 A à 150 S.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source CGI 691
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099936?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468265?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815713?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
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HISTO source EDITION 1979-07-01
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006307164
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<h1>Article 93</h1>
1 Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué
par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice
de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il
tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des
éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de
charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de
la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle.<br />
Les dépenses déductibles comprennent notamment : 1° Le loyer des locaux
professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à
l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au
bénéfice imposable.<br />
2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de
bénéfices industriels et commerciaux.<br />
1 bis (Abrogé).<br />
1 ter Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que
le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies
d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles
prévues en matière de traitements et salaires.<br />
Ce régime est subordonné aux conditions suivantes :<br />
- Les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers;<br />
- Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à
l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant
directement à l'exercice de leur profession;<br />
- Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas
excéder 10 % du montant brut des commissions.<br />
1 quater Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de
droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans préjudice de
l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en
matière de traitements et salaires.<br />
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue à l'article
83-3°, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations
payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de
sécurité sociale.<br />
2 Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de cession
ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur
lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de
vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la
réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en
déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 quater-I.<br />
3 (Abrogé)<br />
4 (Transféré sous l'article 93 quater-II).<br />
4 bis (Abrogé).<br />
5 Pour l'application du 1 :<br />
- la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou le rachat des parts d'un
associé d'une société civile professionnelle est considéré comme portant sur la
quote-part des éléments de l'actif social qui correspond aux droits sociaux
faisant l'objet de la transmission ou du rachat ;<br />
- les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à
l'exercice de la profession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099936?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293778?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 E ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-13 au 2014-10-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662261?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038994951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949156?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041558678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821727?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363522?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032078751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023801989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-04 au 2021-05-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046201085?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046894378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047110135?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 202 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270437?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-03-07</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058444?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675365?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-11-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298484?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029626071?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 E ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 202 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036943249?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023801989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-04 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2016-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036943249?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26</a>
</li>
<li>
2018-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036942211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 100 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 151 sexies
</li>
<li>
CITATION source CGI 83 3°
</li>
<li>
CITATION source CGI 93 quater I
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038203465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032078751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042287114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045455999?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5424-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099936?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029775566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047110135?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 202 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029626071?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 E ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,9 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 80 sexies](article_80_sexies.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 92 D](article_92_d.md)
- [Article 92 F](article_92_f.md)
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94 A](article_94_a.md)
- [Article 96 A](article_96_a.md)
- [Article 137 bis](article_137_bis.md)
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)

View file

@ -0,0 +1,140 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307429
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307429.xml
---
<h1>Article 151 septies</h1>
Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale,
commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas
la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à
condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le
bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691.<br />
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application :<br />
- des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les
terres à usage agricole ou forestier ;<br />
- du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 39
duodecies à 39 quindecies et à 93 quater pour les autres éléments de l'actif
immobilisé.<br />
Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles par des loueurs en
meublé qui ne retirent pas de cette activité l'essentiel de leur revenu restent
soumises aux règles prévues par les articles 150 A à 150 S.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273258?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516622?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 150 A A CGI 150 S
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 duodecies
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 quaterdecies
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 quindecies
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 terdecies
</li>
<li>
CITATION source CGI 691
</li>
<li>
CITATION source CGI 93 quater
</li>
<li>
1979-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516622?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979</a>
</li>
<li>
1979-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273258?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2020-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043828896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099936?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468265?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815713?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1981-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006307818
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AEXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307818.xml
---
<h1>Article 80 sexies</h1>
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistantes
maternelles régies par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977, le revenu brut à retenir
est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à
titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des
enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du
salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont
confiés.<br />
Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de
croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à
l'article L 773-10 du code du travail (1).<br />
(1) Dispositions applicables pour la première fois aux revenus perçus à compter
du 1er janvier 1979.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251536?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-13-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317219?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-04</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043616183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864405?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-13-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038236636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041811743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-22 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041405101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326367?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354271?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022324858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000704554?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-505 du 17 mai 1977 RELATIVE AUX ASSISTANTES MATERNELLES</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-05-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000704554?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-505 du 17 mai 1977 RELATIVE AUX ASSISTANTES MATERNELLES</a>
</li>
<li>
1979-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317219?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-04</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326367?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a>
</li>
<li>
2010-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022324858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a>
</li>
<li>
2019-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038236636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043616183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864405?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-13-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354271?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L773-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307165
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307165.xml
---
<h1>Article 93</h1>
1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué
par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice
de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il
tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des
éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de
charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de
la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle. Les
dépenses déductibles comprennent notamment :<br />
1° Le loyer des locaux professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire
de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est
apportée, de ce chef, au bénéfice imposable.<br />
2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de
bénéfices industriels et commerciaux.<br />
1 bis. (Abrogé).<br />
1 ter. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander
que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies
d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles
prévues en matière de traitements et salaires.<br />
Ce régime est subordonné aux conditions suivantes :<br />
- Les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ;<br />
- Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à
l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant
directement à l'exercice de leur profession ;<br />
- Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas
excéder 10 % du montant brut des commissions.<br />
1 quater. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de
droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans préjudice de
l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en
matière de traitements et salaires.<br />
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue à l'article
83-3°, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations
payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de
sécurité sociale.<br />
2. Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de
cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur
lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de
vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la
réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en
déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 quater-I.<br />
3. (Abrogé).<br />
4. (Transféré sous l'article 93 quater-II).<br />
4 bis. (Abrogé).<br />
5. Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens constituent
des éléments affectés à l'exercice de la profession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273260?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273260?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22</a>
</li>
<li>
2011-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023801989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-04 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2016-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036943249?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26</a>
</li>
<li>
2018-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036942211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 100 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 151 sexies
</li>
<li>
CITATION source CGI 83 3°
</li>
<li>
CITATION source CGI 93 quater I, II
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038203465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032078751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042287114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045455999?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5424-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099936?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029775566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047110135?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 202 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029626071?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 E ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006308011
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0160AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308011.xml
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308012
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0160AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308012.xml
---
<h1>Article 160</h1>
I Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts
I. Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts
bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de
ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition - ou
la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure - de ces droits est taxé
@ -32,11 +32,28 @@ Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département d
la Guyane. Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu,
à l'unité inférieure.<br />
I bis En cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une
1 bis. En cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une
scission, le contribuable peut répartir la plus-value imposable sur l'année de
l'échange et les quatre années suivantes.<br />
II (Disposition périmée).
I ter. Par exception aux dispositions du paragraphe I bis, l'imposition de la
plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou
d'une scission et intervenant entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1981
peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera
la transmission ou le rachat des droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange
par cet associé.<br />
Ce report d'imposition est subordonné à la condition que l'opération de fusion
ou de scission ait été préalablement agréée par le ministre du budget.<br />
Toutefois le contribuable est dispensé de l'agrément lorsqu'il prend
l'engagement de conserver les titres acquis en échange pendant un délai de cinq
ans à compter de la date de l'opération d'échange. Le non-respect de cet
engagement entraîne l'établissement de l'imposition au titre de l'année au cours
de laquelle l'échange de droits sociaux est intervenu, sans préjudice des
sanctions prévues aux articles 1728 et 1729.<br />
II. (Disposition périmée).
<details>
@ -46,76 +63,7 @@ II (Disposition périmée).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812601?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687513?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518248?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042188?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471470?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946979?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860223?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949155?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273259?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -123,7 +71,13 @@ II (Disposition périmée).
<ul>
<li>
CITATION source CGI 8
CITATION source CGI 1728
</li>
<li>
CITATION source CGI 1729
</li>
<li>
1979-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273259?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01</a>
@ -137,8 +91,5 @@ II (Disposition périmée).
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162785
<h1>DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.</h1>
- [Article 201](article_201.md)
- [Article 202](article_202.md)
- [Article 203](article_203.md)
- [Article 204](article_204.md)

View file

@ -1,314 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006308434
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0201AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308434.xml
---
<h1>Article 201</h1>
1 Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une
entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une
exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du
bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans
cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est
immédiatement établi.<br />
Les contribuables doivent, dans un délai de dix jours déterminé comme il est
indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et
lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que,
s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire.<br />
Le délai de dix jours commence à courir :<br />
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour
où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales,
conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 17
mars 1909, modifiée par les lois subséquentes;<br />
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où
l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des
exploitations;<br />
- lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture
définitive des établissements.<br />
2 Pour les contribuables soumis au régime du forfait qui cessent leur activité
au cours de la première année de la période biennale ou, en cas de reconduction
tacite, au cours de l'année suivant celle couverte par cette reconduction, le
forfait de bénéfice est obligatoirement fixé au montant du forfait établi pour
l'année précédente, ajusté au prorata du temps écoulé du 1er janvier jusqu'au
jour où la cessation est devenue effective.<br />
Lorsque la cessation intervient au cours de la deuxième année de la période
biennale, le forfait de bénéfice à retenir est celui qui est fixé pour l'année
considérée, réduit au prorata du temps écoulé dans les conditions visées à
l'alinéa précédent.<br />
Lorsque la cession ou la cessation du fonds intervient moins de cinq ans après
la création ou l'acquisition de ce dernier, le bénéfice restant à taxer est
augmenté, le cas échéant, du montant des plus-values provenant de la cession des
stocks. Les plus-values provenant de la cession des éléments de l'actif
immobilisé sont imposées dans les conditions prévues aux articles 150 A à 150
T.<br />
Pour l'application de cette disposition, les redevables de cette catégorie sont
tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de dix jours prévu au
1, outre les renseignements visés audit paragraphe, une déclaration indiquant le
montant net des plus-values visées à l'alinéa précédent et de produire, à
l'appui de cette déclaration, toutes justifications utiles.<br />
3 Les contribuables non assujettis au forfait sont tenus de faire parvenir à
l'administration, dans le délai de dix jours prévu au 1, outre les
renseignements visés audit paragraphe, la déclaration de leur bénéfice réel
accompagnée d'un résumé de leur compte de pertes et profits.<br />
Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application des dispositions
des articles 39 duodecies, 39 terdecies-1 et 2, et 39 quaterdecies à 39
sexdecies.<br />
Si les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel ne produisent pas les
déclarations ou renseignements visés au 1 et au premier alinéa du présent
paragraphe, ou, si invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur
bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner
dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à
cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.<br />
4 A l'exception du 2, troisième et quatrième alinéas, les dispositions du
présent article sont applicables dans le cas de décès de l'exploitant. Dans ce
cas, les ayants droit du défunt doivent produire les renseignements nécessaires
pour l'établissement de l'impôt dans les six mois de la date du décès.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188870?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092002?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 quater I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949674?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949387?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045535044?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018015431?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302372?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297594?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 quater P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033842625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313588?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020739964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1684 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817320?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303384?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 F AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031892354?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-23 au 2022-04-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 150 A A CGI 150 T
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 duodecies
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 quaterdecies A CGI 39 sexdecies
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 terdecies 1, 2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 quater I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 quater P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817320?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045535044?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033842625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 F AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297594?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020739964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-15</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [I : Bénéfices et revenus imposables](i/README.md)
- [I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables](i_bis/README.md)
- [I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables](i_ter/README.md)
- [I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique.](i_quater/README.md)
- [I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait](i_quinquies/README.md)
- [I sexies : Obligation des sociétés en participation](i_sexies/README.md)
- [II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres](ii/README.md)
- [VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation](vii/README.md)
- [VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir](viii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006179606
---
<h1>I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique.</h1>
- [Article 238 bis K](article_238_bis_k.md)

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006304049
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304049.xml
---
<h1>Article 238 bis K</h1>
I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux
articles 8 ou 239 quater sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible
de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une
entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt
sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de
bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables
au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits
(1).<br />
II. - Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits
résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant
compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du
groupement (1).<br />
(1) Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1980.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273262?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 239 quater
</li>
<li>
CITATION source CGI 8
</li>
<li>
1979-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273262?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179607
---
<h1>I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait</h1>
- [Article 238 bis L](article_238_bis_l.md)

View file

@ -0,0 +1,622 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304056
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304056.xml
---
<h1>Article 238 bis L</h1>
Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les
règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355392?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater T AUTONOME PERIME, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660973?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273260?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020850273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2016-04-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies VE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046055244?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778423?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033807578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020216081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023357159?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017629693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-01 au 2012-04-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273260?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2009-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049383928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868963?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046050950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017629693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-01 au 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363425?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381901?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater N AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater P AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989456?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater R AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826338?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781860?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049333125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046055244?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies VE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020850273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2016-04-03</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er juillet 1981
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179608
---
<h1>I sexies : Obligation des sociétés en participation</h1>
- [Article 238 bis M](article_238_bis_m.md)

View file

@ -0,0 +1,128 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304059
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304059.xml
---
<h1>Article 238 bis M</h1>
Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60,
inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la
propriété en commun.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312252?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L57 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307039?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307040?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307041?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315029?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L52 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815142?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L57 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048116811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273260?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048098323?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273260?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315029?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L52 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815142?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L57 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>