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République française 1970-12-31 22:00:43 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-05-29
Identifiant: LEGIARTI000049222560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/25/LEGIARTI000049222560.xml
Date de début: 1951-05-29
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049357817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/78/LEGIARTI000049357817.xml
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###### Article 1617
@ -16,4 +16,7 @@ betteraves.<br />
Elle est due par le producteur et acquittée pour son compte par les industriels
et transformateurs, sucreries et distilleries, auxquelles les betteraves sont
livrées.
livrées.<br />
Sont exonérées de la taxe, les betteraves utilisées pour la fabrication de sucre
exporté. Lexonération est applicable à compter du 1er janvier 1951.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-05-29
Identifiant: LEGIARTI000049221762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/17/LEGIARTI000049221762.xml
Date de début: 1951-05-29
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049357804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/78/LEGIARTI000049357804.xml
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###### Article 1606
Il est établi au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles
une cotisation égale à 32 p. 100 du revenu imposable à la contribution foncière
des propriétés non bâties.<br />
Il est perçu dans la métropole, au profit du budget annexe des prestations
familiales agricoles, une cotisation égale à 70 p. 100 du revenu imposable à la
contribution foncière à la propriété non bâtie.<br />
La cotisation établie en vertu de lalinéa précédent est, nonobstant toute
clause ou disposition contraire, remboursée au propriétaire par le locataire ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-05-29
Identifiant: LEGIARTI000048263067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/30/LEGIARTI000048263067.xml
Date de début: 1951-05-29
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049357833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/78/LEGIARTI000049357833.xml
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###### Article 404
@ -13,14 +13,13 @@ Le droit de consommation est liquidé lors de lexpédition à la consommation
de la constatation des manquants.<br />
Il est déterminé en raison de lalcool pur contenu dans les produits, avec
minimum d'imposition de 15 degrés, pour les liqueurs, les vins de liqueur et les
apéritifs à base de vin et de 30 degrés pour les autres produits. Lalcool pur
se détermine en multipliant le volume réel (mesuré à la température lie 15° C)
par le degré centésimal constaté au moyen de lalcoomètre de Gay-Lussac au
Besoin après distillation ou toute opération donnant des résultats analogues.
Toutefois, pour les corps présentant une fonction chimique alcool, limposition
seffectue daprès le volume mesuré à la température de 15 degrés
centigrades.<br />
minimum d imposition de 15° pour les liqueurs, les vins de liqueur, les
apéritifs et autres produits. Lalcool pur se détermine en multipliant le volume
réel (mesuré à la température lie 15° C) par le degré centésimal constaté au
moyen de lalcoomètre de Gay-Lussac au Besoin après distillation ou toute
opération donnant des résultats analogues. Toutefois, pour les corps présentant
une fonction chimique alcool, limposition seffectue daprès le volume mesuré à
la température de 15 degrés centigrades.<br />
Il est interdit daltérer la densité des alcools par un mélange opéré dans le
but de frauder les droits.<br />